L'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).

Les arguments du type « ce n’est pas de chance », « je n’ai pas fait exprès », « je n’ai pas voulu faire de mal » sont devenus injustes, inaudibles et inacceptables pour les parents de la victime d’un chauffard sous stupéfiants, qui fuit et ne lui porte pas assistance. C’est tout l’intérêt du délit autonome que nous avons créé. Contrairement à ce qui a été dit, ce délit n’est ni sémantique ni symbolique. Au contraire, il est important de supprimer la qualification d’involontaire de certaines infractions – elle a pour conséquence d’aboutir à des sanctions dramatiquement symboliques et incompréhensibles.

Dans certaines circonstances, il doit y avoir la place – ce sera désormais le cas – pour une qualification intermédiaire entre le « vouloir tuer » et le « tuer sans le vouloir », tant il est vrai que certains prévenus, s’ils n’ont pas recherché le dramatique résultat qu’ils ont créé, se placent eux-mêmes dans une situation qui ne peut être appréhendée sous l’angle de faits involontaires. Vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur, nous avons créé un pan dans le droit pénal qui me semble plutôt novateur et qui, je le répète, n’est ni symbolique ni sémantique. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La création d’un délit autonome d’homicide routier n’est pas un symbole, c’est un acte de responsabilité. C’est mettre fin à la qualification d’homicide involontaire qui est une double peine pour les familles des victimes. C’est pour cela, pour leur combat et en ayant une pensée émue pour celles qui sont présentes ici, que le groupe EPR soutiendra évidemment cette proposition de loi, fruit d’un véritable travail de fond mené par le rapporteur Éric Pauget et par notre ancienne collègue Anne Brugnera, lorsqu’elle siégeait sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Continuons sur notre lancée et votons à l’unanimité ce texte, preuve que sur un sujet aussi grave que la sécurité routière, notre assemblée sait se rassembler et agir dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)

Selon le président d’une association qui milite contre les violences routières, la proposition de loi ne va pas assez loin. Il a raison, de notre point de vue. Il veut dire par là que l’on ne prend pas de mesures concrètes pour lutter contre la violence routière – c’est, je le rappelle, la deuxième partie du titre de la proposition de loi. De surcroît, les professionnels du droit sont très inquiets. Ils disent : « Le mieux étant toujours l’ennemi du bien, ce vœu risque cependant d’induire de sévères difficultés pratiques en matière de preuve rapportée de l’intention, comme dans l’organisation judiciaire. […] Outre le sentiment d’inachevé, les parties civiles font le constat d’une triste habitude à recourir à l’inflation législative, là où il suffisait simplement d’appliquer dans les prétoires un arsenal répressif d’ores et déjà existant. »

Tout est dit. L’aspect problématique qui méritait d’être travaillé, c’est la place des victimes – souvent, sur ce type de sujet comme sur d’autres, celles-ci n’étaient peu ou pas prises en compte, même si nous avons avancé.

Nous allons vraisemblablement créer l’homicide routier au sein du code pénal. Je le répète, notre terrible regret, c’est que rien ne sera réglé pour autant. Dans six mois, dans neuf mois, dans un an, vous aurez à répondre de la même manière devant les victimes et leurs familles : ce texte n’aura rien changé. Nous vous donnons rendez-vous au moment de l’examen du projet de loi de finances : nous aurons à discuter d’une mobilisation bien plus importante, dans tous les pans de la société, pour lutter effectivement contre la violence routière – et nous verrons.

Ce texte ne doit pas nous exonérer d’une autre priorité : je veux parler de la prévention. À cet égard, je voudrais rendre hommage au travail que mène l’association Prévention routière, qui œuvre beaucoup en France, en particulier auprès des plus jeunes – c’est là l’essentiel du travail que nous avons à conduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Il n’en demeure pas moins que ce texte corrige une incompréhension. La justice est parfois incomprise, voire contestée, précisément parce qu’elle n’utilise pas les bons mots – « homicide involontaire » pour qualifier la mort d’un parent tué par un chauffard ivre, ce n’était pas faire usage des mots justes. Cette proposition de loi n’est pas seulement un texte qui prend mieux en considération la souffrance des victimes ; elle vise aussi à réconcilier avec l’institution judiciaire ceux qui la rejettent parce que la qualification d’homicide involontaire leur semble traduire une forme de clémence à l’égard des auteurs d’accidents mortels. Rappelons que la moitié des accidents mortels – la moitié de 3 000, cela en fait quand même 1 500, ce n’est pas l’épaisseur du trait – sont causés par l’excès de vitesse, l’état d’ivresse ou l’usage de stupéfiants, des comportements qui ne sont pas acceptables.

Si ce texte a été quelque peu débattu ou contesté, nous avons la conviction qu’il trouvera très vite sa place dans la société, comme une évidence. Je veux remercier celles et ceux qui en sont les auteurs. (M. Romain Eskenazi applaudit.)

Le groupe Droite républicaine votera sans réserve et avec conviction en faveur de cette proposition de loi portant création de l’infraction spécifique d’homicide routier.

Je souhaite rendre un hommage particulier à notre collègue Éric Pauget, qui a défendu ce texte sans relâche pendant de nombreuses années (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR Dem et HOR), se faisant la voix de toutes les familles brisées, endeuillées par la violence routière, et des associations qui les représentent.

La douleur de ces familles qui ont perdu un enfant, un proche, un parent du fait de comportements irresponsables aux conséquences criminelles nous oblige. Leur combat méritait une réponse politique forte.

Nous pensons évidemment à Yannick Alléno, qui a porté haut et fort ce combat, à son association engagée à la mémoire de son fils, à M. Auger, dont le petit-fils a perdu la vie dans des circonstances insupportables, et à toutes les victimes et familles endeuillées – la mienne en fait partie.

Je pense à Alexia et à sa maman Sylvie, à Charlotte Berthoux, victimes d’homicides routiers. La douleur de leurs familles est immense, leur combat est digne, et notre responsabilité politique est d’y répondre.

Il ne s’agit pas d’un symbole ; il s’agit de corriger une injustice ou un vide juridique en matière pénale.

Non, on ne peut pas dire d’un individu qui a consommé des stupéfiants, qui a roulé à une allure anormale ou sous l’emprise de l’alcool, causant par là la mort d’une personne, qu’il a commis un homicide involontaire.

Nous devons réaffirmer le principe de responsabilité sur nos routes, parce qu’il est absolument vital.

Cette proposition de loi s’inscrit aussi dans la continuité des grandes réformes en matière de sécurité routière menées depuis plusieurs décennies par notre famille politique.

Nous la voterons avec détermination, en ayant dans le cœur et à l’esprit toutes les personnes disparues, et en espérant qu’elle modifiera le comportement de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Le groupe Les Démocrates votera sans réserve en faveur de ce texte.

Je profite de ces explications de vote pour saluer le travail et la persévérance du rapporteur de ce texte, Éric Pauget. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et DR.)

Nous parlons ici de violations manifestes, délibérées, parfois récurrentes du code de la route, de comportements à risques tels que la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, le refus d’obtempérer, la conduite – parfois répétée – sans permis de conduire ou la participation à des rodéos urbains. Toutes ces infractions doivent être caractérisées pour ce qu’elles sont dans le cadre d’un accident mortel : un homicide routier.

J’aimerais aussi préciser, à la suite du débat et de ce que j’ai entendu, que nous faisons la loi pour la société et non pour les juges et les avocats. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – Mmes Émilie Bonnivard et Justine Gruet applaudissent également.)

Cette évolution, nous la devons aussi aux familles de victimes, qui demandent depuis longtemps une plus grande responsabilisation pénale des auteurs de ces violences routières. C’est donc sans hésitation que notre groupe l’approuvera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Justine Gruet applaudit aussi.)

Au nom du groupe Horizons & indépendants, je voudrais rappeler l’objectif de cette proposition de loi.

En créant un délit d’homicide routier et, plus généralement, en luttant contre la violence routière, ce texte vise à répondre à une tragédie qui affecte trop de familles chaque année.

Il tend également à répondre à un sentiment légitime d’injustice ressenti par nombre de nos concitoyens.

Enfin, il répond à une attente forte, celle des victimes d’accidents routiers, des familles brisées – et je pense qu’elles sont nombreuses ici aujourd’hui.

Je souhaite également souligner le caractère transpartisan de ce texte. C’est tout à l’honneur de notre assemblée que de savoir se mettre d’accord sur la nécessité de faire évoluer certaines dispositions de notre droit. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)

Un signal fort est aujourd’hui envoyé aux usagers de la route, notamment aux plus imprudents. Demain, la justice semblera plus juste pour les familles des victimes. Demain, elle permettra d’apaiser leur douleur et leur évitera de se réfugier dans une tristesse et une amertume qui sont les vrais poisons de ceux qui restent. Le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)