L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Depuis le début de l’examen de ce texte et même avant, nous donnons l’alerte sur le fait qu’il ne répond à aucune revendication du secteur de la protection de l’enfance (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) ni à aucune recommandation de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée à ce sujet. Vous avez fait de ce texte un fourre-tout pour répondre à l’actualité, pour vous racheter une bonne conscience et pour faire oublier votre bilan désastreux. Le bloc central n’assume rien sur ce texte – d’ailleurs personne ou presque parmi ses membres n’était là pour voter la semaine dernière. Vous vous êtes mobilisés aujourd’hui pour le vote solennel, mais je déplore que nous ayons débattu d’un sujet ô combien important, la protection des enfants, dans un hémicycle presque vide.

Il était certes compliqué d’avoir une députée d’opposition rapporteure de ce texte – moi-même, en l’occurrence –, mais j’ai essayé de porter la voix du secteur de la protection de l’enfance, celle des travailleurs et des travailleuses de ce secteur mais aussi celle des enfants placés, comme je le fais depuis quatre ans en tant que parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je constate que rien n’a bougé durant ces quatre ans, pas un texte, pas un budget. Je me suis efforcée de mener un travail sérieux au banc et avec les collègues de mon groupe, mais la déception est grande de n’avoir été en rien entendu par les autres groupes. La copie initiale était catastrophique, au point que toutes les parties prenantes l’ont dit : l’Unicef, les employeurs, les syndicats, les juges, les associations de victimes.

Nous avons tout de même réussi à obtenir quelques petites avancées, notamment l’ordonnance de sûreté de l’enfant – que nous avons d’ailleurs intégralement réécrite en commission tant la proposition du gouvernement était à côté de la plaque ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La présidente Goulet et moi avons réalisé un travail sérieux pour fournir une nouvelle rédaction de cette mesure importante et attendue par les parents protecteurs.

S’agissant du contrôle de l’honorabilité, nous sommes évidemment favorables au principe – l’idée a d’ailleurs été défendue par notre collègue Paul Vannier dans le cadre de la commission d’enquête sur Bétharram –, mais la séance de jeudi soir a été particulièrement incroyable, avec des ministres silencieux, personne pour répondre aux questions des députés sur l’incidence de l’inscription au bulletin B2 du casier judiciaire ou des amendes forfaitaires délictuelles sur l’appréciation de l’honorabilité. (Mêmes mouvements.) J’attends toujours les réponses à ces questions, mesdames, messieurs les ministres. Le contrôle de l’honorabilité est attendu par tous les parents, partout dans le pays, mais il doit être bien construit pour être efficace et j’ai quelques inquiétudes à ce sujet.

Quoi qu’il en soit, on part de trop loin pour que cette copie soit bonne. Vous venez d’ailleurs de l’empirer par des mesures particulièrement clivantes. Non, madame la ministre déléguée, ce n’est pas répondre à une question simple que de décider s’il faut inscrire la perpétuité dans la loi. Ce n’est pas vrai : c’est une question complexe, loin des caricatures faciles des bancs de l’extrême droite qui voudraient insinuer que nous aurions des accointances avec les pédocriminels. Nous amenons dans l’hémicycle la parole des victimes et celle des associations qui mettent en garde contre cette mesure. Tout le monde a lu les travaux de la Ciivise ; or quand elle vous écrit pour vous dire que c’est une erreur, vous choisissez de ne pas l’écouter. Vous choisissez de ne pas entendre la parole des victimes et c’est très grave ! (Mêmes mouvements.)

L’autre problème de ce texte est qu’il ne coûte rien au gouvernement ni rien au budget. Ce sont des mesures gratuites alors que, nous le savons, protéger les enfants nécessite des investissements. Les associations le disent : il faut 3 milliards d’euros pour modifier notre culture adultiste et patriarcale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Où sont ces 3 milliards ? Où sont les mesures de prévention dont nous avons besoin ? Il n’y a rien dans ce texte, sinon des mesures d’affichage qui vous donnent bonne conscience. Il est particulièrement incroyable d’en arriver là alors qu’on semblait avoir trouvé un consensus sur la nécessité de ces 3 milliards.

Notre groupe ne soutiendra donc pas ce texte. Il s’abstiendra pour marquer son opposition à une partie des mesures. Lorsque nous avons réussi à avancer, notamment sur l’ordonnance de sûreté, nous sommes plutôt fiers du travail accompli, mais le reste est franchement inquiétant.

Pourtant, ce texte aurait dû être l’ouverture enfantiste que nous réclamons depuis des années. Nous aurions pu parler alors de la domination des adultes sur les enfants, de la culture du viol, de la culture de l’inceste, de la culture de la violence sur les corps des enfants et de sa déconstruction. (Mêmes mouvements.) Mais il n’y a rien. La domination et la violence envers les enfants sont partout : à l’école, à l’hôpital, dans le handicap, dans le sport, dans la famille, dans l’espace public et dans les choix politiques qui compromettent leur planète, leur futur, alors que les enfants devraient partout être entendus, respectés et enfin considérés comme des sujets de droit. (Mêmes mouvements.) L’occasion d’ouvrir ces perspectives dans la société et de traiter les causes des violences est totalement ratée, tout comme l’occasion d’enrayer la fabrique des violences et des agresseurs.

Une campagne présidentielle commence. Comptez sur nous pour faire de l’enfance un des sujets majeurs du débat politique. La révolution enfantiste, nous la ferons sans vous en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Il est dommage que le premier ministre soit parti – je pense qu’il reviendra… Je voulais lui dire, peut-être pour la dernière fois les yeux dans les yeux, à quel point j’y avais cru et à quel point je suis terriblement déçue. Il y a un an, lorsqu’on a annoncé une grande loi pour protéger les enfants placés, j’ai vraiment cru, moi qui me bats depuis longtemps auprès d’eux, que la grande refondation était arrivée. J’y ai cru parce qu’il y a un consensus qui va de ces bancs-là à ces bancs-ci pour reconnaître que nous fabriquons du malheur en masse pour ces enfants placés. Des piles de rapports et des océans de témoignages nous parviennent tous les jours montrant que les enfants placés sont les grands sacrifiés de notre république et que ceux qui doivent s’en occuper, les professionnels de la protection de l’enfance, le sont également. Ils ne savent plus d’ailleurs sur quel ton le dire. Des enfants morts alors qu’ils sont placés, il y en a tous les mois !

