Scrutin n° 7982 · 7 juillet 2026 · Scrutin public
La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture). Texte : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (parcours et tous les votes du texte)
Adopté L'Assemblée nationale a adopté
Majorité requise : 178 voix sur 354 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente de séance.
Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — GDR Contre — GDR Contre — GDR Contre — GDR Contre — GDR Contre — GDR Contre — GDR Contre — GDR Contre — GDR Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — ECOS Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — LIOT Contre — LIOT Contre — SOC Contre — SOC Pour — LIOT Pour — LIOT Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Pour — LIOT Contre — NI Contre — NI Pour — NI Pour — LIOT Pour — LIOT Non-votant — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Contre — LIOT Pour — EPR Abstention — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — EPR Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Contre — DEM Abstention — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Contre — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — NI Pour — HOR Pour — HOR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Contre — NI Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — UDDPLR Pour — UDDPLR Pour — RN Pour — RN Pour — UDDPLR Pour — UDDPLR Pour — UDDPLR Pour — RN Pour — UDDPLR Pour — UDDPLR Pour — UDDPLR Pour — RN Pour — UDDPLR Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote Projet ou proposition de loi Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs. Vote par groupe La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Votes différents de la majorité du groupe 5 députés ont voté à l'inverse de la majorité de son groupe :
2 autres votes différents (abstention) Sources