L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Je vais vous lire la lettre d’un père, au nom de toutes les familles : « Je ne suis pas député ; je ne suis pas juriste. Je suis le père d’un fils tué, et dont la République n’a toujours pas, cinq ans après, établi la vérité. Souheil avait la vie devant lui. »

« En août 2021, un policier l’a tué d’une balle et, cinq ans plus tard, on ignore encore ce qui s’est passé cette nuit-là. Vous croirez peut-être que l’affaire est d’une grande complexité. Elle ne l’est pas.

« Si la vérité manque encore, c’est pour une raison que je vous demande de retenir : cette nuit-là, il n’y a pas eu de garde à vue, pas de saisie immédiate des images – rien de gelé pendant que les preuves étaient encore là. Les premières heures – celles qui décident de tout –, on les a laissées filer.

« Depuis, je ne me bats pas pour une condamnation, je me bats pour qu’on cherche – cinq ans pour ce seul droit. Et je ne vous écris pas seul : derrière cette lettre, il y a d’autres pères, d’autres mères, d’autres enfants mis à terre à qui l’on refuse ce que l’on m’a refusé. (Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que quelques députés du groupe SOC et Mme Stella Dupont se lèvent pour applaudir. – Plusieurs députés du groupe EcoS et quelques députés du groupe LFI-NFP restent debout pour écouter.)

« Je porte leur nom autant que le mien. Je n’ai pas le droit de me tenir devant vous, alors je vous écris – d’autres liront pour moi –, mais écoutez-moi comme si j’étais là car ce que vous votez aujourd’hui, ce 7 juillet, aucune de nos familles ne pourra jamais le défaire.

« Dans une société où le droit à la vie doit être une boussole, voici la seule question qui vaille : lorsqu’un citoyen tombe sous les balles de l’État, que doit faire la loi ? Chercher la vérité ou protéger celui qui l’a tué ? Tout le reste en découle.

« Voici froidement ce que fait ce texte : il présume la légitime défense des policiers. Or la légitime défense n’a jamais été un droit acquis d’avance ! (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que quelques députés du groupe SOC applaudissent debout. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Elle se prouve devant un juge après les faits. La présumer, c’est déclarer le tireur innocent avant même d’avoir regardé le corps.

« Puis, en commission, on est allé plus loin. La légitime défense est devenue usage légitime de l’arme. Le mot s’est adouci, la portée s’est élargie : il ne s’agit plus de répondre à une agression, mais de tout tir d’un agent, réputé conforme par avance. On a écrit cela comme pour rédiger une circulaire.

« Ce glissement produit une mécanique implacable. Si le tir est présumé légal, il n’y a plus d’infraction à soupçonner ; sans infraction, plus de garde à vue ; sans garde à vue, plus d’audition immédiate, plus d’arme saisie, plus de version recueillie, tant qu’elle est fraîche. Le résultat n’est pas une enquête affaiblie, c’est l’absence d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

« On nous répond qu’une présomption peut toujours être renversée. Mais on ne renverse rien sans preuves, et les preuves d’un tir mortel se recueillent dans les vingt-quatre premières heures ou jamais. Le ministre ne vous dit pas tout ce qu’un ancien préfet de police sait pourtant par cœur. »

« Passées ces heures, la vérité n’est plus saisissable. Ce silence n’est pas de l’ignorance, c’est un mensonge par omission » Et j’ajoute : un mensonge volontaire.

« Et ne dites pas que la garde à vue serait une humiliation qu’on épargne à l’uniforme. Elle n’est pas une peine, elle est le seul instrument qui sépare les témoins et fige les récits avant qu’ils s’ajustent. (« Assassin ! Assassin ! » scandent Mmes Alma Dufour et Gabrielle Cathala.) Car ils s’ajustent. Dans ces dossiers, des versions des agents finissent par coïncider mot pour mot. La supprimer, c’est laisser la version officielle s’écrire toute seule.

« Vous doutez que la vérité s’égare déjà ? Elle s’est égarée ici même : le 24 juin 2025, un ministre était interrogé dans cet hémicycle parce que les neuf scellés de l’enquête sur la mort de mon fils avaient disparu trois ans durant du tribunal de Marseille. Parmi ces scellés, la balle qui l’a tué. Il a fallu une plainte, une question au gouvernement et la menace d’une inspection pour qu’ils ressurgissent. Voilà l’état du droit actuel avec toutes ces garanties ! Demain, il n’y aura même plus de scellés à prendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR dont plusieurs députés se lèvent.)

