La deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nous nous opposerons au volet recettes du PLFSS. Ce texte est mauvais. Non seulement il ne répond pas à la problématique des déficits, mais il se trompe d’orientation. Sous la pression du Parti socialiste et avec la complicité ahurissante des députés du groupe de M. Wauquiez, vous avez choisi hier soir d’augmenter massivement la fiscalité sur le capital.

C’est une faute très lourde.

Nous regarderons aussi le vote du groupe Horizons après les déclarations de M. Édouard Philippe.

On lit dans la presse vos grandes déclarations contre l’augmentation de la fiscalité, mais quand il s’agit de voter, vous vous livrez à la compromission, telle qu’on l’a constatée hier soir : honteuse et non assumée.

En prétendant vous opposer à la fiscalité du capital, votre compromission aura pour effet de frapper les entreprises, les artisans, les commerçants, les actionnaires – sur qui repose la vitalité de notre économie –, mais aussi les retraités, les revenus des plans d’épargne retraite (PER) et des plans d’épargne en actions (PEA) à la sortie de ces investissements.

C’est cela que vous avez voté, en complicité et en compromission avec le Parti socialiste. Bien sûr, cela se fera sans nous ; nous nous opposerons à cette augmentation de la fiscalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Il faut voter contre la partie consacrée aux recettes de ce PLFSS. En effet, ce n’est plus un projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est un projet de facturation de vos sauvetages de siège. Voilà ce que vous proposez aux Français : il faut qu’ils paient pour qu’il y ait un accord entre les LR et le Parti socialiste, qu’ils paient pour qu’il n’y ait pas de censure, qu’ils paient pour que nous ne retournions pas aux urnes. Et ce sont de vraies taxes et de vrais impôts ; ce n’est ni la propagande ni les affirmations imaginaires qu’on lit sur les tracts distribués par des militants que vous n’avez plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ces taxes ont été votées en catimini, avec des méthodes démocratiques pitoyables qui consistent à bafouer les droits du Parlement, à empêcher des prises de parole pour passer en vitesse et à voter à minuit, à l’heure où les Français qui bossent vont se coucher. Demain, au réveil, ils comprendront qu’ils devront payer 2,5 milliards d’euros de plus, non pas pour payer le sauvetage de la sécurité sociale, mais pour financer celui de vos petits, tout petits, minuscules sièges ! (Mêmes mouvements.) Vous ne les occupez que pour voter des taxes ! Vous n’êtes jamais là pour parler économie, car vous n’avez aucun programme économique ! Vous ne faites que voter les taxes qui sauvent vos sièges ! (Mêmes mouvements.)

On nous propose un article liminaire dans lequel le déficit atteindrait le niveau prétendument souhaité par le gouvernement. Or ce déficit, vous l’avez dit, madame de Montchalin, tient compte de la troisième partie, votée par un Sénat acquis à LR. Cette troisième partie comprend des mesures qui désignent les retraités aux pensions supérieures à 1 400 euros comme des privilégiés qui doivent payer ! Encore payer ! (Mêmes mouvements.)

Surtout, le projet ne prévoit aucune économie grâce à la lutte contre la submersion migratoire,… (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

…la bureaucratie et la fraude ! Rien ! Faire payer les innocents, ne jamais faire payer les coupables, c’est-à-dire vous !

S’il y a ce déficit, c’est que vous avez échoué ! La sécu est ruinée, car vous avez ruiné la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem et EcoS.)

Le groupe Ensemble pour la République votera pour la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le déficit est contenu, nous avons réussi à éviter des hausses de charges – notamment pour les apprentis, que nous soutenons, les jeunes entreprises innovantes ou les bénéficiaires de titres-restaurant.

Cette partie contient bien évidemment des éléments qui ne vont pas dans le bon sens, mais nous savons, en responsabilité,…

…qu’elles sont le résultat d’un compromis. Ce compromis, nous l’avons toujours privilégié et nous l’acceptons dans l’intérêt des Françaises et des Français.

