L’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

« Mayotte est française et le restera à jamais » : ces mots sont inscrits fièrement, en lettres capitales, à Mayotte. Les Mahorais sont des Français à part entière. Ils ont la France chevillée au corps. Pourtant, là-bas, la France telle qu’on l’imagine ici, depuis Paris, semble bien loin : Mayotte est à bout de souffle. Confronté à une crise migratoire, sécuritaire et sociale, ce territoire français se trouve dans une situation hors norme, que les gouvernements successifs ont laissé dégénérer.

Au cœur de ce chaos vécu par nos compatriotes, il y a l’immigration illégale. Plus de la moitié des habitants de l’île sont étrangers, et parmi eux, un sur deux est en situation irrégulière. À Mayotte, 85 % des titres pour motifs familiaux sont délivrés à des personnes entrées illégalement.

Comment une politique aussi laxiste n’encouragerait-elle pas les entrées clandestines ? Année après année, l’État a couvert, toléré et finalement encouragé une installation illégale de masse. Loin de l’Hexagone, cette situation n’inquiétait guère les gouvernements. Face à la médiatisation de la situation après le passage du cyclone Chido, il a pourtant fallu réagir.

Le gouvernement nous a donc présenté un texte dit de refondation, de programmation et de reconstruction. Il parle de reconstruction, alors qu’en réalité, il y a tout à construire ; de programmation, alors que le texte proposé n’est qu’un catalogue de bonnes intentions, à l’image du plan Mayotte 2025 que vous aviez vous-même présenté, monsieur le ministre des outre-mer, en 2015 – il contenait de nombreuses promesses, qui n’ont jamais été tenues.

Votre texte nous est arrivé fragile et creux : il ne répond pas aux urgences du territoire. Il aura fallu que le Rassemblement national entre dans l’arène pour lui redonner du sens et le renforcer.

S’agissant de la nécessaire lutte contre l’immigration, nous avons considérablement renforcé le texte en obtenant l’accélération de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la suppression de l’aide médicale de l’État (AME) de la liste des prestations pouvant être étendues au territoire, le renforcement du délit de séjour irrégulier, le rétablissement de la possibilité de placer un clandestin et ses enfants en rétention administrative et l’instauration d’un système de contrôle de la régularité du séjour avant les transferts de fonds vers un pays étranger. Ces mesures sont des victoires du Rassemblement national au profit des Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Sur l’économie et la convergence, les victoires sont également majeures. Le gouvernement proposait un alignement du smic à l’horizon 2031. Le Rassemblement national l’a imposé à partir de 2027. Pourquoi un Français de Mamoudzou ne toucherait-il pas le même smic qu’un Français vivant à Lille ? Il en est de même pour l’égalité des prestations.

Monsieur le ministre, nous surveillerons de près ce point. Vous aviez vous-même promis, en 2015, une convergence progressive devant aboutir à l’égalité en 2025. Nous sommes en 2025 : vos promesses n’ont pas été tenues.

Autre victoire du RN au profit des Mahorais : celle de la création d’une zone franche globale. Nous la réclamions, mais la gauche a tenté de la supprimer. Les voix des députés du Rassemblement national l’ont sauvée. Cette mesure est nécessaire pour soutenir la relance de l’économie mahoraise, les entrepreneurs et l’emploi.

Autre victoire déterminante, très suivie à Mayotte : la suppression du fameux article 19. Il aurait créé une disposition dérogatoire au droit commun en matière d’expropriation, entraînant non seulement un risque criant de multiplication des recours, contraire à l’objectif d’accélération affiché, mais aussi un risque de spoliation des Mahorais.

Nous ne pouvions l’accepter. Cette mesure suscitait une trop grande défiance sur place, tant l’État a habitué les Mahorais à des pratiques peu respectueuses de leurs intérêts.

Le droit commun permet d’avancer, mais le préalable reste la régularisation foncière. Il faut accorder des moyens à la commission spéciale en charge d’établir un cadastre. Sans régularisation foncière, Mayotte ne pourra regarder vers un avenir serein.

Vous l’aurez compris, nous voterons ce texte. Toutefois, ne vous reposez pas sur celui-ci, monsieur le ministre : il va dans le bon sens, grâce au Rassemblement national, mais il ne va pas assez loin.

Les victoires que nous avons obtenues, si décisives soient-elles, ne doivent pas masquer l’ampleur du désastre que vous avez laissé se développer, vous et vos prédécesseurs.

Quelque 77 % des habitants de l’île vivent sous le seuil de pauvreté, la moitié ne mangent pas à leur faim ; la République s’écroule chaque jour davantage sous le poids de la submersion migratoire. Par conséquent, monsieur le ministre, le groupe Rassemblement national rappelle ses priorités : stopper l’immigration illégale, assurer la sécurité, un accès quotidien à l’eau potable, régulariser le foncier, assurer l’égalité sociale, garantir l’accès aux soins des Mahorais. Nous ne lâcherons rien. Lors de l’élection présidentielle, les Mahorais ont été 60 % à faire confiance à Marine Le Pen ; nous ne les décevrons pas.

Je veux leur dire : tenez bon !

En 2027, une fois que nous exercerons ces responsabilités, Mayotte ne sera plus un territoire oublié et sacrifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter n’est pas un texte comme les autres. Il est la concrétisation, que nous devons à Mayotte, de la promesse républicaine. Ces mots, monsieur le ministre, sont les vôtres ; cette promesse, nous l’avons faite nôtre. Elle a guidé nos travaux, nos échanges, nos décisions. Ce projet de loi constitue une réponse non seulement juridique, mais politique, sociale et humaine, à la situation que connaissait l’archipel avant même Chido – et depuis. Il vise, par une politique sociale juste et équitable, à protéger les droits de tous ; il cherche à prévenir les risques migratoires, avec lucidité et fermeté, en accompagnant chacun dans la reconstruction de Mayotte, afin que la République tienne pleinement sa place. Il a été adopté par le Sénat. Nous espérons que notre assemblée saura elle aussi faire le choix de la raison, de la responsabilité, de l’avenir. Telle est en tout cas la décision du groupe Ensemble pour la République, qui votera en faveur du texte.

