Scrutin n° 3181 · 28 octobre 2025 · Scrutin public
La motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). Texte : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (parcours et tous les votes du texte)
Rejeté L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Majorité requise : 239 voix sur 477 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" ; Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine".
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Comprendre ce vote Motion de rejet préalable Une motion de rejet préalable demande à l'Assemblée de rejeter le texte avant d'en examiner les articles, en estimant qu'il est contraire à la Constitution ou qu'il n'y a pas lieu d'en débattre. Si elle est adoptée, le texte est rejeté. Voter pour la motion revient donc à s'opposer à l'examen du texte ; voter contre permet que le débat se poursuive. Texte de la commission mixte paritaire Quand l'Assemblée et le Sénat ne sont pas d'accord sur un texte, une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) cherche une version commune. C'est cette version qui est soumise au vote. Pour que la loi soit définitivement votée, elle doit être adoptée par les deux assemblées. Loi organique Une loi organique précise l'organisation des pouvoirs publics prévue par la Constitution. Elle est obligatoirement examinée par le Conseil constitutionnel avant d'entrer en vigueur. Vote par groupe La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Votes différents de la majorité du groupe 12 députés ont voté à l'inverse de la majorité de son groupe :
Christian Baptiste (SOC) : pour, groupe majoritairement contreBéatrice Bellay (SOC) : pour, groupe majoritairement contreElie Califer (SOC) : pour, groupe majoritairement contrePeio Dufau (SOC) : pour, groupe majoritairement contrePascale Got (SOC) : pour, groupe majoritairement contreJiovanny William (SOC) : pour, groupe majoritairement contreDelphine Batho (ECOS) : contre, groupe majoritairement pourMichel Castellani (LIOT) : pour, groupe majoritairement contrePaul-André Colombani (LIOT) : pour, groupe majoritairement contreMax Mathiasin (LIOT) : pour, groupe majoritairement contrePaul Molac (LIOT) : pour, groupe majoritairement contreOlivier Serva (LIOT) : pour, groupe majoritairement contre3 autres votes différents (abstention) Sources