L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour ce texte. Notre engagement en faveur des autoentrepreneurs et des très petites entreprises est total. Nous avons toujours défendu la réussite économique et l’entrepreneuriat, et cela ne changera pas.

Je souhaite néanmoins répondre aux collègues qui nous ont interpellés. Collègues macronistes, vous nous traitez d’hypocrites,…

…mais de qui vous moquez-vous ? Vous voulez mettre un terme à la réforme des seuils de franchise en base de TVA, que vous jugez très mauvaise, mais vous soutenez le gouvernement qui a fait adopter cette mesure sans passer par un vote. Quel culot de prétendre défendre les autoentrepreneurs alors que votre propre gouvernement veut leur faire les poches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quant à vous, collègues de gauche, nous n’avons aucune leçon à recevoir d’élus dont le programme économique conduirait la France à la ruine ! On s’en est aperçu lors des débats budgétaires, vous n’avez que le mot « impôts » à la bouche. L’impôt confiscatoire, celui qui tue toute initiative économique, voilà votre projet.

Vous vous posez en défenseurs des autoentrepreneurs alors que vous êtes les premiers à vouloir extorquer aux acteurs économiques le fruit de leur travail. Vous n’avez jamais défendu la France qui travaille ; vous préférez celle qui casse et qui ruine notre pays. (Mêmes mouvements.)

Quant à nous, chers collègues, nous restons fidèles à la ligne défendue par Marine Le Pen :…

…récompenser ceux qui travaillent, favoriser l’initiative et l’innovation. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Bien sûr, je le répète, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi, dont nous espérons que le Sénat se saisira rapidement afin qu’elle soit adoptée dans les plus brefs délais. Nous le devons à des millions d’indépendants et d’autoentrepreneurs qui vivent avec la boule au ventre. Chers collègues, mettons fin à cette réforme inique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je commence par saluer le travail du rapporteur Paul Midy sur cette proposition de loi, examinée à l’initiative du groupe EPR. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Paul Midy est un défenseur inlassable de l’esprit d’entreprendre ; il l’a montré ce soir encore. Je salue également le travail du gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Les concertations ont été menées très rapidement par la ministre déléguée, après que l’on s’est aperçu que cette mesure constituait un mauvais coup porté à la France qui travaille, cette France qui a envie de réussir et qui demande simplement qu’on la laisse le faire sans changer son cadre fiscal et réglementaire tous les quatre matins.

Nous avons assisté à un bal des hypocrites dans cet hémicycle – en effet, monsieur Clavet : entre La France insoumise qui, il y a quelques années, qualifiait les autoentrepreneurs d’auto-esclaves et vous-mêmes, chers collègues du Rassemblement national, qui proposiez de les taxer encore plus – ce n’était pas il y a si longtemps, le 15 octobre dernier – dans un amendement que l’on peut retrouver sur le site de l’Assemblée.

Que nous dit cet épisode de notre façon de travailler, si ce n’est que la censure et les modalités d’examen du projet de loi de finances qui s’ensuivent sont une mauvaise façon d’aborder le budget, dangereuse pour l’esprit d’entreprendre de ce pays ? Il nous montre également que la fiscalité est toujours une facilité, dont les Français qui ne demandent qu’à vivre de leur travail finissent par payer le prix.

Ce soir, nous corrigeons une injustice. Merci à Gabriel Attal et à Paul Midy de l’avoir permis ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Ce soir, c’est une victoire de la mobilisation des autoentrepreneurs et des microentrepreneurs : ils sont parvenus à faire reculer le gouvernement d’Emmanuel Macron, François Bayrou et l’ensemble de la minorité présidentielle.

Parce que vous avez tendance à passer en force, qu’il est rare que vous reculiez, gloire à celles et ceux qui sont parvenus à défendre leur travail et leurs revenus par leur mobilisation !

Vous nous avez accusés de ne pas aimer les microentrepreneurs,…

…de ne pas aimer la France qui travaille, mais dites-moi, chers collègues, quel type d’amour vous pousse à vouloir les taxer davantage ? Est-ce une preuve d’amour que vous leur donnez ?

