L'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Il s’agit du deuxième texte proposé dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe Écologiste et social. Dans une heure, cette journée se terminera et nous pouvons être très fiers du travail accompli sur nos textes (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), avec le soutien de l’ensemble de nos partenaires de gauche, députés communistes, Insoumis et socialistes. (Mêmes mouvements.)

Nous sommes fiers car, dès demain, nous pourrons retourner dans nos circonscriptions, regarder nos électeurs dans les yeux et leur dire que nous avons été fidèles à nos engagements. (Mêmes mouvements.) Nous nous sommes battus et nous avons réussi à remporter des victoires.

La période est sombre. Pendant la niche du groupe DR, nous avons dû supporter votre obsession des questions migratoires. Dans le cadre du temps gouvernemental, nous avons dû subir l’examen et le vote de la proposition de loi Attal, qui privera les mineurs de justice – demain, la loi ne les protégera plus. (« La honte ! » et « Scandaleux ! » sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Aujourd’hui, au Sénat, les Républicains ont remis en cause la possibilité pour les étrangers de se marier avec des Français. (« La honte ! » sur les bancs du groupe EcoS.)

Aussi sommes-nous fiers de montrer que cette assemblée peut voter des lois de progrès, et qu’il existe une lueur d’espoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

La nouvelle loi agricole, régression environnementale, n’est pas une fin en soi. Il est aussi possible d’interdire les polluants éternels, et nous serons toujours là pour mener les combats environnementaux et sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

Tout ce que vous avez défait, nous le reconstruirons ; tout ce que vous avez cassé, nous le réparerons. (Mêmes mouvements.) C’est notre engagement !

Ces combats et ces victoires sont le fruit d’un long travail. Le combat contre les polluants éternels, c’est celui de Nicolas Thierry, depuis plus de deux ans. Le texte fait partie de ceux présentés lors de la journée d’initiative parlementaire des Écologistes l’an dernier. C’est désormais une loi.

Cela signifie que, sur chaque texte, nous nous engageons avec détermination. Il s’agit non pas de faire de la communication (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, SOC et GDR), mais, chaque fois, d’aboutir à une loi qui change réellement la vie des Français. Car, que souhaitons-nous avant tout ? Tenir nos engagements et être utiles à toutes et tous.

Notre travail s’appuie sur la recherche. Avec la taxe Zucman, Eva Sas et Clémentine Autain reprennent les conclusions, claires, de la recherche : oui, nous pouvons taxer les ultrariches, et ce sera bénéfique pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Dans l’heure qui nous reste, nous commencerons le débat – malheureusement, nous ne le finirons pas – sur l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation. Là encore, Charles Fournier et Boris Tavernier s’appuient sur le travail des collectivités et des associations. Nous l’affirmons : nous pouvons non seulement protéger, mais aussi tracer de nouvelles perspectives, créer de nouveaux droits.

Je remercie aussi celles et ceux qui ont travaillé, pendant des jours, sur leur proposition de loi : Léa Balage El Mariky, Jean-Claude Raux, Benjamin Lucas-Lundy, Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Malheureusement, nous ne pourrons pas examiner ces textes aujourd’hui. Cela nous aurait permis, là aussi, de démontrer que des avancées sont possibles.

Avec le présent texte, nous démontrons qu’il n’y a pas de fatalité : même si vous voulez nous habituer au pire, même si, avec vos 49.3, vous nous expliquez qu’il n’y a pas d’autres options que ces budgets récessifs, qui privent de moyens les services publics et la transition écologique,…

…il existe un autre chemin.

Après avoir protégé la santé des Français en interdisant les polluants éternels, nous sommes extrêmement fiers de pouvoir faire adopter cette taxe sur le patrimoine des ultrariches. Nous espérons fortement que tous nos collègues la voteront. Pour ce qui est de nos collègues de gauche, cela ne fait aucun doute : ils sont tous réunis à cette fin, ils joindront leurs voix aux nôtres. Nous montrons ainsi que, demain, nous aurons les moyens de mener la politique que nous avons promise hier lors de nos campagnes électorales. (Les députés des groupes EcoS et SOC ainsi que quelques députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Les autres députés du groupe LFI-NFP et les députés du groupe GDR applaudissent également.)

