L'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

Le groupe Les Démocrates tient à saluer l’engagement sans faille des maires et des élus locaux, qui font vivre notre République dans chaque territoire avec courage, dévouement et, bien souvent, au prix de sacrifices personnels.

Cette proposition de loi répondait initialement à une attente ancienne, celle de voir enfin reconnu un véritable statut pour les élus locaux, qui permette à chacun, y compris dans les petites communes, de s’engager dans la vie publique sans être pénalisé dans sa vie professionnelle, personnelle ou financière. Il est plus que légitime que nos élus locaux bénéficient des mêmes droits que leurs concitoyens.

Toutefois, si l’intention était juste, les débats parlementaires ont ouvert la boîte de Pandore. Nous avons assisté à une surenchère de mesures qui, loin de renforcer l’engagement local, risquent de faire exploser les dépenses publiques, à rebours des efforts que nous demandons sans cesse aux Français, et d’exposer à la méfiance populaire des élus qui ne demandaient pas cela.

Pire encore, une partie de ces charges nouvelles pèsera directement sur les finances communales déjà sous tension. Il est évident que les maires se tourneront légitimement vers l’État pour obtenir une compensation – mais quelle réponse leur donnera-t-on demain face à cette nouvelle complexité et à ces coûts supplémentaires ? Et quand l’État compensera, que dira-t-on à nos concitoyens, à l’heure de la rigueur budgétaire ? Ce que les maires attendent, ce n’est pas un empilement de droits ou de dépenses supplémentaires, c’est plus de liberté et moins de contraintes, plus de soutien et moins d’injonctions. Ils veulent de la confiance, pas une bureaucratie renforcée et pas des privilèges injustifiables. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Tout au long de l’examen de ce texte, notre groupe a tenté de faire preuve de responsabilité. Fidèles à notre tradition de proximité avec les territoires, nous avons soutenu ce qui allait dans le bon sens, mais nous n’avons pas voulu cautionner une dérive budgétaire dangereuse et une démagogie qui se retournera contre les élus que cette proposition de loi est censée soutenir. C’est pourquoi, malgré notre attachement indéfectible aux élus locaux et parce que justement nous y sommes fondamentalement attachés, nous avons choisi de nous abstenir sur le texte en l’état. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Nous permettrons ainsi à la navette de se poursuivre. Nous souhaitons voter pour un texte qui sert les élus et non qui les fragilise, un texte crédible et non un miroir aux alouettes. Nous faisons donc confiance à la navette, qui permettra, nous l’espérons, de redonner de la raison et du sens à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Les démissions de maires et plus largement d’élus locaux se succèdent à un rythme inquiétant. Au 1er juin 2025, 2 189 maires élus en 2020 avaient démissionné de leur mandat, soit une moyenne de 417 démissions par an, contre 129 pour le mandat 2009-2014. À quelques mois des prochaines municipales, la nécessité d’agir est incontestable. C’est la raison pour laquelle cette initiative législative est la bienvenue.

Le texte contient des mesures utiles. Je pense à celles qui visent à sécuriser la sortie de mandat des élus locaux et à faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat, de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Le groupe Horizons & indépendants craint toutefois que nos concitoyens retiennent de ce texte uniquement l’augmentation des indemnités des élus locaux, dans un contexte où nous répétons pourtant tous les jours que des efforts budgétaires doivent être consentis par l’ensemble de la société pour réduire notre dette publique.

Les mesures d’amélioration du régime indemnitaire des élus locaux ne constituent d’ailleurs pas la préoccupation principale de ces derniers. Ils nous demandent plutôt une simplification de l’action publique locale, des appuis techniques et la fin des doublons administratifs. Ils nous demandent aussi d’être protégés face aux violences qu’ils subissent trop souvent et sécurisés juridiquement dans l’exercice de leur mandat.