Je vous le disais, les débats et discussions qui ont eu lieu ici nous ont permis de nous accorder sur un texte solide. En commission des lois comme en séance publique, nous sommes allés plus loin en matière de convergence des prestations sociales : hausse du smic dès le 1er janvier 2026, extension à Mayotte de la protection universelle maladie (Puma), qui garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé.

Nous avons rétabli en séance des dispositions essentielles qui avaient été supprimées en commission : je pense aux articles 8 et 9, portant respectivement sur le retrait du titre de séjour aux parents dont les enfants constituent une menace pour l’ordre public et sur le renforcement des dispositifs de vigilance en matière de transferts de fonds. Ce sont là des outils complétant l’arsenal juridique de lutte contre l’immigration illégale à Mayotte. L’article 8 tient compte d’une réalité claire : en cinq ans, entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés a augmenté à Mayotte de 110 %, chiffre plus de neuf fois supérieur à celui concernant l’ensemble du territoire national. L’article 9 vise à imposer aux établissements de paiement, de crédit et de monnaie électronique de vérifier la régularité du séjour des personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’Union européenne. Ne soyons pas naïfs : les flux financiers illégaux sont directement à l’origine de multiples trafics – filières de passeurs, importation de produits stupéfiants, blanchiment d’argent.

Notre groupe regrette néanmoins que nous n’ayons pas rétabli en séance les articles 19, 19 bis et 19 ter, visant à autoriser le recours, d’une part, à la prise de possession anticipée dite d’extrême urgence en matière d’expropriation, d’autre part, en vue de l’aménagement de l’aéroport de Mayotte, à la procédure de déclaration d’utilité publique « réserve foncière ». Ces dispositions auraient permis d’accélérer l’implantation à Mayotte de diverses infrastructures.

Chers collègues, soyons à la hauteur des attentes des Mahoraises et des Mahorais, à la hauteur des responsabilités qui sont les nôtres : votons en faveur de ce texte. Je le répète, le groupe Ensemble pour la République soutiendra le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

« La refondation repose sur une triple ambition : protéger les Mahorais, garantir l’accès aux biens et aux ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte », est-il inscrit dans le rapport annexé au projet de loi. Ce sont des ambitions que nous aurions pu faire nôtres si la motivation du texte avait été sociale et non pas xénophobe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu d’apporter des solutions aux inégalités socio-économiques criantes qui perdurent depuis trop longtemps à Mayotte, son examen s’est très largement concentré sur l’immigration et l’habitat illégal, définis comme les deux fléaux de l’archipel. La manœuvre peut paraître habile : tant que sont stigmatisés les plus précaires et les Comoriens, le Rassemblement national – prompt à piétiner les droits humains pour assouvir sa haine de l’étranger (Mêmes mouvements), domaine dans lequel le gouvernement lui fait concurrence – est prêt à exonérer l’État de ses responsabilités !

Pourtant, les chiffres sont implacables : Mayotte, c’est 77 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté, un taux de chômage de 37 %, un coût de l’alimentation plus élevé de 40 % que dans l’Hexagone, le smic brut inférieur de 25 % et le RSA de 50 % à ceux du reste du pays. La cause de ces inégalités réside-t-elle dans l’immigration…

…ou dans la défaillance de l’État ? Mayotte est un département français depuis 2011, mais les Mahorais sont-ils considérés comme des citoyens à part entière, alors que la République y fait honteusement défaut comme nulle part ailleurs en France ?

Monsieur le ministre, vous avez annoncé que ce projet de loi serait historique, qu’il concrétiserait la promesse républicaine à Mayotte. De quelle promesse républicaine s’agit-il ? Rétention des mineurs, retrait du titre de séjour aux parents des mineurs étrangers qui représenteraient une menace pour l’ordre public, obtention du titre de séjour seulement à la suite d’une entrée régulière sur le territoire, passeport pour la mobilité des études réservé aux élèves de nationalité française, refus de l’AME ; raccordement au réseau d’eau potable de l’ensemble des logements, mais à l’exclusion de l’habitat informel, qui représente 40 % du parc ; voilà ce que vous nommez la promesse républicaine ! Des mesures déshumanisantes dont les migrants sont la première cible, où est établi entre immigration, habitat informel et insécurité un lien xénophobe ; l’égalité sociale hors de portée, l’égalité des droits bafouée, les inégalités structurelles perpétuées, la confiance en la République plus abîmée encore !

L’examen du texte en séance publique s’est certes soldé par quelques victoires : suppression de l’article 19, qui visait à faciliter les expropriations en matière foncière, augmentation de la capacité d’accueil des établissements scolaires, approvisionnement local favorisé dans les marchés touchant la construction scolaire, renforcement du critère de compétence locale ultramarine lors du recrutement des agents publics.

Les habitants de Mayotte ne peuvent toutefois se réjouir de ces miettes ni s’estimer heureux, car c’est justement tout ce qu’ils ne sont pas – estimés. Le point sur lequel les Mahorais et Mahoraises nous attendent, c’est l’alignement immédiat de Mayotte sur le droit commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Or l’alignement total du smic n’aura pas lieu avant 2027, alors que dans la zone franche globale, les exonérations de cotisations patronales, elles, seront immédiates ! Pour l’égalité sociale, il faudra donc attendre. Ce que veulent les habitants, c’est la suppression du titre de séjour territorialisé, ce visa d’exception conçu sur mesure pour Mayotte : elle n’aura pas lieu avant 2030. La solidarité nationale devra attendre, elle aussi !

