Majorité requise : 74 voix sur 146 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine".
Pour (43)
Contre (103)
Abstention (91)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Position du groupe
RN
1
0
71
Abstention
EPR
0
37
0
Contre
LFI-NFP
38
2
0
Pour
SOC
0
34
2
Contre
DR
2
0
3
Groupe divisé
ECOS
1
7
4
Groupe divisé
DEM
1
8
1
Contre
HOR
0
11
0
Contre
LIOT
0
2
2
Groupe divisé
GDR
0
1
0
Liberté de vote
UDDPLR
0
0
8
Abstention
NI
0
1
0
Pas de position de groupe
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie
Votes différents de la position du groupe
D'après les votes, pas d'après une consigne : les données officielles ne disent pas si un groupe a donné une consigne de vote.
3 députés ont voté pour quand leur groupe a voté contre, ou l'inverse :
Hubert Ott (DEM) : pour ; position du groupe : contre
Liberté de vote annoncée en séance : GDR. Groupes divisés (aucune position ne réunit 66 % de leurs votes) : DR, ECOS, LIOT. Leurs membres ne sont pas listés : sans position de groupe, voter autrement n'a pas le même sens.
4 autres votes différents (abstention)
Lisette Pollet (RN) : pour ; position du groupe : abstention
Karim Benbrahim (SOC) : abstention ; position du groupe : contre
Pierre Pribetich (SOC) : abstention ; position du groupe : contre
Maud Petit (DEM) : abstention ; position du groupe : contre
Mises au point
Après le scrutin, ces députés ont indiqué avoir voulu voter autrement. Cela ne modifie pas le résultat officiel.