Majorité requise : 113 voix sur 225 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".
Pour (203)
Contre (22)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Position du groupe
RN
74
0
0
Pour
EPR
25
0
0
Pour
LFI-NFP
0
22
0
Contre
SOC
33
0
0
Pour
DR
19
0
0
Pour
ECOS
17
0
0
Pour
DEM
8
0
0
Pour
HOR
11
0
0
Pour
LIOT
2
0
0
Pour
GDR
0
0
0
Pas de position de groupe
UDDPLR
12
0
0
Pour
NI
2
0
0
Pas de position de groupe
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie