L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Vide au départ, cette proposition de loi a été insidieusement transformée en un texte dangereux visant à réduire le nombre de notifications de la MDPH : en effet, vous ne voulez ni mettre de moyens ni rendre attractif le métier d’AESH.

Vous introduisez la gestion de la pénurie dans le code de l’éducation nationale alors qu’au sein de cet hémicycle, plusieurs d’entre nous ont proposé la création d’un corps de fonctionnaires pour les AESH (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…

…une véritable formation préalable à la prise de poste – au-delà des soixante heures actuelles – sur tous les types de handicaps – très nombreux – qu’un AESH peut rencontrer au cours de sa carrière, un diplôme et une rémunération digne pour un temps plein effectif de vingt-quatre heures par semaine – car il faut tenir compte du temps de travail invisible de formation et de réunion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Borne l’a dit, ce refus est une question de moyens : vous n’avez pas les moyens de mettre en œuvre toutes les notifications de la MDPH.

En réalité, nous avions trouvé ces moyens, à l’occasion de la discussion du PLF…

…mais vous avez refusé le partage des richesses. (Mêmes mouvements.)

Nous voterons contre le texte en raison de l’incorporation insidieuse des dispositions de l’amendement no 69 rectifié. S’il n’avait pas été adopté, nous aurions voté la proposition de loi, mais il nous est impossible de le faire en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

En commission, nous avons pu faire évoluer un texte qui ne contenait en effet pas grand-chose à l’origine. Grâce au travail mené en commission puis en séance pour enrichir le LPI et son objet et pour nous accorder sur la nécessité de disposer de données d’évaluation des situations, nous avons adopté à l’unanimité les deux premiers articles de la proposition de loi.

Puis, patatras, l’amendement présenté aujourd’hui à 14 heures et adopté à deux voix près est venu modifier l’objet de la proposition de loi !

Je l’ai dit à Mmes les ministres Borne et Parmentier-Lecocq : ces méthodes sont inacceptables. On ne peut détourner l’objet d’une proposition de loi sur laquelle nous avons été nombreux à travailler, qui a donné lieu à des auditions et pour laquelle nous manquons de données.

En effet, alors que nous disposons seulement de neuf mois de recul sur les PAS, nous n’avons même pas partagé l’évaluation de cette expérimentation menée dans quatre départements. Peut-être donne-t-elle satisfaction, il n’en demeure pas moins que nous avions le temps d’en discuter d’autant que nous disposons de retours de terrain.

Les Pial ont créé de la défiance. Il existe une confusion entre ce qu’est un Pial et ce qu’est un PAS ; tant qu’elle subsiste, tant qu’il existe des zones d’incompréhension et d’incertitude, il est cavalier de continuer à avancer de cette manière. C’est dommage, car il existait un consensus.

L’action du gouvernement a créé un dissensus bien éloigné de l’objectif poursuivi. Si nous sommes nombreux à être engagés auprès des parents d’élèves, des associations et des syndicats sur le sujet, nous aurons besoin de tout le monde pour avancer et certainement pas de forces de blocage. En effet, le temps presse !

Nous nous voyons donc contraints de nous abstenir.

Notre groupe est heureux de voir l’Assemblée s’atteller à redresser la situation de l’école inclusive grâce à ce texte transpartisan. Celui-ci constitue une avancée en matière de suivi de formation ; l’urgence est prégnante et l’enjeu très important.

Si cette proposition de loi manifeste une prise de conscience collective – de notre société et de notre assemblée –, il convient de continuer à travailler pour traduire en acte la belle promesse républicaine d’inclusivité en faveur de nos enfants handicapés et pour améliorer l’attractivité du métier – essentiel – d’AESH et la reconnaissance de ceux qui l’exercent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Ce texte ne doit pas dissimuler notre problème principal, à savoir l’incapacité à recruter des AESH. Il s’agit d’un métier sous-payé, très féminisé, très difficile, qui nécessite de la disponibilité intellectuelle. Quand on est pris par ses propres traumatismes familiaux personnels et par le temps, on n’est pas disponible pour des enfants en situation de handicap.

