Majorité requise : 105 voix sur 208 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente de séance.
Pour (135)
Contre (73)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Nouvelle lecture
Une nouvelle lecture a lieu quand l'Assemblée et le Sénat n'ont pas trouvé d'accord. Le texte retourne ensuite au Sénat ; à la demande du Gouvernement, l'Assemblée pourra avoir le dernier mot en lecture définitive.
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Majorité du groupe
RN
0
62
0
Contre
EPR
35
0
0
Pour
LFI-NFP
20
0
0
Pour
SOC
33
0
0
Pour
DR
2
6
0
Contre
ECOS
12
0
0
Pour
DEM
15
0
0
Pour
HOR
9
0
0
Pour
LIOT
3
0
0
Pour
GDR
3
0
0
Pour
UDDPLR
0
5
0
Contre
NI
3
0
0
Pour
La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Votes différents de la majorité du groupe
2 députés ont voté à l'inverse de la majorité de son groupe :
Thibault Bazin (DR) : pour, groupe majoritairement contre
Alix Fruchon (DR) : pour, groupe majoritairement contre