L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce texte, nous sommes nombreux ici à le porter depuis des années, chacun avec son histoire, ses convictions et ses doutes. Je dis « ses doutes », car nul ici ne peut se prévaloir de détenir la vérité, en particulier face à la mort.

Aujourd’hui, nous ne légiférons pas sur une abstraction. Derrière chaque article, que nous avons pesé mot après mot, il y a un visage : celui d’une femme, celui d’un homme, d’une personne parvenue au bout de sa maladie et au bout de ses forces, qui nous demande, non pas de choisir à sa place, mais de la laisser enfin décider seule.

Je veux aussi dire un mot du chemin que nous avons parcouru ensemble. Sur un tel sujet, mon groupe ne votera pas d’un seul bloc. C’est, je crois, notre honneur de faire le choix de la liberté de conscience, parce qu’aucune consigne ne saurait trancher ce que chacun éprouve au plus intime de lui-même.

Ceux de mes collègues qui voteront contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine : ils la servent autrement, et je les respecte profondément. Car sur ces bancs, il faut le rappeler avec force, nul ne défend la vie contre d’autres qui la mépriseraient. Nous voulons tous, par des chemins différents, protéger les plus fragiles. Et entendre le contraire de la part de certains de ceux qui s’opposent à ce texte m’est tout bonnement insupportable.

Ce débat mérite mieux et doit être tenu, d’un bout à l’autre, sans caricature et sans procès d’intention. Voilà ce qui restera gravé dans l’histoire de notre assemblée.

Disons les choses simplement pour dissiper les peurs. Ce texte n’instaure pas un droit à la mort. Il ne fait pas du renoncement un idéal ni de la vulnérabilité un fardeau. Il répond à une situation précise, et à elle seule : celle d’une personne majeure, atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et dont la souffrance est devenue réfractaire à tout ce que la médecine sait encore offrir. Voilà le périmètre.

À ces femmes et à ces hommes, qu’allons-nous répondre ? Que leur liberté s’arrête au seuil de la dernière souffrance ? Que la seule décision qui leur reste, la manière dont s’achève leur propre vie, doit leur être refusée au nom d’un principe qui, lui, ne souffrira pas à leur place ? La dignité, ce n’est pas seulement de soigner jusqu’au bout ; c’est aussi, parfois, entendre celui qui, lucide et libre, nous dit qu’il a assez attendu.

Celle qui vous parle passe sa vie professionnelle auprès des malades. Elle a eu l’honneur d’être ministre et de présider notre commission spéciale sur le projet de loi initial. Je connais les visages qui se tiennent derrière nos articles ; je connais aussi les craintes. C’est pourquoi je me suis battue, à chaque lecture, pour que cette liberté nouvelle soit aussi une liberté protégée, pour que ce soit la personne elle-même, et nulle autre, qui demeure au centre de chaque étape. Ce texte, aujourd’hui, est un texte d’équilibre : exigeant pour les soignants, respectueux des consciences, entouré de garanties. Il est, je le crois, à la hauteur de ce qu’il engage.

Reste qu’une liberté n’est jamais qu’un mot si elle se paie de l’abandon. L’aide à mourir ne sera juste que si nul ne s’y résout faute d’avoir eu accès à un accompagnement digne de ce nom. Elle est donc inséparable de notre stratégie de développement des soins palliatifs, dont nous devons à nos concitoyens d’en garantir enfin l’accès partout. Que personne ne demande à partir parce que nous n’aurons pas su l’aider à vivre ses derniers jours ! Cette responsabilité-là ne s’éteindra pas avec notre vote.

Mes chers collègues, je ne demande à personne de renoncer à ses convictions. Je dis seulement les miennes. À titre personnel, parce que je crois profondément que la fraternité consiste aussi à accompagner l’autre jusqu’au bout du chemin qu’il a choisi, je voterai ce texte. Je le voterai sans triomphe, avec gravité, en pensant à ceux qui sont partis sans ce geste d’ultime fraternité et à ceux qui, demain, n’auront plus à franchir une frontière ni à se cacher pour s’éteindre apaisés, entourés des leurs.

La loi ne rendra jamais la mort douce ; aucune loi ne le peut. Mais elle peut faire qu’elle soit libre, tout en restant humaine. C’est ce que nous demandent de nombreux Français. C’est, je crois, ce que les représentants de la nation doivent leur accorder en votant ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)

Au moment de ce vote solennel, notre groupe, Les Démocrates, partage une conviction : notre première responsabilité est de penser aux patients, à celles et ceux qui vivent les derniers instants de leur existence dans la souffrance, à celles et ceux qui attendent de nous, non pas des postures, mais une réponse empreinte de dignité, d’humanité et de responsabilité.