La mesure que nous abrogeons aujourd’hui, c’est encore vous qui en parlez le mieux. Puisque vous voulez un cadre « juste et lisible », c’est que la mesure de votre gouvernement était injuste et illisible. Puisque M. Lefèvre affirme que ce texte recelait un « mauvais coup » porté à la France qui travaille, vous reconnaissez que le président de la République, la majorité qui a fait passer le budget en force et son gouvernement sont les auteurs du mauvais coup.

Pour ce qui est du Rassemblement national (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), vous pouvez bien vous déguiser en chevaliers blancs de l’autoentrepreneuriat, vous ne ferez oublier à personne – à personne ! – que vous étiez les premiers à proposer une mesure bien plus violente. M. Anthony Boulogne, monté tout à l’heure à la tribune pourfendre cette mesure, est lui-même signataire de l’amendement no 229 au projet de loi de finances, qui visait à l’aggraver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Mais ce n’est pas tout : M. Sébastien Chenu, vice-président du Rassemblement national, Mme Edwige Diaz, vice-présidente du Rassemblement national, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette ont eux aussi signé cet amendement.

À force de mentir, vous êtes devenus les premiers fraudeurs du système politique. Dès le budget 2023, vous aviez commencé à vous en prendre aux autoentrepreneurs : le même amendement avait alors été déposé ; parmi ses signataires, figurait – excusez du peu ! – Mme Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Oui, nous abrogeons aujourd’hui l’une des mesures injustes d’un budget où elles se ramassent à la pelle, un budget dont l’unique objectif était de continuer à frapper les plus pauvres, celles et ceux qui galèrent déjà. Oui, madame la ministre déléguée, si la moitié des autoentrepreneurs sont aussi des salariés, c’est peut-être que ce pays compte de plus en plus de salariés pauvres, que la plupart des emplois qui s’y créent sont des emplois précaires, des intérims et des contrats courts, si bien que les gens ont besoin d’un complément de revenu.

Non, il ne s’agit pas d’un régime populaire, parce que personne n’aime la précarité, personne n’aime la galère, personne n’aime aller bosser pour survivre, ce dans quoi vous enfermez les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Comme cela a été rappelé, vous avez l’habitude de tripatouiller la TVA pour faire des cadeaux aux plus riches.

Comme vous avez abrogé cette mesure injuste, il faudra bientôt abroger les autres. En effet, vous avez annoncé l’instauration d’une TVA sociale, mesure la plus injuste qui soit, qui consiste à faire peser sur la consommation populaire, à faire payer à toutes les familles, chaque fois qu’elles se rendent dans un supermarché pour acheter un pack de lait, une baguette ou que sais-je, les 90 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales dont vous faites chaque année bénéficier les employeurs, leurs patrons.

Vous appliquez déjà cette méthode en volant 100 milliards de TVA dans les poches des plus pauvres pour compenser les cadeaux que vous faites aux plus riches.

Alors, chers collègues, c’est déjà une victoire que l’abrogation de cette mesure injuste, mais il faudra en venir un jour ou l’autre – et si possible mercredi prochain – à la censure de ce gouvernement pour l’empêcher de commettre encore de tels méfaits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront bien sûr en faveur de ce texte. Répondant, je crois, à l’un de nos collègues, vous avez rappelé, madame la ministre déléguée, que le ministre Lombard avait annoncé la suspension de la mesure dès le 6 février dernier. Vous auriez pu ajouter que dès avant cette annonce, je vous avais alertée sur la dangerosité de cette disposition et que le 11 février, je vous avais interrogée à ce sujet dans le cadre des questions d’actualité au gouvernement, car la nouvelle avait semé la panique – je dis bien la panique – chez les autoentrepreneurs.

