L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Monsieur Retailleau : la honte !

Le 26 juin, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour contrôle au faciès, donc pour racisme. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien. Pire, vous avez déclaré : « La France des honnêtes gens en a marre qu’on l’accuse d’un racisme imaginaire. » Oui, la honte, monsieur Retailleau, car même quand le racisme est sous vos yeux, vous refusez de le voir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En vérité, je vous le dis, la France des honnêtes gens ne nie pas le racisme, elle le combat.

Selon vous, la France des honnêtes gens ne salit pas son histoire, ne déboulonne pas ses statues, ne démolit pas ses gloires et veut que l’histoire de France soit transmise à l’école.

Puisque vous aimez l’histoire et l’école, voici votre leçon. Dans six jours, le 14 juillet, nous fêterons la prise de la Bastille. Si cette assemblée, ce drapeau, la devise et la Marseillaise existent, c’est parce qu’il y a deux siècles, la France des honnêtes gens a démoli la Bastille et déboulonné la monarchie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La Bastille était la prison dans laquelle le roi enfermait sans procès. Elle représentait le règne de l’arbitraire et de l’exécutif sans partage.

En seriez-vous nostalgique, monsieur Retailleau ? Par cette loi xénophobe, vous décidez que les étrangers peuvent être enfermés sans procès pendant 210 jours sur décision de l’exécutif et sur la base du soupçon : vous avez reconstruit une Bastille réservée aux étrangers. (Mêmes mouvements.)

En vérité, je vous le dis, voter pour ce texte, c’est voter contre la République et ses principes.

Constitution, article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. » Vous bafouez ce principe en détenant arbitrairement les étrangers.

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 6 : « La loi […] doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » Vous bafouez ce principe en faisant une loi différente pour les étrangers : vous les punissez davantage, vous les protégez moins.

Monsieur Retailleau, pourquoi faites-vous cela ? Vous le faites par clientélisme électoral, xénophobe et raciste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), comme vous l’avez fait avec vos rafles contre les étrangers dans les gares. Résultat : des gens ont encore été contrôlés au faciès, en raison de leur couleur de peau.

C’est tellement facile pour vous, qui ne vivez pas les injustices que vous infligez aux autres. Ce n’est pas le clientélisme électoral qui me pousse à parler de ces injustices, puisque les étrangers n’ont pas le droit de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si je le fais, c’est pour l’honneur et la dignité des étrangers méprisés et insultés, c’est pour l’honneur et la dignité des vrais républicains.

En vérité, je vous le dis, il faut cesser de présenter les étrangers comme des délinquants : ce sont des êtres humains (Mêmes mouvements) et le plus souvent des travailleuses et des travailleurs. Femmes de ménage, agents de sécurité, éboueurs, ouvriers, cuisiniers, plongeurs, livreurs : dans tous ces métiers pénibles et mal payés, les immigrés sont surreprésentés.

Et que dire des médecins et des infirmières qui soignent nos malades et prennent soin de nos anciens ? Vous pourrissez la vie de ces travailleurs, monsieur Retailleau, en leur empêchant l’accès aux titres de séjour qu’ils attendent des mois, voire des années, et qui arrivent déjà périmés.

Vous le faites aussi par vos mots, en disant que l’immigration n’est pas une chance pour la France. Quelle honte de dire cela quand 20 millions de nos compatriotes ont un aïeul étranger ! J’en suis.

Vous aimez l’histoire de France, monsieur Retailleau, eh bien la voici. C’est celle du Vénézuélien Miranda qui prend part à la bataille de Valmy (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), celle des étrangers naturalisés en 1848 pour avoir fait la révolution et établi la République, celle des 600 000 soldats coloniaux enrôlés de force…

…et des 500 000 travailleurs qui font tourner nos usines en 1914-1918, celle des Allemands, Italiens, Espagnols, Polonais ou Arméniens comme les Manouchian, qui rejoignent la Résistance en 1940 (Mêmes mouvements), celle des Algériens, Marocains, Tunisiens, Sénégalais qui débarquent en Provence pour libérer la France en 1944. (Mêmes mouvements.) Beaucoup sont les enfants de cette grande histoire des combattants de la liberté et des bâtisseurs d’après-guerre venus du monde entier.

Monsieur Retailleau, en disant que l’immigration n’est pas une chance pour la France, c’est vous qui salissez son histoire,…

…car les immigrés ont aidé à sauver la France et à la rebâtir.

Collègues, réagissez ! Voulez-vous vraiment associer votre nom à celui de Mme Le Pen sur un texte contre les étrangers ? Le fascisme arrive toujours à petits pas. Courir après l’extrême droite est mortel car, à force de l’imiter, on finit par lui ressembler. Lisez La Peste d’Albert Camus, lisez Rhinocéros d’Eugène Ionesco !

À tous ceux qui m’écoutent dehors, je dis : « Tenez bon, les mauvais jours finiront ! ». Il y a un an, notre peuple a déjoué tous les sondages.

Les racistes ont perdu les élections. Nous les avons battus et nous recommencerons.

Souvenez-vous toujours du sentiment que vous avez eu ce soir-là et qu’ils essaient de vous faire oublier. Par millions, vous vous êtes dit non seulement « on a gagné », mais aussi et surtout « c’est mon pays et il m’aime comme je l’aime ».

