L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Nous nous félicitons que les deux articles du texte aient été adoptés et voterons en faveur de l’ensemble. Il reste certes du travail en matière de contrôle parlementaire des actes du gouvernement, mais nous le ferons dans un autre cadre.

Le texte issu de nos débats se révèle nécessaire, équilibré. Je tiens néanmoins à rappeler qu’au cours de la période inédite que nous avons vécue l’été dernier, le gouvernement démissionnaire s’en est tenu aux affaires courantes : aucune de ses mesures n’a été suspendue ou annulée par le juge administratif. Par ailleurs, afin de favoriser le progrès de la discussion, nous avons retiré l’amendement no 16 : notre argument concernant une saisine institutionnelle plutôt que politique n’a pas été entendu. Le problème que pose la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir accordée aux présidents des groupes parlementaires subsiste donc. En dépit de cette réserve, la proposition de loi rétablit un équilibre nécessaire entre exécutif et législatif, et le groupe Les Démocrates votera pour.

Nous vivons des événements peu communs : dissolution, absence de majorité, Assemblée nationale qui ne siège pas durant trois mois. Il est donc nécessaire d’adapter la loi à ces circonstances, assez inédites sous la Ve République.

Quant à notre collègue du Front national (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), je lui répondrai que nous ne choisissons pas à titre individuel les textes qui nous sont soumis : soit le gouvernement nous les impose, soit nous les retenons collectivement. Notre travail consiste à les discuter, les améliorer. Mme Lorho l’a fait, en déposant et soutenant des amendements ; vous auriez dû le faire, au lieu de croire que vos obsessions sont aussi les nôtres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Je l’ai dit dans mon propos liminaire, l’été 2024 a révélé la faiblesse de notre institution. La nécessité de renforcer l’action du Parlement en période d’expédition des affaires courantes constitue une évidence. En dépit du fait que notre collègue Gosselin n’ait plus soutenu mon excellent amendement no 15,…

…le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le groupe Ensemble pour la République votera pour le texte et salue le travail accompli par les rapporteurs. Quand les affaires courent, comme dirait Philippe Gosselin, il devient nécessaire que les parlementaires disposent de nouveaux droits, afin de pouvoir agir et contrôler le gouvernement. L’équilibre de l’article 1er, obtenu en commission et que vous avez réussi à préserver, est le bon : il maintient l’intérêt à agir des présidents des groupes plutôt que de leur substituer, ainsi que le souhaitait notre collègue Lorho, soixante députés et soixante sénateurs. Il y a là, pour une démocratie, quelque chose de sain, même si l’on peut penser que nous ne revivrons pas de sitôt les soixante-sept jours de l’été 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Nous voterons pour ce texte, tout en en rappelant les insuffisances : de même que celle qu’a suspendue l’affaire Benalla, la réforme constitutionnelle promise n’aura sans doute jamais lieu. On nous affirme également qu’au cours de ces soixante-sept jours, jamais le gouvernement n’a abusé de son pouvoir ; or, d’une part, le fait de ne pas respecter le résultat des élections a constitué un grave abus (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN) ; d’autre part, tous les actes du gouvernement démissionnaire, soit plus de 2 000 décrets et arrêtés, n’ont pas fait l’objet d’une saisine du Conseil d’État. Par conséquent, il est faux de dire que tout a été accompli dans la légalité, d’autant que le périmètre des affaires courantes, donc les pouvoirs du gouvernement démissionnaire, est déterminé par les services de Matignon, ce qui est très problématique.

J’invite donc tous ceux qui nous regardent à signer, sur le site de l’Assemblée nationale, notre pétition, afin que nous ayons enfin un débat sur la VIe République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous en sommes à plus de 10 000 signatures ; il en faut 100 000 pour que la pétition soit discutée en commission des lois, à moins que cette dernière décide de l’enterrer pour que nous n’en discutions jamais – comme celle pour la dissolution de la Brav-M, la brigade de répression de l’action violente motocycliste, et celle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne, conformément aux demandes des gilets jaunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Après cette page de pub de nos collègues Insoumis à une heure de grande écoute – on n’est jamais mieux servi que par soi-même, vous avez raison, il y a peu de chances qu’on soutienne votre volonté de VIe République, vous pourrez attendre longtemps (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –, je m’exprimerai brièvement sur cette proposition de loi qui fait suite à l’excellent travail de nos collègues. Nous ne sommes sans doute pas parvenus à un texte totalement définitif, mais les échanges ont été nourris et fructueux. Les propositions, à défaut d’être adoptées dans cette assemblée, sont sur la table pour rejoindre le palais du Luxembourg.

Le texte peut encore évoluer, mais il y a une volonté commune de mieux contrôler les affaires courantes d’un gouvernement démissionnaire qui s’éterniserait dans l’instabilité et dans l’incertitude – soixante-sept jours ! Espérons que nous ne connaîtrons pas de nouveau une période aussi longue prochainement, mais gouverner c’est prévoir : nous disposerons d’instruments utiles pour renforcer les pouvoirs du Parlement, notamment son pouvoir de contrôle. Cela paraît légitime dans une démocratie – pouvoirs et contre-pouvoirs sont des éléments indispensables. Le groupe Droite républicaine votera bien sûr pour ce texte – nous le reverrons, mais c’est un vote positif.