J’ai cru que la grande refondation était arrivée, disais-je, mais, plus que déçue, j’ai été désillusionnée car nous avons vite compris que ce projet de loi ne comporterait pas un centime de plus – pas un centime de plus, donc aucune ambition pour les enfants placés.

Ce n’est pas avec des pansements posés sur les plaies purulentes que nous créons nous-mêmes, nous législateurs et responsables politiques, que nous reconstruirons ce champ de ruines qu’est la protection de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.)

Mesdames et messieurs les ministres, de grands chantiers devaient être entrepris pour refonder la protection de l’enfance ; vous les avez balayés d’un revers de main.

Vous pouvez toujours le nier, madame la ministre, c’est la vérité : à l’heure actuelle, dans les lieux de placement, on compte un éducateur, non formé, pour vingt, trente, voire quarante enfants. Osez me dire le contraire, les yeux dans les yeux, vous qui refusez de publier un décret fixant les taux d’encadrement !

Partout où se trouvent des enfants, un taux d’encadrement s’applique, sauf pour les enfants les plus vulnérables de la République, ceux qui ont subi des traumatismes et se retrouvent entassés dans des foyers.

Monsieur le député, savez-vous que, dans certains foyers, les enfants ne mangent du matin au soir que des barquettes surgelées parce qu’il n’y a plus les moyens de leur fournir un cuisinier correct ?

C’est une réalité ! Si vous la balayez du revers de la main, c’est que vous préférez fermer les yeux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Monsieur le député et conseiller départemental, le système de financement actuel de la protection de l’enfance repose sur la bonne santé du marché immobilier. Vous rendez-vous compte de cette folie ? La bonne santé de la protection des enfants, dans ce pays, dépend du fait qu’on vende plus ou moins bien les maisons !

Ne devriez-vous pas le dénoncer avec moi, plutôt que de dire que nous exagérons, qu’il y a de belles histoires et des endroits où cela se passe bien ? Vous êtes dans le déni absolu, voilà ce qui me navre ! (Mêmes mouvements.)

Ce texte devait concrétiser une grande promesse ; il finit en grande désillusion. Certes, il contient de grandes avancées, en faveur desquelles vous vous battez depuis longtemps, madame la présidente Goulet, et nous à vos côtés : l’ordonnance de sûreté de l’enfant en est une ; l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineur, que vous avez eu le courage de soutenir, monsieur le garde des sceaux, en est une autre.

Le contrôle de l’honorabilité constitue une avancée supplémentaire : il sera renforcé pour tous les adultes en contact avec des enfants. Cependant, comme les foyers de la protection de l’enfance souffrent d’une pénurie de postes et de candidats et que, par ailleurs, ils ne peuvent pas les former, les prédateurs d’enfants y auront sans doute accès facilement. Les dégoûtants de notre société, s’ils activent leurs neurones et suivent nos travaux, savent qu’ils ne subiront pas de contrôle dans ces foyers.

J’ai voulu ouvrir, dans ce projet de loi, le chantier des contrôles ; vous vous y êtes refusés. Aussi insensé que cela paraisse, nous ne contrôlons pas suffisamment les lieux de placement, quand le Master Poulet de Saint-Ouen subit, lui, quatorze contrôles en un mois ! (M. Philippe Brun et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Il y a moins de contrôles dans les lieux de placement des enfants que dans la restauration rapide : trouvez-vous cela normal ? Ne marche-t-on pas sur la tête ?

Ceux qui se battent depuis longtemps en faveur de la protection de l’enfance ne peuvent nier, il est vrai, les avancées réelles contenues dans ce texte. Cependant, il reste insuffisant et c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra. Voter en faveur de ce texte n’aurait aucun sens, car il n’alloue pas un seul euro supplémentaire aux enfants placés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Nous sommes en train de créer deux catégories d’enfants : d’un côté, nos propres enfants, la chair de notre chair, la prunelle de nos yeux ; de l’autre, les enfants qui voyagent dans les soutes de la République, qu’on oublie dans les foyers, entassés auprès d’éducateurs mal formés. Pour nos enfants, tous les moyens sont bons : on pourra même demander le nom des animateurs périscolaires qui s’en occupent, afin de nous assurer qu’aucun prédateur ne figure parmi eux. En revanche, pour les enfants placés, nous n’avons pas les moyens, il n’y a pas d’argent ! (M. Boris Vallaud applaudit.)

On prétend dépenser 11,6 milliards d’euros en faveur des enfants placés. Mais en réalité, la question n’est pas de savoir si l’on dépense plus ou moins ; elle est de savoir si nous faisons suffisamment bien les choses. Or à cette question, la réponse est non… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC et quelques députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)

Que portent en eux les enfants sinon la marque ultime de la vulnérabilité et de la beauté humaines ? Cette fragilité vertigineuse nous oblige à en prendre le plus grand soin. À ce besoin vital d’être aimé, choyé, sécurisé, nous devons impérativement répondre, sous peine d’inhumanité.

Entendons-nous la voix des enfants qui souffrent, seuls, sans repères ni affection réelle, soumis à la violence, voire à la prostitution ? Pas assez. Certains de ces enfants, trop nombreux, sont ceux de l’aide sociale à l’enfance, ceux qui n’ont pas eu la chance de naître dans une famille capable de leur apporter ce dont ils ont besoin. Quoi de plus injuste ?

Entendons-nous le cri silencieux et déchirant des dizaines de milliers d’enfants qui, derrière les portes fermées de leur foyer, subissent les viols et les agressions sexuelles commis, en toute impunité, par ceux-là mêmes qui sont censés les aimer et les protéger ? On compte, au bas mot, 130 000 victimes d’inceste par an en France.

Entendons-nous le cri des enfants de tous âges, sans défense, violés par des adultes ? Nous pensons à Lyhanna et à tous les autres. Cette souffrance, ces cris, ces images qui marquent le fond de notre âme sont la réalité que des milliers d’enfants vivent chaque jour. Cette souffrance nous est tellement insoutenable que nous refusons trop souvent de la regarder en face et de la nommer. Elle doit pourtant nous révolter ; elle doit nous donner le courage, en tant que nation, de nous interroger sur nos priorités et d’agir vite.

