La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

Comme je l’ai dit à l’occasion de la motion précédente, ces motions s’expliquent par les éternelles pulsions de censure de nos collègues d’extrême gauche. Après avoir échoué à détricoter entièrement le texte en commission de lois comme elle en a l’habitude, l’extrême gauche souhaite tout faire pour étouffer le débat relatif au narcotrafic et au crime organisé.

Qui voulez-vous protéger ? La proposition de loi organique dont nous débattons n’est certes pas le grand soir de la lutte contre le crime organisé dont notre pays aurait tant besoin. Elle est sans doute perfectible ; à cet égard, le réflexe de centralisation parisien pourrait être interrogé.

Comme cela a été évoqué en commission, placer le Pnaco à Marseille, par exemple, ou à Lyon aux côtés d’Interpol, pourrait avoir du sens, tant les juridictions parisiennes sont déjà embolisées. Cependant, la création du Pnaco constitue à n’en pas douter un pas dans la bonne direction, car cette structure est dédiée au haut du spectre de la criminalité, qui est susceptible de déstabiliser rien de moins que l’État tout entier.

Face à l’hydre de la criminalité organisée, notamment dans le domaine du narcotrafic, il faut avoir le sens des responsabilités et se mettre au travail. C’est ce que feront Éric Ciotti et l’ensemble du groupe UDR, aux côtés de ses alliés du Rassemblement national. Nous sommes au travail au service des Français. Nous entendons débattre en toute transparence, devant les Français, pour améliorer ces deux importantes propositions de loi. Pour toutes ces raisons, nous voterons sans hésitation contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Merci, monsieur Léaument, pour cette belle prose qui, je l’avoue, m’a beaucoup intéressé, en particulier quand vous avez indiqué remercier les policiers et les gendarmes – ça changera puisque vous les insultez du matin au soir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Coordination et spécialisation pour une meilleure efficacité, voilà ce qui doit nous inciter à voter la création d’un parquet national anti-criminalité organisée. Les multiples mesures prévues permettront d’être plus efficaces contre la criminalité organisée. Lors de la création du parquet national antiterroriste, des voix s’élevaient pour protester contre un dispositif qui ne servirait à rien, mais à présent le Pnat n’est plus contesté et personne ne veut sa suppression.

Monsieur le garde des sceaux, comme je l’ai dit précédemment, il faut collectivement se réveiller. Vous avez raison, et je rappelle que l’initiative du parquet national antiterroriste est celle d’un député du Rassemblement national, Jean-Paul Garraud, qui avait effectivement un temps d’avance sur vous.

Pour les députés qui connaissent la vraie vie, sur le terrain, notamment celle des magistrats et des policiers, la création du Pnaco est indispensable. Nous voterons donc bien évidemment contre cette motion de rejet préalable, comme nous l’avons fait contre la précédente. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Une fois encore, nous assistons à une tentative de blocage avant même le début du débat. Une motion de rejet préalable marque le refus d’entendre, d’amender et de construire. Cette fois-ci, vous prenez le prétexte de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-criminalité organisée. Chers collègues Insoumis, les Français ne sont pas dupes ; vos électeurs ne sont pas dupes. Je vous laisserai expliquer aux familles endeuillées, aux victimes de la drogue et de la violence pourquoi vous choisissez d’obstruer les débats parlementaires, pourquoi vous choisissez de laisser les chefs de réseau, les blanchisseurs, les financiers du crime prospérer sur leur misère. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je vous laisserai porter cette responsabilité, celle de l’immobilisme, lorsque vous retournerez dans vos circonscriptions respectives. De notre côté, nous n’avons jamais fait ce choix, parce que nous savons quel est notre rôle et nous savons que représenter les Français, c’est avoir le courage de défendre ses idées et de porter des textes jusqu’au vote dans l’hémicycle. Nous refusons l’immobilisme, l’obstruction systématique et les postures stériles. Ce texte mérite d’être débattu, amélioré et adopté.

Les questions régaliennes divisent souvent l’hémicycle mais, face à un enjeu d’une telle gravité, nous avons le devoir de chercher des points de convergence. Chers collègues, contribuons ensemble à œuvrer pour notre démocratie, pour celles et ceux qui nous ont élus et qui attendent de la responsabilité de notre part. Écartons ensemble cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

J’entends beaucoup parler du nombre de morts liés au trafic de stupéfiants. Mais savez-vous, chers collègues, que là où le nombre de morts liés à ce trafic a diminué, ce sont précisément les endroits où des politiques publiques ont été déployées pour la légalisation ou la dépénalisation et pour la prévention ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Voilà quels sont les pays qui ont réussi à atteindre des objectifs de diminution de la violence et du trafic… (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR.)