Nous, La France insoumise, avons publié en janvier un véritable contre-plan d’urgence qui permettrait de garantir à Mayotte l’égalité des droits et la satisfaction des besoins fondamentaux (Mêmes mouvements) : accès à l’eau et logement digne pour tous, fin de la pauvreté grâce à l’alignement immédiat du smic sur celui de l’Hexagone, reconstruction d’une école de l’égalité et de l’émancipation, système de santé efficace, accueil digne des migrants, développement d’une économie au service des Mahorais. C’est dans cette optique que nous avons déposé des amendements, au nom de cette vision que nous les avons défendus. Les territoires d’outre-mer, chance et richesse pour notre République, peuvent et doivent être à l’avant-garde de la bifurcation écologique, du progrès social ; au lieu de quoi ce projet de loi ne sera qu’un énième plan qui laissera « Mayotte en sous-France », titre de l’ouvrage de l’économiste mahorais Mahamoud Azihary.

Une nouvelle fois, vous abandonnez Mayotte…

…et méprisez ses habitants. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le projet de loi relatif à la refondation de Mayotte s’inscrit à la fois dans l’urgence et dans l’histoire longue d’un territoire trop souvent relégué aux marges de la République. Ce texte nous a été présenté comme censé relever les défis profonds de l’île – enclavement, saturation des services publics, précarité sociale massive, habitat indigne, explosion démographique, tensions migratoires –, mais aussi comme une réponse politique et budgétaire à la catastrophe provoquée par le cyclone Chido.

Il faut reconnaître qu’il contient des avancées : l’inscription dans la législation d’un cadre programmatique, un effort budgétaire inédit de 4 milliards d’euros, ou encore des engagements touchant la fin de la rotation scolaire et le renforcement du financement hospitalier. Nous saluons l’adoption de plusieurs de nos amendements visant à mieux encadrer, suivre et évaluer les engagements de l’État.

Néanmoins, compte tenu de la gravité de la situation, ces avancées restent largement insuffisantes : les Mahoraises et les Mahorais attendent non des intentions, mais des actes. À l’hôpital de Mamoudzou, les femmes accouchent dans les couloirs ; les détenus vivent dans des conditions contraires à la dignité humaine ; la rotation scolaire nie le droit fondamental à l’éducation ; sur le plan social, les écarts avec l’Hexagone sont abyssaux. Pourtant, aucune trajectoire de rattrapage claire n’est inscrite dans le texte, ni pour le RSA, ni pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ni pour les allocations familiales. L’égalité républicaine reste un horizon flou, non l’exigence ferme que nous souhaitons.

Surtout, le projet de loi est profondément déséquilibré. Son volet migratoire durcit les règles, maintient le régime dérogatoire de séjour territorialisé, pourtant massivement rejeté sur place, et méconnaît les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants. Il alimente une logique d’exclusion, renforcée par l’adoption en séance – parfois avec le soutien du socle commun, lorsque ses représentants étaient présents, et du gouvernement – d’amendements du Rassemblement national. Le signal ainsi envoyé est dangereux, à Mayotte comme ailleurs.

Pour notre part, nous avons participé activement aux débats, fait des propositions, obtenu des améliorations : examens en commission et en séance confondus, près de quarante de nos amendements ont été adoptés. Le cœur du texte reste toutefois insuffisant, flou sur les moyens à long terme, ambigu sur la méthode, profondément problématique dans son traitement de la question migratoire.

Pour toutes ces raisons, à l’instar de nos collègues sénateurs, nous nous abstiendrons lors du vote du projet de loi – dans une logique d’exigence à l’égard du gouvernement, qui doit passer rapidement à l’action pour répondre aux demandes légitimes de nos compatriotes mahorais. Nous voterons en revanche en faveur du projet de loi organique, qui vise à consacrer l’évolution de la collectivité de Mayotte en département-région. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Depuis près de deux cents ans, un petit peuple insulaire du canal du Mozambique…

…a décidé de faire cause commune avec la France et, au fur et à mesure, de s’intégrer au peuple français. C’est chose pleinement faite depuis 2011, date de la départementalisation de Mayotte après plus de cinquante ans de persévérance, de résistance aux visées coloniales de ses voisins, l’espoir chevillé au corps que la France était grande, porteuse, par-delà le respect des cultures régionales, d’universalisme, d’égalité, de liberté et de fraternité.

S’agissant de défendre l’outre-mer et les ultramarins, c’est-à-dire une France qui n’est pas réduite à son territoire européen, la famille gaulliste a toujours répondu présent :…

…ce fut notamment le cas pour Mayotte, où nous avons soutenu dès 1974, puis en 1986 et 2011, le choix des Mahorais de rester dans la République et de s’y développer. Je souhaite rendre ici un hommage particulier à notre ancien collègue Mansour Kamardine, qui a si longtemps exprimé avec ferveur dans notre assemblée ce lien charnel entre Mayotte et le reste de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit aussi.)

Malheureusement, depuis de trop nombreuses années, cette belle histoire se heurte à deux écueils. Le premier réside dans le mépris d’une partie de la classe politique (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe DR)…

…qui semble ne pas se résoudre à admettre que ce peuple mahorais, à 8 000 kilomètres de Paris, aime la France, sa devise, son emblème et son hymne national.

Le second écueil est la submersion migratoire. À Mayotte, l’expression ne souffre pas la discussion. La submersion migratoire est un véritable nœud gordien qu’il convient de trancher avec résolution, car il condamne à l’échec toutes les politiques publiques menées à Mayotte, qu’elles soient sociales, sanitaires, éducatives, environnementales, sécuritaires ou économiques.

Le groupe Droite républicaine soutient donc ce texte, mais avec lucidité. Ce projet ne deviendra réalité que si le « rideau de fer » maritime, impliquant la mobilisation de la marine nationale avec des outils innovants tels que des radars modernes prépositionnés et des balises sonores – autant d’éléments annoncés depuis au moins trois ans –, est réellement mis en place pour barrer physiquement l’accès à Mayotte.

Au terme de nos débats, je tiens à saluer certaines améliorations que notre assemblée a apportées au texte initial.

Je pense notamment à la fin programmée du titre de séjour territorialisé, à la construction d’une base de la marine nationale obtenue grâce à la mobilisation de notre collègue Philippe Gosselin,…

…à l’alignement total du smic net à Mayotte sur celui de l’Hexagone dès le 1er janvier 2027. Je salue l’ensemble des rapporteurs, coordonnés par Philippe Vigier, qui ont permis cette avancée importante.