Moi, je n’oublie pas les larmes de joie de ceux qui ont pensé devoir quitter la France alors qu’ils y sont nés, qu’ils y ont grandi, qu’ils y ont leurs amis, leurs amours, leurs emmerdes, comme le dit Charles Aznavour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, quoi qu’en disent les racistes, ce pays est à nous. Le peuple de France, ce n’est pas CNews, c’est nous. Peu importent notre origine, notre couleur de peau, notre religion ou absence de religion, nous aimons la France parce que c’est notre pays. Nous ne les laisserons pas gagner, pour une raison simple : on est chez nous. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Mme Karine Lebon et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)

Je veux rendre hommage à mon tour, à titre personnel, à notre regretté collègue Olivier Marleix, qui était rapporteur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) J’ai eu l’honneur de débattre avec lui. Nous nous sommes opposés dans le respect, nous avons fait valoir des arguments plutôt que des invectives. Nous lui rendons hommage, car il avait effectué un travail sérieux sur ce texte comme sur bien d’autres auparavant. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Cette initiative législative s’ajoute cependant à la longue liste des textes « un fait divers, une loi ». Faute de laissez-passer consulaires délivrés à temps, on ne peut éloigner des étrangers condamnés par la justice et on laisse en liberté des récidivistes. Toutefois, cette loi ne résoudra en rien notre difficulté à expulser les délinquants étrangers.

Ce texte, plutôt que de donner à l’administration les moyens d’obtenir à temps les laissez-passer consulaires qui permettent l’expulsion recherchée, vise à augmenter la durée maximale de rétention. C’est une proposition démagogique, inutile et qui affaiblit notre État de droit. À titre personnel, je suis très déçue par le bloc central, qui a passé un accord avec la droite radicale, avec le Rassemblement national. Je m’inscris dans la lignée de ce que disait M. Antoine Léaument : ce n’est pas en reprenant l’idéologie et les thèses de l’extrême droite que vous allez mieux les combattre.

Ce n’est pas nous, le Nouveau Front populaire, qui le disons.

Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) explique que ce texte est inutile, inefficace et dangereux et que, depuis quinze ans, on n’a cessé de rallonger la durée de rétention dans les centres, sans améliorer les statistiques et notre capacité à expulser réellement les individus dangereux.

Cette proposition de loi est inutile et coche toutes les cases du mauvais texte. D’abord, elle résulte de l’instrumentalisation d’un fait divers dramatique ayant touché une famille, celui d’une jeune femme violée et tuée par un homme qui était un assassin avant d’être un étranger. Instrumentaliser le corps violenté des femmes est d’autant plus grave que c’est la responsabilité du ministre de l’intérieur de protéger les femmes de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Or il ne le fait pas – du moins ne peut-il se prévaloir d’aucun résultat –, et cette loi n’y contribuera en rien.

Ensuite, ce texte vient mobiliser des fantasmes xénophobes, comme cela a été dit par mon collègue Léaument, en liant d’une façon indirecte, mais évidente, la question de l’insécurité et celle de l’immigration, comme si les étrangers constituaient par nature une menace, ce qui est loin d’être le cas.

Tous les collègues qui ont visité des centres de rétention administrative (CRA) savent que les personnes qui y sont retenues sont, pour la plupart d’entre elles, bien loin d’être des criminels en puissance. Ce sont des personnes égarées, en difficulté, souvent sociale.

Interprète bénévole dans des CRA pour France terre d’asile, je vois la détresse des gens qui y sont retenus. Ce ne sont pas des violeurs et des assassins, juste des personnes qui sont certes en situation irrégulière, mais qui méritent leur chance. Souvent polytraumatisés, ayant vécu des parcours d’exil très difficiles et complexes, ils méritent d’être traités autrement que comme des criminels en puissance.

Enfin, c’est un mauvais texte parce qu’il remet en cause notre État de droit en manquant son objectif. Au cours de nos débats, nous n’avons pas abordé – et je le regrette – notre capacité à obtenir les laissez-passer consulaires, qui se trouve au cœur du problème de l’expulsion des criminels en situation irrégulière. Nous n’avons parlé que de la durée de rétention, qui n’est pas un critère permettant d’expulser des personnes ayant passé cinq ou dix ans en prison. Les maintenir en rétention administrative pendant 40 jours de plus n’arrangera pas la situation.

Pour ces différentes raisons, les socialistes sont résolument opposés à cette proposition de loi et voteront donc contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Je ne peux commencer cette explication de vote sans exprimer une pensée pour notre collègue Olivier Marleix qui était encore assis la semaine dernière à vos côtés, monsieur le président de la commission des lois, sur le banc du rapporteur, pour défendre ce texte avec le sérieux et la précision que chacun lui connaît.

Au moment où l’Assemblée s’apprête à se prononcer solennellement sur cette proposition de loi, je souhaite, au nom du groupe Droite républicaine, expliquer le sens de notre vote.

Nous avons examiné la semaine dernière un texte crucial, déposé par la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brinio, et déjà adopté par le Sénat. Il vise à permettre le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

Cette proposition de loi répond à une réalité préoccupante : chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées, mais à peine 11,5 % sont exécutées. Parmi les personnes concernées, certaines ont été condamnées pour des crimes graves : terrorisme, viol, violence aggravée ou trafic de stupéfiants, mais sont relâchées dans nos rues faute de base juridique suffisante pour les maintenir en rétention au-delà de 90 jours.

Cette situation inacceptable alimente un sentiment d’impuissance dans les préfectures, chez nos forces de l’ordre et surtout, elle expose nos concitoyens à des risques très importants.

Nous ne pouvons plus tolérer qu’un individu condamné pour viol ou pour violence sorte libre d’un CRA juste parce que la loi ne permet pas de le maintenir jusqu’à l’exécution effective de son éloignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

En 2023, plus de 1 200 étrangers condamnés pour des crimes ou délits graves n’ont pu être expulsés à l’issue de leur peine. Il est temps de lutter contre cette impunité insupportable pour les profils les plus dangereux.

La proposition de loi apporte des réponses concrètes et équilibrées. Premièrement, l’extension du recours à la rétention administrative pour les profils les plus dangereux, en élargissant la liste des infractions concernées et en portant à 210 jours, sous contrôle du juge, la durée maximale de rétention – cette liste a d’ailleurs fait l’objet d’un accord entre plusieurs groupes en commission des lois. Deuxièmement, le renforcement des garanties procédurales, avec un contrôle juridictionnel systématique, le respect des droits de la défense et la traçabilité des conditions de rétention.