Nous voterons cette partie recettes, car, en responsabilité,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

…nous savons que nous devons aborder la partie dépenses. Or ce vote est une condition indispensable à la suite de l’examen du PLFSS.

En responsabilité… (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

…le groupe Ensemble pour la République votera pour la partie recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Une question se pose à toutes et tous au moment de voter : pourquoi s’être engagé à faire de la politique ? Il y a deux raisons. D’abord, des personnes vous ont fait confiance, ont voté pour vous ; ensuite, il y a les gens que vous aimez, les gens de votre entourage, dont vous savez qu’ils dépendent de la sécurité sociale, du droit à bénéficier d’un arrêt maladie ou à partir à la retraite.

C’est à toutes ces personnes qu’il faut penser au moment de voter.

Vous nous présentez des recettes de sécurité sociale dans lesquelles il manque des dizaines de milliards d’euros. La Cour des comptes, si certains l’ignorent, n’est pas un ramassis de bolcheviks.

Oui, c’est bien dommage ! La Cour des comptes, donc, estime qu’il manque 7 milliards d’euros aux hôpitaux pour qu’ils fonctionnent. Que fait ce projet de financement de la sécurité sociale à ce sujet ? Rien.

Vous avez en revanche pris des décisions financières. Qui va payer ? Les hôpitaux de ce pays, par l’intermédiaire de la taxe sur les salaires, votée avec les voix d’un Parti socialiste qui s’y opposait il y a encore deux semaines ! Pour un hôpital comme celui de Toulouse, elle représentera 60 millions d’euros l’année prochaine.

Qui d’autre va payer ? Celles et ceux qui adhèrent à une mutuelle : leurs cotisations augmenteront de 2 % l’année prochaine.

Qui ne paiera pas ? Les grands groupes pharmaceutiques. Les grandes fortunes. Les très hauts salaires.

On a même proposé de faire cotiser ceux et celles qui gagnent 20 smics – 20 smics, un niveau stratosphérique –, mais ils et elles ne paieront pas.

Vous parlez d’irritants, mais le sujet, ce n’est pas les irritants. Qu’avez-vous dit aux gens qui vous ont fait confiance ? Voilà la question à poser. Avez-vous dit à une seule personne dans ce pays qu’elle paierait, l’année prochaine, à la place des très riches ? Non ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous ne l’avez pas fait, mais vous vous apprêtez à le décider.

Moi, je ne m’occupe pas d’irritants, mais d’un programme politique : abroger la réforme des retraites, instaurer le 100 % sécu, alimenter l’hôpital public ! Voilà l’engagement que nous avons pris auprès du pays… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir ce dernier.)

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Au cœur de cette République sociale – notre mètre étalon, notre boussole à nous, députés socialistes –, il y a la sécurité sociale, dont nous fêtons les 80 ans cette année.

Pour partir des besoins et déterminer les moyens que nous affectons, il nous faut pouvoir examiner la troisième partie du PLFSS, qui est au cœur de nos préoccupations. C’est cette troisième partie qui fixera la manière dont nous répondons aux besoins de l’hôpital, aux besoins que suppose la prise en charge de l’autonomie dans les Ehpad, dans les services d’aide à domicile ou dans le cadre de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

C’est aussi en examinant cette troisième partie que nous pourrons aborder les sujets relatifs à la retraite.

En bref, sa discussion permettra de répondre aux enjeux de protection qui sont au cœur de la sécurité sociale.

S’il fallait citer la première raison de voter cette deuxième partie, c’est…

…de débattre des dépenses de sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Nous la voterons d’autant plus que nous revendiquons le compromis dont elle est le fruit. Ce compromis est nécessairement insatisfaisant pour les uns et les autres, mais nous avons pu, nous, députés socialistes, dégager des recettes, notamment avec l’engagement massif d’une compensation de l’État au budget de la sécurité sociale.

Au moment d’examiner ces dépenses, nous avons désormais une marge de manœuvre – Mme la ministre l’a rappelé – et nous souhaitons l’employer dans un débat que les députés socialistes espèrent constructif. Constructifs comme ils l’ont eux-mêmes été pendant tout l’examen du PLFSS.

