Majorité requise : 104 voix sur 207 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" ; Président du groupe "Union des droites pour la République".
Pour (90)
Contre (117)
Abstention (9)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Majorité du groupe
RN
78
0
0
Pour
EPR
0
20
0
Contre
LFI-NFP
0
31
0
Contre
SOC
0
33
0
Contre
DR
5
2
1
Pour
ECOS
0
13
0
Contre
DEM
0
10
0
Contre
HOR
0
2
7
Abstention
LIOT
0
2
1
Contre
GDR
0
3
0
Contre
UDDPLR
7
0
0
Pour
NI
0
1
0
Contre
La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Votes différents de la majorité du groupe
2 députés ont voté à l'inverse de la majorité de son groupe :