Je vous remercie d’avoir permis ce débat, intéressant et utile.

Je remercie aussi notre collègue Di Filippo, qui nous a invités à décortiquer la proposition de loi – laquelle n’était pas un petit texte, bien qu’elle soit constituée d’un article unique.

D’où vient ce texte ? Il est issu des travaux de Gabriel Zucman et d’un rapport de l’Institut des politiques publiques, dont les conclusions nous avaient été présentées en commission des finances. J’avais d’ailleurs été choqué de cette vision binaire de l’entreprise, qui niait la notion de personnalité morale. Ainsi, quand une entreprise réalise un bénéfice, celui-ci appartient à l’entreprise, et pas forcément aux actionnaires.

Pour qu’il devienne la chose des actionnaires, le processus est long : approbation des comptes notamment, avant la distribution du dividende.

Une telle vision binaire est regrettable, car il n’y a pas, d’un côté, les actionnaires et, de l’autre, une sorte de trésor.

En outre, votre taxe sur les super-riches concerne les grandes entreprises, souvent de plus de 200 000 salariés. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Si on l’appréhende par son bilan comptable, une entreprise, c’est un actif immobilisé – des outils de production à la disposition des hommes et des femmes qui y travaillent – et un actif circulant – où l’on pourrait peut-être trouver de la trésorerie. Ce sont également des capitaux propres, notamment des réserves – des bénéfices mis de côté chaque année, qui ne sont pas la propriété des actionnaires. C’est ce que vous oubliez et que j’appelle le « bénéfice utile ». (Mme Christine Arrighi s’exclame.)

Il y a quelques années, je me suis battu sur la notion de superdividende, considérant qu’un bénéfice réinvesti dans l’entreprise est un bénéfice utile, puisqu’il sert l’entreprise. C’est donc un élément de production, et non la chose des actionnaires. Quand un bénéfice sort de l’entreprise, il peut changer de nature : il est utile pour rémunérer normalement les actionnaires ; il l’est moins quand il les sur-rémunère. Tel était l’état d’esprit.

Votre texte réinstaure une sorte d’ISF, mais dans une version pire que celle que nous avons connue.

Je commente l’actualité fiscale depuis une quarantaine d’années mais, même à l’époque de l’IGF – l’impôt sur les grandes fortunes –, la ministre l’a rappelé, on écartait de l’assiette le patrimoine professionnel ! Or, là, vous l’incluez, ce qui entraînera d’énormes difficultés à payer l’impôt, car ces belles entreprises n’ont pas forcément le cash nécessaire.

Lors de mon intervention sur l’article unique, j’ai cité l’exemple d’un patrimoine de 100 millions d’euros, qui serait donc taxé à hauteur de 2 millions. Pour trouver une telle somme, il va falloir distribuer des dividendes. En outre, dans les start-up ou les licornes, les actionnaires ne sont pas forcément majoritaires – ils peuvent même être minoritaires. (M. Nicolas Sansu s’exclame.) Certaines entreprises n’auront donc pas la capacité juridique de distribuer les dividendes nécessaires pour faire face à l’impôt, quand d’autres vont devoir sortir du cash qui aurait été utile dans l’entreprise.

Même si votre texte est intéressant, c’est une très mauvaise idée. Une telle taxe bloquerait le développement de notre patrimoine industriel, alors qu’il crée de l’emploi.

Cela étant, il existe effectivement des situations caricaturales, et il faut mener un travail, au niveau européen, sur le régime fiscal des holdings – que vous avez évoqué, madame la ministre –, notamment le régime mère-fille. Dans ce régime, les dividendes remontant à la holding sont exonérés d’impôt à 95 %, seule la quote-part liée aux frais et charges étant taxée. Il en résulte un taux d’imposition de 1,25 %.

Si les holdings sont utiles pour développer les entreprises, il arrive aussi qu’elles aient un effet pervers, lorsqu’elles conservent de véritables tirelires – une importante trésorerie qui n’est plus vraiment utile à l’entreprise et qu’il faudrait donc distribuer, en l’assujettissant à la flat tax.

Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, et après nous être vraiment intéressés au fond du texte, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)

Je remercie le groupe Écologiste et social d’avoir engagé ce débat.

Cela a permis de faire tomber les masques sur les intentions véritables et permanentes de votre groupe.

Merci à M. Di Filippo également.

J’espère que le cœur, qui a saigné par deux fois ce soir, pourra cicatriser. Que M. Di Filippo ne s’inquiète pas, ce qui se partage le mieux, ce n’est pas l’argent, mais l’amour. (« Oh ! » sur plusieurs bancs.) Je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN et DR.)

Le gouvernement l’a rappelé, et vous le savez très bien, l’impôt plancher de 2 %, que vous souhaitez prélever sur le patrimoine des entrepreneurs, des innovateurs, des femmes et des hommes qui ont réussi…

…et qui souhaitent continuer à investir, est instable juridiquement et budgétairement très fragile.

Le texte prévoit la création d’un impôt confiscatoire, qui priverait le contribuable de la jouissance de ses biens et de leurs fruits, d’autant plus que les actifs professionnels sont pris en compte.

Cette taxe est aussi un impôt destructeur, car elle contient en germe la destruction d’emplois. Certains de nos compatriotes risquent de se retrouver au chômage – ce n’est vraiment pas ce qu’ils attendent de la gauche. C’est particulièrement vrai pour les ETI, qui sont très vulnérables. Elles seront touchées par votre dispositif, notamment celles dont le fonds est constitué d’actifs personnels. Lorsque les contribuables concernés ne pourront pas payer cet impôt, il leur faudra vendre l’appareil productif, qui tombera dans les mains de fonds d’investissement français ou étrangers. Voilà ce que vous y aurez gagné !

Enfin, et c’est sûrement le plus grave, cette taxe est punitive, ce qui est complètement contraire à l’ADN du groupe Horizons & indépendants. Nous souhaitons au contraire que les entrepreneurs, ces femmes et ces hommes qui réussissent, puissent continuer à innover et à investir, et qu’ils soient libres de partager et de créer. Nous souhaitons une France libre et libérée,…

…loin de vos punitions et des carcans que vous voulez lui imposer ! (Mme Naïma Moutchou applaudit.)

À mon tour, je remercie le groupe Écologiste et social d’avoir ouvert ce débat. Nous revenons périodiquement à ce sujet depuis plusieurs années : nous l’avons soumis au débat lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2023, 2024 et 2025. Chaque fois, nous avons travaillé sur le sujet, notamment dans le cadre du Nouveau Front populaire, et je suis très heureux que nos travaux se concrétisent aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. René Pilato applaudit également.)

La question d’un impôt sur le patrimoine avait aussi été évoquée dans le cadre de rapports, notamment avec notre collègue Jean-Paul Mattei.

Nous sommes fiers d’avoir mis le sujet sur la table. Je crois que nous allons ainsi vous aider, madame la ministre, dans votre combat pour que les ultrariches n’échappent pas à l’impôt, et pour trouver de nouvelles ressources permettant de financer la transition écologique, qui est nécessaire. Je rappelle que, dans leur rapport, Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz ont proposé de créer un ISF climatique.

Nous ne sommes plus dans les années 1980 : la richesse financière est maintenant considérable, bien plus qu’il y a quarante ans. Pour capter cette richesse, il faut inventer de nouvelles taxes ou, pour le moins, reconsidérer les assiettes. En l’espèce, nous proposons de taxer des foyers fiscaux – il n’est pas question ici d’entreprises – dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros ; c’est gigantesque et cela ne concerne qu’une toute petite partie des contribuables français. On ne constitue pas un tel patrimoine en travaillant, mais parce que d’autres travaillent pour vous, ou grâce à un héritage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – MM. Marcellin Nadeau et René Pilato applaudissent également.) La question de la taxation de ces patrimoines se pose donc en tant que telle.

J’insiste sur trois points. D’abord, cette taxe est de nature à renforcer le consentement à l’impôt. N’oublions pas que, si certains de nos compatriotes n’acceptent plus d’en payer, c’est parce que les ultrariches y échappent.