Les débats ont parfois été vifs. Ils ont parfois été éprouvants, mais ils ont presque toujours été à la hauteur de l’immense enjeu éthique dont nous nous sommes saisis.

Légiférer sur la fin de vie est probablement l’une des tâches les plus délicates qui soient pour un parlementaire. Il ne s’agit aucunement d’imposer une vision morale, et encore moins des convictions philosophiques ou spirituelles, qui sont, par définition, profondément personnelles. Notre responsabilité, en tant que députés de la nation, consiste à construire un cadre juridique protecteur, équilibré et respectueux de chacun.

Trouver ce juste équilibre n’a jamais été simple et ne l’est pas davantage aujourd’hui. Cela étant, personne ne pourra dire que ce débat a été précipité. Il n’a pas été recouru à la procédure accélérée : le temps du débat parlementaire a été respecté. Ce texte est issu de plusieurs années de réflexion, d’échanges, de débats. Sur les textes relatifs au droit à l’aide à mourir et aux soins palliatifs, nous avons consacré des centaines d’heures à confronter nos points de vue et nos arguments, et des milliers d’amendements ont été déposés et examinés. Chaque article, chaque mot, chaque garantie a fait l’objet d’une discussion approfondie.

Nous souhaitons également saluer le travail conduit par Olivier Falorni, l’auteur de cette proposition de loi et de celle relative aux soins palliatifs. Depuis de nombreuses années, il incarne ce combat sur la fin de vie avec constance et conviction, tout en veillant à favoriser un échange approfondi et respectueux entre toutes les sensibilités de notre assemblée. Chacun appréciera naturellement à l’aune de ses convictions les conclusions de ces travaux, mais nul ne peut contester l’engagement qu’Olivier Falorni a consacré à la fin de vie.

Notre travail parlementaire s’est d’ailleurs appuyé sur une phase de concertation exceptionnelle. Avant même l’examen de ce texte, une Convention citoyenne pour la fin de vie a été réunie. Le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis majeur. La Haute Autorité de santé a été appelée à définir des critères médicaux précis et à élaborer les futures recommandations de bonnes pratiques. Rarement une réforme aura-t-elle été précédée d’une réflexion aussi approfondie, aussi pluraliste et aussi exigeante.

Depuis le premier jour, le groupe Les Démocrates a fait un choix clair sur le sujet de la fin de vie : celui de la liberté de vote. En effet, ce texte touche à l’intime, il interroge nos convictions les plus profondes et aucune discipline partisane ne saurait s’imposer sur un tel sujet.

Au sein de notre groupe, certains voteront en faveur du texte, d’autres voteront contre, d’autres encore choisiront de s’abstenir. Toutes ces positions sont respectables. Toutes procèdent d’une réflexion sincère. Et cette diversité d’opinions honore, je crois, notre Parlement. Elle montre qu’il est encore possible, sur les sujets les plus sensibles, de débattre avec respect, sans caricaturer la position de l’autre.

Face aux critiques plus ou moins bien intentionnées, je tiens à rappeler les critères, cumulatifs, d’accès au droit à l’aide à mourir : l’existence d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et causant une souffrance réfractaire, et une volonté libre et éclairée du patient. Les souffrances psychologiques, à elles seules, ne permettent pas d’accéder au dispositif. La procédure elle-même est entourée de nombreuses garanties : une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de renoncer à tout moment et des voies de recours juridictionnelles.

Au fil de nos débats, le texte a encore été enrichi. L’Assemblée a notamment réaffirmé le principe de l’autoadministration de la substance létale, sauf en cas d’incapacité physique, et renforcé le rôle de la première consultation médicale et les garanties entourant l’expression de la volonté du patient. Ces évolutions témoignent de la volonté constante de placer la personne malade au cœur du dispositif, tout en renforçant les sécurités qui l’entourent.

Enfin, ce texte n’a pas été construit contre les professionnels de santé, mais avec eux.

Quelles que soient les convictions qui s’exprimeront dans un instant au moment du vote, une même exigence nous aura toutes et tous guidés tout au long de ces débats : agir avec responsabilité, dans l’intérêt des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions. – Mme Brigitte Liso applaudit également.)

« L’esprit est une puissance perplexe ; lorsqu’il sait enfin à quoi il doit s’intéresser de préférence et vers quel but il doit diriger sa pointe, il est à demi soulagé. Le plus lourd des poids pour l’âme est de ne pas savoir ce qu’il faut faire. » Cette phrase attribuée à Jean Guitton dit quelque chose du chemin que notre assemblée a parcouru. Il y a un peu plus d’un an, en avril 2025, nous commencions l’examen de cette proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, après un premier débat interrompu en 2024 par la dissolution de l’Assemblée nationale.

