Récapitulatifs · Semaine du 13 au 19 avril 2026
L'essentiel de la semaine du 13 au 19 avril 2026
Les votes les plus importants de la semaine, un par texte, choisis par des règles fixes. 149 scrutins publics cette semaine. Comment les votes sont choisis
Projet de loi de simplification de la vie économique
L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la version de la commission mixte paritaire, par 275 voix pour, 225 contre et 30 abstentions.
Résumé généré automatiquement
Ce projet de loi prévoit des mesures pour simplifier les démarches des entreprises, comme l’encadrement des dépôts de garantie pour les baux commerciaux, la création d’un test d’évaluation des normes, et la généralisation d’une plateforme pour les marchés publics.
D'après la présentation du texte en séance du 14 avril 2026 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDRHORLIOTRNUDDPLR
- Contre
- ECOSEPRGDRLFI-NFPSOC
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, par 170 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
Résumé généré automatiquement
Ce projet de loi établit un cadre général pour la restitution de biens culturels à des États qui en ont été privés par une appropriation illicite. Il prévoit une procédure administrative encadrée, avec une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques.
D'après les explications de vote prononcées en séance. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDRECOSEPRGDRHORLFI-NFPLIOTRNSOCUDDPLR
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, par 31 voix pour, 0 contre.
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Ce projet de loi autorise l’approbation d’un accord permettant à la Martinique et aux autres collectivités françaises d’Amérique d’adhérer, en tant que membres associés, au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes (Caricom). Il encadre les garanties accordées aux représentants de la Caricom en France.
D'après la présentation du texte en séance du 16 avril 2026 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMECOSEPRGDRHORLFI-NFPRNSOC
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →