Majorité requise : 48 voix sur 95 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Pour (93)
Contre (2)
Abstention (88)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Nouvelle lecture
Une nouvelle lecture a lieu quand l'Assemblée et le Sénat n'ont pas trouvé d'accord. Le texte retourne ensuite au Sénat ; à la demande du Gouvernement, l'Assemblée pourra avoir le dernier mot en lecture définitive.
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Position du groupe
RN
0
0
68
Abstention
EPR
27
0
0
Pour
LFI-NFP
13
0
0
Pour
SOC
22
0
1
Pour
DR
6
0
0
Pour
ECOS
0
0
9
Abstention
DEM
6
0
0
Pour
HOR
13
0
0
Pour
LIOT
3
0
1
Pour
GDR
0
2
0
Contre
UDDPLR
0
0
9
Abstention
NI
3
0
0
Pas de position de groupe
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie
Votes différents de la position du groupe
D'après les votes, pas d'après une consigne : les données officielles ne disent pas si un groupe a donné une consigne de vote.
2 autres votes différents (abstention)
Peio Dufau (SOC) : abstention ; position du groupe : pour