Depuis, nous avons avancé avec cette part de perplexité que suscitent les grands sujets humains. Nous avons écouté, douté, confronté nos convictions, sans jamais perdre de vue l’essentiel : les personnes malades, leurs souffrances, leur liberté, leur dignité. Aujourd’hui, au moment de ce nouveau vote, il nous revient de dire ce que nous estimons juste de faire, avec gravité, avec humilité et avec responsabilité.

Ce débat nous a obligés à interroger certaines de nos certitudes. Celle selon laquelle la médecine pourrait toujours tout soulager. Celle selon laquelle chacun trouverait toujours la force de poursuivre le combat jusqu’au bout, quelles que soient les souffrances infligées par la maladie. La réalité est parfois plus complexe, plus douloureuse aussi.

Naturellement, ce texte suscite des inquiétudes. Elles se sont exprimées avec sincérité, y compris au sein de mon groupe. Certains redoutent qu’un tel droit puisse être perçu comme un renoncement collectif, comme un signal d’abandon adressé aux personnes les plus vulnérables, ou comme une remise en cause du principe de solidarité qui fonde notre pacte social.

Ces craintes méritent d’être prises au sérieux et d’être entendues. Elles nous ont conduits à renforcer le texte à chaque étape de son examen. Aujourd’hui, notre assemblée a construit un dispositif qui demeure strictement limité à des situations exceptionnelles, avec des garanties solides pour protéger à la fois les personnes qui demanderont cette aide et les professionnels qui auront à les accompagner.

Je veux rappeler, à cet égard, les conclusions rendues en 2022 par le Comité consultatif national d’éthique. Elles partaient d’un constat que beaucoup d’entre nous connaissent, parfois dans leur propre histoire familiale : il existe des souffrances auxquelles ni les traitements curatifs ni les soins palliatifs ne parviennent à répondre.

C’est précisément pour ces personnes et uniquement pour elles que ce texte a été conçu. L’aide à mourir ne sera ouverte qu’aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé, en phase avancée ou terminale de la maladie, et confrontées à des souffrances physiques réfractaires aux traitements ou devenues insupportables.

Il s’agit d’une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle, formulée librement et de manière éclairée par la seule personne malade, après s’être assuré qu’elle ne subit aucune pression et que toutes les autres réponses ont été recherchées.

Cette demande ne reposera pas sur l’appréciation d’un seul médecin. Elle sera examinée dans un cadre collégial et pluriprofessionnel. Si la personne le souhaite, sa personne de confiance, un proche aidant ou un proche pourra également être associé à la réflexion. Aucun soignant ne sera contraint de participer à cette démarche grâce à la clause de conscience prévue par le texte. Et, jusqu’au dernier moment, la personne pourra revenir sur sa décision.

Au fil de nos débats, nous avons également trouvé des compromis pour qu’une majorité puisse se rassembler. Je pense notamment au choix de faire de l’autoadministration le principe, l’administration par un médecin ou un infirmier volontaire n’étant possible qu’en cas d’incapacité physique de la personne malade. Je pense également à la décision de ne pas rendre opposables, en matière d’aide à mourir, les directives anticipées ou l’avis de la personne de confiance. Ces choix témoignent de notre volonté constante de préserver l’autonomie de la personne tout en respectant profondément l’engagement des soignants.

Certes, chacun d’entre nous aurait pu souhaiter un équilibre différent. Avec plusieurs collègues, j’avais défendu la possibilité de laisser au patient le choix entre l’autoadministration et l’administration par un soignant volontaire. D’autres souhaitaient donner une portée différente aux directives anticipées ou encore faire de l’accès effectif aux soins palliatifs une condition à l’accès à l’aide à mourir. Mais l’équilibre auquel nous sommes parvenus est le fruit d’un débat démocratique approfondi, nourri et respectueux.

Nous l’avons largement rappelé au cours de nos débats, soins palliatifs et aide à mourir répondent à des situations différentes et doivent continuer à progresser ensemble. L’un ne peut jamais servir de prétexte pour renoncer à l’autre.

Au terme de ces longs mois de débat, je crois que nous pouvons nous prononcer avec lucidité et responsabilité. Au sein de mon groupe parlementaire, le texte est appréhendé de manière différente par chacun d’entre nous. Il n’en demeure pas moins que chaque positionnement reste légitime. Certains voteront contre, d’autres s’abstiendront. Pour ma part, et avec plusieurs députés du groupe GDR, je voterai en faveur de cette proposition de loi, parce que je considère qu’elle ouvre un droit strictement encadré, profondément humain. Et surtout parce qu’elle confirme que la dignité, la liberté et la volonté des personnes doivent rester au cœur de la politique, y compris dans les moments les plus fragiles de l’existence. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)

« Aujourd’hui, maman est morte. Ou peut-être hier, je ne sais pas » disait Meursault, le personnage fictif d’Albert Camus, aussi détaché qu’impassible face au décès de sa propre mère. Ce texte propose à la société française tout entière de devenir un Meursault, un personnage morose et indifférent face aux décès provoqués et prématurés de ses compatriotes, et particulièrement des plus vulnérables.

