L'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Je vous invite simplement à voter ce texte. Je ne serai pas plus long pour laisser le temps aux débats suivants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, Dem et HOR.)

J’irai vite, moi aussi. Notre groupe était très réservé sur cette proposition de loi dans sa version originale. Les évolutions favorables qui y ont été apportées en séance publique, notamment l’abandon du relèvement du seuil de solarisation obligatoire et l’adoption des amendements de mon collègue Castor concernant la situation très particulière de la Guyane, auraient pu nous conduire à voter en sa faveur. Néanmoins, la multiplication des régimes dérogatoires concernant notamment les entreprises de logistique et de transport ainsi que l’exploitation de carrières adoptée par amendement déséquilibre profondément le texte.

Aussi, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Comme nous l’avons expliqué en ouvrant les débats, le mieux est l’ennemi du bien. Que le législateur reprenne sa place en droit de l’urbanisme est une très bonne chose. Le Conseil d’État y a trop mis son nez, ses membres sont la plupart du temps éloignés des réalités et prennent des décisions hors-sol.

Il faut remettre le droit de l’urbanisme au centre des débats. Le droit de recours est un droit constitutionnellement protégé ; on ne peut pas l’écarter mais on peut amender de façon intelligente – et j’en avais discuté avec le rapporteur – les conditions dans lesquelles peut s’exprimer ce recours, par exemple en obligeant les porteurs de projet à réaliser de mini-enquêtes publiques qui vont déterminer la possibilité ou non d’exercer une voie de recours. On pourra ainsi déminer intelligemment tout ce qui peut paralyser l’action des riverains contre un projet souvent mal compris et souvent mal ficelé.

En revanche, ce à côté de quoi est passée l’Assemblée aujourd’hui, c’est le travail de nettoyage nécessaire du contenu des PLU et des normes d’orientation et de programmation. Si l’on veut avancer, ce n’est pas en trimbalant des monstres juridiques obèses, auxquels les élus qui délibèrent dans les syndicats de communes ou les collectivités territoriales ne comprennent pas forcément grand-chose. Ils sont dans les mains des bureaux d’études, qui écrivent et qui peignent dans ces documents ce qu’ils veulent.

Notre groupe souhaiterait également que le gouvernement travaille intelligemment sur le retour à la dérogation-anticipation. La dérogation-anticipation a été abandonnée à la fin des années 1980, alors que c’est grâce à elle que la France avait pu se rebâtir dans les années 1960 et les années 1970. Dans le cadre de la dérogation-anticipation, c’est la réglementation qui s’adapte au projet et non le contraire. Si nous avons des projets qui échouent, c’est parce que le cadre, souvent trop strict, des normes d’urbanisme adoptées par les conseils municipaux ou les intercommunalités constitue souvent un frein au développement et à la réalisation d’opérations de logement. La plupart du temps, les collectivités sont leurs propres bourreaux ! Mettez-vous bien ça dans la tête, c’est le seul moyen d’avancer.

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous sommes abasourdis par le manque de vision susceptible de sous-tendre une vraie politique structurelle du logement. Nous avons examiné une proposition de loi qui était censée simplifier l’urbanisme ; à la place, on sacrifie le droit au logement car les gouvernements successifs n’ont pas su mener des politiques ambitieuses.

L’article 2 de la proposition de loi, sur les résidences hôtelières à vocation sociale, est gravissime. Vous assumez de remplacer une population par une autre et de hiérarchiser les vulnérabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Où iront désormais les personnes qui avaient vocation à séjourner dans ces établissements, monsieur le rapporteur ? Voulez-vous que je vous rappelle les chiffres du mal-logement et du sans-abrisme ? On compte 4 millions de personnes mal logées et 300 000 sans abri !

Il est question d’envoyer des travailleurs dans certaines zones en vue de les réindustrialiser. Mais, pour aller jusqu’au bout de la revitalisation des bassins d’emploi, il faut que ceux qui y travaillent y résident et il faut donc prévoir des logements. Alors, au lieu de niveler les droits par le bas, au lieu de s’attaquer aux résidences hôtelières à vocation sociale, pourquoi ne pas prioriser la construction de logements à proximité de ces lieux de réindustrialisation ? (Mêmes mouvements.)

J’aimerais revenir sur un de vos propos, monsieur le rapporteur. Vous avez dit qu’il y avait en France beaucoup de logements vacants. Présentez-moi ces logements vacants car je pense que les 3 millions de ménages qui sont en attente d’un logement social seraient ravis de les voir !

Votre proposition sur les résidences d’hébergement à vocation sociale va ouvrir une brèche dangereuse dans un contexte de fort manque de places d’hébergement d’urgence et de logements transitoires. Le logement est le point de départ de tout. Avoir un toit, c’est se stabiliser pour construire ou reconstruire sa vie ; au lieu de ça, vous dépossédez tous ces gens.

Madame la ministre, je m’étonne que vous vous associiez à cette funeste proposition de loi, alors que vous me certifiiez il y a quelques mois que le gouvernement était engagé contre la crise du logement. J’observe malheureusement le contraire. (Mêmes mouvements.)

