Majorité requise : 158 voix sur 314 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" ; Président du groupe "Socialistes et apparentés".
Pour (187)
Contre (127)
Abstention (7)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Position du groupe
RN
0
78
0
Contre
EPR
25
11
5
Groupe divisé
LFI-NFP
49
0
0
Pour
SOC
57
0
1
Pour
DR
0
24
0
Contre
ECOS
27
0
0
Pour
DEM
12
0
1
Pour
HOR
5
8
0
Groupe divisé
LIOT
3
2
0
Groupe divisé
GDR
7
0
0
Pour
UDDPLR
0
3
0
Contre
NI
2
1
0
Pas de position de groupe
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie
Votes différents de la position du groupe
D'après les votes, pas d'après une consigne : les données officielles ne disent pas si un groupe a donné une consigne de vote.
Groupes divisés (aucune position ne réunit 66 % de leurs votes) : EPR, HOR, LIOT. Leurs membres ne sont pas listés : sans position de groupe, voter autrement n'a pas le même sens.
2 autres votes différents (abstention)
Sophie Pantel (SOC) : abstention ; position du groupe : pour
Bruno Fuchs (DEM) : abstention ; position du groupe : pour
Mises au point
Après le scrutin, ces députés ont indiqué avoir voulu voter autrement. Cela ne modifie pas le résultat officiel.