Majorité requise : 100 voix sur 199 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés" ; Président du groupe "Union des droites pour la République".
Pour (69)
Contre (130)
Abstention (8)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Majorité du groupe
RN
0
71
0
Contre
EPR
1
29
0
Contre
LFI-NFP
32
0
0
Pour
SOC
24
0
0
Pour
DR
0
7
0
Contre
ECOS
9
0
0
Pour
DEM
0
13
0
Contre
HOR
1
1
6
Abstention
LIOT
1
1
1
Égalité
GDR
1
0
0
Pour
UDDPLR
0
7
0
Contre
NI
0
1
1
Égalité
La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Votes différents de la majorité du groupe
1 député a voté à l'inverse de la majorité de son groupe :
Lionel Causse (EPR) : pour, groupe majoritairement contre
2 autres votes différents (abstention)
Béatrice Piron (HOR) : pour, groupe majoritairement abstention
Pierre Henriet (HOR) : contre, groupe majoritairement abstention