Cette loi n’est pas une loi d’exception. Elle ne remet pas en cause l’État de droit. Elle vient au contraire donner enfin à nos forces de sécurité, à nos magistrats et à nos préfets les outils qui leur manquent pour protéger les Français, tout en respectant les droits fondamentaux de chacun. Elle replace la France dans les standards européens de sécurité, alors que nos voisins, parmi lesquels l’Allemagne, l’Italie ou le Royaume-Uni, disposent déjà de dispositifs plus sévères pour maintenir en rétention les étrangers dangereux.

Cette loi rétablit le principe de responsabilité : un individu condamné pour des faits graves ne peut pas se prévaloir d’un droit automatique à rester sur notre sol. Il est de notre devoir de protéger nos concitoyens contre la récidive de gens dangereux qui n’ont rien à faire sur notre sol après l’exécution de leur peine.

Je voudrais réagir aux deux explications de vote issues de la gauche que je viens d’entendre. Il faut sans doute une immense grandeur d’âme, un immense cœur pour tenir ces propos. En commission des lois, on nous a dit : nous, on aime tout le monde. Mais nous aussi, nous aimons tout le monde ! Nous ne parlons pas ici des étrangers en général, mais des plus dangereux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR), de ceux qui présentent une menace pour les Françaises et les Français, mais aussi pour les étrangers que vous avez cités, monsieur Léaument, et que nous sommes les premiers à soutenir, à savoir les femmes de ménage, les ouvriers, les mécaniciens, des personnes que votre raisonnement laisse de côté (Mêmes mouvements.)

Avec les voix de la Droite républicaine, la précédente majorité a interdit, dans la loi « immigration », que des enfants de moins de 16 ans soient enfermés dans des CRA, alors que depuis 2012, la gauche au pouvoir ne l’avait pas fait. Pour notre part, nous souhaitons que les CRA permettent l’éloignement, ce qui est généralement impossible quand il y a des enfants, et allonger la durée de maintien en rétention pour les étrangers les plus dangereux.

Vous caricaturez ce texte et son esprit en laissant croire que n’importe quelle personne en situation irrégulière pourrait être enfermée dans un CRA pendant 210 jours. Ce n’est pas ce qui est écrit dans ce texte, ce n’est pas ce que nous allons voter dans quelques instants. Il faut être honnête lorsque l’on est à cette tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Je ne peux pas commencer cette explication de vote sans avoir un mot pour notre collègue Olivier Marleix, rapporteur de ce texte, pour qui j’ai le plus grand respect. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

L’Assemblée est appelée à se prononcer sur un texte de communication politique – de mauvaise communication, suis-je tenté de dire. Sans apporter de garantie pour notre sécurité, il affaiblit les libertés publiques et crée de la confusion quant au rôle des centres de rétention administrative. Ce texte, qui ne s’appuie sur aucune étude d’impact, prétend assurer notre sécurité en allongeant la durée de rétention administrative pour un nombre significatif de situations, sans toujours faire le lien avec l’éloignement réel des personnes. Je rappelle que la rétention administrative est une privation de liberté prévue uniquement dans le cadre d’une procédure d’éloignement.

Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à l’exécution de son départ. La rétention administrative n’a donc pas de vocation répressive et ne devrait pas être assimilée à l’incarcération. C’est à la justice pénale, et à elle seule, de condamner les délinquants et les criminels, pas à l’administration.

Prolonger la rétention administrative pour tout autre motif que l’éloignement revient à en dévoyer le sens même. On passe ainsi d’un dispositif temporaire en vue de l’éloignement à un instrument de gestion sécuritaire, sans rapport avec l’effectivité des expulsions. Ce glissement est révélateur d’un affaissement des principes du droit pénal – si ce n’est de l’État de droit, monsieur le ministre.

Bien que la durée de la rétention administrative, si on l’examine, soit en augmentation constante – de 45 jours, nous sommes passés à 90, et ce serait maintenant 210 si ce texte était adopté –, le taux de personnes expulsées en sortie de CRA stagne autour de 39 %. Il se trouve que dans les faits, l’immense majorité des expulsions ont lieu dans les tout premiers jours de la rétention administrative, devenant de plus en plus rares par la suite. Ce n’est pas la durée de rétention qui pose problème, mais l’obtention des laissez-passer consulaires. Sans ce document délivré par le pays d’origine, aucune expulsion n’est possible. Ce n’est donc pas en affaiblissant la diplomatie française que nous résoudrons ce problème – à bon entendeur.

Par ailleurs, les CRA ne sont pas du tout adaptés aux longs séjours. Les conditions d’enfermement y sont déplorables, voire dégradantes : cellules délabrées, chaleur insupportable, absence d’activités. Ce sont des lieux d’attente, pas des lieux de vie. L’allongement de la durée de rétention ne produit pas davantage d’expulsions, mais davantage de souffrances, car la durée a un impact certain sur la santé physique et mentale des retenus. N’oubliez pas, chers collègues, que derrière ce texte il y a des vies humaines, des personnes qui seront directement touchées.

Celles et ceux qui ne voient que des criminels étrangers – ou des étrangers criminels, je ne sais pas comment vous les percevez – auxquels ils refusent toute humanité et tout droit, celles et ceux qui ne voient que par le prisme de la sécurité, dites-vous bien que ces personnes enfermées finiront par sortir et que la plupart d’entre elles, comme le montrent les chiffres, ne seront pas reconduites à la frontière, qu’importe la durée de rétention.

Il y a là une faille dans votre argumentation, puisqu’à la fin, il n’y a pas de protection supplémentaire, que ce soit sur le sol français ou ailleurs.