Ces enfants, imaginez qu’ils soient les vôtres – car ils le sont : ce sont nos enfants, les enfants de notre République ! À eux qui ont manqué de l’essentiel, de soins, d’attention, de sécurité, nous devons doublement notre sollicitude. Nous sommes au début d’une saine révolution : celle qui rendra la France capable de mieux protéger tous ses enfants. Ce texte en constitue la première pierre ; il est essentiel, mais insuffisant.

Il est essentiel en ce qu’il place les enfants de l’aide sociale à l’enfance au centre du projet de vie qui les concerne et dit, enfin, qu’ils doivent être protégés. Mais le texte marque aussi en creux ce qui lui fait défaut : le renforcement des contrôles des lieux d’accueil, le nécessaire relèvement des moyens humains dans les foyers. Le chemin est encore long et nous devrons être au rendez-vous des moyens.

Ce texte est aussi essentiel car il protège mieux les enfants des agresseurs sexuels, en renforçant le contrôle de l’honorabilité, en obligeant la justice à réaliser sous trois mois les principaux actes d’enquête nécessaires pour mettre hors d’état de nuire un auteur potentiel de violences et en permettant, grâce à l’ordonnance de sûreté, une mise à l’abri immédiate d’un enfant qui révélerait avoir subi un inceste.

Enfin, ce texte est essentiel car il opère une révolution, tant attendue, au sein du code pénal.

Celle, d’abord, de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) C’était une demande de la Civiise et j’ai une pensée pour son président, le juge Durand. L’imprescriptibilité, c’est la fin du silence comme meilleur allié des criminels cherchant à organiser leur impunité. L’imprescriptibilité, c’est la reconnaissance de la profondeur et de la complexité des blessures psychiques liées à l’inceste, qui réclament beaucoup de temps pour être révélées. Aussi, il est curieux que les députés du Rassemblement national, si prompts à condamner l’impunité des violeurs d’enfants, aient voté, avec les membres de La France insoumise, contre cette imprescriptibilité.

Vous laissez ainsi la possibilité à des criminels sexuels de ne jamais répondre de leurs actes ; c’est étrange.

Quant à la perpétuité, elle existe déjà dans le code pénal pour les assassinats et les meurtres sur mineur. Pour notre part, nous estimons que des viols exercés en série sur des enfants, des sodomies pratiquées sur des bébés, c’est-à-dire sur les êtres les plus vulnérables et sans défense qui soient, méritent la perpétuité. Il ne s’agit pas d’une surenchère pénale, mais de la reconnaissance d’un crime à la hauteur de sa gravité et de son inhumanité.

Il est temps de protéger nos enfants. Le code pénal a aussi pour fonction de dire aux auteurs potentiels que les crimes sexuels commis sur les enfants sont, dans notre société, les plus graves : si vous les perpétrez, vous n’échapperez pas à une condamnation – l’impunité, c’est terminé !

Bien sûr, pour éviter que ces crimes aient lieu, nous devrons réformer la société par la prévention, l’éducation, le soin. Mais nous ne pouvons faire l’économie d’une loi pénale qui soit le puissant porte-voix des enfants, eux qui ne peuvent pas s’exprimer.

Vous l’aurez compris, les députés de la Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudit également.)

Nous nous apprêtons à nous prononcer sur un texte qui était censé protéger les enfants, tous les enfants. J’ai une pensée pour les enfants et les anciens enfants de l’aide sociale à l’enfance. Je leur présente mes excuses pour ne pas être parvenu à desserrer les cordons de la bourse du gouvernement, qui est pourtant la nôtre.

Depuis plus d’un an, Mme Vautrin, Mme El Haïry puis Mme Rist ont déclaré qu’elles s’attaqueraient à la crise sans précédent et délétère de la protection de l’enfance – ce service public à la dérive, tenu à bout de bras par des professionnels lessivés, déconsidérés, qui s’occupent des enfants laissés sur le bas-côté de notre pays.

Pourtant, le présent texte ne s’en occupe pas davantage. Le chemin emprunté ne consiste pas à s’attaquer aux causes du nombre sans précédent de mesures de placement, en instaurant un véritable accompagnement à la parentalité, en prévenant les pires situations d’accueil et en ne les laissant pas pourrir. L’aide sociale à l’enfance est la grande oubliée du projet de loi alors qu’elle devrait en être le cœur. C’est donc un échec.

Ce texte n’a pas l’ambition qu’il aurait dû avoir. Avec nos amendements, nous avons essayé de l’améliorer le plus possible mais, malheureusement, nombre d’entre eux – qui avaient trait aux moyens financiers – ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Les enfants ne votent pas, ne peuvent pas parler par eux-mêmes ; peut-être est-ce pour cela qu’une bascule enfantiste n’apparaît pas désirable politiquement. Toutefois, je pense profondément que notre société n’avancera pas, n’évoluera pas si nous ne considérons pas l’enfant dans sa globalité et en tant qu’individu.

Certes, ce texte contient des avancées immenses, destinées à mieux protéger les enfants. Elles ne sont pas le fruit de l’écriture gouvernementale : les parlementaires ont dû réécrire en toute hâte deux articles. Sans le travail de fond conduit, depuis deux ans, par les députés des différents groupes, nous n’aurions pu procéder à cette réécriture en un temps aussi restreint. Car les conditions de discussion du texte se sont révélées totalement indécentes, du fait de la rapidité de sa présentation. Avoir du temps est nécessaire pour mener ensemble un travail approfondi, qui tienne compte de l’ensemble des données.

Je me réjouis évidemment de l’avancée que constitue l’ordonnance de protection – un outil qui manque cruellement aujourd’hui. Je me réjouis également des dispositions relatives au certificat d’honorabilité, sur lequel j’avais travaillé avec des citoyens de ma circonscription – globalement, grâce aux amendements de réécriture de Mmes les rapporteures, que je remercie, nous avons repris le texte auquel j’avais abouti avec eux.

Je salue aussi l’instauration de l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs ; même si elle fait toujours débat parmi nous, elle constitue un signal fort, qui était demandé par les victimes. Nous avons fait naître un grand espoir : que la justice reconnaisse la spécificité de ces crimes et la façon dont ils marquent une vie entière, emportant tout sur leur passage avec une temporalité particulière – les révélations advenant, en moyenne, à l’âge de 48 ans, une fois les liens coupés avec la famille au sein de laquelle, très souvent, se sont produits les faits.