Lorsque l’on regarde les préoccupations des Français, on y retrouve la santé, les déserts médicaux, les difficultés pour obtenir un rendez-vous avec des spécialistes. Nulle part l’euthanasie. Les promoteurs de ce texte nous diront que la large majorité des Français est favorable à l’euthanasie, mais voyez comment la question est posée dans les sondages : « Si vous étiez atteint d’une maladie incurable et en proie à d’extrêmes souffrances, souhaiteriez-vous que l’on vous aide à mourir ? »

À cette question, 80 % des Français répondent oui. J’aurais moi-même répondu oui ! Qui, ici, peut prétendre être suffisamment solide pour s’infliger d’extrêmes souffrances ? Personne ! Tout le monde souhaite être aidé à mourir, particulièrement dans ce cadre-là. Tous les jours, en France, des milliers de médecins et soignants aident des patients à mourir en les soulageant, en les accompagnant, en les soignant quand cela est possible.

Oui, mes chers collègues, l’intitulé de cette proposition de loi est faux. Il ne crée pas une aide à mourir, il crée la possibilité de provoquer la mort comme une prétendue réponse à la souffrance. Pourquoi tant d’efforts pour éviter les mots d’euthanasie et de suicide assisté ? Parce que chacun sait que les mots ont un sens. Changer les mots permet parfois de changer plus facilement les consciences.

Dans quelques minutes, nous ne voterons pas une nouvelle liberté individuelle. Nous déciderons si, oui ou non, la République française grave dans le marbre sa volonté de faire entrer la mort dans le rang des soins. Comment expliquer aux Français qui vivent dans des déserts médicaux qu’ils auront automatiquement accès près de chez eux à l’euthanasie, mais pas toujours à un centre de soins palliatifs ? Je pense aux soignants, aux médecins, aux infirmières, aux aides-soignants et à tous ceux qui ont choisi cette profession pour soulager, accompagner, consoler. À ces pharmaciens à qui la clause de conscience a été retirée.

Aux établissements de santé privés religieux qui représentent un nombre considérable de lits et qui vont être contraints de fermer leurs portes car la liberté, à eux, n’a pas été donnée.

Car oui, l’absence de clause de conscience pour les établissements de soins prend en otage tous les établissements de santé, qui devront obligatoirement prévoir un espace pour accueillir cette pratique. Je regrette profondément que certains des principaux promoteurs de ce texte n’aient pas jugé utile de rencontrer la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, qui rassemble pourtant les professionnels confrontés chaque jour à ces situations humaines d’une extrême complexité. En revanche, ils ont jugé utile de rencontrer les responsables de l’obédience maçonnique qu’est le Grand Orient de France. Chacun appréciera les priorités qui ont été données. Pour ma part, j’aurais préféré que la parole de ceux qui accompagnent la vie jusqu’à son terme soit davantage entendue.

Chers collègues qui hésitez encore, je veux vous parler des prétendus critères de ce texte, en particulier celui de la majorité. Qui nous garantit que cette pratique, une fois normalisée dans quelques années, ne sera pas ouverte aux plus jeunes ?

Si provoquer la mort est la seule solution face à la souffrance, pourquoi un adolescent souffrant d’un cancer n’aurait-il pas lui aussi droit à l’euthanasie ? Ne parlons pas du délai ! Quarante-huit heures pour mettre fin à ses jours, en tête-à-tête avec un médecin, un seul, qui n’aura récolté l’avis que de deux soignants n’ayant jamais vu le patient.

Quarante-huit heures pour confirmer la mort, quinze jours maximum entre la demande et l’effectivité de l’acte. Quinze jours, c’est le délai légal de rétractation pour renvoyer un colis commandé sur internet.

Notre système de santé manque déjà de moyens. Nous savons tous qu’une semaine de soins palliatifs représente en moyenne 5 000 euros pour la collectivité. En revanche, une injection létale ne coûtera que quelques centaines d’euros.

Comment voter un texte de ségrégation entre les biens portants et les éligibles ? Pas moins de 1 million d’éligibles en France si le texte est voté aujourd’hui ; 1 million de Français qui se verront systématiquement proposer l’euthanasie comme option s’ils ont le malheur de dire devant un soignant qu’ils souffrent.

