Majorité requise : 99 voix sur 197 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Pour (197)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
La navette entre l'Assemblée et le Sénat
Une loi doit être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Si ce vote adopte le texte dans une version différente de celle du Sénat, il poursuit son chemin entre les deux assemblées : c'est la « navette ».
Article unique
Ce texte ne comporte qu'un seul article : le vote sur cet article vaut vote sur l'ensemble du texte.
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Majorité du groupe
RN
38
0
0
Pour
EPR
53
0
0
Pour
LFI-NFP
41
0
0
Pour
SOC
18
0
0
Pour
DR
5
0
0
Pour
ECOS
15
0
0
Pour
DEM
3
0
0
Pour
HOR
8
0
0
Pour
LIOT
4
0
0
Pour
GDR
3
0
0
Pour
UDR
7
0
0
Pour
NI
2
0
0
Pour
La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.