En somme, c’est un texte d’affichage, attentatoire aux libertés, inefficace et peut-être même contre-productif. Le groupe Écologiste et social votera résolument contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Alain David applaudit également.)

Permettez-moi de débuter mon intervention par une pensée émue et sincère pour la mémoire de notre collègue Olivier Marleix, qui aurait dû être au banc aujourd’hui. Il a porté ce texte avec conviction en cherchant une voie de passage. Le travail parlementaire doit avancer en dépit de ces tristes circonstances, mais toutes mes pensées accompagnent sa famille, ses proches et ses collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Ce texte aurait mérité de faire l’objet d’un débat mesuré et nuancé. Je regrette que cela n’ait pas toujours été le cas et que nombre d’interventions aient été marquées par l’outrance et le dogmatisme.

De quoi est-il question ? Certainement pas, comme cela a été affirmé, d’un texte raciste ou xénophobe qui amalgamerait insécurité et immigration. On peut débattre de l’efficacité des dispositions prévues par ce texte, mais affirmer qu’il s’agit d’un texte anti-étrangers est profondément malhonnête. Redisons-le : les personnes concernées par ce texte ne sont pas des étrangers ordinaires, mais des personnes qui sont non seulement en situation irrégulière, mais aussi et surtout qui présentent des profils particulièrement dangereux.

Concrètement, il s’agit de personnes ayant commis des actes extrêmement graves – meurtres, actes de torture, viols ou proxénétisme – et qui ont été condamnées définitivement à des peines de prison pour ces faits. Ces profils sont donc bien éloignés du portrait qui a pu être dressé d’étrangers vulnérables victimes de discriminations. Nous parlons de menaces directes à l’ordre public : dès lors, ne nous trompons pas de victimes !

Face aux risques de récidive, soumettre au vote l’allongement de la durée de rétention pour permettre un éloignement effectif de ces condamnés est une décision légitime. D’autant plus que cet allongement est dérogatoire et exceptionnel. Dépasser les 90 jours de droit commun ne signifie d’ailleurs pas forcément atteindre les 210 jours, qui demeurent un délai maximal de rétention.

Je continue à penser que l’éloignement doit être réfléchi dès le premier jour d’emprisonnement afin que l’expulsion intervienne une fois la peine exécutée et que, pour y parvenir, la coopération entre nos services de police et de justice est plus que jamais indispensable. Dans le même temps, nous devons continuer à améliorer les méthodes d’identification des personnes à expulser. Ce texte y contribue en autorisant une mesure très attendue des services enquêteurs – le relevé d’empreintes en l’absence de consentement –, et ce dans le plus strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, les efforts diplomatiques devront être poursuivis afin d’obtenir plus fréquemment et plus rapidement les laissez-passer consulaires indispensables à l’éloignement de l’étranger.

Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte, car il prévoit des dispositions allant dans le bon sens. Il octroie à nos administrations un peu plus de temps et de moyens techniques pour opérer un éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière les plus dangereux. Entre-temps, il renforce la sécurité de nos concitoyens en les protégeant de nouveaux crimes et délits, alors même que pour ces profils le risque de récidive est particulièrement fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Patrick Hetzel applaudissent également.)

Je ne peux faire autrement que de débuter cette intervention par un hommage appuyé à notre collègue Olivier Marleix. Il était un parlementaire aguerri, exigeant et doté d’un profond sens de l’intérêt général. Au cours des dernières semaines, il nous a apporté une ultime preuve de son talent et son aptitude à l’écoute et au compromis en rapportant cette proposition de loi, que ce soit en commission ou en séance. Je présente mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à ses collègues du groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Nos débats en commission des lois, comme en séance, se sont déroulés dans un climat qui aurait mérité d’être un peu plus serein. Chacun a pu faire valoir ses arguments pour répondre à une question : comment empêcher des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), de commettre des délits et des crimes sur notre territoire ?

Il existe visiblement un clivage entre la gauche et nous, qui sommes intransigeants sur le respect de l’État de droit.

Il existe des règles à respecter, c’est le fondement de la démocratie, de la République. Lorsque ces règles ne sont plus adaptées, il faut savoir les mettre à jour. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi.

Personne n’a oublié l’effroi qui a frappé la République tout entière en septembre 2024, lors du meurtre par un étranger sous OQTF de Philippine, âgée de 19 ans. La République a aussi été parcourue par un profond sentiment d’amertume, parce que nous devons faire mieux. Certes, c’est un fait que l’amélioration du taux d’exécution des OQTF ne dépend pas exclusivement de la France, mais en grande partie, si ce n’est uniquement, des États desquels sont issues les personnes concernées. C’est un autre fait que plus de la moitié des laissez-passer consulaires délivrés l’ont été au-delà du 90e jour de rétention, soit après l’expiration du régime de droit commun actuel.

Cela étant, nous ne pouvons plus nous contenter de constater ces faits ni de subir la situation. Le législateur doit prendre sa part dans l’action, celle de faire évoluer le cadre légal afin de garantir l’éloignement effectif du territoire national de ces personnes, et seulement de celles qui doivent l’être. C’est l’ambition de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter.

La faiblesse du taux d’exécution des OQTF durant ces dernières années doit nous interroger. En dix ans, il a été divisé par trois, passant de 22,3 % en 2012 à moins de 7 % en 2022. Si l’augmentation du nombre d’OQTF délivrées explique en partie cette baisse, il n’en demeure pas moins vrai que le refus des pays d’origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans la difficulté à les exécuter, avec parfois en conséquence des situations dramatiques, comme le meurtre de la jeune Philippine.

Le cadre juridique actuel est-il encore adapté pour favoriser l’éloignement des personnes concernées ? Non, et cette réponse ne souffre d’aucun doute. Mais la rétention est une mesure administrative, pas une sanction ou une peine. Cela ne doit pas changer et cela ne changera pas avec l’adoption de cette proposition de loi.