Ce texte inverse progressivement notre échelle de valeurs. Pendant des siècles, notre civilisation s’est construite autour d’un principe simple : lorsque quelqu’un souffre, on le soigne ; lorsqu’il est fragile, on le protège ; lorsqu’il est seul, on l’entoure.

La voie de la raison est toujours possible. L’exemple de l’Écosse nous l’a montré : alors qu’une majorité semblait acquise en première lecture, son parlement s’est finalement ravisé lorsqu’il a compris ce qu’il s’apprêtait à faire.

La volonté initiale de beaucoup d’entre vous est bonne et sincère, mais les principes d’aide et de fraternité produisent parfois des leurres très puissants. Ne vous y trompez pas : cette loi produira des conséquences énormes, tant pour les personnes éligibles que pour le message adressé à l’ensemble de la société.

Nous défendons une fraternité qui accompagne et qui soigne, non une fraternité qui donne la mort. Nous voulons transmettre un pays plus humain et un système de santé plus fort, parce que la souffrance se soigne, parce que la solitude se combat et parce que, jusqu’à son dernier souffle, chaque vie est digne et mérite d’être protégée. C’est pourquoi le groupe UDR votera à l’unanimité contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)

Seulement cinq minutes pour vous convaincre de ne pas voter ce texte de l’irréversible, cinq minutes seulement. Cette proposition de loi questionne fondamentalement notre rapport à la vie et la capacité de notre pays à prendre en charge la douleur et les souffrances naturelles au cours de la vie. En réalité, ce texte acte l’échec des politiques d’accès aux soins.

Alors, pourquoi ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi abandonner les patients ? Pourquoi démissionner du soin ? Pourquoi renoncer à la vie ? Pourquoi dévier du chemin de l’espoir de cette vie tant chérie ? Pourquoi ne pas faire confiance aux soins palliatifs, un progrès magnifique, qui fait notre fierté sur le plan social, médical et humain ?

Je veux rendre un immense hommage à tous nos soignants, qui se battent chaque jour pour apaiser la vie et la fin de la vie. Du fond du cœur, je veux leur dire merci et encore merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

« Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » : c’est le serment d’Hippocrate. Fruit de notre civilisation humaine, il engage le corps médical. Alors, comment peut-on demander aux soignants de donner la mort et de renoncer à soigner ? Comment peut-on renverser cet équilibre profond sans l’assentiment des Français ?

Pourquoi ne pas consulter les Français par référendum et ne pas faire confiance à l’intelligence collective ? Un sujet de société aussi grave doit être tranché en vérité par la société elle-même, car c’est une responsabilité trop lourde.

Votre proposition de loi autorisant le suicide assisté ou délégué à un soignant ne bénéficie d’aucun consensus. Pas de consensus parlementaire : le Sénat est contre.

Au fil de son examen, de moins en moins de députés y sont favorables. Les Français ne peuvent s’y résigner. Or le Parlement légifère au nom du peuple français.

Votre loi constitue un abandon, une rupture et une injustice. Un abandon des patients qui se battent contre la douleur ; une rupture du soin, donc une rupture sociale ; une injustice pour les Français qui demandent des soins, notamment palliatifs. Ils demandent à être aidés, accompagnés, soignés, soulagés et secourus, non de payer du prix de leur vie, donc de leur mort, les graves défaillances dans l’accès aux soins.

Votre loi remet en cause des siècles de prévention du suicide, puisqu’elle vise à le légaliser sous une autre forme. Votre définition de l’aide à mourir est un mensonge fait aux Français. Vos critères d’accès à la mort, tels qu’ils sont définis aujourd’hui, ne seront plus ceux de demain. Vos garde-fous sont provisoires, ponctuels et donc fictifs. Le cadre du consentement de la personne est absent, le contrôle se fait a posteriori, c’est-à-dire après la mort – donc trop tard.

Nul ne connaît l’heure de sa propre mort : c’est ce qui la rend supportable, et pour nous, et pour ceux qui restent ici encore un peu. Nous sommes tous des enfants de nos parents, alors comment réagirez-vous, demain, si votre enfant vous demande de mourir parce qu’il a trop mal ? Ne pars pas, mon enfant. Je t’aime. On peut soulager ta douleur, on sait faire. Des médecins sont disponibles, des soins palliatifs existent. Je t’en supplie. Ne me dis pas adieu. Pas maintenant, pas comme ça.

Nous repenserons alors au vote déterminant d’aujourd’hui et à toutes ses conséquences intrinsèques. Demain, ce pourrait être le cas. Après-demain, les critères d’accès à la mort s’élargiront : c’est la logique du pied dans la porte. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Aux députés hésitants, indécis ou sceptiques, je dis : prudence. C’est le moment d’appliquer le principe de précaution. Prenez le temps d’être certains.

Imaginez un seul instant un pays qui enverrait un message d’espoir au monde entier. Imaginez une nation qui réaffirmerait le bien-fondé prioritaire du soin à la personne, de la centralité de la vie humaine jusqu’à sa fin naturelle. Imaginez un pays qui mettrait tout en œuvre pour investir dans la recherche et la médecine pour ce que l’humanité sait faire de mieux : écouter, comprendre, soulager.

Imaginez une grande nation millénaire qui donne tout pour protéger le plus essentiel de notre vie si fragile, sa dignité si précieuse. Imaginez un pays qui dise non à la mort provoquée et oui à la vie soignée ; non à la douleur subie, oui à la société qui vous sauve. Imaginez une nation qui dise simplement : oui, nous allons réussir à apaiser vos souffrances et à préserver votre existence. Imaginez un pays qui protège avec humilité toutes les vies, les plus vulnérables et les plus fragiles, avec toute l’attention qu’elles méritent. Alors, mes chers collègues, imaginez un seul instant que ce pays, ce soit la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont la majorité des députés se lèvent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

L’Assemblée nationale vient d’achever l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Nous arrivons au terme de presque six années d’échanges. Je remercie le rapporteur général et les quatre corapporteurs, dont les avis ont été précieux pour éclairer nos débats. Je remercie également le premier artisan de ce texte, Olivier Falorni, présent dans les tribunes. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Après la promulgation de la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que sa déclinaison décennale, nous devons pour la troisième fois statuer sur une modification majeure de notre cadre législatif en matière de fin de vie. Sur cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, en première et en deuxième lectures, notre Assemblée s’est déjà exprimée clairement, par deux votes, les 27 mai 2025 et 25 février 2026.

L’aide à mourir est avant tout un nouveau droit et une liberté qui n’enlève rien à personne et offre une possibilité et une réponse à la demande du patient. Son éventuelle mise en œuvre est guidée par son seul choix. Elle repose sur une définition claire, un cadre juridique précis et des conditions rigoureuses et cumulatives prévues par l’article 4, ainsi que sur une procédure très encadrée par les articles 5 à 13, qui constitue le cœur du texte.

Ces critères sont semblables et communs à ceux en vigueur dans de nombreux pays qui pratiquent l’aide à mourir. Les facteurs d’éligibilité sont précis et listés : ils entraînent de facto la non-éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs – cela, je veux le marteler.

S’agissant de l’évolution du texte en séance publique, des modifications notables sont à souligner. Tout d’abord, la faculté de choisir entre l’autoadministration et l’administration de la substance létale par un professionnel de santé a été supprimée à l’article 6.

Je le regrette sincèrement, car j’estime que le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants auraient dû guider le législateur à chaque étape de nos travaux, notamment sur ce point.

À l’article 7, les lieux d’administration de la substance létale ont été précisés : il s’agit du domicile, de la résidence de la personne ou d’un proche, d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social ou de toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Cette rédaction établit une liste un peu trop large s’agissant de la résidence de la personne, car elle ouvre de multiples possibilités.

D’autre part, les délits d’entrave et d’incitation à recourir à l’aide à mourir, qui avaient été supprimés, n’ont pas été rétablis. Il était essentiel de dépénaliser l’utilisation d’un droit mis en œuvre dans un moment particulièrement intime et difficile. Il importe d’ailleurs de rappeler que le droit pénal en vigueur permet déjà de réprimer et de sanctionner les comportements des opposants.

Enfin, en seconde délibération, nous avons corrigé la restriction de l’administration de la substance létale aux seuls infirmiers qui, en plus d’être malvenue, avait suscité une forte inquiétude de la profession. Il est en effet essentiel de garantir la participation des médecins à ce moment clé de la procédure et de permettre la complémentarité dans l’exercice du binôme constitué par le médecin et l’infirmier.

Je veux d’ailleurs insister sur un point très important : le respect des convictions des soignants est absolu. Le texte leur reconnaît le droit de participer ou non à cette procédure et leur accorde, à cette fin, la protection d’une clause de conscience. Je fais confiance à leur sens des responsabilités dans l’accompagnement de la fin de vie des patients et je les en remercie.

Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer : nous nous devons de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent. Nos débats, parfois tendus, ont toujours été respectueux et ont prouvé que l’Assemblée était capable d’adopter un texte équilibré et soutenu par une majorité indiscutable.