Nous nous réjouissons aussi de l’élévation du port de Longoni au statut de grand port maritime ainsi que de la transformation de l’université de Mayotte en université de l’océan Indien.

Ces deux éléments sont très importants pour le développement et l’intégration régionale de Mayotte.

La lutte contre l’habitat informel se voit renforcée grâce à de nouveaux outils. De nouvelles mesures ciblent les marchands de sommeil : grâce à un amendement proposé par le rapporteur Philippe Gosselin, leurs biens pourront être saisis sur décision préfectorale.

Nous souhaitons que le vote solennel de ce jour soit unanime. Nous espérons que la commission mixte paritaire (CMP) qui se tiendra à l’issue de celui-ci maintiendra les avancées obtenues. Les Mahorais le méritent. Ils pourront alors être à la pointe du rayonnement économique et culturel français dans le canal du Mozambique, une des zones de développement les plus prometteuses de la zone indo-pacifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Ce projet de loi sur Mayotte, dévastée par Chido, est le troisième de cette législature âgée d’à peine un an. Ces textes ont un point commun : la capacité de provoquer, sur une partie de ces bancs, cris, vociférations, mensonges, abus de langage, attaques personnelles et agressivité. Mayotte et notre démocratie méritent mieux.

Ici comme souvent, le véritable problème reste le diagnostic. À en croire une bonne partie des députés de cet hémicycle, l’immigré serait l’unique responsable des maux de Mayotte. Suivant ce diagnostic, ils font appel à une doxa ancienne, pourtant à la mode, selon laquelle la répression en matière de politique migratoire permettrait de réduire les arrivées.

Bien des indices nous incitent à penser que Mayotte sert de véritable laboratoire à ceux qui rêvent de transposer les mesures adoptées dans ce département insulaire aux autres départements d’outre-mer puis à l’Hexagone. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.)

Pourtant, aucune preuve n’a jamais étayé l’hypothèse selon laquelle le durcissement des conditions de vie des étrangers, rendues parfois inhumaines à certains égards, réduirait le nombre d’arrivées.

Prenons un exemple : le nombre de naturalisations par le droit du sol a chuté, passant de 2 858 en 2018 – date à laquelle les règles d’acquisition de la nationalité française ont été durcies une première fois – à 860 en 2022. Restreindre le droit du sol fait baisser les naturalisations, mais qui oserait affirmer que cela change quoi que ce soit au nombre d’arrivées ? On risque sa vie dans l’espoir d’une vie meilleure, pas pour des papiers.

De texte en texte, cette obsession nous fait tourner en rond. Des moyens considérables sont alloués à la lutte contre l’immigration clandestine, sur terre ou en mer. La préfecture affiche des bilans toujours plus glorieux : expulsions à cinq chiffres, interceptions de kwassa-kwassa par centaines, opérations spectaculaires de destruction de zones d’habitat informel, à l’instar des opérations Wuambushu et Mayotte place nette – un terme odieux. Ces dernières ont conduit à la destruction de 700 bangas dans le premier cas et de 1 300 dans le second. Leurs occupants, dispersés avant l’évacuation, les ont immédiatement reconstruits à un autre emplacement.

Il est indispensable de questionner l’efficacité d’une politique avant de la durcir. Le renforcement des contrôles en mer a amené les filières de passeurs à se réorganiser constamment, au mépris des vies humaines, et les arrivées continuent.

Je ne cherche pas la polémique. Oui, le comportement du gouvernement comorien est plus que difficile et l’explosion démographique à Mayotte pose de sérieux problèmes. Pour limiter celle-ci, il faut notamment mettre fin à la territorialisation des titres de séjour, une mesure que nous avons soutenue, désormais reportée à 2030.

Aujourd’hui encore, Mayotte souffre du retard de développement préexistant à sa départementalisation et des conditions de sous-investissement et de sous-dotation dans lesquelles s’est opéré le transfert de compétences d’un « département exerçant aussi les compétences d’une région ».

Les difficultés s’accumulent.

Mayotte est le plus important désert médical de France ; elle compte quatre fois moins de médecins pour 100 000 habitants que dans l’Hexagone. Or la construction d’un deuxième hôpital patine depuis des années, malgré une décision prise par le président de la République en 2019, le choix d’un site et le déblocage de financements un an plus tard.

Le système éducatif souffre de classes si chargées qu’une rotation a été mise en place : les élèves alternent matin et après-midi. On manque d’écoles, de professeurs, d’infrastructures périscolaires. Au cours des débats, l’extrême droite est allée jusqu’à proposer la radiation des enfants étrangers de l’école publique. Le Conseil d’État l’a pourtant exclu à plusieurs reprises.

Par ailleurs, 30 % de la population mahoraise n’est pas raccordée au réseau d’eau potable ; une proportion encore plus significative n’est pas raccordée à un système d’assainissement. Pour les chanceux qui bénéficient de l’eau courante, les coupures sont systématiques et régulières. C’est impensable dans un pays développé comme le nôtre ! Pourtant, le projet de troisième retenue collinaire demeure bloqué pour des raisons tenant à la maîtrise foncière.

Le système de gestion des déchets doit être intégralement revu. Aucun système de tri n’existe ; les espaces les plus beaux et les plus sensibles sont devenus autant de décharges sauvages, entraînant d’importantes conséquences sur la santé des habitants et sur l’environnement.

Nous pourrions continuer longtemps encore à décliner les difficultés propres au territoire de Mayotte. Son développement ne doit pas reposer sur sa transformation en base arrière des sites de Total dans le Golfe du Mozambique, dont l’avenir est tout sauf assuré.

Mayotte a besoin d’investissements massifs pour assurer non seulement les besoins vitaux de la population, mais également le développement durable de l’archipel. Cela ne passera pas uniquement par la loi, mais par des crédits qu’il faudra sanctuariser année après année.

