Majorité requise : 95 voix sur 188 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés".
Pour (68)
Contre (120)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Position du groupe
RN
0
52
0
Contre
EPR
0
30
0
Contre
LFI-NFP
25
0
0
Pour
SOC
30
0
0
Pour
DR
0
8
0
Contre
ECOS
11
0
0
Pour
DEM
0
11
0
Contre
HOR
0
7
0
Contre
LIOT
0
3
0
Contre
GDR
2
0
0
Pour
UDDPLR
0
8
0
Contre
NI
0
1
0
Pas de position de groupe
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie
Mises au point
Après le scrutin, ces députés ont indiqué avoir voulu voter autrement. Cela ne modifie pas le résultat officiel.