« Je m’adresse maintenant à celles et ceux qui hésitent et qui croient, en votant ce texte, défendre la police. Vous vous trompez et voici pourquoi. D’abord, regardez qui a écrit cette loi. On a consulté les organismes policiers et uniquement eux ; pas les juges qui l’appliqueront, pas les avocats, pas les chercheurs, pas les familles. On a demandé son avis à la seule partie que le texte protège.

« Le policier qui a tiré conformément au droit n’a rien à redouter d’une enquête. L’enquête est précisément ce qui établit son innocence. Le seul agent qui puisse craindre qu’on enquête est celui qui redoute ce que l’enquête révélerait. (Mêmes mouvements. – Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Olivier Faure se lèvent.) Ce texte ne protège donc pas les bons policiers, il abrite les autres et il salit les premiers. Car un agent lavé par une vraie enquête rentre chez lui, innocenté aux yeux de tous, tandis qu’un agent que la loi a dispensé d’enquête reste, lui, suspect toute sa vie. Si vous aimez la police, donnez-lui des juges, pas des passe-droits ! ( Les députés des groupes Ecos, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent.)

« Songez aussi à l’autorité de l’État. Une police n’est pas obéie parce qu’elle fait peur mais parce que le citoyen croit que la même loi les tient, lui et l’agent. Le jour où le pays saura que tout tir est présumé légal, cette confiance s’effondrera, et vous aurez fragilisé la police en pensant la protéger.

« Regardez enfin les chiffres. Car un deuil n’est pas une statistique, mais mille deuils sont une politique. Depuis 2017, le nombre de victimes tuées par un tir policier dans un véhicule en mouvement a été multiplié par cinq.

« Nous avions aboli la peine de mort et nous en étions fiers devant le monde. Ce texte la rétablit par une porte de service, non plus prononcée par un juge au terme d’un procès, mais exécutée au bord d’une route et absoute par avance. (Les députés des groupes Ecos, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent.)

« Un permis de tuer ne change pas de nature parce qu’on l’appelle présomption… »

Permettez-moi, madame la présidente, de vous lire ceci, en quelques secondes, avant de finir : « Ce texte ne survivra pas.

« L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme n’admet que l’État donne la mort que si c’est absolument nécessaire. (Mêmes mouvements.) Et il exige chaque fois une enquête effective. L’article 6…

Voici ma dernière phrase – et nous publierons l’intégralité de ce texte puisque vous n’aurez malheureusement pas tout entendu : « Ce ne sont pas des accidents. Nous voulons seulement qu’on cesse de compter nos enfants, que cette liste s’arrête enfin. Ce pouvoir n’appartient qu’à vous, ce 7 juillet… » (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR, qui se sont levés, applaudissent longuement ce dernier.)

Il est des textes dont on sait, au moment même où on les examine, qu’ils laisseront une trace dans notre droit, mais aussi dans des corps et dans les larmes de mères, de pères, d’amis. Des textes qui ne répondent à aucune urgence, qui n’apportent pas une solution à un problème identifié, mais qui déplacent une limite, que l’on croyait intangible jusque-là. Cette proposition de loi en fait partie.

Ce texte ne modifie pas seulement les conditions dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme, il modifie le regard que la justice portera sur cet usage. Et je dois vous le dire, collègues, tout ça me fait peur. Peur pour mon pays, peur pour les jeunes de ma circonscription qui, du fait de leur âge, de leur origine, réelle ou supposée, pourraient être la cible de l’impunité que vous fabriquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je pense, comme la présidente de la Ligue des droits de l’homme, que votre texte, monsieur le ministre, est une fabrique d’impunité.

Jusqu’à présent, lorsqu’une personne mourait sous les balles d’un agent de l’État, la justice devait ouvrir une enquête afin de déterminer si les conditions légales du recours à la force étaient réunies. Demain, vous voulez que la loi commence par présumer qu’elle l’était. Voilà le véritable basculement.

Vous ne renforcez pas simplement la protection des policiers, vous fragilisez le contrôle de la justice. Vous ne protégez pas davantage les forces de l’ordre, vous inversez la logique même de notre État de droit. Ce ne sera donc plus à celui qui a fait usage de son arme de démontrer que les conditions fixées par la loi étaient réunies. Il reviendra à l’autorité judiciaire d’établir qu’elles ne l’étaient pas.

