Majorité requise : 92 voix sur 183 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" ; Président du groupe "Les Démocrates".
Pour (47)
Contre (136)
Abstention (8)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Majorité du groupe
RN
0
43
0
Contre
EPR
0
24
0
Contre
LFI-NFP
44
0
0
Pour
SOC
0
26
1
Contre
DR
0
6
0
Contre
ECOS
2
0
7
Abstention
DEM
0
17
0
Contre
HOR
0
9
0
Contre
LIOT
1
1
0
Égalité
GDR
0
4
0
Contre
UDR
0
5
0
Contre
NI
0
1
0
Contre
La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Votes différents de la majorité du groupe
3 autres votes différents (abstention)
Peio Dufau (SOC) : abstention, groupe majoritairement contre
Hendrik Davi (ECOS) : pour, groupe majoritairement abstention
Steevy Gustave (ECOS) : pour, groupe majoritairement abstention