Voilà ce que nous devons faire : légiférer à partir des faits et de la réalité, pour corriger et améliorer ce qui doit l’être. Il s’agit de violences tellement répandues qu’elles définissent notre société. Cependant, nous rencontrons une division de fond : alors que nous pensons que la politique doit créer du lien, je reconnais à certains un talent particulier pour mettre systématiquement en avant les facteurs de discorde. J’invite tous les députés qui travaillent sur ces questions, quel que soit leur groupe, à ne pas se diviser sur un élément particulier du texte et à demeurer unis dans le combat qui nous anime et que nous devons poursuivre.

Seulement 1 à 3 % des auteurs de violences sexuelles sont condamnés, et 80 % de ces violences ont lieu dans le cercle familial. Notre priorité doit être de mettre fin à l’impunité dont jouissent les près de 99 % restants. Le cauchemar des viols doit s’arrêter ; la menace et l’étranglement doivent enfin être écartés. Nous devons pouvoir dire aux enfants que nous les protégeons réellement – à l’heure actuelle, nous ne le pouvons pas. Nous devons nous tenir en première ligne du changement à venir et mettre fin à ce système de domination ; mais nous n’y parviendrons pas sans une transformation sociétale radicale au sujet de l’enfance. C’est pourquoi nous saluons l’enrichissement de ce projet de loi par plusieurs mesures que nous défendons et qui sont autant d’avancées substantielles. Malgré cela – je le dis avec une grande tristesse –, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Au terme de nos débats, chacun aura pu mesurer combien la protection de l’enfance demeure un sujet exigeant, qui appelle à la fois humilité et responsabilité. Si les échanges que nous avons eus dans cet hémicycle ont parfois révélé des divergences, ils ont surtout rappelé une évidence : derrière chacun des articles examinés, ce sont des enfants, des familles et des professionnels qui attendent des réponses concrètes.

Tout au long de l’examen de ce texte, notre groupe a abordé les débats avec une conviction simple : lorsqu’une disposition permet de mieux protéger un enfant, elle mérite d’être soutenue et, si nécessaire, améliorée. Nous avons défendu cette ligne avec constance, sans chercher à opposer les initiatives des uns et des autres et sans considérer qu’une avancée perdrait sa valeur parce qu’elle ne résoudrait pas, à elle seule, toutes les difficultés.

Nos discussions ont parfois donné le sentiment inverse. Certaines dispositions utiles ont été écartées au motif qu’elles ne répondaient pas à toutes les attentes ou parce qu’elles auraient dû trouver leur place dans un autre véhicule législatif. Nous le regrettons. La protection de l’enfance mérite que nous dépassions les logiques de positionnement pour nous concentrer sur l’essentiel : l’intérêt supérieur de l’enfant.

C’est ce qu’a rappelé avec constance notre collègue Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi. Je tiens à saluer son travail minutieux, efficace et passionné au service des avancées de ce texte et, plus largement, sa recherche de réponses à la crise que traverse la protection de l’enfance.

Car la réalité est connue de tous. Les enfants confiés à la protection de l’enfance, les enfants victimes de violences ou confrontés à des situations de grande vulnérabilité ne peuvent attendre que nous élaborions la réforme idéale. Ils ont besoin que nous agissions dès maintenant, en renforçant progressivement les outils dont disposent les professionnels et les institutions.

À cet égard, le projet de loi apporte des réponses utiles. Il renforce le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs ; il améliore la prévention et la détection des violences ; il consolide les parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ; il facilite la construction de leur projet de vie ; il améliore, enfin, la coordination entre les différents acteurs de la protection de l’enfance. Ces avancées ne régleront pas tout mais elles amélioreront concrètement notre droit et, demain, le quotidien de nombreux enfants.

Protéger les enfants, c’est aussi savoir agir avant que les drames ne surviennent. La prévention ne doit jamais être considérée comme le parent pauvre de la protection de l’enfance. Le repérage précoce des situations de fragilité, un meilleur accompagnement des parents, la formation des professionnels au signalement des violences et le renforcement de la coordination entre acteurs sont autant de leviers essentiels. Chaque fois qu’on détecte une difficulté à temps, chaque fois qu’on accompagne en amont, on peut éviter qu’une situation ne se dégrade et qu’un enfant n’ait à en supporter les conséquences parfois irréversibles. C’est aussi en investissant dans cette culture de la prévention que nous construirons une politique de protection de l’enfance plus efficace et plus humaine.

Nous savons, bien évidemment, que la loi ne suffit pas. À plusieurs reprises au cours de nos débats, nous avons rappelé que l’effectivité de ces dispositions dépendra des moyens qui leur seront consacrés. Les départements, les magistrats, les éducateurs, les assistants familiaux, les personnels de santé, les associations et l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance auront besoin de moyens humains, de formations adaptées et d’une meilleure reconnaissance de leur engagement. Ce travail devra se poursuivre.

La reconnaissance de ces besoins ne saurait toutefois justifier aucun immobilisme. Notre responsabilité de législateur est d’améliorer le droit chaque fois que cela est possible, tout en poursuivant les réformes nécessaires. Refuser des avancées concrètes au motif qu’elles ne constituent pas une réponse exhaustive reviendrait à priver les enfants de protections qu’ils sont en droit d’attendre.

Protéger un enfant, c’est bien plus que répondre à une urgence : c’est lui permettre de grandir dans un environnement sécurisant, de construire sa confiance, de développer ses capacités et de devenir un adulte libre et autonome ; c’est aussi faire le choix d’une société qui investit dans son avenir en protégeant les plus vulnérables.

Pour toutes ces raisons, parce qu’il constitue une étape importante, parce qu’il apporte des améliorations concrètes et parce qu’il traduit une volonté d’agir plutôt que d’attendre une réforme parfaite, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Pauline Cestrières applaudit également.)

Aujourd’hui, nous savons.

II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa pendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. Il y a eu Bétharram – une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots juste sur ce silence : « un État défaillant ». Il y a eu le rapport de la Ciivise. Il y a eu le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance et celui sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses. Il y a eu, enfin, le drame de Lyhanna.

Rapport après rapport, la République a elle-même dressé l’inventaire de ses manquements : toutes les trois minutes, un enfant est victime d’une agression sexuelle ; un enfant sur dix est victime d’inceste ; huit agressions sexuelles sur dix sont commises par un proche. Pendant des siècles, la République n’a pas su apporter à ses enfants la protection qu’ils méritent. Ces enfants n’ont ni syndicat, ni cortège, ni pétition. Un enfant placé n’écrit pas à son député. Aucune élection ne s’est jamais jouée sur le sort des milliers d’enfants ayant besoin d’une protection.

Dans un tel contexte, ce projet de loi trouve toute sa place. Je remercie sincèrement le gouvernement d’avoir pris l’initiative d’un texte dont je suis très fière d’être la corapporteure.

Avec ce texte, les durées de placements seront limitées et leur renouvellement conditionné à l’absence d’un statut plus stable pour l’enfant. La recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance sera une priorité. Désormais, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en charge de mineurs devra s’étendre partout : le périscolaire, les plateformes, les stages, les transports scolaires, tous les établissements pour mineurs. Le parquet transmettra aux ordres professionnels, aux administrations et aux employeurs les mises en examen et les condamnations les plus graves. L’employeur devra contrôler l’honorabilité avant embauche et à échéances régulières. Une personne interdite d’exercer dans un secteur ne pourra plus reparaître dans un autre.

En commission, nous avons failli rejeter l’article 5, consacré aux contrôles d’honorabilité. Je m’étais engagée à le réécrire, avec tous les groupes, et c’est cette rédaction commune que vous avez finalement adoptée, complétée par plusieurs sous-amendements venus de tous les bancs.

L’ordonnance de sûreté, quant à elle, écartera en urgence le parent dangereux. Enfin, les parents sauront précisément qui encadre leurs enfants dans le périscolaire. Je tiens à remercier M. le ministre de l’éducation nationale, qui a su, en séance publique, convaincre une majorité d’entre nous de rétablir l’article 14 prévoyant cette disposition.

Je dois aussi dire que je regrette profondément le rejet de l’article 2, qui facilitait l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans en cas de délaissement parental. Dès le début, son objet a été mal compris. Environ 12 000 enfants de moins de 3 ans sont confiés à l’aide sociale à l’enfance ; c’est pour ces enfants que nous proposions de ramener à six mois le délai de délaissement. J’espère que le Sénat saura se saisir du sujet.

Je me félicite que l’article 11 vienne d’être rétabli en seconde délibération. Un violeur qui a fait plusieurs victimes encourra une peine à perpétuité.

On a dit de ce texte qu’il procède à des ajustements au lieu d’œuvrer à une refondation. Il est vrai que le chemin est encore long. Reste que mettre à l’écart un condamné et l’empêcher de travailler à nouveau avec des enfants, quel que soit le secteur professionnel concerné, ce n’est pas un ajustement. Donner au juge le pouvoir d’écarter en urgence un parent dangereux, ce n’est pas un ajustement. Étendre le contrôle des antécédents à tous les lieux qui accueillent des enfants, sans exception, ce n’est pas un ajustement. Aggraver les peines des pédocriminels, ce n’est pas un ajustement. Permettre à chaque parent de savoir qui encadre son enfant dans le périscolaire, ce n’est pas un ajustement.

Instaurer l’imprescribilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs, ce n’est pas un ajustement.

Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes – y compris de ceux de la gauche, qui ont pourtant voté contre le projet de loi en commission. Chacun votera en conscience ; mais je crois pouvoir dire que le texte qui nous est soumis a été écrit et enrichi par toutes les sensibilités de cet hémicycle.

Certes, le travail qu’il reste à faire est si considérable que cette loi, comme les précédentes, n’y suffira pas. Il importe toutefois qu’elle soit la loi d’une prise de conscience collective : la République ne doit rien céder sur ce terrain. En France, il n’y a pas de mur derrière lequel la loi cesse de s’appliquer, pas de silence qui vaille immunité, pas d’autorité qui soit supérieure au droit d’un enfant à être protégé.

Un jour, ces milliers d’enfants que la République doit prendre sous son aile seront des adultes. Faisons en sorte qu’ils sachent ce que nous avons fait pour eux aujourd’hui. S’ils n’ont pas encore le droit de vote, mes chers collègues, nous pouvons aujourd’hui porter leur voix en votant en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Pauline Cestrières applaudit également.)

Depuis plus de vingt ans, nous attendons un texte qui sorte l’aide sociale à l’enfance de la crise systémique qu’elle connaît. Vingt ans, c’est le temps d’une enfance entière – et c’est assez pour une vie gâchée. Voilà maintenant deux ans qu’une réforme nous était promise ; mais vous avez attendu que la petite Lyhanna vive l’impensable pour inscrire ce texte à l’ordre du jour du Parlement.

Pourtant, monsieur le premier ministre, si l’aide sociale à l’enfance et la lutte contre les violences faites aux enfants sont deux combats majeurs, ce sont deux combats différents, qui nécessitent chacun des réponses spécifiques. En voulant traiter ces deux sujets dans l’urgence, vous prenez le risque de légiférer à l’aveugle. On ne protège pas mieux les enfants sous le coup de l’émotion, sans avoir pris le temps nécessaire pour auditionner, pour évaluer et pour comprendre. Nos enfants méritent mieux qu’un texte élaboré dans la précipitation.

Il serait pourtant injuste de nier les avancées que ce texte contient, comme la préférence donnée à l’accueil à dimension familiale plutôt qu’en établissement, moyennant le développement du recours aux tiers dignes de confiance et l’élargissement du recrutement des assistants familiaux, ou l’obligation d’un contrôle d’honorabilité pour quiconque travaille auprès d’enfants. Notre groupe se félicite aussi d’avoir fait adopter plusieurs amendements importants : l’obligation de recueillir la parole de l’enfant ; l’obligation, pour le juge qui statue sur un changement de lieu de vie, d’entendre d’abord l’enfant lui-même ; la préparation de la transition vers un nouveau lieu d’accueil avec l’enfant, ses parents et les professionnels qui l’accompagnent.

Ces nécessaires avancées ne suffiront pourtant pas à transformer un système à bout de souffle. Une question essentielle demeure en effet : celle des moyens. Comment prétendre réformer l’aide sociale à l’enfance en l’ignorant ? Le manque de moyens a un coût humain : des professionnels épuisés, des enfants insuffisamment protégés, des violences et même, parfois, des vies perdues.