Enfin, que dire des nombreuses dérogations prévues dans ce texte ? Concernant les documents d’urbanisme par exemple, la réduction du champ d’application des PLU nous inquiète profondément. Cette réduction a des conséquences sur l’aménagement et sur l’organisation de nos territoires. Elle risque de conduire à des décisions moins démocratiques et moins transparentes en matière d’urbanisme.

Madame la ministre, je vous reconnais toutefois d’être restée lucide sur un point : la solarisation et la végétalisation des bâtiments, qui jouent un rôle essentiel dans la transition écologique. Vous semblez pourtant avoir oublié que, dans le dernier budget, vous avez considérablement réduit les moyens alloués aux collectivités territoriales pour assurer la transition écologique. (Mêmes mouvements.) Nous vous demandons donc de mettre en cohérence vos discours et vos actes, et de dégager les moyens nécessaires pour financer la transition écologique dans l’ensemble du territoire.

Vous l’aurez compris, La France insoumise est opposée à cette proposition de loi, et nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cette proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est une première étape. Des engagements ont été pris pour qu’elle ne soit pas qu’une simple succession de dérogations et que le travail parlementaire, avec la navette vers le Sénat, améliore encore sa qualité.

C’est la première étape d’une longue marche…

…pour refonder enfin le code de l’urbanisme vers un aménagement durable de notre espace, vers un urbanisme de projets qui se substitue à un urbanisme de normes et où la démocratie participative trouve enfin sa place, afin de fixer des objectifs discutés et concertés avec la population.

Le groupe Socialistes et apparentés, qui n’oublie pas l’outre-mer, fait le pari de l’intelligence : nous voterons pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je tenais d’abord à saluer Mme la ministre, pour l’impulsion nouvelle qu’elle a donnée au monde du logement, et M. le rapporteur, pour son écoute et son travail.

Le groupe Droite républicaine est satisfait que ce texte apporte un début de réponse à la crise du logement que connaît notre pays. Nous nous réjouissons également de l’adoption de l’amendement défendu par notre groupe, visant à élargir l’usage des résidences hôtelières à vocation sociale aux besoins d’hébergement temporaires liés au développement économique des territoires.

Ce texte met fin à une logique de blocage mortifère et nous espérons qu’il contribuera à relancer la construction de logements dans notre pays. Nous voterons évidemment pour.

La simplification ne doit pas devenir un permis de déréguler. Or ce texte instaure un urbanisme d’exception, fait de dérogations permanentes, qui transforment les maires en exécutants et les habitants en spectateurs. Il répond aux pressions répétées des lobbys de l’immobilier, des grandes entreprises extractives et des opérateurs industriels, au détriment des exigences démographiques, climatiques et sociales, qui devraient pourtant guider toute politique d’aménagement du territoire.

Dans ce marasme, la tentative de détricotage de l’article 40 de la loi Aper, sur la solarisation des parkings, a été neutralisée de justesse.

Ce matin, nous avions cru avoir remporté une victoire en repoussant l’inversion de la hiérarchie des normes d’urbanisme, qui avait placé les schémas des carrières au-dessus des documents de planification territoriale ; mais c’était sans compter sur le retour en force du lobby extractiviste, qui a réussi à faire basculer le vote cet après-midi.

Le bilan global reste accablant. Ce texte ne propose pas de réponse à la crise du logement. Il institutionnalise l’urgence permanente comme une méthode de gouvernement. Il délégitime les outils de planification et il affaiblit la démocratie locale.

Nous défendons, nous, écologistes, une autre voie : la sobriété foncière en sanctuarisant les terres agricoles ; la justice sociale, avec un investissement massif dans le logement social et la suppression de la ponction de 1,3 milliard d’euros sur les bailleurs ; une grande loi pour le logement, le droit au logement, avec la construction de 200 000 logements publics écologiques par an, l’encadrement des loyers et l’abrogation de la loi Kasbarian de 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ; la démocratie territoriale en soutenant les collectivités plutôt qu’en les court-circuitant ; l’écologie, avec des bâtiments qui produisent plus qu’ils ne consomment.

Nous votons résolument contre cette proposition de loi. (Mme Karine Lebon applaudit.)

Le groupe Modem se prononcera en faveur de cette évolution du droit de l’urbanisme, qui entend répondre à la crise du logement exceptionnelle que nous traversons. Ce texte ne pourra pas tout résoudre mais il lèvera les multiples barrières qui se sont érigées au fil des ans et sont autant de lourdeurs administratives qui nous ont conduits à la pénurie de logements. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)

Je tiens à remercier Mme la ministre pour la qualité de ses réponses et l’impulsion qu’elle a donnée à ce texte, et à saluer la capacité de dialogue du rapporteur – je pense en particulier à l’intelligence avec laquelle il a su revoir ses positions sur la végétalisation et la solarisation des toitures. Le groupe Ensemble pour la République l’en remercie et votera pour cette proposition de loi, qui répond, en tenant compte de la complexité des différents sujets, aux aspirations de simplification dans un domaine, le logement, qui en a grandement besoin et dans lequel nous devons, ensemble, nous impliquer encore davantage. (M. Sylvain Maillard applaudit.)