Je veux dire à quel point, aujourd’hui, il est déjà compliqué pour les familles de victimes d’essayer d’engager des procédures, d’obtenir une enquête. Qu’en sera-t-il demain pour ces familles dont beaucoup appartiennent au monde populaire, vivent dans la précarité et pour lesquelles l’accès à la justice est compliqué ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Vous légiférez comme si la loi de 2017 n’avait eu aucune conséquence. Or elle en a eu, et elles sont dramatiques. Les tirs mortels de policiers sur des personnes à bord d’un véhicule ont été multipliés par cinq. En vingt ans, le nombre de personnes tuées lors d’interventions des forces de l’ordre est passé d’une poignée de cas par an à une cinquantaine chaque année, atteignant soixante-cinq morts en 2024. La France est aujourd’hui l’un des pays européens où les interventions policières provoquent le plus de décès.

Donc oui, je le redis ici à cette tribune, monsieur le ministre, demain, il y aura plus de morts, et vous en serez comptable. (Mêmes mouvements.)

La Cour des comptes l’a rappelé en 2022 : seuls 24 % des policiers accomplissent l’intégralité de leur formation annuelle réglementaire au tir. Voilà le contexte dans lequel vous voulez faire passer ce texte !

Face à ces chiffres, une démocratie attachée à l’État de droit devrait s’interroger. Elle devrait renforcer la formation, améliorer le contrôle, donner à la justice les moyens de conduire des enquêtes rapides, indépendantes, incontestables.

Votre proposition de loi ne changera pas seulement le droit, elle changera la manière dont des milliers de Français regarderont leur police et leur justice. Depuis plusieurs années, trop de familles – certaines sont présentes ici – ont eu à se battre pour que la vérité soit établie. Trop d’affaires ont installé l’idée que, lorsque la force publique tue, l’accès à la justice est plus difficile, les enquêtes plus longues, les responsabilités plus compliquées à établir. Que répondez-vous à cette crise de confiance ? Vous ne promettez pas davantage de transparence, davantage de garanties, mais une présomption de légalité accordée à l’auteur du tir.

Je pense évidemment à Nahel, à Souheil, à Adama, à bien d’autres. Je pense aussi à Olivio Gomes. En 2020, ce père de trois enfants est tué par un policier qui invoque la légitime défense. Ce sont les images de vidéosurveillance qui permettront d’établir que cette version ne correspondait pas aux faits. Six ans plus tard, le policier sera condamné pour meurtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Combien d’affaires comparables auraient été conclues sans condamnation s’il n’y avait pas eu d’images et si la loi avait commencé par présumer la légalité du tir ? Voilà la question que vous refusez de poser.

Vous affirmez que cette loi ne changera rien. Si c’est le cas, pourquoi la faire adopter ? Si elle change quelque chose, alors c’est quelque chose de considérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Et je veux le dire, cette loi ne produira pas les mêmes effets pour tout le monde. La Défenseure des droits rappelle qu’un jeune homme perçu comme noir ou arabe a vingt fois plus de risques d’être contrôlé que le reste de la population. (Mêmes mouvements.) Et nous le vérifions tous les jours dans nos circonscriptions. Vous pouvez faire comme si cette réalité n’existait pas, elle existe.

Depuis plusieurs années, votre majorité reprend, les unes après les autres, des revendications qui étaient hier l’apanage de l’extrême droite. Cette présomption de légalité de l’usage des armes en est une illustration parfaite. Elle figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007.

Qu’une telle proposition trouve aujourd’hui sa place dans un texte soutenu par le gouvernement dit quelque chose de l’évolution de votre conception de l’État de droit. C’est comme ça que s’installent les logiques autoritaires. (Mêmes mouvements.)

Nous, nous refusons que la réponse publique se construise désormais contre les principes qui la fondent. Nous voulons une police respectée parce qu’elle est exemplaire, une justice indépendante parce qu’elle contrôle l’usage de la force publique, et un État qui protège sans jamais s’affranchir des principes qui fondent notre République. (Mêmes mouvements.)

Le groupe GDR votera évidemment contre ce texte, et nous continuerons à le combattre de manière déterminée et résolue. Car je le redis, monsieur le ministre, c’est un crachat au visage des familles endeuillées, un crachat, une injure ! (L’oratrice tend le bras vers les tribunes où sont assises les familles des victimes. – Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent longuement.)