Si ce texte contient certaines avancées, le groupe Horizons & indépendants regrette qu’il n’aille pas plus loin en créant un véritable statut de l’élu local et qu’il ne réponde que partiellement aux préoccupations légitimes de nos concitoyens qui s’engagent dans la vie publique locale et qui y consacrent une grande partie de leur temps. Notre groupe, qui tient à les en remercier solennellement, votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je tiens à saluer les avancées apportées par ce texte ainsi que la qualité de nos débats. Il était urgent d’agir face à l’aggravation de la crise des vocations et d’instituer un statut de l’élu pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local. Il s’agit de permettre à tous les citoyens, sans distinction d’âge, d’activité ou de situation, de candidater aux élections de 2026 et de s’investir dans un mandat plus valorisant. Il est essentiel de rendre aux élus locaux de l’autonomie et des leviers concrets pour agir et innover au service de leur territoire. Rappelons qu’ils sont le premier maillon de notre démocratie.

Madame la ministre, monsieur le ministre, même si nous connaissons les contraintes budgétaires, le groupe LIOT espère que l’ensemble des moyens financiers nécessaires à l’application du texte seront bien inscrits dans le prochain projet de loi de finances. Nous voterons en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Depuis 2020, cela a été dit à plusieurs reprises, plus de 13 000 élus locaux ont quitté leur mandat. En 2023, le rapport de notre camarade Sébastien Jumel et de notre collègue Violette Spillebout soulignait combien la fatigue républicaine était inquiétante pour notre pays et pour notre démocratie. Mme la ministre a eu raison de rappeler que la démocratie avait un prix et qu’il fallait l’assumer.

Nous nous félicitons des avancées sur le statut de l’élu, en particulier des protections et des garanties fonctionnelles prévues tout au long de son parcours. Bien que le texte nous semble un peu timide sur le sujet, nous saluons également la volonté de favoriser le recrutement d’un personnel politique local à l’image de la société, c’est-à-dire socialement hétérogène. Être élu local ne doit pas être l’apanage des classes sociales supérieures (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Thierry Benoit applaudit également) ou de ceux qui, du fait de leur métier, ont du temps pour exercer un mandat local, qu’ils soient cadres ou employeurs. Toute la société doit être représentée.

Quand nous avons été élus en 2017 et que le « nouveau monde » a envahi les bancs de cet hémicycle (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem),…

…nous avons constaté que l’Assemblée nationale était plus féminine et plus jeune qu’elle ne l’avait jamais été. Toutefois, une enquête du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) a montré que jamais depuis la fin du XIXe siècle elle n’avait été aussi homogène socialement et à ce point représentative des classes sociales supérieures. (M. Marcellin Nadeau et Mme Fatiha Keloua Hachi applaudissent.) Le nouveau monde ressemblait à l’Ancien Régime ! Nous devons éviter que la démocratie dérive ainsi dans notre pays. Si les classes sociales les plus défavorisées, si celles et ceux qui ont des métiers de subordination voient le statut de l’élu local garanti, alors ils seront incités à assumer ces responsabilités.

La proposition de loi avance dans cette voie. Elle n’est pas suffisante à nos yeux, mais nous la soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

En effet, ce texte n’est pas parfait et reste insuffisant par certains aspects. Néanmoins, le groupe UDR le soutiendra, notamment parce que nous y voyons une reconnaissance symbolique du travail le plus difficile, celui de nos élus locaux, nos élus de terrain, mais aussi parce qu’il représente une aide concrète qui leur permettra de faire face à des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien.

La proposition de loi s’est intéressée aux élus des plus petites communes comme à ceux des grandes métropoles. Nous espérons qu’elle suscitera des vocations pour l’engagement local, notamment dans notre belle ville de Marseille ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Le moment est venu de témoigner concrètement du respect et de la confiance que nous devons aux élus locaux. Ces femmes et ces hommes sont le visage de la République dans nos territoires. Ils s’engagent au service de l’intérêt général, parfois au péril de leur équilibre personnel, familial ou professionnel. Le maire est l’élu préféré des Français. Il est à la fois officier de l’état civil, autorité de police administrative, employeur, médiateur, souvent sans services pour l’épauler, sans protection et sans soutien. Depuis trop longtemps, les élus locaux, maires, adjoints, conseillers exercent leur mandat dans des conditions indignes. Insécurité croissante, solitude institutionnelle, surcharge administrative, reconnaissance insuffisante : le constat est désormais partagé par tous sur tous les bancs.

