Majorité requise : 233 voix sur 464 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.
Pour (396)
Contre (68)
Abstention (34)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Texte de la commission mixte paritaire
Quand l'Assemblée et le Sénat ne sont pas d'accord sur un texte, une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) cherche une version commune. C'est cette version qui est soumise au vote. Pour que la loi soit définitivement votée, elle doit être adoptée par les deux assemblées.
Scrutin solennel
Pour les textes importants, le vote peut être organisé à une date annoncée à l'avance, afin que tous les députés puissent y participer.
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Majorité du groupe
RN
109
0
0
Pour
EPR
73
0
0
Pour
LFI-NFP
0
60
0
Contre
SOC
63
0
1
Pour
DR
38
0
1
Pour
ECOS
0
4
25
Abstention
DEM
36
0
0
Pour
HOR
33
0
0
Pour
LIOT
22
0
0
Pour
GDR
1
4
7
Abstention
UDR
13
0
0
Pour
NI
8
0
0
Pour
La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Votes différents de la majorité du groupe
11 autres votes différents (abstention)
Peio Dufau (SOC) : abstention, groupe majoritairement pour
Jérôme Nury (DR) : abstention, groupe majoritairement pour
Alexis Corbière (ECOS) : contre, groupe majoritairement abstention
Danielle Simonnet (ECOS) : contre, groupe majoritairement abstention
Clémentine Autain (ECOS) : contre, groupe majoritairement abstention
Hendrik Davi (ECOS) : contre, groupe majoritairement abstention
Emmanuel Maurel (GDR) : pour, groupe majoritairement abstention
Édouard Bénard (GDR) : contre, groupe majoritairement abstention
Jean-Paul Lecoq (GDR) : contre, groupe majoritairement abstention
Davy Rimane (GDR) : contre, groupe majoritairement abstention