L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Nous soutenons l’objectif de cette proposition de loi : offrir un cadre protecteur et juste aux élus locaux. Notre responsabilité de parlementaires nous oblige à être réalistes et équilibrés : ce texte étant attendu depuis longtemps, nous avons soutenu tous les articles, sans apporter de modification au texte du Sénat. Nous restons mobilisés auprès de nos maires et de nos élus car la République doit les protéger, leur offrir de la simplification et de la confiance. Nous saluons l’avancée que constitue ce texte, mais attention aux déceptions et au financement. Je vous rassure, notre groupe ne votera pas contre ce texte.

Ce texte constitue une avancée intéressante, même s’il ne résout pas tous les problèmes liés à l’insuffisance ou aux difficultés de l’engagement dans ce rôle crucial d’élu local. Il est essentiel de le favoriser, car c’est l’engagement des élus locaux qui structure et tient encore ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Karl Olive applaudit également.)

Ce texte, enregistré à la présidence du Sénat il y a bientôt deux ans, est attendu par les élus locaux. À l’approche des élections municipales de 2026, nous devons agir vite et adopter ce texte conforme pour éviter la réunion d’une commission mixte paritaire ou une troisième lecture. L’amélioration des conditions d’exercice du mandat, notamment la revalorisation des indemnités de fonction et des droits sociaux qui y sont attachés, peut favoriser l’engagement.

Ce texte permettra de mieux concilier la vie professionnelle ou étudiante avec l’exercice d’un mandat local. Il invite également à réhabiliter la fonction d’élu local en ruralité. L’engagement de celles et ceux qui consacrent leur vie personnelle, familiale et parfois professionnelle au service de leur village mérite davantage de reconnaissance, de stabilité et de moyens. Nous voterons pour ce texte, même s’il ne répond que très partiellement aux problèmes des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Certains votes, comme celui de ce soir, ont une signification particulière. Depuis près de deux ans, le Parlement travaille sans relâche, rédige des rapports, mène des auditions et conduit des missions sur la question du statut de l’élu local. J’ai, pour ma part, conduit une mission d’information avec notre ancien collègue Sébastien Jumel, qui s’était fortement investi sur ces questions. Ce soir, je pense à lui, qui disait des élus qu’ils étaient les hussards de la République, qu’ils étaient à portée de baffes, mais aussi à portée de bises.

La violence de certaines situations ne nous fait pas oublier que beaucoup de concitoyens apportent du soutien et de la chaleur humaine à leurs élus locaux, avec une proximité extrême qui les engage. À l’aube de l’élection municipale de 2026, il est urgent d’agir.

Nous avons bénéficié d’une continuité de l’action pendant deux ans autour de Mme la ministre Françoise Gatel qui, après avoir défendu ces questions au Sénat, représente désormais le gouvernement. Nous saluons cette continuité institutionnelle et humaine qui s’est prolongée dans l’action très engagée de notre collègue Stéphane Delautrette à la présidence de la délégation aux collectivités territoriales de notre assemblée, qui a tout fait pour que le vote ait lieu dans les délais.

À l’issue de la navette, le texte n’est pas parfait mais il contient des avancées importantes. Il n’est pas si courant que notre assemblée vote de façon quasi unanime un texte après des mois de travail transpartisan.

Ce texte est équilibré, robuste, soutenu par les associations d’élus et par les futurs candidats. Avec un vote conforme, nous éviterons la réunion d’une commission mixte paritaire, ce qui permettra peut-être que le texte s’applique avant les prochaines élections. Notre groupe votera donc avec enthousiasme en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Nous entrons dans ce sujet d’une manière sensiblement différente, en nous demandant si l’on peut séparer le statut du sens de la mission en elle-même. Nous n’en sommes pas convaincus.

S’agissant tout d’abord du statut, même si ce texte n’est pas parfait, il comporte des avancées, notamment l’accompagnement à la sortie du mandat et, ce qui est fondamental pour nous, la majoration de l’assurance retraite pour les élus ayant été membres d’un exécutif ou l’ayant piloté.

Mais un statut ne vaut que pour la mission pour laquelle il a été créé. Or le financement des frais liés à la garde des enfants, par exemple, nous inquiète, car nombre de communes n’en auront pas les moyens. Il en va de même de l’augmentation des indemnités pour les élus des communes de moins de 20 000 habitants, avec laquelle nous sommes évidemment d’accord. Nous ne pouvons pas demander aux élus de faire du bénévolat, compte tenu de la responsabilité qu’ils exercent, mais nous savons que les moyens seront insuffisants, même en tenant compte de la dotation particulière. Ces nouveaux droits pourraient donc ne pas voir le jour.