…et vous le savez parfaitement. Si vous ne le saviez pas, lisez le rapport Léaument-Mendes, vous en saurez davantage. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

On nous parle des victimes, mais savez-vous, chers collègues, qu’en centralisant la procédure grâce au parquet national anti-criminalité organisée, ce sont aussi les victimes qui devront faire plusieurs heures de route pour aller voir le juge d’instruction et obtenir des nouvelles de leur affaire, qui devront se déplacer pour le procès, trouver une chambre d’hôtel, s’organiser pour plusieurs jours, parce que la justice ne sera plus territorialisée. Croyez-vous vraiment que dans les Jirs, on soit si mauvais qu’il y ait une nécessité de concentrer les moyens ? Non, pas du tout.

Peut-être votre inquiétude tient-elle au manque de coordination dans les informations. Ainsi M. Darmanin soulignait que, dans le cas de l’affaire Amra, trois Jirs suivaient les dossiers, sous-entendant, je suppose, qu’elles ne communiquaient pas entre elles. Et pour cause, car il n’y avait pas de logiciel pour communiquer entre elles il y a deux ans, puis on a déployé un nouvel outil, dans Cassiopée, le logiciel de la justice, mais il ne fonctionne pas.

Les Jirs ne parviennent donc pas à communiquer entre elles. Ce n’est pas qu’elles ne le veulent pas. J’ai appris lors d’une audition qu’elles avaient créé un forum dédié et sécurisé pour discuter entre elles, sans l’aide de l’administration du ministère de la justice.

Le fonctionnement actuel du pays relève de l’artisanat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et ça, c’est votre responsabilité politique, car c’est vous qui êtes au gouvernement depuis sept ans. Nous pensons effectivement que ce texte n’est pas opportun, car il sera inefficace et dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur Léaument, vous nous demandez de ne pas nous en prendre aux petits dealers, aux petits trafiquants…

…mais de nous attaquer au haut du spectre,…

…aux multinationales de la drogue. Nous sommes entièrement d’accord avec vous. C’est justement l’objet de ce texte.

Il nous permettra de disposer de nouveaux moyens d’investigation, en utilisant des algorithmes, en décryptant les messages ou en écoutant les communications satellitaires. C’est bien pour s’attaquer au haut du spectre que nous avons besoin de ce texte.

Mais en réalité, haut du spectre ou bas du spectre, à LFI tout est bon pour ne jamais s’attaquer au trafic de drogue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Vous devriez écouter un peu plus les habitants des quartiers populaires…

…que vous êtes censés représenter. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils sont les premiers à réclamer de l’ordre et à nous demander de combattre le trafic de drogue.

Ce sont les mères qui ne veulent pas voir leurs enfants grandir au milieu des trafiquants de drogue. Nous avons donc besoin de ces outils et de ce texte, mais pas de votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Cependant, je voudrais vous alerter, messieurs les ministres Retailleau et Darmanin, car ce n’est pas une façon de s’adresser à des parlementaires. Vous qui avez été des parlementaires aguerris pendant de longues années, vous adoptez une posture désinvolte et satisfaite, lorsque nous vous adressons des remarques et des critiques, alors que celles-ci ont fait l’objet des discussions en commission pendant toute une semaine, et que, contrairement à ce que vous affirmez, elles ne viennent pas que d’un seul groupe. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui défendraient les délinquants – nous n’admettons pas l’injure – et, de l’autre, ceux qui défendraient l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) La vérité, c’est que, dans ce débat qui a été de qualité, des députés de vos propres rangs ont voté avec nous…

…pour adopter des dispositions défendant les droits et les libertés. Lorsque des parlementaires vous disent que cette proposition de loi organique est inefficace, vous devriez les écouter. En effet, lorsque nous estimons que nous ne nous donnons pas les moyens d’aller chercher l’argent là où il est, après avoir étudié ces questions et, pour certains d’entre nous, établi des rapports, vous devriez nous écouter.

De même, lorsque nous vous expliquons qu’un principe essentiel dans ce pays, car nous sommes encore dans un État de droit, est la défense des droits et des libertés, dont les droits de la défense, et que l’attachement à ces principes n’exclut pas du tout de chercher à capturer les chefs des grands trafics, vous devriez aussi nous écouter, car pour défendre l’État de droit, il faut le prôner et le clamer plutôt que le piétiner.

