Majorité requise : 128 voix sur 255 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".
Pour (90)
Contre (165)
Abstention (6)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Position du groupe
RN
73
1
0
Pour
EPR
0
26
0
Contre
LFI-NFP
2
33
0
Contre
SOC
0
40
0
Contre
DR
8
7
2
Groupe divisé
ECOS
0
21
0
Contre
DEM
1
19
0
Contre
HOR
0
13
0
Contre
LIOT
1
2
3
Groupe divisé
GDR
0
1
0
Contre
UDDPLR
5
0
0
Pour
NI
0
2
1
Pas de position de groupe
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie
Votes différents de la position du groupe
D'après les votes, pas d'après une consigne : les données officielles ne disent pas si un groupe a donné une consigne de vote.
4 députés ont voté pour quand leur groupe a voté contre, ou l'inverse :
Emmanuel Taché (RN) : contre ; position du groupe : pour
Éric Coquerel (LFI-NFP) : pour ; position du groupe : contre
Romain Daubié (DEM) : pour ; position du groupe : contre
Groupes divisés (aucune position ne réunit 66 % de leurs votes) : DR, LIOT. Leurs membres ne sont pas listés : sans position de groupe, voter autrement n'a pas le même sens.
Mises au point
Après le scrutin, ces députés ont indiqué avoir voulu voter autrement. Cela ne modifie pas le résultat officiel.