La dernière question qui se pose est celle du sens de la mission. Tant qu’on serrera la vis des collectivités – en leur demandant jusqu’à 8 milliards d’euros l’année prochaine ! – , comment voulez-vous que des candidats aient envie de s’engager pour mettre en œuvre les projets pour lesquels ils auront été élus ? (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)

Nous ne voulons pas nous opposer à ce texte car il intègre de nouveaux droits, qui seront conquis pour les élus municipaux de mars 2026, mais nous ne voterons pas en sa faveur, notamment parce que la question très épineuse du conflit d’intérêts, privé ou public, est pour nous indépassable. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Les élus locaux sont en première ligne dans notre démocratie. Ce sont les piliers de la République, dont nous devons prendre grand soin. Le groupe Socialistes et apparentés est satisfait, même si ce texte n’est pas abouti, de voir que, sur tous les bancs, nous sommes d’accord sur le statut de l’élu local. Sans préjuger du vote final, nous souhaitons une publication rapide des décrets d’application, puis l’étude d’un nouveau texte qui complétera ces premières mesures. Nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Quelques mots pour nous féliciter par avance de l’adoption de ce texte, au vu des premières prises de parole. Madame la ministre, vous pouvez être satisfaite. Votre engagement personnel d’élue locale est aussi salué. Nous vous savons attachée au mandat de maire de Châteaugiron que vous avez exercé. Parce qu’il est important que les parlementaires connaissent les fonctions d’élu local, le groupe Droite républicaine était opposé à la suppression du cumul des mandats,…

…qui s’est faite de manière si drastique que certains élus sont parfois hors sol.

Mais nous nous retrouvons heureusement sur la question de l’élu. Nous avons besoin, à la veille des élections municipales, d’envoyer des messages aux candidats et aux élus, d’abord municipaux, mais aussi départementaux et régionaux. L’incidence n’est cependant pas la même : l’élu de terrain, qui est à portée d’engueulades – ou de baffes, comme cela a été dit – c’est souvent celui de sa ville, de son village, dans nos territoires ruraux. Il faudra aussi veiller, après l’adoption de ce texte, à ce que les décrets d’application soient pris, parce que ce que l’on vote n’est pas toujours appliqué.

Je pense au décret sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires, qu’on attend toujours alors que la loi est votée. On me dit qu’il est au Conseil d’État, mais cela fait si longtemps qu’on ne l’attend plus, comme Godot. Madame la ministre, je vous demande de veiller à ce que les décrets d’application soient pris rapidement, afin que le texte que nous allons voter ne reste pas lettre morte. Et puis, au-delà de la partie réglementaire, il faut donner aux collectivités les moyens de leur libre administration, les moyens de leur autonomie, pour que – et je rejoins Mme Martin sur ce point – ce statut et certaines possibilités offertes par ce texte deviennent une réalité et ne restent pas que des mots. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Nous voilà à la fin d’un cycle de travaux commencé il y a deux ans, voire plus, visant à améliorer le statut de l’élu local. Dans un pays comme le nôtre, où la centralisation a été historiquement très structurante, il devenait urgent de prendre en compte l’évolution de la situation des élus locaux. Ceux-ci l’ont demandé à plusieurs reprises, et de plusieurs façons. Il y avait urgence à améliorer les liens de l’État avec les collectivités, c’est-à-dire avec les élus locaux, qui les incarnent.

À l’heure où la question de l’engagement devient de plus en plus sensible, il convient d’allier les discours félicitant les élus locaux qui s’engagent à l’amélioration de leurs conditions d’exercice, d’une part, et à l’augmentation des moyens d’action des collectivités, d’autre part. C’est en sens que nous avons fait des propositions et nous continuerons à en faire lors des prochains travaux sur la décentralisation et dans les prochains budgets. Nous suivrons aussi la publication des décrets d’application – sur lesquels nous ne manquerons pas de faire des commentaires.

Le renforcement du statut des élus locaux va de pair avec celui des capacités financières des collectivités qu’ils et elles représentent. Le texte issu de nos travaux est un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. On peut d’ailleurs se demander si ce dernier représente réellement les collectivités, quand on sait qu’il a supprimé des avancées qui auraient facilité l’exercice du mandat local pour les étudiants, les commerçants, les artisans et les agriculteurs. Nous sommes également déçus par la suppression du caractère obligatoire des sessions d’information et par le maintien de l’article 18 sur la prise illégale d’intérêts, sur laquelle nous devrons continuer à travailler.

Cela étant, à quelques semaines des élections municipales, ce texte présente des avancées qui permettront de poursuivre le travail – notamment au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je ne les listerai pas – nous les avons toutes en tête. Tout cela constitue pour notre groupe des avancées concrètes pour mieux appréhender l’exercice du mandat local.

Ce texte est une étape ; à nous de poursuivre le chantier en cours pour que les élus locaux représentent au mieux l’ensemble des habitantes et des habitants, qu’ils puissent assumer leur engagement personnel et l’exercice de leur mandat. Nous serons vigilants quant à la suite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)