L’État, qui s’est longtemps désintéressé de Mayotte, porte une lourde responsabilité dans le retard de développement économique, social et écologique accumulé. Il n’est cependant pas responsable de tout ; bien d’autres causes à ce retard auraient pu et dû être examinées lucidement. Elles n’ont pas pu l’être, car nos débats ont été émaillés d’allégations invérifiables, de généralisations abusives, d’insultes inadmissibles, de semi-vérités et de vrais mensonges.

L’examen de ce texte s’est déroulé dans un climat d’intimidation et de violence destiné à tétaniser les parlementaires réticents à épouser le prêt-à-penser de celles et ceux qui attisent la colère, désignent les étrangers à la vindicte populaire et font depuis des années leur beurre des harangues sur les barrages.

Monsieur le ministre, je veux vous remercier pour votre présence en commission, pour avoir constamment présenté des arguments de fond et pour le calme dont vous avez fait preuve dans presque toutes les circonstances. Ce texte répond partiellement à certaines problématiques bien réelles. Sa tournure réactionnaire et son obsession sous-jacente nous empêchent toutefois de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Mathilde Feld applaudit également.)

Mayotte, terre d’outre-mer, est depuis 2011 le 101e département français ; mais pour beaucoup, son nom n’évoque qu’une île lointaine dans un océan incertain. Composée de deux îles principales, Grande-Terre et Petite-Terre, Mayotte fait pourtant partie de notre actualité et fait face, depuis de longues années, à de grands défis structurels exacerbés par le cyclone Chido de décembre 2024. Le cyclone a mis en lumière des engagements non tenus et une accumulation d’urgences sanitaires, sociales, économiques et institutionnelles.

Nos compatriotes mahorais ont fait preuve d’une grande résilience. Ils attendent désormais que l’État soit au rendez-vous. Le présent projet de loi est donc capital. Il porte en lui le présent et l’avenir d’un territoire.

La loi d’urgence promulguée en février 2025 a constitué une première étape ; elle a permis l’installation d’une mission interministérielle pour la reconstruction de Mayotte. L’heure n’est plus aux constats, mais à la réalisation des engagements, à la reconstruction et à la construction.

Le projet de loi part d’un constat implacable : si nous ne nous attaquons pas avec force à l’immigration illégale, aux bidonvilles et à l’insécurité, nous ne reconstruirons Mayotte que sur du sable. Cette réalité a des effets concrets : saturation du peu de logements disponibles, tension sur les services publics, pression sociale palpable. C’est un défi réel que nous abordons avec lucidité, fermeté et humanité.

Nous saluons le rétablissement de mesures concrètes au sein du titre II, qui vise à lutter contre l’immigration clandestine. Je pense à la mise en place des unités familiales ou à la fin programmée des visas territorialisés, qui répond à une demande forte et historique des élus et habitants de Mayotte.

Le projet de loi constitue également une étape majeure en matière économique et sociale, grâce à un plan d’investissement de 4 milliards d’euros d’ici à 2031. (M. le rapporteur générl applaudit.) C’est un acte politique fort, un engagement de la République à ne plus considérer Mayotte comme un territoire périphérique mais comme une partie intégrante de notre nation.

Les avancées obtenues au cours des débats ne sont pas anecdotiques, bien au contraire. Il s’agit du renforcement de l’offre de soins grâce à la construction du nouvel hôpital de Combani, de la réalisation et du développement d’infrastructures essentielles comme le grand port maritime – vital pour l’économie locale et la coopération régionale – ou encore de la création d’une deuxième usine de dessalement pour répondre à la crise majeure de l’eau que connaît Mayotte. À cela s’ajoute l’objectif ambitieux de convergence sociale, qui vise à garantir qu’un Mahorais bénéficie des mêmes droits et services qu’un citoyen de l’Hexagone. (M. le rapporteur général applaudit.)

Il était temps ! Ce n’est que justice pour les Mahorais.

D’ici à l’adoption définitive du texte, le groupe Les Démocrates restera attentif à certaines dispositions qui ont été adoptées ou ont disparu de manière inopportune en séance et qui devront être clarifiées. Cela concerne notamment le bornage à l’horizon 2027 de l’alignement du smic, qui soulève des interrogations quant à sa soutenabilité économique. C’est également le cas du découpage de la circonscription unique en treize sections, dont nous redoutons la censure par le Conseil constitutionnel. Enfin, nous regrettons la suppression de l’article 19, qui aurait permis d’acquérir des terrains – aujourd’hui insuffisants – pour le développement d’infrastructures attendues depuis longtemps.

Ce texte est un point de départ. Il est le deuxième point d’ancrage qui permettra de combler un retard social, économique, sécuritaire et institutionnel trop longtemps toléré. Il nous permet d’écrire une nouvelle page avec nos compatriotes mahorais et mahoraises, que je salue, dans un esprit de volonté, de clarté, de respect mutuel et sur le long terme.

Le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de ce texte, convaincu qu’il pose les bases d’un nouveau pacte républicain. À nous désormais de le faire appliquer avec exigence et sincérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso et Mme Justine Gruet applaudissent également.)

Mayotte n’a que trop souffert.

Mayotte a terminé l’année 2024 avec un phénomène climatique extrême qui a causé des dégâts humains, matériels et environnementaux sans précédent : le cyclone Chido a touché l’île en plein cœur. Notre nation déplore le décès de 39 personnes, plus de 100 disparus et 5 000 blessés.

Le 101e département français est entré dans l’année 2025 avec encore davantage de difficultés. Moins d’un mois après Chido, le 12 janvier, Mayotte était frappée par les pluies torrentielles de la tempête tropicale Dikeledi.

Dans ce contexte dramatique, l’État a su répondre à l’urgence. La loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte a ainsi acté des mesures fortes pour reconstruire l’île en facilitant le rétablissement des conditions de vie des Mahorais ainsi qu’en prévoyant des mesures de soutien aux habitants et aux entreprises.

Cette loi a permis de répondre à l’urgence, d’agir vite et bien. Néanmoins, nos concitoyens attendent autre chose : ils nous demandent de voir loin.