Ensuite, c’est une question d’égalité et de justice fiscale, avec laquelle nous devons renouer. Tout le monde l’a dit : les ultrariches ne paient que 27 % d’impôt, impôts professionnels compris – c’est très peu.

Enfin, c’est une question de pouvoir. Le pouvoir politique ne doit pas avoir la main qui tremble : il doit reprendre la main par rapport à l’oligarchie financière. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Nous voyons bien ce qui peut arriver lorsque cette dernière prend le pouvoir dans une démocratie, comme aux États-Unis, où le pouvoir politique, monétaire, financier, médiatique est concentré dans les mains de quelques-uns. C’est très dangereux car cela conduit à l’impérialisme et à la guerre. Nous faisons donc œuvre utile ce soir, et nous continuerons à le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

C’était prévisible : les débats ne nous ont pas fait changer d’avis.

Le groupe UDR s’oppose toujours farouchement à ce texte. Plutôt que de détailler nos motivations, je souhaite poser une question de bon sens, qui me hante. Vous, les Écologistes, vous vous faites élire sur la promesse de sauver la planète.

Ensuite, vous produisez des normes à l’efficacité plus que douteuse,…

…si ce n’est pour freiner la croissance et diminuer les résultats des entreprises. Pour finir, comme il vous faut financer vos exploits suivants, vous venez demander de nouvelles confiscations, au nom de la justice fiscale. Et ce cycle infernal se répète.

Vous êtes très toniques dans vos prises de position contre le monde de l’entreprise. Avez-vous jamais envisagé de consacrer toute cette énergie créative à la production de valeur et à la création d’emplois ? Devons-nous nous résigner à vous subir comme une inépuisable source de charges et d’impôts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Cette proposition de loi aura au moins eu l’intérêt de placer la justice fiscale au cœur du débat,…

…si on peut parler de débat. Mes chers collègues de gauche, quand je parle de justice fiscale, je n’entends pas la même chose que vous. Le Rassemblement national n’a jamais caché qu’il voulait une justice fiscale, mais celle-ci devrait porter sur les revenus financiers. Nous proposons de remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune financière.

Les fruits du travail doivent être protégés. Or tel n’est pas le cas avec cette proposition de loi.

Mes chers collègues du centre, acceptez que nous ne soyons pas d’accord avec vous non plus. Depuis le début de la journée, vous attendez que nous fassions le travail à votre place. Cela ne nous surprend pas, car vous avez pris cette habitude depuis le début de la législature,…

…en laissant vides les bancs de vos groupes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous nous reprochez continuellement nos positions de vote, mais ce sont les nôtres !

Si vous voulez que vos amendements soient adoptés, demandez à vos députés d’arrêter d’avoir piscine !

La fiscalité doit cibler les véritables profiteurs du système – les grandes fortunes spéculatives, celles qui jouent avec la mondialisation et qui échappent trop souvent à leur juste part d’imposition. C’est pourquoi nous défendons un impôt sur la fortune financière. S’agissant de cette proposition de loi, nous avons décidé de nous abstenir,…

…non pas parce que nous refuserions de taxer les plus riches – bien au contraire –, mais parce que la mesure nous semble inefficace et non ciblée. Nous appelons à un vrai débat sur la justice fiscale, pour que l’effort soit réparti équitablement et que les grands spéculateurs contribuent à la hauteur de leurs moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La position du groupe Ensemble pour la République est sortie renforcée du débat : nous nous opposerons à cette proposition de loi – nous, au moins, nous en avons le courage.

J’y viendrai, monsieur Faure.

Je voudrais néanmoins remercier l’ensemble des acteurs qui nous ont permis d’avoir ce débat, notamment Mmes Sas et Autain.

En effet : je remercie nos collègues, Mmes les députées Sas et Autain.

J’ai choisi cette couleur en l’honneur de la niche des Écologistes, si vous voulez tout savoir !

Oui, je perds du temps.