Enfin, à celles et ceux qui soutiennent qu’il ne s’agirait pas d’une priorité pour les Français, je veux dire que les nombreux travaux engagés depuis des années doivent désormais trouver leur traduction législative. Le 15 juillet, nous aurons la possibilité de faire un choix définitif : ce sera une date importante et marquante pour l’histoire de notre pays et son évolution sociétale.

Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins, fraternité pour l’accompagnement en fin de vie et humanité. Notre droit doit permettre à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.

Ce texte est avant tout un texte de dignité pour les malades et de respect des professionnels. Je vous invite à en tenir compte. Si j’appelle, à titre personnel, à voter pour ce texte avec conviction et émotion, le groupe Ensemble pour la République laissera la liberté de vote à ses membres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC, sur quelques bancs des groupes Dem et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)

« Ce n’est rien de mourir, c’est affreux de ne pas vivre », écrivait Victor Hugo. Ne pas vivre, c’est la situation dont témoignent des centaines de personnes dans notre pays. Elles subissent des douleurs continues, persistantes et sans espoir, et ne demandent qu’une chose : partir paisiblement.

Aujourd’hui, que peuvent-elles faire ? Les plus aisées peuvent se rendre à l’étranger, dans des cliniques privées ou dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale.

Certains disposent d’un carnet d’adresses leur permettant de bénéficier à domicile d’une aide à mourir clandestine. Pour les autres, point de charité ni d’espérance : ils devront endurer leurs souffrances jusqu’au bout. La réalité, c’est que la fin de vie est déjà organisée, mais de manière cachée. Certains croisent le chemin d’un médecin compatissant qui leur laisse le contrôle de la pompe à morphine jusqu’à la dose fatale. D’autres bénéficient de la sédation profonde et continue, à condition d’être à l’article de la mort. Aucune de ces situations n’est acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte. Je veux saluer le travail de la corapporteure Élise Leboucher, qui illustre le caractère large et transpartisan de cette démarche visant à reconnaître un droit nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Ce texte repose sur un cadre strict que je veux rappeler. Seules pourront accéder à l’aide à mourir les personnes qui en auront fait la demande de manière libre et éclairée, qui seront atteintes d’une affection grave et incurable, qui éprouveront des souffrances réfractaires aux traitements et dont la situation aura été examinée par des professionnels de santé volontaires. Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée.

La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur. Notre texte, qui s’adresse précisément aux situations où la douleur ne peut plus être soulagée, en constitue le prolongement.

La loi Kouchner de 2002 a reconnu le droit de refuser un traitement. Or ce texte sur la fin de vie vous accorde la liberté de partir si vous ne supportez plus le traitement proposé.

La loi Leonetti de 2005 a reconnu la dignité du mourant. Le texte qui nous est soumis laisse la personne juge du moment où sa dignité lui paraît atteinte.

Enfin, la loi Claeys-Leonetti de 2016 a permis de laisser mourir à quelques encablures du décès. Cette proposition de loi l’étend, en laissant à la personne concernée le soin de déterminer précisément ce moment.

Je remarque que beaucoup de ceux qui ont défendu la loi Claeys-Leonetti au cours de nos débats s’y étaient fermement opposés à l’époque.

J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté.

Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’une extrême droite qui s’est opposée aux deux.

Oui, il y a un parti que j’oserais appeler le parti de la vie, qui pense que l’existence n’a de sens que dans la joie et le bonheur propres de l’individu, selon la conception qu’il s’en fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a aussi un parti qui veut donner à la mort les clés des derniers instants de l’existence – des derniers mois de la survie humaine. Le vote d’aujourd’hui, s’il est transpartisan, n’en marque pas moins la défaite de toute une palanquée d’officines ultraréactionnaires : Alliance Vita, Opus Dei, Fraternité Saint-Pie X et Sainte Geneviève Paris. Ces gens-là seront défaits – tranquillement, paisiblement, mais fermement – par notre vote. (Mêmes mouvements.)

Tout à l’heure, la collègue Mansouri a cité Camus. Permettez-moi de le citer à mon tour : « La mort pour tous, mais à chacun sa mort. » Citons Camus, mais citons-en les bons passages !

J’ai entendu le collègue Bentz dire que nous voulions légaliser le suicide.

En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Christophe Bentz s’exclame.)

L’aide à mourir correspond à une réalité anthropologique. D’une manière ou d’une autre, toute société la pratique. La question est de savoir si cette pratique doit rester clandestine ou s’il faut lui donner un cadre légal : donnons-lui un cadre légal !