Vous connaissez la position du groupe de la Droite républicaine. Nous sommes opposés à l’augmentation des impôts et des prélèvements obligatoires. Notre pays détient des records en la matière et les Français n’en peuvent plus… (« Mais, mais… » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Soyez patients, je m’adresserai à vous dans un instant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

L’implication de notre groupe a permis des avancées sur des sujets fondamentaux.

Je citerai notamment l’abandon de l’augmentation de la CSG au profit de l’épargne populaire et des classes moyennes, la protection des retraités modestes contre une augmentation du taux de la CSG applicable à leur pension. Nous aurions aimé aller plus loin pour protéger les Français contre les augmentations d’impôt. Néanmoins, nous avons obtenu des résultats.

Nous avons également réussi à protéger les pharmacies des territoires ruraux…

…ainsi que les conjoints d’agriculteurs. Nous avons surtout permis que les heures supplémentaires soient exonérées, en rétablissant leur complète défiscalisation, conformément à notre objectif de toujours mieux valoriser ceux qui travaillent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Le Rassemblement national et l’Union des droites pour la République de M. Ciotti témoignent d’une hypocrisie ahurissante. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ils font semblant de s’offusquer de l’augmentation de taxes alors qu’ils en ont voté pour 34 milliards d’euros, avec La France insoumise, ces dernières semaines ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe DR. – Brouhaha.)

Monsieur Ciotti, vous venez de faire à l’instant votre numéro de claquettes, mais vu votre niveau de présence dans l’hémicycle, il n’est pas étonnant que vous ne maîtrisiez pas tout ce qui a été voté dernièrement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

À chaque fois qu’on lui en a donné l’occasion, le groupe Écologiste et social a participé à l’élaboration de ce budget. Nous avons pesé de tout notre poids pour empêcher le doublement des franchises médicales, augmenter la CSG sur le patrimoine ou relever les seuils de l’Ondam. Si certaines régressions ont pu être évitées, nous avons tenu notre rôle.

Notre position était claire : tout faire pour éviter de demander aux soignants de faire le même travail avec moins d’argent. Dans sa copie initiale, le gouvernement proposait moins d’argent pour la santé ; nous voulions quant à nous aller au-delà de l’augmentation naturelle des dépenses ; un compromis aurait été de suivre cette croissance tendancielle, donc de prévoir des moyens constants, c’est-à-dire au moins autant d’argent pour les mêmes charges. Nous n’y sommes pas ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il y a quelques jours, un citoyen m’a demandé si sa vie s’améliorerait, en 2026, grâce à ce budget. En toute conscience, je n’ai pu que lui répondre non. C’est donc en toute conscience que la majorité du groupe Écologiste et social votera contre la deuxième partie de ce budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Chacun a bien compris que nous étions à un moment crucial.

Je m’adresserai tout d’abord aux députés du Rassemblement national : vous qui aspirez à des responsabilités,…

…vous préférez le chaos. Or le chaos ne mènera nulle part ! Depuis le départ, vous instrumentalisez le chaos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je pourrais m’adresser aux Insoumis de la même façon. Ce budget n’est évidemment pas parfait, puisqu’il est le fruit d’un compromis. Le groupe Les Démocrates a participé au débat avec l’idée simple de savoir si nous parviendrions, oui ou non, à doter la sécurité sociale d’un budget. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.)

Nous savons très bien que les lois spéciales ne fonctionneront pas. Si nous ne votons pas un cadre financier pour la sécurité sociale, le déficit ne sera pas de 16 milliards d’euros, comme l’a estimé Mme la ministre : les dépenses glisseront de 30 milliards ! C’est insupportable ! Vous parlez de souveraineté, mais vous voulez livrer le pays aux marchés financiers ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous nous y refusons ! (Brouhaha.)

Parmi les avancées, côté recettes, citons les financements indispensables pour compenser la suspension de la réforme des retraites. Il nous a paru juste de faire contribuer ceux qui gagnent le plus d’argent grâce à des produits financiers.