Des positions très tranchées et très opposées ont été exprimées. Je voudrais dire à nos collègues de gauche, notamment au premier secrétaire du Parti socialiste qui vient de m’interpeller, que nous ne sommes pas là pour défendre les riches, ni même les ultrariches, comme vous les appelez. (« Si ! » et « Assumez ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Nous sommes là pour défendre des convictions, qui sont constantes depuis 2017. Nous considérons que votre politique fiscale, qui consiste à attaquer, à cibler, à matraquer ceux que vous appelez les riches ou les ultrariches, est néfaste pour l’économie française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Nous pouvons nous appuyer sur les résultats de la politique que nous avons menée entre 2017 et 2024.

Vous ne voulez pas l’entendre, chers collègues de gauche et d’extrême droite. La vérité, c’est que la réforme fiscale de 2017,…

…proposée par Emmanuel Macron et mise en œuvre par les ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin,…

…a permis d’atteindre des résultats que ni la droite d’avant, ni la gauche d’avant n’avaient réussi à obtenir en quarante ans : nous avons sorti la France du chômage de masse. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Le taux de chômage s’élevait à 10 % ; nous l’avons fait baisser jusqu’à presque 7 %. Nous avons mis fin à la saignée de l’industrie et avons amorcé sa relance. Durant plusieurs années, grâce à notre politique, la France a été le pays le plus attractif d’Europe. Voilà les résultats concrets de la politique économique et fiscale que nous avons menée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

En 2017, nous avons eu le courage de prendre des décisions qui étaient peut-être impopulaires, comme supprimer l’ISF.

Mais nous avons expliqué aux Français les raisons de ces décisions,…

…et nous leur avons surtout apporté des résultats concrets.

Ce soir, l’ISF que nous avons supprimé revient, mais puissance dix, ou cent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Vous ne devriez pas applaudir ! Vous entendez créer une taxe qui concernera 1 800 personnes,…

…avec un rendement escompté de 25 milliards d’euros.

Cette taxe provoquera des dégâts considérables pour le tissu industriel et économique français, et écornera l’image de la France. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Nous avons soulevé un problème majeur, et fini par obtenir des clarifications grâce à la ministre : votre texte est anticonstitutionnel. (Mêmes mouvements.)

Vous n’avez pas réussi à démontrer que votre texte était conforme à la Constitution.

Au nom des députés du groupe EPR, je souhaite dire à tous les investisseurs étrangers – européens ou internationaux – qui regardent nos débats…

…ou qui liront demain les dépêches et la presse, que votre taxe ne passera pas le Sénat. Et si, par malheur, le texte devait revenir ici dans quelques mois et y être adopté, nous saisirions le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous considérons en effet que la rupture de l’égalité devant l’impôt est un sujet très grave. Votre texte viole manifestement nos principes constitutionnels, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

On ne peut pas faire peser 25 milliards d’euros de prélèvements obligatoires uniquement sur 1 800 de nos compatriotes !

Ce n’est pas acceptable dans une démocratie qui a fait de l’égalité le deuxième mot de sa devise. Nous nous opposerons à cette proposition de loi. Vous qui la voterez (L’orateur se tourne vers la gauche de l’hémicycle) et vous qui la laisserez voter (L’orateur se tourne vers la droite de l’hémicycle), nous souhaitons vous alerter sur son caractère dangereux ! (MM. Sylvain Maillard et Daniel Labaronne se lèvent et applaudissent. – Les autres députés du groupe EPR et Mme Sophie Mette applaudissent également.)

Je remercie le groupe Écologiste et social d’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa journée réservée ce texte qui tend à instaurer la taxe Zucman. Je remercie en particulier Mme la rapporteure pour son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

L’adoption probable par l’Assemblée nationale de la taxe Zucman, impôt plancher garanti sur le patrimoine des plus riches de notre pays, est d’abord le résultat de la victoire du Nouveau Front populaire et de la gauche lors des dernières élections législatives ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Si les Françaises et les Français n’avaient pas décidé de sanctionner durement la politique des macronistes, et de les balayer dans les urnes, alors jamais la composition de cette assemblée n’aurait permis le résultat obtenu ce soir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)

Les débats ont duré tout l’après-midi, à grand renfort d’obstruction et de ralentissement macronistes. Nous avons vu apparaître clairement la véritable raison pour laquelle vous vous obstinez ces derniers mois à voler les élections et à accumuler les coups de force, en nommant des gouvernements dont personne ne veut et qui ont vocation à être défaits.