Depuis 2020, plus de 2 400 maires ont démissionné. C’est une alerte que nous ne pouvons plus ignorer. Il s’agit non pas d’une crise conjoncturelle des vocations, mais d’une crise profonde de l’engagement public. La montée des violences est particulièrement préoccupante et constitue l’une des causes majeures de la désaffection des élus.

Ce texte, bien que perfectible et manquant d’ambition sur plusieurs aspects notables, apporte des réponses utiles et attendues : meilleure protection juridique et physique, revalorisation des indemnités, simplification des démarches, amélioration de la couverture sociale et soutien à la reconversion, notamment.

Nous regrettons que certaines avancées présentées dans des amendements utiles, voire indispensables, aient été bloquées au titre de l’article 40 de la Constitution. Ce sont près de la moitié des amendements qui ont été écartés sur ce motif, ce qui constitue une réelle limitation du débat parlementaire.

De grands enjeux demeurent également ignorés : rien n’est proposé, par exemple, pour lutter contre l’excès de bureaucratie. Confrontés à une inflation normative constante, les élus locaux se retrouvent bien souvent dans l’impossibilité de connaître et a fortiori d’appliquer l’ensemble des règles qui leur sont imposées.

Pas un mot non plus dans cette proposition de loi sur la crise de la fonction publique territoriale : les maires ne parviennent plus à trouver de cadres territoriaux compétents ; la territoriale est en crise, les jeunes diplômés préfèrent le privé et les élus locaux se retrouvent souvent bien seuls face à une administration centrale toujours plus exigeante, alors que l’État se défausse de ses missions premières.

Ce texte est en réalité une petite loi, qui ne répondra pas à la crise majeure des élus locaux. Il ne comporte rien non plus sur la France périphérique, ces villes moyennes de 20 000 à 50 000 habitants, que vous avez totalement ignorées.

Enfin, il conviendra de donner les moyens d’agir aux collectivités territoriales et de les accompagner efficacement pour qu’elles soient en mesure d’appliquer les dispositions adoptées. Nous serons particulièrement vigilants sur ce point.

Le groupe Rassemblement national votera pour la proposition de loi, mais sans aucune illusion ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Figures de proximité, d’écoute et de stabilité, les élus locaux sont la première interface entre l’État et les citoyens, la concrétisation locale de notre République. Ils traduisent chaque jour les principes républicains en actes concrets. Pourtant, cette fonction essentielle est profondément fragilisée ; les vocations se font plus rares, les démissions plus nombreuses. Nous tenons donc aujourd’hui à adresser aux élus locaux, qu’ils soient maires, élus municipaux, départementaux ou régionaux, un message de soutien et de reconnaissance pour leur engagement.

Le texte qui nous est soumis, bien que perfectible, contient une série de mesures concrètes, s’intéresse à l’engagement civique, à la représentation et à la démocratie de proximité. Il s’agit de mieux protéger les élus locaux, d’encourager l’engagement au service de nos territoires et de renforcer les conditions d’exercice du mandat d’élu local dans toutes ses dimensions – humaine, institutionnelle et matérielle.

Je tiens à saluer le travail de nos deux rapporteurs ainsi que celui de notre collègue Violette Spillebout, qui était, à mes côtés, la responsable de l’examen du texte pour notre groupe. Le groupe Ensemble pour la République, pleinement investi dans l’objectif de valorisation de l’engagement local, se prononcera en faveur du texte.

La proposition de loi issue du Sénat a été enrichie en commission et en séance grâce à un travail efficace et responsable. Nous regrettons toutefois que nombre de nos propositions aient été déclarées irrecevables, ce qui nous a empêchés d’y intégrer certaines préoccupations exprimées par les associations d’élus. En deuxième lecture, nous continuerons à défendre des propositions visant à répondre pleinement aux attentes exprimées sur le terrain et à lever durablement les freins à l’engagement local. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Je tiens tout d’abord à rendre hommage à l’ensemble des élus locaux ainsi qu’aux personnes qui, lors des élections, se portent candidates à cette fonction.