J’entends bien que vous veniez d’être nommée à votre poste, mais vous m’aviez opposé plusieurs raisons fallacieuses, invoquant d’abord la nécessité de transposer une directive européenne, alors même que la transposition avait eu lieu dans la loi de finances pour 2024 (M. Inaki Echaniz applaudit), avant d’affirmer que le régime de TVA des microentrepreneurs était censé être transitoire d’après le rapport Novelli, lequel ne prévoyait rien de tel – vous l’avez reconnu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Devant le tollé, vous avez suspendu la réforme. Je pense pourtant que ce soir, les bénéficiaires de franchises en base de TVA – tous ne sont pas autoentrepreneurs, il est vrai – ne sont pas tout à fait rassurés. Je crains même qu’à l’issue de nos débats, ils ne soient très inquiets. En effet, vous avez laissé entendre à plusieurs reprises que ce régime de franchise pourrait faire l’objet d’une réforme lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Or le problème ne tient pas à la franchise en base de TVA, mais à tous les autres sujets de préoccupation dont nous avons parlé ce soir. Aussi me paraît-il utile que vous rassuriez les autoentrepreneurs, ne serait-ce qu’en leur garantissant que leur voix, celle de leurs représentants, de la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) et de l’Union des autoentrepreneurs (UAE) seront entendues.

En tout cas, ce soir, je me réjouis que ce texte close un épisode fâcheux et fasse l’objet, si j’en crois ce que j’entends, d’un vote unanime. Souhaitons que le Sénat s’en saisisse très rapidement, afin que tout le monde soit au moins rassuré avant l’été ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Le groupe Droite républicaine votera évidemment en faveur du texte qui nous rassemble aujourd’hui et que je remercie le rapporteur Paul Midy d’avoir déposé. Je remercie également Mme la ministre déléguée Véronique Louwagie, qui a très tôt suspendu la mesure que nous nous apprêtons à abroger.

La Droite républicaine est profondément attachée aux autoentrepreneurs de ce pays, qui s’inquiétaient à juste titre d’une mesure qui a suscité beaucoup de stress et d’angoisse, de détresse parfois. Je me réjouis donc que nous puissions clore cet épisode fâcheux. Défendons la liberté d’entreprendre – c’est fondamental ! –, défendons la France qui travaille, tous ceux qui bossent ! Ces milliers d’autoentrepreneurs, souvent des femmes habitant en zone rurale, ont aussi le souhait d’adapter leurs conditions de travail à leur situation personnelle. Beaucoup de femmes célibataires, de « mamans solos » choisissent le statut parce qu’il est adapté à leur mode de vie, qu’il en préserve la qualité.

Je tiens à rappeler que la Droite républicaine est à l’origine d’un statut que l’on doit – cela a été dit – à Hervé Novelli et à Nicolas Sarkozy. Il convient de défendre ce statut, celui de milliers et milliers de microentrepreneurs de ce pays. Cela ne nous exonère pas pour autant d’une réflexion sur les limites de ce modèle, voire ses dérives – comme le salariat déguisé ou une forme de concurrence déloyale, qui existe bel et bien, notamment dans le secteur du bâtiment –, que je vous sais déterminée à traiter, madame la ministre déléguée. Il faut travailler sur ces sujets, et l’examen du PLF pourra fournir l’occasion de le faire.

Cependant, ce n’est pas l’objet du jour : aujourd’hui, réjouissons-nous de l’unanimité qui nous rassemble. Je veux aussi saluer la sagesse de la gauche qui a accepté cette seconde délibération pour permettre au texte d’être adopté le plus rapidement possible.

Quand le Parlement arrive à s’unir – ce n’est pas si fréquent –, on peut s’en réjouir ! Je souhaite désormais que le Sénat se saisisse au plus vite de la proposition de loi afin que cette mesure soit abrogée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Je voudrais d’abord dire que la lutte, ça paye. Je félicite les autoentrepreneurs et les microentrepreneurs : bravo à vous ! Vous nous avez inondés de courriels et je vous dis merci. Vous avez organisé des rassemblements, comme aux Invalides, et vous avez fait connaître vos métiers à travers de nombreux témoignages. Nombre d’articles de presse témoignent aussi des manifestations qui ont eu lieu dans plusieurs départements. Votre lutte a payé ! Nous allons voter ce texte, sans doute à l’unanimité.