Enfin, vous devriez écouter nos alertes au sujet du tout carcéral, cette vision qui consiste à penser la peine comme un châtiment,…

…qui doit faire mal, alors que celles et ceux qui font mal, ce sont les trafiquants et les chefs des réseaux organisés. Ceux-là ne commettent pas des crimes en se demandant s’ils vont prendre cinq ans de plus ou de moins. Ceux-là sont tranquilles pour le moment, car ce qui nous manque, au-delà d’une administration et d’une juridiction mieux identifiée, dont nous sommes partisans, ce sont des moyens supplémentaires et une volonté politique qui, jusque-là, a fait défaut chez vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Chers collègues Insoumis, vous présentez encore une motion de rejet préalable. Ce soir, vous n’en présentez pas une mais deux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

De façon extraordinaire, en dépit des chiffres implacables en matière de violences dues au narcotrafic, vous nous rétorquez : « Circulez, il n’y a rien à voir ! », car il ne s’agirait que de soixante-deux individus. En dépit des saisies de drogue colossales que les douanes et les forces de l’ordre parviennent à réaliser, vous nous rétorquez qu’il n’y a pas besoin de loi, et que la proposition de loi organique que nous présentons ne serait qu’un texte d’affichage.

Votre motion de rejet préalable ne répond qu’à une seule logique, la volonté d’empêcher les débats, de bloquer même les mesures les moins clivantes. Ce texte est, quoi que vous en pensiez, attendu par nos concitoyens, les policiers, les douaniers, les magistrats, les maires. Alors, mes chers collègues, allons à l’essentiel : repoussons cette motion. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Nous examinons un texte sur le narcotrafic, texte important car il vise à apporter une réponse à une situation particulièrement brutale. Des quartiers entiers sont pris dans le trafic de drogue, des familles sont menacées, des témoins sont mis sous pression, les forces de l’ordre et des locaux sont pris pour cible, des adolescents et des enfants sont enrôlés très tôt – nous en avons parlé – pour commettre des crimes.

Il y a des règlements de comptes. On sait très bien que le narcotrafic n’est pas seulement un trafic. On n’en est plus à gérer les points de deal, mais nous parlons d’un système entier qui déstabilise et qui fracture les territoires. Comment alors peut-on choisir de ne pas débattre sur un sujet aussi fondamental ? Comment imaginer présenter deux fois la même motion de rejet préalable – car c’est la même et vous les voterez seuls, d’ailleurs – pour soutenir que le danger n’est pas le narcotrafic mais le débat parlementaire ? Faire cela sur un sujet pareil, c’est un exploit. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Évidemment, ce sujet important ne peut pas être éludé, car on imagine bien le signal désastreux qui serait envoyé à ceux qui veulent que la représentation nationale agisse, tels que les maires, les habitants des quartiers, les magistrats et les victimes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cela a été souligné, le Sénat a voté à l’unanimité ce texte – y compris les forces politiques de gauche. En réalité, il ne s’agit pas d’un texte partisan, qui opposerait un camp à un autre. Le débat est bien sûr légitime et l’Assemblée nationale ne va évidemment pas se museler. Je le dis à mon collègue Léaument, débattons des sujets qu’il a mis sur la table, à mon collègue Bernalicis, parlons des Jirs, de la Junalco, de la police judiciaire, de votre projet de légalisation du cannabis, de dépénalisation de la cocaïne. Ce sera mieux que ce qui sous-tend le comportement de LFI et qui se résume en un mot : l’inaction. Nous rejetons évidemment cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Les questions posées par le groupe LFI sont des questions sérieuses, qui méritent d’être débattues. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Dans d’autres pays, on en débat sans que cela pose de difficultés et sans qu’on nous prenne pour des imbéciles ou des naïfs. Dans d’autres grandes démocraties, on a une autre manière d’appréhender ces questions, en termes de santé publique, de prévention et de moyens.

J’espère donc que les questions posées pourront l’être de nouveau au cours des débats. En effet, il est vrai qu’avec ce texte, on marche uniquement sur une jambe, alors que nous avons besoin de la deuxième pour marcher droit. Il manque au texte un volet sanitaire et social qui est absolument indispensable. J’espère que nous sommes tous d’accord pour dire que les victimes sont les personnes qui se droguent, parce que les drogues c’est…

…– je vais me taire plutôt que d’employer un terme extrêmement vulgaire. Je pense également que notre objectif est d’éviter que les personnes qui commettent des infractions récidivent ; nous luttons tous contre la récidive. Ne nous moquons donc pas des questions posées.

Nous souhaitons qu’il y ait un débat. Lors de la présentation de la première motion de rejet préalable, nous avons expliqué pourquoi nous voulions un débat, pour conforter ce qui a été voté en commission et nous battre sur d’autres thématiques. Les questions que vous posez, sur les bancs du groupe LFI, méritent d’être discutées. C’est pour cela que nous voulons un débat et que nous ne voterons pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Karen Erodi applaudit également.)