Nous avons pu débattre sereinement, tant en commission des lois que dans l’hémicycle, de ce texte important. Il convient toutefois de souligner que la création du statut de l’élu local ne résoudra pas la crise des vocations. Cela a été dit : près de 13 000 élus locaux ont démissionné depuis 2020.

Ces démissions ne s’expliquent pas par le montant de l’indemnité, qui, s’il fait l’objet de l’article 1er du texte, n’est que la septième préoccupation des élus locaux. Je remercie ma collègue Élisa Martin d’avoir mené le débat à la Chambre basse sur ce point. Nous nous sommes accordés pour revaloriser de 10 % l’indemnité des élus des communes de moins de 20 000 habitants ; le Sénat souhaitait appliquer cette mesure à l’ensemble des maires, ce qui n’aurait pas été une bonne chose. Mes collègues Charles Sitzenstuhl et Jean-René Cazeneuve, commissaires aux finances et très regardants quant aux dépenses de l’État, ont eu raison de le souligner ; je regrette toutefois qu’on les entende beaucoup moins lorsqu’il s’agit d’évaluer l’efficacité des aides publiques aux entreprises, qui coûtent à l’État 211 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Le récent rapport sénatorial sur le sujet devrait vous amener à vous interroger sur ces dispositifs, car ils coûtent un pognon de dingue, comme aime à le dire le président de la République.

Quand il s’agit des aides accordées sans contrepartie aux entreprises, vous n’êtes pas aussi vigilants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

L’extension à l’ensemble des élus de la protection fonctionnelle, qui dure jusqu’à deux ans après la fin du mandat, risque d’être difficile à financer pour les petites communes ; il convient de s’assurer qu’elles en auront les moyens budgétaires.

Nous sommes par ailleurs insatisfaits des dispositions relatives à la retraite des élus, aux conflits d’intérêts entre deux offices publics et à la formation des élus.

M. Gabriel Amard et moi l’avons rappelé : la France ne se limite pas à l’Hexagone, elle inclut aussi les territoires d’outre-mer, particulièrement sujets au dérèglement climatique. (Mmes Élisa Martin et Karine Lebon applaudissent.) Il nous semble donc d’une importance primordiale que les élus locaux reçoivent une formation obligatoire au sujet des risques climatiques : ils sont en première ligne face aux catastrophes (M. Marcellin Nadeau applaudit), comme l’ont montré récemment les incendies à Marseille et dans l’Hérault ou encore les inondations dans le nord de la France, en Martinique et en Guadeloupe.

N’étant pas, pour ces raisons, complètement satisfaits du texte, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi, qui était attendue de longue date par les élus locaux. Elle l’était d’autant plus que les difficultés rencontrées par les élus dans l’exercice de leur mandat atteignent un niveau inédit, comme plusieurs orateurs l’ont souligné. À quelques mois du renouvellement du mandat des 500 000 conseillers municipaux, il était essentiel que la représentation nationale se saisisse de cet enjeu majeur et propose des solutions concrètes pour faciliter l’exercice du mandat d’élu local.

Nous sommes conscients que la proposition de loi ne résoudra pas à elle seule toutes les difficultés ni la crise de l’engagement local qui dure depuis plusieurs années. Nous espérons néanmoins qu’elle permettra à celles et ceux qui ont franchi le pas d’exercer leur mandat dans des conditions plus sereines et qu’elle convaincra celles et ceux qui hésitent encore à se présenter. La revalorisation de l’indemnité des maires et de leurs adjoints, l’amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat, l’établissement d’un véritable droit à la formation, la reconnaissance en fin de mandat de l’expérience acquise, la facilitation de l’engagement des étudiants, des personnes en situation de handicap et des femmes sont autant de mesures qui permettront de redonner du souffle, de l’attractivité et de la vitalité à notre démocratie locale. Le texte était donc aussi utile que nécessaire.

Pour finir, je souhaite redire aux élus locaux que leur engagement total m’inspire reconnaissance et gratitude (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) ; il constitue le ciment de notre démocratie et fait battre le cœur de la République au quotidien. Je souhaite également saluer le travail de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sous la présidence de Stéphane Delautrette (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Martine Froger et M. Didier Le Gac, rapporteur, applaudissent également), et remercier l’ensemble des parlementaires ayant participé à l’élaboration de cette proposition de loi qui envoie un signal fort à nos élus locaux.