Si M. Macron a décidé de nommer M. Barnier, puis M. Bayrou, si M. Macron a refusé que s’applique le programme qui a gagné les élections, c’est précisément parce que vous refusez de partager les richesses (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), parce que vous refusez de prendre à celles et ceux à qui vous avez tant donné ces dernières années et qui ont tout accumulé. Oui, vous êtes les soutiens des plus riches, des ultrariches, de voleurs ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Je vous le dis, parce que là est tout le sens du débat de ce soir. Vous nous avez dit qu’on ne pouvait pas tout leur prendre, que ce serait confiscatoire. Et nous vous avons répondu…

…que l’argent accumulé par des personnes qui possèdent plus de 100 millions d’euros n’est pas de l’argent qu’ils ont produit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Denis Fégné applaudit également.) Cet argent provient d’une seule chose : le vol de la plus-value des travailleurs et des travailleuses qui, jour après jour, l’ont produit, eux, à la sueur de leur front. Non, il n’est pas possible d’imaginer que quelqu’un qui possède 100 millions d’euros ait pu le produire par son travail. Pour que tout le monde le comprenne bien, ramenons cette somme à une mesure commune, celle du smic. Ces 100 millions d’euros équivalent à 6 118 années de smic (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), et personne ne peut produire par son travail 6 118 années de smic !

Vous n’avez cessé de nous ramener à la réalité des entreprises qui, si cette taxe était votée, s’écrouleraient. Mais vos cadeaux fiscaux, qui ont favorisé cette accumulation démentielle, doublant, en sept ans, la fortune des 500 familles les plus riches, qu’ont-ils permis ?

Votre politique a permis 66 000 fermetures d’entreprise, avec un record en 2024. Aujourd’hui, ce sont 200 000 emplois qui sont menacés. Voilà la réalité ! Vous avez tout saccagé. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Vous avez même réussi à faire baisser les recettes fiscales nettes. Les seules qui augmentent sont celles que vous prenez aux plus pauvres, à savoir celles de la TVA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais vous faites très bien l’anticapitaliste primaire, monsieur Labaronne, et nous vous avons déjà applaudi pour cela.

Dans ce débat et dans ce combat, vous avez été rejoints par vos complices habituels, ceux du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe EPR), ceux qui, toute la journée, ont décidé d’utiliser les mêmes mots, les mêmes arguments.

Oui, messieurs et mesdames les députés du Rassemblement national, vous avez expliqué que c’était une surtaxe, une taxe de plus, une taxe injuste ; vous avez expliqué que vous refusiez de taxer le patrimoine immobilier. Peut-être votre objectif est-il d’éviter à la famille Le Pen que le château de Montretout soit imposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Peut-être défendez-vous, malgré ce que vous dites, les intérêts des plus riches de ce pays, alors que vous aviez proposé, lors des débats budgétaires, de taxer les autoentrepreneurs.

Sachez-le, nous ne l’oublierons pas,…

…et nous sommes fiers, aux côtés des groupes du Nouveau Front populaire, de voter ce texte. (Mêmes mouvements.)

Au nom de mon groupe, je tiens d’abord à remercier Mme Sas, rapporteure, Mme Autain, coauteure de la proposition de loi, ainsi que l’ensemble du groupe Écologiste et sa présidente, Mme Chatelain, d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Nous avons eu un débat long et riche, et je le dis alors que nous n’avons pas encore entendu l’explication de vote de M. Di Filippo, avant un vote que j’espère positif.

Pour notre part, nous sommes convaincus que cet impôt plancher est nécessaire non seulement pour redresser les comptes publics mais également pour restaurer la cohésion nationale dans notre pays. La justice fiscale est essentielle au consentement à l’impôt, et c’est pourquoi le groupe socialiste votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Merci, mais ne montrez surtout pas ces images à vos militants, qui pensent que je vous ai fait beaucoup de mal aujourd’hui, d’autant qu’en récupérant le temps que j’ai laissé à mes opposants pour s’exprimer sur mes amendements, je pourrais peut-être parler une quarantaine de minutes supplémentaires… (Sourires.)