Tout reste à faire côté dépenses, chers collègues ! Monsieur le premier ministre, vous avez fait un choix audacieux. J’en suis à mon dix-huitième budget et je n’avais jamais connu un examen auquel les parlementaires aient été autant associés. Jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Les budgets arrivaient tout prêts devant le Parlement, seuls quelques amendements étaient acceptés et tout le monde riait ! Le travail parlementaire consiste précisément à façonner, brique après brique, un budget qui permette, pour l’essentiel, que l’on s’y retrouve.

Nous nous retrouvons dans le travail accompli.

En ce qui concerne les dépenses, il y aura un avant et un après. Monsieur Ciotti, vous qui avez participé à des majorités qui ont vu les comptes dériver, je pourrais vous rappeler les impôts votés en 2011 : 35 milliards, après cinq lois de finances rectificatives ! Vous devriez avoir honte de vos propos ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes Dem et EPR applaudissent ce dernier.)

Le débat sur cette partie consacrée aux recettes révèle un point essentiel sur lequel il convient de revenir avec lucidité. Le gouvernement annonce plus de 4,5 milliards d’euros de compensations supplémentaires au profit de la sécurité sociale – 2,5 milliards au titre des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et 2 milliards pour mieux compenser les allégements généraux de cotisations. Certes, ces montants amélioreront mécaniquement le déficit de la sécurité sociale – cachant ainsi le renoncement à l’ensemble des efforts demandés dans le projet initial – mais c’est un trompe-l’œil, comprenez-le bien, car c’est l’État qui devra financer ces compensations. L’ensemble des votes de cette Assemblée conduiront à aggraver le déficit de l’État de plus de 5 milliards d’euros. Est-ce vraiment sérieux ?

J’affirme avec gravité qu’on ne peut pas rééquilibrer un budget en en creusant un autre. Ces compensations sont devenues nécessaires parce que vous avez renoncé à assumer une politique sérieuse et responsable de maîtrise des dépenses.

À chaque fois que l’on refuse de hiérarchiser les priorités, de trancher, de réformer, on se retrouve à acheter sa survie politique et budgétaire en opérant des transferts qui n’améliorent ni la situation du pays ni celle des générations futures. Or elles paieront la facture en dernière instance.

Au bout du compte, le déficit de la sécurité sociale aura été artificiellement réduit, et celui de l’État, largement aggravé. Le groupe Horizons & indépendants se refuse à valider un tel montage. La vérité budgétaire n’est pas négociable. La sincérité des comptes publics est un devoir envers les Français. Aussi, nous ne voterons pas en faveur de cette partie du PLFSS. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem. – Brouhaha.)

Comme en première lecture, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vont prendre leurs responsabilités et voter en faveur du volet recettes de ce PLFSS. Ce budget n’est pas le nôtre, mais il est le fruit d’un compromis et du travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) S’il n’est pas adopté, il ne sera pas possible d’aborder le volet dépenses, où il sera notamment question des retraites et du financement des hôpitaux. Entendons-nous bien : notre position actuelle ne préjuge en rien du vote final de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

J’ai écouté avec attention tous les intervenants. Au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il y aura des votes pour et des votes contre…

…dans des proportions à peu près équivalentes.

Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas comment nous pourrions avoir un avis précis sur ce texte, alors que nous n’avons pas fini de l’étudier. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Comment pourrions-nous parler de maîtrise des dépenses publiques, alors que nous n’avons pas encore parlé des dépenses ?

Nous considérons que les recettes sont insuffisantes face à l’immensité des besoins. Mais comment les apprécier sans connaître les dépenses correspondantes ? À titre personnel, je ne sais pas encore ce que je voterai à la fin, si nous parvenons au scrutin sur l’ensemble du texte : j’ai besoin de débattre jusqu’au bout avant de me déterminer. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.) J’ai entendu des témoignages d’électeurs. De mon côté, les électeurs me demandent de faire mon boulot, à savoir débattre, amender ! (Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes GDR, EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.) Ils me demandent aussi de les protéger des mauvais coups présents dans la troisième partie. Pour avoir le droit de débattre, je voterai pour cette deuxième partie !