Majorité requise : 82 voix sur 162 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Pour (162)
Abstention (16)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Position du groupe
RN
52
0
0
Pour
EPR
25
0
0
Pour
LFI-NFP
17
0
0
Pour
SOC
13
0
16
Groupe divisé
DR
6
0
0
Pour
ECOS
8
0
0
Pour
DEM
12
0
0
Pour
HOR
13
0
0
Pour
LIOT
5
0
0
Pour
GDR
3
0
0
Liberté de vote
UDDPLR
8
0
0
Pour
NI
0
0
0
Pas de position de groupe
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie
Votes différents de la position du groupe
D'après les votes, pas d'après une consigne : les données officielles ne disent pas si un groupe a donné une consigne de vote.
Aucun député n'a voté différemment de la position de son groupe.
Liberté de vote annoncée en séance : GDR. Groupes divisés (aucune position ne réunit 66 % de leurs votes) : SOC. Leurs membres ne sont pas listés : sans position de groupe, voter autrement n'a pas le même sens.