Derrière ces défaillances, il y a des réalités que nous ne pouvons plus ignorer. En 2024, plus de 600 nourrissons ont été violés. Chaque année, 160 000 mineurs sont victimes de violences sexuelles. Parmi eux, près d’un quart n’ont même pas 5 ans. Ces enfants ne savent parfois pas encore parler, mais ils subissent déjà les conséquences de nos manquements collectifs. Lorsqu’ils trouvent la force de raconter l’inimaginable, ils ne demandent qu’une chose : être entendus. C’est précisément pour cette raison que la parole des enfants est précieuse et que nous devons l’écouter.

Ces derniers jours, une affaire a ravivé une question essentielle : quelle place accordons-nous à la parole de nos enfants ? Neuf enfants ont dénoncé le même homme. Neuf enfants ont rapporté des gestes déplacés, des contacts imposés ; pire, ils ont fait le récit de viols. Neuf paroles concordantes – pourtant, l’animateur mis en cause a été relaxé faute de preuves matérielles.

Je respecte les décisions de justice,…

…mais trop de questions demeurent : comment, par exemple, s’assurer que tous les moyens ont été mis en œuvre pour recueillir la parole de l’enfant dans les meilleures conditions, notamment lorsqu’il est très jeune ?

Certes, il y a un appel, monsieur le garde des sceaux – je vous remercie de le préciser. Pourtant, comment garantir que la parole de l’enfant a été pleinement entendue et prise en compte ? Et à quel moment déciderons-nous, enfin, qu’elle constitue non pas une parole suspecte, mais un élément essentiel de la vérité ? Car le drame des violences sexuelles est que l’absence de preuves matérielles conduit encore trop souvent à mettre en doute la parole des victimes. Derrière les témoignages d’enfants ignorés, combien d’autres choisiront de se taire ? Un enfant que l’on protège, c’est avant tout un enfant que l’on écoute.

Voilà pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter de débattre des peines. Notre groupe se réjouit de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants, du renforcement des sanctions – en particulier la perpétuité pour les viols sériels commis sur des mineurs – ainsi que les dispositions relatives au cumul des peines. Ces avancées étaient attendues.

Mais croire que la sanction suffira est une erreur car le véritable défi est ailleurs. Nous devons enfin réconcilier prévention et sanctions. Les opposer est à l’évidence un faux débat. La prévention protège les enfants avant que l’innommable ne survienne ; la sanction protège la société lorsque l’irréparable s’est produit. L’une ne remplacera jamais l’autre – elle lui donne du sens. Si nous sommes contraints de juger, c’est souvent parce que nous avons échoué à prévenir. C’est pourquoi la parole de l’enfant doit devenir le cœur de la politique publique : écouter plus tôt, détecter plus vite, accompagner mieux et former davantage.

Nous voterons ce texte parce qu’il contient des avancées. Mais, soyons clairs, il n’est pas le grand soir de la protection de l’enfance. Le rendez-vous décisif sera celui du projet de loi de finances, et nous vous attendons au tournant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Pauline Cestrières applaudit également.)

La crise structurelle de la protection de l’enfance, que subissent les enfants, leurs familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent, est largement documentée depuis de nombreuses années. Les trois principales réponses législatives apportées à cette crise – en 2007, 2016 et 2022 – souffrent encore d’un déficit de moyens pour être pleinement opérationnelles.

C’est dans ce contexte de manque de moyens, de travailleurs sociaux, d’infirmières scolaires, de juges et de structures d’accueil collectives qu’un nouveau projet de loi visant à protéger les enfants nous est soumis.

Y a-t-il une telle urgence à proposer une nouvelle loi ? Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ? Il n’en aura que s’il apporte une réponse politique cohérente et inscrite dans la durée.

Or nos débats en séance publique, menés à toute allure durant cinq jours, avec des ministres qui n’étaient parfois même pas ceux concernés par la mesure discutée, ont achevé de me convaincre que, malheureusement, ce texte ne peut en aucune manière constituer la réponse attendue. C’est simplement une nouvelle et grave fuite en avant.

L’illisibilité du projet de loi en est d’ailleurs la traduction concrète. Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables. Sur de nombreux sujets, nous avons joué aux apprentis sorciers, légiférant sans être capables de mesurer les bouleversements que nous opérions dans notre système de protection administrative et judiciaire. Ainsi en va-t-il de l’ordonnance de placement, pour laquelle nous sommes passés d’une exclusivité donnée au juge aux affaires familiales à celle donnée au juge des enfants.

Le gouvernement lui-même s’est parfois trouvé bien en peine de nous fournir des réponses claires – ce fut le cas au sujet de la prise en compte des amendes forfaitaires délictuelles lors d’une demande de certificat d’honorabilité.

En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi. Les recommandations de l’ancienne ministre déléguée chargée de l’enfance auraient pourtant pu être fort utiles pour guider un travail législatif digne de ce nom. Mais la précipitation – dont je crains qu’elle ne soit qu’une réaction à l’émotion populaire et à un calendrier électoral qui s’accélère – a prévalu sur la rigueur, quitte à ce que la qualité de nos débats, et donc de la loi, en pâtisse.

Ce projet de loi entérine également une idée absolument folle et irrationnelle : celle qu’une politique publique de protection des enfants pourrait survivre à l’absence de moyens. Certes, le garde des sceaux n’a pas manqué de nous dire à quel point le budget de la justice est en constante augmentation,…

…mais il oublie de rappeler que cette dernière demeure la moins dotée des fonctions régaliennes, avec moins de 2 % des moyens financiers de l’État.

Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte. Il est désolant que le gouvernement ait utilisé ce texte et les drames les plus récents pour satisfaire les velléités populistes de la droite et de l’extrême droite de cet hémicycle.

Le gouvernement escompte sans doute que certains d’entre nous voteront néanmoins ce texte pour que soit promulguée, par exemple, l’imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants. J’y suis intuitivement favorable mais, tout comme on ne légifère pas sous le coup de l’émotion, on ne peut légiférer sur une intuition ou une simple opinion. Il s’agit d’une réforme importante de notre code pénal. Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange.

Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne. Le gouvernement commet un faux pas moral et politique impardonnable au regard des attentes légitimes des victimes, de leurs familles, des professionnels et des associations.

Parce que je ne veux pas laisser les familles, les professionnels du secteur et les associations dans l’illusion d’un acte législatif accompli se souciant réellement de protéger les enfants, je voterai, avec plusieurs députés de mon groupe, résolument contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)

Ce texte arrive à l’Assemblée nationale dans un contexte que nous connaissons tous : le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire municipal de la gauche parisienne et le meurtre de la jeune Lyhanna. Cette actualité tragique, suscitant une honte et un dégoût légitimes chez nos concitoyens, a obligé le gouvernement à inscrire – à retardement – ce projet de loi à l’ordre du jour.

Nous avons déjà reconnu les avancées de ce texte mais nous en avons aussi dénoncé les manquements. Permettez-moi d’élargir un instant notre regard, car ce débat n’est pas seulement technique. Il procède d’une histoire plus longue, et cette histoire mérite d’être rappelée sans détour.

Jack Lang, Foucault, Deleuze, Aragon, Glucksmann, le fameux couple Sartre-Beauvoir : en tout, soixante-neuf intellectuels de gauche, qui sont encore vos maîtres à penser, ont apposé leur signature au bas d’une tribune visant à décriminaliser la pédophilie publiée dans Le Monde. C’était il y a quarante-neuf ans et alors, en 1977, une partie de l’intelligentsia soixante-huitarde acclama cette tentative comme le paroxysme du progrès.

Ce texte présentait comme une émancipation ce que notre code pénal nommait, à juste titre, un crime. La presse dite progressiste – celle qui vous encense toujours, Libération en tête – accompagna avec complaisance cette entreprise pendant de nombreuses années.

Que dire des agissements et des écrits d’hommes comme Gabriel Matzneff et Daniel Cohn-Bendit, figure des écologistes français, deux personnalités de votre petit monde culturel et politique ? (M. Olivier Fayssat applaudit.)

Vous les avez défendus et élus, acclamés et récompensés, alors qu’ils rapportaient dans des ouvrages publiés des scènes qu’aucune décence ne devrait autoriser à décrire comme des jeux : les actes qu’ils ont eus avec des enfants.

Cette histoire n’est pas une calomnie que nous inventerions. Elle est écrite, signée, publiée. Et, à gauche, vous poursuivez son écriture. (Mme Marianne Maximi, rapporteure, fait « non » de la tête.) Elle appartient à la mémoire d’une partie de la gauche française, celle-là même qui voudrait nous donner des leçons de vigilance.

Depuis soixante ans, vos théories, vos représentations, vos figures baignent dans la plus immonde des hontes, la pédophilie, que vous avez tenté de recouvrir du vernis du progressisme, sacro-saint tampon de la modernité.

Heureusement, rien n’y fait : la pédophilie reste et restera la plus grande des infamies aux yeux du peuple français.

Comme l’écrivit Victor Hugo, « l’enfant s’appelle l’avenir », et nous le protégerons avec toutes nos forces contre tous les dangers, y compris celui qu’une partie d’entre vous peut représenter. Cette généalogie n’est pas un accident du passé que l’on pourrait réduire à l’air du temps d’une décennie révolue.

Elle s’est prolongée dans cet hémicycle, il y a quelques jours à peine, quand quarante et un députés de gauche ont voté contre l’article 11 de ce texte, celui qui portait à la perpétuité la peine encourue par les auteurs de viols en série commis sur des mineurs de moins de 15 ans.

On nous dira qu’il s’agissait de prudence juridique ou du refus d’un prétendu populisme pénal. Je veux croire à la sincérité de chacun mais je me rappelle aussi Tom Dubois, ancien candidat de La France insoumise, ou encore Pierre-Alain Cottineau, lui aussi candidat LFI dans le Loir-et-Cher,…

…mis en examen pour des viols avec tortures sur une fillette handicapée de 4 ans dont il avait la garde comme assistant familial. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Nous voterons ce texte parce qu’il contient des mesures utiles et attendues, mais notre vote favorable ne saurait valoir absolution.

Une loi qui protège vraiment les enfants doit avoir le courage de nommer ce qui a failli, hier comme aujourd’hui, avant de proposer ce qui doit changer. En 2027, les Français devront choisir entre ceux qui continuent de minimiser la menace pédophile et ceux qui portent avec exigence la protection et la fermeté envers les enfants. C’est ce que Marine Le Pen incarne depuis des années sur ces bancs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

La protection de l’enfance ne se décrète pas dans l’urgence médiatique. Elle se construit dans la constance, et c’est cette constance que notre famille politique continuera d’incarner. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Ce texte sort incontestablement renforcé de son examen par le Parlement, sans pour autant être totalement à la hauteur du sujet. Le groupe Rassemblement national a pris toute sa part à ce travail, avec une ligne constante : faire en sorte que chaque mesure adoptée apporte une protection supplémentaire aux enfants et qu’elle puisse être effectivement appliquée. Une procédure n’a de valeur que si elle permet d’agir plus vite et de mieux protéger.

Mais ce texte reste marqué par la méthode qui a présidé à son élaboration. Présenté comme la grande réforme de l’aide sociale à l’enfance, il s’est progressivement transformé en un texte fourre-tout, mêlant des dispositions qui dépassent largement son objet initial. Au surplus, le gouvernement annonce déjà une nouvelle réforme de la protection de l’enfance. Cette méthode laisse le sentiment d’un texte obsolète avant même son adoption par le Parlement.

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance méritaient pourtant une réforme cohérente, pleinement assumée et construite autour d’objectifs clairement définis.

Cette méthode entretient aussi une forme d’instabilité législative. Les professionnels de terrain ont besoin de règles lisibles, durables et applicables ; ils n’ont pas besoin de voir se succéder des réformes partielles avant même que les précédentes aient pu produire tous leurs effets.

Nos débats ont surtout confirmé une réalité que chacun connaît : la protection de l’enfance ne se heurte pas d’abord à un manque de dispositions légales, mais à un manque de moyens. Les magistrats, les éducateurs, les assistants familiaux, les départements, les associations et tous les professionnels qui accompagnent quotidiennement les enfants dressent tous le même constat : les effectifs manquent, les structures sont saturées et les délais s’allongent. Aucun d’entre eux ne demande de nouvelle loi, mais tous plaident pour pouvoir exercer correctement leur mission.