Factuellement, une prolongation de la durée de rétention sous l’autorité d’un juge est un moyen efficace pour obtenir les laissez-passer consulaires et permettre le retour dans leur pays d’origine des personnes visées par les OQTF et condamnées pour des faits d’une particulière gravité.

Le groupe Horizons & indépendants se félicite que le texte ait été amendé grâce à un travail transpartisan et que les dispositions présentant un risque d’inconstitutionnalité, telles que l’article 3 ter, aient été purgées. Convaincu que l’allongement de la durée de rétention favorisera l’éloignement des personnes sous OQTF et que l’État de droit nécessite cette réforme, notre groupe votera ce texte.

Je ne peux entamer mon propos sans avoir une pensée émue pour notre collègue Olivier Marleix, qui aurait dû être parmi nous aujourd’hui pour défendre, en tant que rapporteur, cette proposition de loi. J’adresse mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches ainsi qu’à son groupe parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Cette proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et qui présentent de forts risques de récidive. J’ai pris le soin de la nommer intégralement, car en matière de rétention administrative, je considère qu’il est nécessaire de faire très attention aux mesures attentatoires aux libertés. Cela montre aussi qu’elle vise un problème particulier et qu’il ne s’agit pas d’une loi anti-immigration ou qui aurait pour objectif de remettre l’immigration en cause – à supposer que ce soit possible.

Nous balançons toujours entre la limitation de la liberté et la protection des Français. Nous devons naviguer entre ces deux écueils, si je puis dire.

Cette proposition de loi a été déposée à la suite de plusieurs drames causés par des individus qui auraient dû être expulsés ou qui faisaient l’objet d’une OQTF et ayant suscité, à juste titre, une vive émotion. Il ne s’agit pas seulement de faits divers, mais de révélateurs des dysfonctionnements de notre système d’éloignement. Pour une partie de nos concitoyens, l’impuissance de l’État en la matière est inacceptable.

En réponse à ce constat, la proposition de loi vise à étendre le régime dérogatoire de rétention administrative prévue en matière de terrorisme aux étrangers condamnés pour des infractions graves. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souscrit aux objectifs de ce texte et se retrouve dans le compromis trouvé par la commission des lois de l’Assemblée.

Toutefois, nous restons réservés quant à ses effets. Cette nouvelle prolongation de la durée de rétention ne sera pas une solution miracle, dans la mesure où les obstacles à l’éloignement résultent surtout de problèmes diplomatiques dans la délivrance des laissez-passer consulaires. Les failles sont avant tout celles de l’État et non de l’autorité judiciaire, comme certains aiment à le faire croire. Les discours prétendument fermes et les postures de certains n’ont qu’une faible traduction pratique.

Ce décalage alimente la défiance citoyenne. Rappelons, notamment au ministère de l’intérieur, qu’en France, seule une OQTF sur dix est exécutée. Le problème est autre.

À ce titre, les comparaisons avec les autres pays d’Europe qui disposent de durées de rétention plus longues sont peu pertinentes, car ces pays émettent nettement moins d’OQTF que la France. La rétention administrative est un outil indispensable lorsqu’un étranger présente un risque de fuite ou de menace pour la sécurité de nos citoyens. Le régime de droit commun – 90 jours – n’est parfois pas suffisant et étendre le régime de rétention dérogatoire prévu uniquement en cas de terrorisme, qui va jusqu’à 210 jours, peut être pertinent face à des situations dangereuses.

La proposition de loi initiale du Sénat péchait par excès : son périmètre était trop large. Notre groupe se retrouve globalement dans le compromis trouvé en commission, qui permet d’étendre ce régime dérogatoire aux étrangers condamnés pour des crimes particulièrement graves comme les crimes contre l’humanité, les crimes contre les intérêts de la nation, les meurtres et les viols.

Notre groupe rappelle encore une fois que les délais actuels ne sont souvent pas utilisés par l’autorité administrative. En 2024, seuls trente-sept étrangers étaient placés sous ce régime dérogatoire et la durée moyenne de rétention était de 117 jours seulement. En 2023, quarante et un étrangers étaient concernés et la durée moyenne s’élevait à 91 jours. Cela devrait pouvoir rassurer ceux qui pensent que nous allons élargir le périmètre et faire beaucoup de rétention administrative. Nous rappelons que la priorité, c’est bien de placer en rétention les étrangers les plus dangereux.

La réalité est que l’État ne pourra durablement mener une telle politique que si nous investissons dans les CRA, car le nombre de places est de toute façon limité. Notre groupe tient à rappeler que même si ce texte est voté, l’autorité judiciaire reste tenue de mettre fin à la rétention dès que les conditions ne sont plus remplies. Là encore, il est vain de s’attaquer aux juges, les critères étant fixés par la loi dans les limites prévues par la Constitution.

Il nous semble que la priorité est plutôt de repenser notre politique diplomatique pour améliorer le taux d’obtention de laissez-passer consulaires – dans le cas de l’Algérie, par exemple, il n’est que de 10 %. Nous soutenons donc ce texte et nous le voterons. (M. David Taupiac applaudit.)

Le siège du rapporteur est terriblement vide, ce même vide que le départ d’Olivier Marleix laissera au sein de notre assemblée meurtrie ; nous ne l’oublions pas.

La présente proposition de loi s’inscrit une fois de plus dans une logique sécuritaire et punitive qui fait de l’étranger une menace par essence. Elle propose d’allonger la durée de la rétention administrative à 210 jours. C’est une mesure qui, en plus d’être inefficace, constitue un dévoiement de l’objet légal de la rétention.

