Majorité requise : 95 voix sur 188 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Pour (98)
Contre (90)
Abstention (3)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Position du groupe
RN
0
60
0
Contre
EPR
26
0
0
Pour
LFI-NFP
0
24
0
Contre
SOC
29
0
0
Pour
DR
9
0
0
Pour
ECOS
7
0
0
Pour
DEM
9
0
0
Pour
HOR
11
0
0
Pour
LIOT
4
0
1
Pour
GDR
0
0
2
Abstention
UDDPLR
0
6
0
Contre
NI
3
0
0
Pas de position de groupe
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie
Votes différents de la position du groupe
D'après les votes, pas d'après une consigne : les données officielles ne disent pas si un groupe a donné une consigne de vote.