Derrière ces difficultés, ce sont des situations très concrètes : des décisions judiciaires qui tardent à être exécutées, des enfants qui changent plusieurs fois de lieu d’accueil, des éducateurs qui suivent un nombre toujours plus important de dossiers, et des familles d’accueil qui renoncent faute d’accompagnement.

Aucune loi ne pourra produire tous ses effets si ceux qui sont chargés de l’appliquer n’en ont pas les moyens.

Nous pouvons continuer à instituer de nouvelles procédures, à créer de nouvelles obligations ou à fixer de nouveaux délais ; si les moyens ne suivent pas, les meilleures intentions de la loi ne produiront pas les effets attendus.

C’est aussi pour cette raison que nous avons défendu des mesures concrètes tout au long de l’examen du texte : mieux sécuriser le parcours des enfants placés, préserver le contrôle du juge lorsqu’une décision importante est prise, mieux protéger les mineurs lorsqu’un danger est identifié et construire des dispositifs réellement applicables sur le terrain.

Nous regrettons que plusieurs de ces propositions aient été rejetées car elles auraient permis d’aller plus loin. Pour autant, nous ne pouvons pas ignorer les avancées qui figurent désormais dans ce projet de loi. Elles ne résoudront pas à elles seules la crise profonde que traverse la protection de l’enfance. Elles ne remplaceront ni les moyens humains ni la réforme d’ensemble que les professionnels appellent de leurs vœux depuis des années, mais plusieurs dispositions amélioreront concrètement la protection de nombreux enfants.

C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. Non parce qu’il résout l’ensemble des difficultés mais parce qu’il comporte désormais des avancées utiles, auxquelles le Rassemblement national a contribué.

Enfin, le rejet par la gauche de la réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols sériels dont au moins l’une des victimes est un mineur de 15 ans restera comme l’un des moments les plus incompréhensibles de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Par pur dogmatisme, la gauche a préféré une fois de plus protéger les coupables et non les victimes. Un violeur en série qui s’attaque à des enfants doit être mis hors circuit pour ne plus faire de nouvelles victimes et briser de jeunes vies. Les Français vous ont vus et n’oublieront pas ! (Mêmes mouvements.)

Le groupe Rassemblement national votera donc en faveur de ce texte, mais avec la conviction que la défense des plus vulnérables, qui sera l’un des axes de la campagne de Marine Le Pen en 2027, nécessite bien plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il y a quelques jours, j’évoquais ici même le drame de la mort de Lyhanna et le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire parisien. Il ne s’agissait pas de vous émouvoir, mais de dépeindre une réalité : un individu dangereux peut encore, dans notre pays, passer d’une structure à l’autre, d’un département à l’autre, sans que les alertes adéquates soient déclenchées.

C’est précisément cette faille que nous nous sommes évertués à combler dans nos débats. Non pour jeter l’opprobre sur les professionnels, essentiels à la prise en charge de nos enfants, mais bien pour améliorer les contrôles, le suivi et, à travers eux, la sécurité et l’avenir des enfants qui leur sont confiés.

Notre groupe avait annoncé un soutien exigeant à ce projet de loi. C’est avec cette même exigence que nous en avons aujourd’hui fait le bilan, avec la conviction d’en avoir renforcé et rendu plus efficientes de nombreuses dispositions.

Le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de nos enfants est consolidé. Après réécriture, l’article 5 prévoit dorénavant un cadre lisible de vérification des antécédents, déclinable quel que soit le secteur d’activité, qu’il soit professionnel ou bénévole. Améliorer l’efficacité des contrôles était une de nos priorités.

Je veux ensuite insister sur l’article 6, qui crée une véritable ordonnance de protection de l’enfant. Le procureur de la République pourra, en urgence, prendre une ordonnance de protection provisoire. Ensuite, l’orientation se fera soit vers le juge des enfants, soit vers le juge aux affaires familiales. Le texte donne ainsi à notre justice de nouveaux outils pour agir immédiatement lorsque l’enfant est en danger.

Je tiens également à saluer la création du dossier numérique unique pour chaque enfant suivi par l’aide sociale à l’enfance, que notre groupe a défendu dès l’examen en commission. Il permettra d’améliorer l’échange d’informations entre les différents services, dans l’intérêt de l’enfant. Je remercie le gouvernement pour son engagement en faveur de cette mesure, qui nécessite des moyens financiers.

Notre assemblée a aussi renforcé, avec l’article 4, l’accompagnement de celles et ceux qui accueillent ces enfants au quotidien. La formation des assistants familiaux intègre désormais la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie et les mécanismes d’emprise.

L’article 3 permettra, avec l’indemnisation et la priorisation de l’accueil par des tiers dignes de confiance, une prise en charge plus stable et plus pérenne des enfants.

Je veux m’attarder sur la suppression de l’article 11, qui a profondément choqué nos compatriotes et suscité de vives incompréhensions. Notre groupe déplore que la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sériels commis sur des mineurs de moins de 15 ans n’ait pas été retenue lors de nos débats. Comment pouvons-nous, en conscience, refuser de prévoir la sanction la plus sévère de notre droit à l’encontre de ceux qui s’acharnent à plusieurs reprises sur des enfants vulnérables ? Quel message adressons-nous aux victimes et à leurs familles lorsque nous renonçons à cette exigence de fermeté ? La rareté d’un crime n’en diminue ni l’horreur ni la gravité, et le rétablissement de cette mesure, grâce au vote de l’amendement du gouvernement, est une très bonne nouvelle.

Un mot enfin sur l’article 2, dont notre groupe regrette la suppression. Cet article ouvrait la possibilité de prononcer une adoption simple pour les très jeunes enfants dont le retour en famille n’est pas envisageable. Cette disposition allait, je le crois, dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant. Qu’elle n’ait pas été retenue est pour nous un rendez-vous manqué, et nous appelons le Sénat à s’en saisir.

Mes chers collègues, ce texte marque une étape importante pour la protection de l’enfance dans toutes ses dimensions. Il propose de mieux accompagner les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance tout en protégeant plus largement l’ensemble des enfants grâce au contrôle de l’honorabilité des personnes qui les encadrent. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)