Le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Au nom de mon groupe, je salue à mon tour le travail accompli inlassablement par les élus locaux, qu’ils soient conseiller municipal, adjoint au maire ou maire ; je pense en particulier aux élus des communes rurales.

Le texte vise un objectif précis : la création d’un statut de l’élu local. Dans certains domaines, nous sommes restés, pour ainsi dire, au milieu du gué. Cela étant, le texte contient plusieurs mesures positives sur lesquelles je souhaite insister et qui constituent une solution partielle à la crise des vocations locales ; le problème est certes plus profond, comme le montre le nombre élevé de défections survenues depuis 2020 parmi les maires, en particulier dans les communes rurales.

La proposition de loi clarifie les responsabilités juridiques des élus, ce qui mérite d’être salué. Elle sécurise davantage les élus, qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont confrontés à des situations auxquelles leur parcours antérieur ne les avait pas préparés ; en la matière, la généralisation de la protection fonctionnelle est une avancée notable.

Il faut attirer une nouvelle génération d’élus. Nos débats ont mis en lumière la nécessité de lever certains obstacles. Comme l’a rappelé Stéphane Peu, il convient de corriger des injustices sociales profondes. Je pense aux élus qui cotisent sans pour autant obtenir de nouveaux droits, ou encore à ceux qui peinent à se réinsérer professionnellement s’ils ne sont pas réélus : il faut accompagner dignement la fin de mandat.

La proposition de loi active certains leviers et la navette permettra peut-être de l’améliorer encore. Même si le texte est imparfait, il rendra aux élus locaux ce qu’ils donnent chaque jour à la République : du temps, de l’énergie, de l’engagement et du courage. Le groupe Droite républicaine votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

Sachant que les élections municipales auront lieu dans moins d’un an, ce texte était attendu, sans illusion, par un grand nombre d’élus locaux et par nombre de maires qui peinent à constituer une liste dans leur commune. Il permet des avancées bienvenues mais reste largement en deçà des enjeux, puisqu’il n’atteint pas l’objectif qu’indiquait son titre, c’est-à-dire la création d’un statut de l’élu.

Nous regrettons qu’il ne nous ait pas permis d’aborder les questions de la vie municipale et de la démocratie locale en tant que telles : il ne contient pas de mesures destinées aux élus d’opposition, alors que ceux-ci contribuent à faire vivre le débat démocratique dans les territoires.

Nous nous félicitons d’avoir obtenu le maintien de l’augmentation de l’indemnité pour les élus des plus petites communes. La revalorisation s’élève à 10 %, ce qui, rapporté au montant de l’indemnité, correspond en moyenne à une soixantaine d’euros. Cette augmentation est loin de constituer une révolution, mais elle est importante, car les communes rurales présentent à la fois la plus grande concentration d’élus non professionnels et d’élus en difficulté – les démissions en milieu rural ont été évoquées à de multiples reprises.

Nous nous félicitons aussi des avancées obtenues pour les salariés du privé, pour les personnes en situation de handicap et pour les étudiants, car toutes ces catégories socioprofessionnelles sont pour l’instant sous-représentées au sein des exécutifs locaux, ce qui apparaît comme une injustice démocratique.

Nous regrettons que le référent pour la santé mentale des élus locaux ait été supprimé en séance, alors que nous avions obtenu cette avancée en commission. C’est d’autant plus dommage qu’en la matière, l’actualité est souvent tragique.

Le groupe Écologiste et social votera pour la proposition de loi, bien qu’elle n’aille pas aussi loin que nous l’aurions souhaité. Nous avons bien conscience que son déploiement effectif dépendra entièrement du budget que nous adopterons pour 2026. À ce sujet, je tiens à dire aux élus locaux qu’ils peuvent faire confiance à notre groupe pour défendre l’autonomie et la libre administration des collectivités territoriales (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe RN) et pour soutenir sans relâche la décentralisation et la liberté d’action. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)