Les Mahorais ont affirmé à plusieurs reprises, et avec vigueur, leur volonté de rester Français. Dernier exemple en date : en 2009, lors du référendum sur la départementalisation, 95 % d’entre eux se sont exprimés en faveur du « oui ».

Quinze ans plus tard, l’attachement indéfectible des Mahorais à notre République demeure. Il s’exprime quotidiennement à travers les demandes de nos concitoyens, qui souhaitent voir se concrétiser des réformes structurelles pour améliorer leur vie quotidienne, lutter contre l’insécurité chronique dans l’île et encourager sa prospérité économique – en somme, de voir sur le long terme. Il nous appartient de répondre à cette aspiration légitime.

L’objectif de ce projet de loi est double ; contrairement à ce que certains de nos collègues pourraient affirmer, il n’est pas paradoxal.

Il s’agit d’une part de sortir progressivement Mayotte du droit dérogatoire qui la caractérise depuis trop d’années. Ce droit dérogatoire est moins-disant par rapport à celui qui s’applique dans l’Hexagone – je pense notamment aux prestations sociales ou au montant du smic. Le travail mené avec le gouvernement sur la convergence sociale est une promesse qui, grâce aux ordonnances comme à l’inscription dans la loi, sera tenue.

Le projet de loi vise, d’autre part, à renforcer les moyens juridiques à la disposition des services de l’État. L’objectif de ces nouvelles dispositions dérogatoires n’est toutefois pas qu’elles soient moins-disantes, mais, bien au contraire, mieux-disantes, afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État. C’est à ce titre que notre groupe se satisfait du rétablissement en séance publique des articles 7, 8, 9 et 11, qui permettront de répondre aux caractéristiques et contraintes propres à l’archipel. Lutter contre l’immigration illégale est bien une absolue nécessité à Mayotte, n’en déplaise à certains.

Le groupe Horizons salue également l’adoption, à l’initiative des rapporteurs et du gouvernement, d’articles additionnels qui apportent des mesures complémentaires tout à fait bienvenues. Je pense notamment à l’article 15 bis, que j’avais proposé en tant que rapporteure, avec le gouvernement, et qui vise à étendre à Mayotte la protection universelle maladie. Cette mesure témoigne de la volonté du législateur de rapprocher Mayotte du droit commun. Soyons-en fiers.

Notre groupe tient toutefois à exprimer certains regrets.

Nous regrettons en particulier que certains groupes, qui prétendent pourtant apporter un soutien sans faille aux Mahorais, n’aient pas voté en faveur de l’article 19.

Cet article, supprimé en séance publique, visait en effet à prévoir une dérogation à la procédure de droit commun en matière d’expropriation ; il aurait permis d’accélérer significativement la reconstruction sur l’île. C’est raté !

Il en va de même de l’amendement du gouvernement à l’article 15, qui a été rejeté alors qu’il instaurait, au 1er janvier 2026, une mesure de soutien à toutes les entreprises mahoraises, sans faire aucun perdant. Cela aurait été bien préférable à une suppression sèche du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et à une introduction progressive du dispositif Lodeom. (M. Jean-Paul Mattei et M. le rapporteur général applaudissent.)

Je salue cette initiative du gouvernement et je regrette qu’elle n’ait pas été votée.

De même, nous regrettons vivement que les mêmes groupes n’aient pas souhaité l’alignement de Mayotte sur le droit commun quant aux autorisations d’ouverture de pharmacies d’officine, mais préféré un retour à la rédaction de l’article 17 issue du Sénat, qui ne permettra pas de développer l’accès aux soins des Mahoraises et des Mahorais.

Le groupe Horizons votera en faveur du projet de loi, car ce texte comporte des mesures utiles et nous permettra de tenir la promesse républicaine, ainsi qu’en faveur du projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Ce matin, Mayotte s’est réveillée avec une coupure d’électricité générale. Un défaut du système électrique, sous-dimensionné pour notre île, est vraisemblablement en cause. Sans électricité, pas de téléphone, pas non plus de production d’eau potable : nous voyons donc les coupures d’eau se prolonger. Sans électricité, pas de frigo ni de congélateur : nous allons devoir jeter des denrées alimentaires hors de prix.

Dire que nous vivons l’enfer au quotidien à Mayotte est un faible mot. Avec courage et abnégation, Mayotte endure un calvaire sans fin. La reconstruction publique n’a toujours pas commencé, l’établissement public de reconstruction n’est pas sorti des fonts baptismaux. Les familles mahoraises n’ont reçu quasiment aucune aide directe pour reconstruire, et nos entreprises non plus, alors que plus de 80 % du bâti mahorais a été détruit ou endommagé par les cyclones Chido et Dikeledi il y a six mois.

Oui, avec courage et abnégation, Mayotte endure un calvaire sans fin. Elle souffrait déjà de décennies de sous-investissement structurel et de discrimination systématique pour toute avancée sociale. Oui, trop longtemps, Mayotte a été mise à l’écart de la République et cette loi Mayotte 2 vient enfin réparer cette injustice.

Je veux voir dans ces deux projets de loi un changement de cap. L’État met sur la table 4 milliards d’euros pour investir dans la santé, l’eau, la reconstruction, les écoles et la sécurité – des projets promis avant Chido et dont on peut espérer qu’ils seront enfin réalisés. La trajectoire financière figure désormais dans le corps du texte et non plus seulement dans le rapport annexé.

Monsieur le ministre d’État, si vous êtes encore là cet automne, vous me trouverez sur votre chemin lors de l’examen du projet de loi de finances pour vérifier que pas un euro ne manque pour Mayotte et que la trajectoire budgétaire que nous allons voter est bel et bien respectée.

Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) qui se réunira la semaine prochaine sera la première étape de cette concrétisation de la loi de programmation Mayotte 2.

Je salue également la place importante enfin accordée à la lutte contre l’immigration illégale à Mayotte, seul département français habité revendiqué par un pays étranger. Celui-ci instrumentalise les flux migratoires. L’afflux de clandestins est tellement massif qu’en deux décennies, notre archipel a changé de visage. Le recensement exhaustif validé par le projet de loi constatera que bien plus de la moitié de la population de Mayotte est étrangère, et majoritairement en situation irrégulière. Cette population migrante ne reconnaît pas Mayotte comme française et ne respecte pas les règles de la République. Elle ne fuit pas la misère mais agit bien à l’instigation des Comores.