Cela dit, j’ai encore une question : entre M. Paul Midy et le gouvernement, qui dit la vérité, qui ment ? Si la suspension décidée par le gouvernement jusqu’au prochain PLF est effective, cette proposition de loi n’était pas nécessaire. Le texte de M. Paul Midy est-il vraiment utile, ou n’est-il qu’une opération de récupération destinée à redorer le blason de la Macronie ?

Celle-ci, en effet, s’était totalement discréditée auprès des autoentrepreneurs lorsqu’elle a fait adopter cette mesure scandaleuse au Sénat au moyen d’un amendement gouvernemental, alors que l’Assemblée avait été contournée par l’utilisation du 49.3 !

Nous avons donc besoin de savoir : si la proposition de loi est utile, cela signifie que l’annonce du gouvernement n’était pas fiable ; à l’inverse, si la suspension est effective, la proposition de loi ne sert à rien ! Malgré tout, vous l’avez bien compris, nous voterons ce texte. Nous voulons rassurer les autoentrepreneurs et nous devons tout faire pour que le Sénat puisse l’adopter conforme, afin de garantir et de sécuriser son application.

Je précise tout de même que je souhaiterais voir l’Assemblée examiner un texte de loi plus large sur cette question. Le gouvernement voulait certes abroger la mesure, mais pas dans tous les secteurs ! Son application au secteur du bâtiment, notamment, a été débattue. Madame la ministre déléguée, je vous préviens : nous n’accepterons pas le moindre tripatouillage qui viserait à la réintroduire dans le prochain PLF. Votre engagement doit être clair et ferme : on ne tripatouillera plus la TVA et ses seuils ! Cela me paraît essentiel.

J’ajoute que si le groupe Écologiste et social a accepté que la seconde délibération revienne sur l’adoption de son amendement, il se réjouit de voir qu’une majorité peut se dessiner, dans notre hémicycle, contre l’ubérisation et contre le capitalisme de plateforme : c’est une fierté collective ! J’espère qu’une même majorité permettra de transposer la directive européenne dans notre droit français. Il faut faire disparaître les abus liés à l’utilisation du statut d’autoentrepreneur – un statut de « faux indépendant » – par les plateformes mais aussi par les entreprises qui externalisent, ce qui leur permet de baisser leurs coûts en évitant d’assumer leurs responsabilités d’employeurs, d’appliquer le code du travail et de verser des cotisations sociales. Tout le projet d’Emmanuel Macron, qui l’avait d’ailleurs écrit dans son livre Révolution,…

…était de casser le salariat et le système de protection sociale en soutenant l’ubérisation : nous devons y mettre un terme pour faire respecter l’intérêt général et l’État de droit, et nous devons aussi donner les moyens à nos administrations de s’en assurer. Actuellement, ce n’est pas le cas. Ces plateformes sont hors-la-loi : elles ne respectent ni le code du travail, ni les règles de la concurrence, ni celles de la fiscalité puisqu’elles ne payent pas leurs impôts en France. Pourtant, on ne donne pas aux administrations les moyens de faire respecter l’État de droit.

Pour tous les autoentrepreneurs, l’abrogation de cette mesure va donc être un soulagement. J’espère qu’elle sera aussi un signal : le gouvernement doit cesser de taper sur les petits. Vous avez besoin de trouver de l’argent ? Nous savons où il y en a. Il faut taper sur les gros, pas sur les petits !

Alors que vous avez voulu vous attaquer aux autoentrepreneurs, je pense à une autre profession qui se mobilise en ce moment, celle des taxis : en instaurant une nouvelle tarification de l’assurance maladie pour le transport de patients en taxis conventionnés, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous vous êtes encore attaqués aux petits ! Et pendant ce temps, les plateformes, qui s’exonèrent de leurs obligations, appauvrissent l’État et la sécurité sociale.

Je pense que vous avez été sincère, monsieur Midy, et peut-être les 100 députés macronistes qui ont soutenu votre initiative l’étaient-ils aussi. Je vous propose donc quelque chose : puisque vous ne souhaitez pas vous attaquer aux petits, faisons une proposition de loi visant à abroger la mesure introduite dans le dernier PLFSS s’agissant des taxis ! Nous avons d’ailleurs toute une série d’ateliers des lois à vous proposer : ils pourraient déboucher sur de nouveaux textes qui permettraient de revenir sur toutes les mesures qui ont été imposées de manière scandaleuse par le gouvernement à notre assemblée.