De nombreuses études démontrent que la plupart des expulsions ont lieu dans les premiers jours de la rétention : en 2023, selon le rapport annuel édité par cinq associations qui accompagnent les personnes retenues, 81 % des éloignements ont eu lieu dans les 45 premiers jours de la rétention. Prolonger la rétention au-delà de cette période n’a donc qu’un impact très faible sur le nombre d’expulsions. En revanche, cette mesure aura pour effet d’augmenter significativement la durée moyenne d’enfermement en centre de rétention. Celle-ci atteint près de 33 jours en 2024, soit près de 2,5 fois plus qu’il y a sept ans.

Par ailleurs, cette proposition de loi dévoie l’objet légal des centres de rétention. L’article L. 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dispose que « l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues […], placer en rétention un étranger pour l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet. » Un centre de rétention administrative n’est pas une prison. Les personnes ne sont pas enfermées pour des crimes ou des délits : elles le sont pour la simple raison qu’elles se trouvent sur le territoire en situation irrégulière et que l’administration souhaite mettre en œuvre leur expulsion.

Pourtant, les lois successives qui ont été votées sur l’immigration, tout comme l’article 1er de la présente proposition de loi, lient davantage la rétention à la menace potentielle que représente la personne concernée pour l’ordre public, selon l’administration, qu’aux perspectives d’éloignement à bref délai de ladite personne.

La possibilité pour l’administration de prendre les empreintes et la photographie de l’individu retenue sans son consentement ajoute au mouvement de carcéralisation des centres de rétention. Le recours à la coercition, alors que ces personnes ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale, apporte une restriction au droit et au respect de la présomption d’innocence, au principe de la dignité de la personne humaine, à la liberté individuelle et au respect de la vie privée. Cette disposition constitue une atteinte à l’intégrité physique des étrangers et soumet ces derniers à un régime plus restrictif que des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.

Ce détournement du but légal des centres de rétention administrative est à la fois inopérant et contraire au droit européen. Selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif exceptionnel, en vue de l’éloignement de la personne étrangère qui se trouve sous le coup d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion. En employant la notion vague de « menace à l’ordre public », le texte viser l’objectif de transformer les CRA en outils de gestion de la politique sécuritaire plutôt qu’en moyens de garantir l’exécution des mesures d’éloignement.

Nous nous étions déjà opposés à la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Dans l’avis qu’elle avait rendu sur cette loi, la CNCDH affirmait qu’« en utilisant des infractions mineures comme prétexte pour appliquer des mesures aussi sévères qu’une mesure d’éloignement ou, désormais, un maintien en rétention, la loi porte atteinte au principe de proportionnalité et aux garanties de l’État de droit contre l’enfermement arbitraire. » « En amplifiant une logique répressive, ajoutait-elle, la loi fait basculer les politiques migratoires vers une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient floue. » Cette logique se voit renforcée notamment par les articles 2 et 4 du texte, qui rendent la rétention plus aisée à mettre en œuvre pour l’administration, au prix d’un affaiblissement des garanties procédurales.

Enfin, cette proposition de loi bafoue les droits humains : l’allongement de la durée de rétention a des effets délétères sur les personnes enfermées, en particulier celles pour lesquelles il n’existe aucune perspective d’éloignement, mais également sur les agents des centres de rétention. Les retenus évoluent dans un univers carcéral sans bénéficier des garanties que constituent les droits des prisonniers. Outre l’absence de cour de promenade et l’impossibilité de travailler ou de pratiquer une activité, le sens de cet enfermement est incompris et sa durée inconnue : ce sont autant de critères qui participent à la détérioration de la santé mentale des retenus.

Vous l’aurez compris, par cohérence et pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Avant tout, permettez-moi d’exprimer une nouvelle fois, au nom du groupe UDR, notre profonde tristesse à l’annonce du décès de notre collègue Olivier Marleix. Député de conviction, il a défendu ce texte avec le sérieux et la détermination qu’on lui connaissait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et DR.)

Nous faisons face à une réalité que nul ne peut ignorer : sur notre sol, des individus étrangers, condamnés pour des crimes qui comptent parmi les plus graves, sont libérés au terme de 90 jours de rétention, faute de pouvoir être éloignés. Cette situation n’est pas seulement une absurdité juridique ; elle est une menace pour la sécurité de nos concitoyens. Elle est surtout une profonde injustice pour les victimes et pour leurs familles.

En 2021, un rapport d’information sénatorial révélait déjà que plus de 1 500 étrangers condamnés pour des faits graves se retrouvaient chaque année en liberté, en l’absence d’exécution des mesures d’éloignement. Des délais interminables, des obstacles diplomatiques, des administrations dépassées : voilà autant d’éléments qui, trop souvent, conduisent à la libération de criminels dangereux, faute de solutions concrètes.

Le Conseil d’État l’a rappelé avec gravité dans sa décision du 19 juillet 2022 : « la durée de rétention ne doit pas aboutir à des libérations quasi automatiques, faute de perspectives réalistes d’éloignement ». Pourtant, face à ces avertissements, l’administration oppose trop souvent une réponse technique, presque désincarnée : « nous avons respecté les délais », entend-on. Mais lorsqu’il oublie la sécurité des Français, le droit positif devient une camisole et la sécurité publique ne saurait demeurer une victime collatérale de nos failles juridiques.

Le texte que nous nous apprêtons à voter apporte une réponse indispensable et équilibrée. Il porte à 210 jours la durée maximale de rétention pour les personnes représentant une menace grave. Il confie cette décision au juge, garant de la liberté individuelle et de la proportionnalité des mesures prises. Il cible précisément les crimes concernés – les meurtres, les viols, le proxénétisme, le terrorisme – et il veille à rester conforme, évidemment, à nos principes fondamentaux. Il est à la fois ferme et respectueux de l’État de droit. Il est guidé par un impératif unique, celui qui doit en principe tous nous rassembler : la protection des Français !