Alors oui, il faut agir. Ce projet de loi renforce la lutte contre les reconnaissances de paternité frauduleuses et contre l’économie illégale ; il permet de retirer leur titre de séjour aux parents d’enfants auteurs de violences.

Il met aussi fin d’ici 2030 au titre de séjour territorialisé, qui fixe sur l’île les étrangers en situation régulière. C’est la fin d’une politique migratoire à géographie variable appliquée aux dépens de Mayotte. Je ne doute pas que cette mesure vous amènera tous à demander la fin des régularisations massives à Mayotte. Je ne doute pas que la marine nationale y sera enfin déployée, ainsi que Frontex, pour matérialiser notre frontière et durcir le ton avec les Comores. La solidarité nationale jouera enfin pleinement en 2030 et l’Hexagone comme La Réunion assumeront aussi les conséquences du fardeau migratoire.

J’en viens à la question clé de l’égalité sociale, traitée à l’article 15.

Je vous rappelle qu’à Mayotte, seules la moitié des prestations sociales sont versées et que celles qui existent ne s’élèvent qu’à la moitié du montant hexagonal, alors même que le coût de la vie y est plus élevé de 150 %. Ne parlons pas des retraites mahoraises, qui sont de 300 euros en moyenne, avec un excédent de millions d’euros de cotisations envoyées chaque année à Paris. Oui, l’égalité sociale à Mayotte est bien une question urgente de justice sociale.

À cet égard, l’horizon de 2031 fixé par la loi Mayotte 2 nous paraît bien lointain, mais atteignable si l’État donne à nos entreprises les moyens de financer les mesures prévues en mettant en place le dispositif Lodeom tel qu’il existe dans les autres départements ultramarins. Il s’agit là aussi d’assurer une égalité de traitement pour les entreprises mahoraises, qui n’ont pas eu accès à la Lodeom à laquelle Mayotte a pourtant droit depuis sa départementalisation il y a dix ans.

Cette discrimination inexplicable doit prendre fin : il n’est pas question que le gouvernement hypothèque l’égalité sociale à Mayotte en privant nos entreprises d’une manne estimée à 320 millions d’euros. Les 7,6 millions d’euros du CICE d’exception versés à Mayotte ne font pas illusion : c’est une misère. La CMP devra régler ce sujet crucial.

J’appelle aussi votre attention sur les articles 19 et 20, qui ont été supprimés dans cet hémicycle. Nous avons ainsi réussi à empêcher la spoliation des terres mahoraises voulue par le gouvernement. J’espère que la CMP conservera cette protection du droit constitutionnel des Mahorais à la propriété.

Mayotte restera vigilante. Nous voterons ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Ce texte s’intitule projet de loi de « refondation » de Mayotte. Mais il ne refonde rien du tout. Il enterre des principes, il alimente la stigmatisation, il légitime une dérive inquiétante qui criminalise la misère et affaiblit les élus locaux.

Pour nombre de raisons, le groupe GDR se partagera entre vote contre et abstention sur le premier texte ; il votera pour le projet de loi organique.

La première chose que ce texte consacre, c’est un durcissement inédit de la politique migratoire à Mayotte, une politique migratoire sans humanité, sans logique, sans issue. On généralise l’expulsion. On limite les titres de séjour. On restreint les regroupements familiaux. Certaines mesures visent même des mineurs.

Ma question, posée depuis des mois, reste sans réponse : où allez-vous mettre toutes ces personnes que vous voulez expulser ? Dans des charters ? Dans des centres de rétention ? À la rue ?

Allez-vous laisser ces hommes, ces femmes, ces enfants errer sans droits ni protection dans une zone grise de la République ? Cette logique n’est pas une solution. C’est un affichage. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)

C’est aussi une manière de détourner l’attention des vraies urgences. Pendant qu’on parle d’expulsions et de centres de rétention, les écoles ferment, les robinets sont à sec, la population vit avec des tours d’eau ; et l’eau, quand elle est accessible, n’est souvent pas potable. Vous avez chaud aujourd’hui ? Pensez donc aux Mahorais, qui subissent des températures insoutenables quasiment toute l’année dans un archipel où les infrastructures hydrauliques sont inexistantes ou, au mieux, vétustes.

Deuxième point d’alerte : les moyens annoncés. Le gouvernement se félicite d’un effort budgétaire inédit pour Mayotte. Mais quand on y regarde de plus près, on constate que, parmi les sommes mises en avant, figurent celles qui doivent être consacrées à la zone franche globale. Or une zone franche, ce n’est pas une dépense ; c’est une exonération, c’est-à-dire un manque à gagner fiscal pour les collectivités, les hôpitaux, les services publics. C’est un habillage comptable : on crée artificiellement un budget d’investissement en ajoutant une ligne « non-recettes ». C’est une manière d’affaiblir l’autonomie financière des territoires tout en prétendant les aider.

Soyons clairs : Mayotte a besoin d’investissements structurels, pas de gadgets fiscaux ni de vitrines. Cette zone franche ne compensera ni l’absence de politique industrielle, ni le désengagement massif de l’État ces dernières années.

Je veux enfin lancer ici une mise en garde très ferme.

Je vois bien que ce texte sert aussi de laboratoire politique ; que certains, dans ce gouvernement ou dans d’autres institutions, rêvent d’en faire un modèle exportable ; et que la Guyane, ma terre, n’est pas loin dans leur viseur.