Trêve de plaisanteries : si nous avions pu débattre du budget dans cet hémicycle, nous n’en serions pas là. Il me reste quelques secondes pour vous dire : renoncez au 49.3 et vous n’aurez plus à corriger ce type d’erreurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Le groupe Les Démocrates votera cette proposition de loi. Je voudrais particulièrement remercier Paul Midy et Mme la ministre déléguée, qui ont parfaitement défendu notre position s’agissant des autoentrepreneurs. Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte, il est tout à fait nécessaire de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA.

Nous appelons au lancement rapide d’une grande réflexion sur le régime spécifique des autoentrepreneurs et sur ses potentielles dérives par rapport à sa vocation initiale, qui était de constituer un tremplin vers une activité pérenne et un statut protégeant mieux le chef d’entreprise. Il est crucial que nous trouvions un équilibre sur cette question : nous devons garantir aux autoentrepreneurs un cadre juridique lisible et faire baisser la pression fiscale sur le coût du travail tout en veillant à ne pas créer d’injustices fiscales.

Notre groupe s’y efforcera lors de l’examen du prochain projet de loi de finances : vous pouvez compter sur notre engagement en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

En tant que nouveau député, je ne me lasse pas d’admirer la grande qualité de notre assemblée : sur un texte à propos duquel nous sommes tous d’accord, nous avons réussi à nous disputer pendant plus de trois heures ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)

Cela dit, le groupe LIOT ne dérogera bien évidemment pas à cette belle unanimité : il votera le texte proposé par Paul Midy pour régler le problème relatif au seuil de franchise de la TVA. Par la suite, s’il n’est pas question de remettre en cause le statut de microentrepreneur ou d’autoentrepreneur, il faudra veiller à ce que les effets de bord qui lui sont liés soient examinés et évités. Nous nous y emploierons en d’autres occasions, lors de l’examen d’autres textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

En effet, nous sommes tous d’accord au moins sur un point : un émoi légitime a suscité une mobilisation exemplaire. Ce texte était donc attendu mais normalement – c’est là que nous sommes en désaccord –, il n’aurait même pas dû être à l’ordre du jour ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) Mais oui, monsieur le rapporteur ! Si le gouvernement n’avait pas tordu le bras aux sénateurs, en catimini, pour imposer une réforme dont même eux ne voulaient pas – un gouvernement que vous avez soutenu, monsieur Lefèvre, et qui est allé jusqu’à brutaliser le Sénat ! –, nous n’en serions pas là ! D’ailleurs, vous dites n’importe quoi sur le 49.3 : il portait sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est donc pas cela qui a créé du stress et abouti à la situation actuelle.

Nous voterons ce texte, donc, mais cela ne nous dispensera pas d’un débat sur les différents seuils de TVA qui taxent différemment les mêmes activités. C’est un problème qui est soulevé par les artisans, et ils ont raison.

Nous ne ferons pas non plus l’économie d’un débat sur le statut juridique et social de l’autoentreprise (M. Arthur Delaporte et Mme Dominique Voynet applaudissent), car je continue à penser qu’il participe d’un vaste mouvement de précarisation du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous devons y réfléchir et réagir. Comme l’a très bien dit Danielle Simonnet, la présomption de salariat doit être le grand combat progressiste de demain : nous serons au rendez-vous sur cette question. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

Enfin, madame la ministre déléguée, je vous mets en garde car je vous ai entendue et je sais que le diable se niche dans les détails. Je sais qu’ici, nous réglons un problème urgent, mais eu égard aux propos de M. Bayrou, qui a annoncé une saignée de 40 milliards dans le prochain budget (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame), je ne voudrais pas qu’après avoir soulagé les autoentrepreneurs pour quelques mois, nous nous retrouvions face aux mêmes difficultés l’année prochaine ! Soyons collectivement vigilants ; en attendant, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)