Il y a des lois qui modifient une procédure, d’autres qui réforment une institution, et puis il y a celles qui attentent à la nature même de nos valeurs républicaines fondamentales. Cette loi « Le Pen » appartient à cette dernière catégorie et est, elle aussi, abjecte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Abjecte car, derrière les artifices juridiques, derrière les mots soigneusement choisis de présomption de légitime défense, elle est l’étape ultime du pourrissement d’un État, dont la violence, prétendument légitime, échapperait au contrôle du droit. Abjecte car, en 2017 déjà, le ministre socialiste Cazeneuve consacrait le permis de tuer en élargissant les possibilités pour les policiers de faire usage de leur arme jusqu’à appliquer la peine de mort en cas de refus d’obtempérer.

Aujourd’hui, cela ne vous suffit plus. Désormais, vous voulez étendre ce droit de tuer par l’instauration d’une présomption de légitime défense. Cela signifie que celui qui tirera n’aura à apporter aucune preuve justifiant du bien-fondé d’un tel usage de la force, qui sera, par présomption, considéré comme justifié. Voilà ce que contient réellement ce texte issu des bancs du Rassemblement national.

Article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, articles 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne : la liste des textes que viole cette loi est longue ; autant de textes qui protègent le droit à la vie, la présomption d’innocence, la séparation des pouvoirs, la proportionnalité des peines, le droit à un procès équitable.

Ne nous racontez pas qu’il s’agit de protéger les forces de l’ordre, ce que notre législation fait déjà largement. Ce que vous cherchez à protéger aujourd’hui, ce n’est pas la police, c’est votre usage de la violence létale par la police, et donc votre droit de tuer par procuration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi applaudit également.) De tuer toujours les mêmes, les personnes de couleur, noires et arabes, harcelées par vos contrôles et victimes du racisme systémique de votre pays, de la police et de ses médias.

Je veux rendre ici hommage aux victimes, à Angelo, Jean-Paul, Adam, Rayana, Louis, Sullivan, Gaye, Olivio, Romain, Souheil et l’enfant à naître de Nordine. Certaines de leurs familles sont présentes dans les tribunes, et je vous demande de les regarder dans les yeux lorsque vous presserez la détente de ce texte qui entraînera toujours plus de deuils. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent en direction des tribunes.)

Ce texte ne crée pas davantage de sécurité pour notre société ; il étend une impunité déjà largement décriée par toutes les associations et familles de victimes, qui se battent au quotidien contre votre injustice. Il ne protège pas les policiers ; il affaiblit le contrôle exercé sur l’usage de leur arme. Il ne renforce pas l’État de droit ; il organise son abandon.

En instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, vous inversez un principe fondamental de notre droit. Jusqu’à présent, celui qui a invoqué la légitime défense devait en démontrer les conditions. Demain, ce sera aux familles de victimes de démontrer que le tir ayant tué leurs proches n’était pas justifié. Mais avec quelle preuve ? Ce sera impossible. Et c’est précisément le but de cette loi qui est de créer une impunité totale des forces de l’ordre, caractéristique des régimes les plus haïssables.

Lorsqu’une personne peut être privée de la vie par une décision prise en quelques secondes, avec une présomption légale en faveur du policier qui aura ouvert le feu, l’intervention du juge sera au mieux posthume. L’agent qui tire inflige purement et simplement la peine de mort, alors que cela fait plusieurs décennies qu’elle a été abrogée.

À cause de vous, Robert Badinter doit se retourner dans sa tombe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Cette proposition de loi ne renforcera ni la sécurité des policiers ni celle des citoyens. Au contraire, elle aggravera les défiances, alimentera les tensions et éloignera encore davantage la police de la population qu’elle est censée défendre.

Permettez-moi de souligner le choix politique qui est fait aujourd’hui. Ce texte, revendiqué par Le Pen père – le tortionnaire – a été recyclé par la droite à Wauquiez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Votre gouvernement a choisi de le reprendre à son compte et de l’inscrire à l’ordre du jour de sa propre semaine gouvernementale ! Quel aveu ! À force de courir après les obsessions sécuritaires de la droite et de l’extrême droite, le macronisme ne se contente plus d’emprunter leur vocabulaire : il reprend désormais leurs textes à son propre compte et pour son total déshonneur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce clan présidentiel putréfié, n’ayant ni autorité politique ni morale, se vautre désormais dans l’autoritarisme !