Mais qu’on ne s’y trompe pas : les réalités ne sont pas transposables. Et surtout, la dignité humaine n’est pas négociable. Je le dis avec force : je m’opposerai de toutes mes forces à toute tentative d’importer en Guyane ce modèle sécuritaire, répressif et inégalitaire. On ne lutte pas contre la précarité en stigmatisant les pauvres. On ne soigne pas un territoire fracturé en lui retirant des droits. On ne construit pas la paix sociale avec des policiers supplémentaires mais avec des médecins, des professeurs, des logements, de l’eau et du respect. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Enfin, je veux répondre à M. le ministre d’État Valls, qui prétend vouloir rompre avec les pratiques du passé et ouvrir une nouvelle relation avec les outre-mer, mais qui, dans le même souffle, explique que la convergence sociale à Mayotte est soumise à la résolution du problème migratoire. Autrement dit : on ne vous donnera pas les mêmes droits tant que vous n’aurez pas réglé vos problèmes. C’est une infantilisation politique. C’est aussi une hypocrisie crasse, parce que les inégalités ne sont pas le fruit de l’immigration mais du désengagement de l’État. Et c’est surtout une injustice flagrante. La République ne peut pas poser des conditions à l’égalité. Elle ne doit pas la négocier, elle doit la garantir.

Je m’abstiendrai, non pas par posture, mais parce que ce texte trahit l’idée même de refondation. Mayotte mérite un projet de justice, de solidarité et de dignité ; pas une loi de tri, de contrôle et d’illusion comptable.

Au nom de tous les outre-mer, je dis aujourd’hui : nous sommes vigilants, nous sommes debout, et nous n’accepterons pas d’être les cobayes d’une politique qui piétine les principes fondamentaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Il est des territoires qui, à eux seuls, posent une question de vérité à la République. Mayotte est de ceux-là. Longtemps perçue comme une périphérie, elle est aujourd’hui au cœur de nos contradictions, entre promesse d’égalité et réalité du délaissement.

Le cyclone Chido, en décembre 2024, a arraché les toitures et emporté les routes, mais surtout révélé une République désorganisée, dépassée, absente. Face à ce constat, nous n’avons plus le droit à l’ajustement timide. Il nous faut refonder.

Refonder, c’est reconnaître que l’urgence à Mayotte n’est pas passagère mais permanente ; c’est rappeler que la République doit protéger partout, également et fermement.

Deux textes nous sont aujourd’hui soumis. Le premier, le projet de loi de programmation, mobilise 3,2 milliards d’euros pour la période 2025-2031. C’est un plan historique pour répondre aux besoins vitaux : l’eau, la santé, l’école, les routes, les infrastructures publiques. Ce texte prévoit aussi une gouvernance resserrée, sous l’autorité directe du préfet, avec un suivi annuel par le Parlement.

Quant au projet de loi organique, il crée le département-région de Mayotte, collectivité territoriale unique dotée d’une assemblée de cinquante-deux membres élus à la proportionnelle avec prime majoritaire. C’est là un cadre institutionnel clarifié et stabilisé, qui rompt enfin avec les bricolages administratifs successifs. Mayotte sera ainsi organisée sur le même modèle que la Guyane ou la Martinique ; cela lui donnera la cohérence institutionnelle qu’elle n’avait jamais eue.

Ces deux textes agissent en miroir : l’un traite l’urgence matérielle, l’autre refonde le cadre politique. Mais leur succès repose sur un troisième pilier, sans lequel tout échouera : l’autorité républicaine. En effet, Mayotte souffre d’un déséquilibre migratoire sans équivalent en France. Oui, l’immigration irrégulière y est massive. Oui, les fraudes à l’état civil sont systémiques. Oui, la violence, alimentée par des bandes armées, des habitats insalubres et une économie informelle incontrôlée, gangrène le lien social.

Face à cela, les mesures proposées marquent un tournant, grâce au travail et au soutien décisif de notre allié, le Rassemblement national : délit de prête-nom, retrait du titre de séjour pour les parents d’enfants délinquants, centralisation des reconnaissances de paternité, visites domiciliaires dans les bangas. Ces mesures rappellent que l’égalité n’est pas l’indifférenciation, mais l’application des mêmes lois partout, avec la même rigueur.

Toutefois, il faut aller plus loin que ces deux textes, comme nous avons tenté de le faire il y a quelques semaines. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, le groupe UDR a défendu un amendement fixant à trois ans la durée de résidence régulière des parents nécessaire pour qu’un enfant né à Mayotte puisse devenir Français.

À défaut de la suppression pure et simple du droit du sol demandée à juste titre par nos alliés du Rassemblement national, cet amendement de repli visait à mettre fin à un contournement manifeste du droit. Hélas, sur proposition des Républicains, la commission mixte paritaire est revenue à une durée d’un an.

Disons-le, se contenter d’ajustements timides n’est pas à la hauteur. Ce qu’il faut, ce n’est pas une adaptation cosmétique du droit du sol, mais sa suppression pure et simple. Certains agitent l’épouvantail constitutionnel ; ce faux débat ne saurait masquer l’exigence d’action. Peut-être la suppression du droit du sol à Mayotte suppose-t-elle une révision constitutionnelle. Et alors ? Les textes sont faits pour être adaptés.

La Constitution n’est pas un carcan, mais une œuvre politique vivante, façonnée par le souffle de l’époque et la volonté du peuple souverain. Nous sommes ici pour légiférer et pour faire évoluer le droit en fonction des réalités. Le droit du sol, qui est devenu un facteur de déséquilibre démographique et de fraude organisée, alimente un sentiment d’injustice profond parmi nos compatriotes mahorais. Le Parlement ne peut éternellement reculer face à cette exigence. C’est une question de courage politique – un courage que le socle central n’a manifestement pas. Disons-le avec gravité et fermeté : le Conseil constitutionnel n’est pas une institution fossilisée. Il n’est pas – et ne doit jamais devenir – un censeur a priori du législateur.

Refonder Mayotte, c’est redonner sens à nos valeurs. Le groupe UDR votera ces textes, mais son soutien est vigilant. Il est conditionné à l’engagement réel des 3,2 milliards, à la publication rapide des ordonnances et à un suivi parlementaire exigeant. Mayotte n’attend pas des discours ; elle exige des actes, de la fermeté, de la clarté. Un jour, le plus rapidement possible, il faudra assumer la suppression du droit du sol. La République ne peut être généreuse qu’à la condition d’être lucide. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)