Certains ont parlé d’obstruction. Ça n’a jamais été mon souhait. (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Nous savions dès le départ que le texte serait mis aux voix. J’ai effectivement mal vécu ce qui s’est passé lors de notre niche, il y a deux semaines, et jamais je n’aurais utilisé de tels stratagèmes pour empêcher le débat ou interrompre la séance. (Exclamations amusées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) J’espère que ceux qui nous regardent ou ceux à qui vous avez jeté mon nom en pâture – mais je prends ça comme un supplément de notoriété et vous en remercie – l’auront compris.

Nous avons essayé d’aller au fond du débat, nos conceptions et les vôtres étant diamétralement opposées. Au demeurant, si j’avais souhaité faire de l’obstruction, j’aurais déposé non pas 26 amendements, mais 260…

…et il est clair que l’on n’aurait jamais pu voter.

Ensuite, il ne faut pas que vous jubiliez trop ce soir, en revendiquant cette victoire auprès de nos concitoyens, qui ignorent tout de la gymnastique parlementaire, de la navette au Conseil constitutionnel, en passant par tous les écueils que peut rencontrer une loi avant de s’appliquer. (Mme Stéphanie Rist applaudit.) Et il y a des chances pour que cette mesure ne s’applique jamais, en tout cas pas dans un cadre franco-français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)

Si j’ai un reproche à vous adresser, c’est que vous avez manqué de cette vision plus large et à plus long terme d’une France qui évolue dans le monde. Ce n’est pas la société qui évolue, contrairement à ce qu’a dit l’une de vos collègues…

La société ne voudrait plus des inégalités, dites-vous, mais il y a toujours eu des inégalités, dans toute société humaine, et il y en aura toujours. La question n’est pas de savoir si l’on parvient, quels que soient les mérites et les efforts de chacun, à faire en sorte qu’aucune tête ne dépasse et que tout le monde ait la même chose, mais de savoir si l’on donne les mêmes chances de réussir à chacun de nos enfants. Est-ce que, dans notre République, dans une société de plus en plus individualiste, de plus en plus nombriliste, la réussite des uns profite encore suffisamment à tout le monde ?

Voilà les questions qui auraient mérité d’être posées. Aujourd’hui, que vous le vouliez ou non, vous avez enfoncé un clou de plus dans le cercueil de notre modèle social. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Dans sa forme actuelle, héritée du XXe siècle, ce modèle est condamné, et vous y contribuez en intégrant les biens professionnels dans l’assiette de votre impôt.

Les personnes qui veulent investir, réinvestir, qui s’impliquent totalement dans leur société et créent de l’emploi n’auront, demain, plus aucun intérêt à le faire. Pensez notamment aux grandes sociétés, où il y a du capital…

Ne pensez pas que toute la richesse est produite uniquement par le travail ! L’économie de demain, la société de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies, demandera de plus en plus de capital – ce n’est pas moi qui le dis, c’est une vérité économique intangible. Vous prétendez obtenir une répartition plus égalitaire des richesses, mais ce que vous remettez en question, ce que vous menacez, c’est la capacité de la France à créer demain de l’emploi et de la richesse.

Je vais vous dire notre vrai point de divergence, qui explique ma tristesse et votre satisfaction par rapport au vote qui se profile. La politique, c’est la capacité à décider, non pas conformément à une idéologie – ce que vous faites –, mais en se préoccupant de l’incidence réelle des décisions sur le quotidien des citoyens.

Vous êtes-vous seulement projetés dans un an, dans deux ans,…

…pour vous demander ce que l’adoption de cette taxe changera réellement dans le quotidien des Français ? Eh bien, certains auront perdu leur emploi, certaines entreprises n’auront pas été créées,…

…et le peu de recettes fiscales supplémentaires que vous aurez peut-être collecté la première année, qui n’équivaudra même pas au déficit de nos comptes sociaux, se transformera en malus dès la seconde année. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Du fond du cœur, et en continuant à m’interroger sur sa constitutionnalité (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR entament un compte à rebours, qui couvre bientôt les propos de l’orateur, pour annoncer la fin de son temps de parole), je souhaite, sans aucune volonté d’obstruction, que ce texte ne s’applique jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)