Meurtriers par procuration, quand les prochains assassinés tomberont sous les tirs de la police, c’est vous qui aurez pressé la détente ! Et ce partout, car la justice n’est plus nulle part en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous avez dévoyé la doctrine du maintien de l’ordre pour votre seule préservation de classe et à l’avantage de votre seule corruption. Nous voterons bien évidemment contre cette proposition de loi. La France insoumise refuse le rétablissement de la peine de mort ; nous refusons de faire entrer dans notre droit et notre loi le programme du Front national ; nous refusons que nos enfants soient assassinés par les forces de votre ordre raciste (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; enfin, nous refusons que la peine capitale se substitue à la présomption d’innocence. À bas votre État policier ! À bas votre État meurtrier ! Contre votre racisme systémique, vive l’État de droit que nous réhabiliterons en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Christine Arrighi se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Celles et ceux qui par leur vote soutiendront ce texte avaliseront la proposition égérique du fondateur du Front national, Jean-Marie Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Chacun en est avisé ; vous êtes prévenus !

La généralisation de la présomption de légitime défense en faveur des policiers, gendarmes et militaires dans l’exercice de leurs fonctions, ne vous en déplaise, posera un précédent majeur.

Elle aura des conséquences graves et irrémédiables pour l’État de droit.

Elle ouvre un champ infini de difficultés opérationnelles qui mettront en danger nos concitoyens ainsi que les agents et les militaires qu’elle prétend protéger. Elle est intrinsèquement porteuse de nombreuses violations constitutionnelles et conventionnelles – ce qui est en soi un obstacle insurmontable pour nous, bien que cela ne vous convainque plus depuis longtemps.

L’exercice de la violence légitime est une prérogative historique confiée à l’État, sous réserve qu’il en fasse un usage strictement nécessaire et proportionné, ainsi que défini à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci prescrit les cas limitatifs d’emploi d’une arme à l’encontre de nos concitoyens pour faire respecter l’ordre public.

C’est ce cadre que j’ai fait examiner en 2023 par nos collègues Roger Vicot et Thomas Rudigoz, lorsque j’étais président de la commission des lois.

Ils en pointaient déjà les limites et soulignaient la nécessité d’en réécrire les termes, notamment en matière de refus d’obtempérer. La loi enserre strictement les conditions de présomption de légitime défense, qu’elle prévoit dans deux cas : l’entrée par effraction de nuit, par la violence ou la ruse, dans un lieu habité, et la défense contre les auteurs de vol ou pillage exécutés avec violence.

Rien ne pousse à remettre en cause ce cadre, sauf la démagogie et le populisme. Cette remise en cause, que vous vous apprêtez peut-être à soutenir, c’est l’évaporation des garanties qui entourent le procès et l’usage de l’arme.

Qui, monsieur le ministre, renversera la preuve de la charge lorsque le feu ouvert aura pour conséquence un cadavre ? Comptez-vous sur le défunt pour porter plainte, fournir une vidéo ou démontrer l’usage abusif de l’arme ? Que se serait-il passé pour Michel Zecler, à l’hiver 2020 à Paris, si les policiers auteurs des violences avaient été conscients de pouvoir ouvrir le feu en restant présumés innocents ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

L’exposé des motifs dit tout de l’intention des auteurs, en particulier leur volonté de soustraire les auteurs de tirs à la justice en dénonçant la judiciarisation des procédures d’ouverture de feu. La motivation même du texte est la réduction, voire la disparition, du contrôle judiciaire des actions de l’exécutif. Qui pour ouvrir une enquête à défaut de plaignant ? Personne ici ne remet en cause le droit des policiers ou des gendarmes à ouvrir le feu ; nous disons que vous créez par les dispositions que vous défendez un climat de suspicion généralisée. Vous alimentez le doute dans la population, ainsi qu’au sein des forces de l’ordre, alors que le Beauvau de la sécurité a déjà mis en lumière, sans tout régler, les difficultés et les carences dans la formation de nos agents.

Que dire des atteintes aux droits constitutionnels et conventionnels ? Je sais que pour certains ils sont peu de chose, mais ils demeurent les éléments fondamentaux du contrat de la nation. Les dispositions de la proposition de loi portent atteinte au droit fondamental à la vie privée protégée par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, au droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de ladite convention et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe de nécessité dans le recours à la force publique érigé par l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou encore au droit à la sécurité juridique prévu par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le vote de ce texte n’est pas anecdotique. Il n’est pas…

…symbolique. C’est un vote critique, un vote politique, un vote…

…symptomatique d’un Parlement qui glisse vers l’autoritarisme et le pouvoir de l’arbitraire, vers le triomphe de la violence discrétionnaire, et d’un État de droit qui vacille. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Notre devoir absolu est de nous y opposer ici et maintenant, et demain devant le Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)