Depuis mon arrivée dans l’hémicycle, il y a quelques mois, je tente de dépasser ma colère et d’avancer en restant le plus positif possible. Cependant, les méthodes employées dans cette enceinte sont inadmissibles. On nous demande de prendre une décision, de nous concerter les uns les autres en quelques heures. C’est inacceptable.

Mes pensées vont en premier lieu vers les enseignants, les AESH et bien sûr les enfants. La situation au quotidien est difficile parce que les enseignants et les AESH ne sont plus disponibles comme ils l’étaient.

J’ai moi-même été enseignant dans un collège lambda. Or – je suis désolé de vous le dire, madame Borne – vous nous avez appris à ne plus vous faire confiance. Et voilà que vous me demandez aujourd’hui de vous faire confiance en votant pour un dispositif dont je ne suis pas sûr qu’il soit souhaitable.

Notre groupe s’oriente vers l’abstention mais je dois reconnaître que je l’ai toujours en travers de la gorge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Cette proposition de loi n’est pas parfaite. Toutefois nous travaillons sur ces questions depuis plusieurs années – nous avons d’ailleurs examiné plusieurs propositions de loi relatives aux AESH – et nous avançons. D’importants progrès ont été réalisés. Bien sûr, tout est toujours perfectible mais nous souhaitons tous aller de l’avant sur ces dossiers pour les personnels comme pour les enfants – nous ne voulons bien sûr laisser personne sur le côté.

Le travail doit se poursuivre – des missions sont en cours. C’est ainsi que nous pourrons aller plus loin en faveur des AESH et des enfants en situation de handicap.

Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, le groupe Horizons votera la proposition de loi. Oui, elle apporte un petit plus aux enfants en situation de handicap mais aussi – comme l’indique le nouveau titre – aux enfants à besoins éducatifs particuliers.

Certes, rien n’est ici prévu concernant la rémunération et le recrutement des AESH – c’est un autre problème, dont nous ne nions pas l’existence.

Mais nous ne pouvons nous passer des progrès apportés par cette proposition de loi, par exemple la généralisation du livret de parcours inclusif, qui permet d’assurer le suivi des enfants. C’est un point positif. Nous voterons donc le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Le groupe Rassemblement national votera le texte parce qu’il constitue une petite avancée.

Nous restons cependant réalistes. La réussite de l’école inclusive nécessite plusieurs mesures absentes de la proposition de loi : la création de nouvelles Ulis et de milliers de places en établissement spécialisé, une meilleure reconnaissance institutionnelle des initiatives publiques et privées ou encore le lancement d’un grand plan, que nous appelons de nos vœux, pour l’accès à la scolarité des enfants touchés par le handicap.

Si nous voulons faciliter l’insertion des personnes adultes handicapées, il faut qu’on leur ait assuré dès l’enfance une véritable intégration scolaire. Lorsque les conditions sont réunies et que cette intégration est réussie, nous savons que c’est un petit – et même un grand – plus pour les personnes en situation de handicap mais aussi pour les élèves scolarisés avec eux.

Nous nous tenons aux côtés des familles et des enfants pour que ceux qui – parfois dès la naissance – n’ont pas eu la même chance que les autres aient la possibilité de réussir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je tiens à remercier une nouvelle fois Julie Delpech (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR) pour ce texte qui apporte des réponses concrètes en matière d’inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.

En généralisant le recours au livret de parcours inclusif, en rendant obligatoire l’élaboration d’un rapport annuel qui nous permet de bénéficier de données fiables et en créant des formations partagées pour l’ensemble des professionnels qui interviennent auprès des enfants en situation de handicap, cette proposition de loi constitue une pierre supplémentaire à l’édifice si fondamental de l’école inclusive.

Je remercie également Mmes les ministres pour leur présence et pour avoir défendu un amendement qui vise à généraliser les pôles d’appui à la scolarité – dont l’expérimentation a montré de premiers effets positifs. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)