Certains préfèrent s’enfermer dans des postures ou des procès d’intention. Quant à nous, nous choisissons la responsabilité ; nous choisissons la France. Oui, monsieur le ministre, en votant ce texte avec nos alliés du Rassemblement national, nous contribuons à rendre possible l’exécution des décisions d’éloignement que vous proclamez prioritaires, mais qui restent trop souvent lettre morte. C’est un paradoxe cruel : ceux que l’on caricature ou que l’on méprise sont bien souvent ceux sans lesquels ces avancées ne verraient jamais le jour.

Notre engagement est clair : nous voulons protéger la France réelle, celle des familles qui, dans nos villes comme dans nos villages, s’interrogent sur la présence, parfois dans leur voisinage, d’individus condamnés pour les pires crimes. Nous voulons défendre un peuple enraciné, qui aspire à la sécurité et à la justice et qui a trop souvent été trahi par ceux qui prétendaient le représenter. Comme nos amis italiens ont su le faire autour de Giorgia Meloni, nous sommes convaincus que seule l’alliance des patriotes peut permettre le sursaut dont notre pays a tant besoin, après quinze années d’errements politiques qui ont précipité son affaiblissement.

Qu’on le sache : si quelques rares victoires législatives utiles aux Français ont été remportées sous ce mandat, c’est parce que l’alliance entre l’UDR et le Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN) a eu le courage de voter les textes nécessaires sans se laisser intimider par les procès en extrémisme ou par le mépris. Nous faisons ce choix une fois encore en votant ce texte et nous formons le vœu qu’un jour prochain – j’espère en 2027 –, cette convergence des forces de bon sens ne soit plus l’exception mais la règle, afin que la France redevienne un pays sûr, respecté et fidèle à ses principes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Avant toute chose, je voudrais une nouvelle fois avoir une pensée pour le rapporteur du texte, Olivier Marleix. Nous avions longuement échangé avec lui sur cette proposition de loi, dans un esprit constructif, ainsi qu’avec le président de la commission et d’autres collègues. Au nom du groupe Rassemblement national, j’ai une pensée pour sa famille, ses proches et les collègues du groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.)

Cette proposition de loi, qui vise à prolonger le maintien en rétention administrative des étrangers condamnés, dangereux et susceptibles de récidiver, va incontestablement dans le bon sens, mais elle ne changera pas fondamentalement la situation migratoire qui est totalement incontrôlée, massive et subie.

Durant nos débats, nous avons une nouvelle fois rappelé les chiffres qui démontrent bel et bien un lien entre immigration et insécurité. Ce lien est pourtant contesté par une gauche française perchée,…

…déconnectée et qui déclare sans aucun complexe que faire passer à 210 jours la durée de rétention des étrangers dangereux en situation irrégulière serait raciste, fasciste et xénophobe. Vous considérez donc que les 74 % de Français qui pensent que ce lien existe sont de méchants fascistes ! Vous considérez donc que le Danemark, qui est une grande démocratie, est un pays nazi, puisque le gouvernement danois – de gauche, je le rappelle – a instauré une durée de rétention illimitée pour les étrangers en situation irrégulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Avec la gauche, plus rien ne nous étonne, puisqu’elle fait même passer l’installation de climatiseurs pour une mesure d’extrême droite ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

Visiblement, collègues de gauche, plus que jamais, protéger les Français ne vous intéresse pas, au point que La France insoumise souhaite désarmer les policiers municipaux et supprimer la vidéoprotection. La gauche fait donc le choix du désordre et de la voyoucratie au détriment des Français qui souhaiteraient vivre en sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mais les macronistes sont dans la même philosophie, puisqu’aux dernières élections législatives, ils ont préféré déposer dans l’urne un bulletin de vote LFI plutôt que Rassemblement national. M. Gabriel Attal est un parfait exemple de ce comportement.

Pour rappel, la durée de rétention administrative prévue par la directive « retour » de 2008 peut atteindre 18 mois, ce qui laisse de la marge aux États membres. En France, elle ne peut dépasser 90 jours sauf en cas d’activités terroristes, ce qui est bien en deçà de nos voisins européens.

Sous Emmanuel Macron, l’immigration, qu’elle soit légale ou illégale, explose. Rien que pour l’année 2024, 343 000 titres de séjour ont été délivrés, ce qui est un record toutes catégories confondues remporté par un gouvernement macroniste soutenu et aidé par les LR, ne l’oublions pas.

Monsieur le ministre, Winston Churchill disait qu’il ne croyait qu’aux chiffres qu’il avait lui-même falsifiés. Malgré la satisfaction personnelle que vous affichez au sujet de votre politique migratoire, qui n’est pourtant pas placée sous le signe de l’action, mais de la fiction, je rappelle qu’en 2024, on a compté 8 000 renouvellements de titres de séjour de plus que l’année précédente, une augmentation de 24 % qui porte à 870 000 le nombre annuel de renouvellements. Le nombre d’étrangers en situation régulière a progressé de 3,9 %, dont 650 000 Algériens, 617 000 Marocains et 304 000 Tunisiens. Cerise sur le gâteau, vous êtes toujours à moins de 10 % d’exécution des OQTF : sur les 140 000 décisions prononcées, on ne compte que 12 900 éloignements forcés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Si l’on veut mener une politique migratoire ferme et parler comme le Rassemblement national, on ne soutient pas un gouvernement pro-immigration, monsieur le ministre, surtout si c’est pour piocher de-ci de-là des mesures dans le programme de Marine Le Pen – mais cette tendance est à mettre sur votre côté « en même temps ».

Les macronistes que vous soutenez ont voté avec La France insoumise contre le rétablissement des peines planchers pour les auteurs de crimes et délits envers les forces de l’ordre. Monsieur le ministre, vous êtes président du parti Les Républicains : où étaient vos députés lors de notre niche parlementaire ? Nous voulions expulser les délinquants étrangers, mais votre ministère s’y est opposé. Sur le banc du groupe DR, seulement huit collègues sur quarante-trois ont participé au vote. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ils n’ont jamais été plus de quatre ! Le jour de la niche parlementaire de nos alliés de l’UDR, qui présentaient notamment un texte pour interdire le mariage avec une personne sous OQTF, il n’y avait personne. Et pour ce qui concerne ce texte déposé par des sénateurs LR, que nous nous apprêtons à voter, sur les derniers scrutins publics, ils étaient huit. Si les Français ont besoin de quelque chose, qu’ils n’aillent pas voir les LR ! Tout le monde a bien compris, monsieur le ministre, que Beauvau n’était qu’un tremplin pour vous et que c’était la seule raison pour laquelle vous teniez à y rester.

Avec Marine Le Pen, nous proposons depuis longtemps d’organiser un référendum pour que les Français, qui n’ont jamais été consultés sur cette question, puissent se prononcer.

Notre texte est prêt et contient des mesures de bon sens, en particulier pour expulser automatiquement les délinquants et les criminels étrangers, instaurer la priorité nationale ou encore réserver les allocations familiales aux Français. Monsieur le ministre, vous feriez bien de vous en inspirer.

Les centres de rétention sont également un gouffre pour les finances publiques, puisque la Cour des comptes évalue à 602 euros par jour le coût d’une personne retenue. À l’heure où l’on demande aux Français de se serrer la ceinture, il serait temps de faire des économies sur l’immigration, dont une récente étude a prouvé qu’elle représentait 3,4 % du PIB. Seul le Rassemblement national propose dans son contre-budget des mesures d’économie sur l’immigration.

Nous voterons néanmoins cette proposition de loi puisque, même si elle ne changera pas grand-chose, elle vise tout de même à protéger un peu plus les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Avant toute chose, je veux avoir une pensée émue pour notre collègue Olivier Marleix, rapporteur de ce texte, député de ce beau département d’Eure-et-Loir qu’il aimait tant. Sa disparition brutale laisse un grand vide dans l’hémicycle et dans notre territoire. Permettez-moi d’adresser mes sincères condoléances à sa famille, à ses filles, à ses proches et à tous ceux qui ont eu l’honneur de le connaître. (Applaudissements.)

Chers collègues, la proposition de loi que nous examinons n’est ni un symbole ni un affichage. Elle répond à une faille bien réelle de notre système, une faille qui peut coûter des vies. En effet, quand un individu, condamné pour des crimes particulièrement graves – viol, meurtre, violence sur mineur –, est visé par une interdiction du territoire français, l’État doit pouvoir garantir son éloignement effectif. C’est une exigence de bon sens et de justice, mais aussi un impératif de sécurité publique.

Avec ce texte, nous faisons un choix de fermeté, mais aussi de responsabilité. La rétention administrative, rappelons-le, n’est pas une sanction mais une mesure de police, contrôlée par le juge, pour empêcher que des personnes sous OQTF ne se soustraient à la loi. Cette mesure est utile. Le taux d’exécution des OQTF est de 40 % en rétention contre seulement 6 % en dehors. Encore faut-il que les délais prévus soient suffisants. Trop souvent, l’expulsion échoue parce que les documents consulaires ne sont pas transmis à temps. Que se passe-t-il alors ? Des condamnés aux profils dangereux sont relâchés dans la nature. Cela, nous ne pouvons plus l’accepter. Cela, les Français ne le comprennent plus.

En septembre dernier, ils ont vu une tragique illustration de ce que je viens de décrire dans le drame de Philippine,…

…tuée par un homme condamné pour viol et visé par une OQTF, relâché après 75 jours de rétention, non pas parce que l’État ne voulait pas agir, mais parce que la loi ne le permettait pas. C’est cette faille que nous réparons.

Le texte permet, dans des cas exceptionnels et de manière encadrée, de prolonger la rétention jusqu’à 180, voire 210 jours, mais pas pour n’importe qui. Notre groupe a contribué à clarifier le périmètre d’application de cette mesure, qui ne concernera que les personnes condamnées à une interdiction du territoire pour des crimes d’une particulière gravité – meurtre, viol, violences sexuelles sur mineur, traite d’être humain, proxénétisme aggravé, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. C’est une mesure ciblée, proportionnée et laissée à l’appréciation du juge.

Certains dénoncent une dérive sécuritaire ou une atteinte aux libertés. C’est faux : ce texte respecte nos principes fondamentaux car il est strictement encadré, conforme au droit européen. Surtout, le juge judiciaire reste le garant des libertés à chacune des étapes. Il ne s’agit pas de multiplier les rétentions, mais de ne plus relâcher ceux dont nous connaissons avec certitude la dangerosité. Cela, les Français l’attendent.

Ce texte s’inscrit dans la cohérence d’une politique de long terme. Depuis 1981, la durée maximale de rétention a évolué : 7 jours à l’origine, 90 jours depuis la loi Collomb de 2018 et jusqu’à 210 jours pour les auteurs d’actes terroristes. Nous souhaitons que la même rigueur soit opposée à des profils tout aussi dangereux et nous nous en donnons les moyens.

Le plan CRA, lancé en 2017, prévoit de doubler le nombre de places d’ici 2027. De 1 400, nous sommes passés à 1 869 aujourd’hui, et 3 000 places supplémentaires sont en cours de création.

La sécurité des Français n’est pas un concept abstrait. C’est une exigence concrète qui suppose des lois claires, des outils efficaces et du courage politique. Ce texte n’est ni démagogique ni idéologique. Il est juste, ciblé, attendu et nécessaire. C’est pourquoi, sans hésitation et avec détermination, le groupe Ensemble pour la République le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)