Pour les militantes et les militants de La France insoumise, le vote d’aujourd’hui est l’aboutissement de décennies d’engagement politique. En 2012, place de la Bastille, Jean-Luc Mélenchon annonçait déjà que nous lutterions sans répit pour la reconnaissance du droit à choisir sa propre fin et à mourir dans la dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Aujourd’hui, par notre vote, nous donnons corps à cet engagement décennal. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

Deux ans de travail ; trois lectures dans notre assemblée – pour ne pas dire quatre ; dernièrement, encore deux semaines de débat, en commission et en séance ; des milliers d’amendements soutenus et débattus : nous arrivons au terme de la troisième lecture de cette proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

Pendant plus de deux semaines, les opposants au texte, pour ne pas dire ses détracteurs, n’ont eu de cesse de remettre en question le bien-fondé de cette proposition de loi par des arguments souvent fallacieux – nous venons d’en avoir encore de beaux exemples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ces arguments sont d’autant plus incompréhensibles qu’ils sont en déconnexion totale avec les attentes de nos concitoyens.

Pendant plus de deux semaines, l’humain a trop souvent été oublié. La question de la fin de vie ne saurait être réduite à un débat technique ou médical. Elle engage notre conception même de la liberté individuelle, de la dignité humaine et du rôle de la loi dans la République laïque. La loi ne saurait être l’otage de certains lobbys religieux rétifs à toute évolution en matière de droits et de liberté pour l’individu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. René Pilato applaudit également.)

N’en déplaise à ses détracteurs, la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter sera une loi profondément humaine ; une loi qui reconnaît la souffrance et qui entend que cette souffrance est parfois inapaisable ; une loi qui entend qu’on puisse vouloir partir en conscience, selon son propre choix, et qui n’impose ni aux malades de demander le recours à l’aide à mourir ni aux soignants de la mettre en œuvre ou d’y participer ; une loi encadrée selon des critères stricts, qui ne laissent place à aucune dérive possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Cette loi aura été le fruit d’un compromis, le fruit d’un travail parlementaire de longue haleine, dans lequel toutes et tous ont été entendus et dans lequel toute la place a été laissée au débat, pour aboutir à un texte équilibré et transpartisan. Certains y verront une ambition manquée, quand d’autres accuseront un texte allant trop loin. Pour ma part, en tant que corapporteur de cette proposition de loi, je suis fier du travail accompli. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mmes Ségolène Amiot et Karine Lebon ainsi que M. le rapporteur général applaudissement également.) Il a abouti à une proposition de loi qui consacre la liberté de choix, comme d’autres grands textes avant elle.

Je tiens, enfin, à remercier toutes celles et tous ceux qui se sont battus pour que cette loi voie le jour : associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords, qui ont mené ce combat. Je pense évidemment à Olivier Falorni, présent dans les tribunes : je le salue, lui qui a su porter et défendre ce texte avec honnêteté et pugnacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP et Dem. – Mmes Frédérique Meunier et Karine Lebon applaudissent également.)

J’ai conscience du chemin qu’il reste à parcourir jusqu’au 15 juillet, date à laquelle nous nous prononcerons définitivement sur ce texte. Nous resterons vigilants jusqu’au bout pour consacrer, enfin, ce droit à l’aide à mourir – ce droit à partir de manière libre et éclairée.

Cette même liberté s’appliquera au vote des députés du groupe Socialistes et apparentés, qui votera de manière quasi unanime la proposition de loi. (Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, nous avons fait notre travail de législateur. Nous n’avons pas cherché à empêcher le débat. Nous n’avons pas nié les situations difficiles que vivent certains de nos concitoyens. Nous avons simplement demandé une chose : que la loi protège.

Parce qu’une loi autorisant à mettre fin à la vie humaine ne peut jamais être une loi ordinaire ; parce qu’en cette matière, l’approximation n’a pas sa place ; parce que le doute devrait toujours conduire à plus de prudence ; pour toutes ces raisons, depuis des mois, en commission comme dans cet hémicycle, nous avons défendu des amendements pour essayer de réparer les failles de ce texte, pour renforcer ses garanties, pour protéger davantage les personnes les plus vulnérables. Systématiquement, on nous a fait la même réponse : rejeté, rejeté, rejeté, toujours rejeté ! Alors, de grâce, ne parlons plus de « débats apaisés » et d’« équilibre ». Car un équilibre suppose que chacun accepte d’être déplacé par les arguments de l’autre ; un équilibre suppose que le doute circule. Or, depuis le début de nos travaux, le doute n’a existé que d’un seul côté de cet hémicycle.

Vous nous aviez promis une loi d’exception. Pourtant, à mesure que les débats avançaient, nous avons vu se dessiner autre chose : votre volonté de faire du droit à l’aide à mourir un droit universel. Il ne devrait pourtant être ni un droit ni un quelconque progrès, mais bien un ultime recours.

Pourquoi ces mots sont-ils si importants aujourd’hui ? Parce qu’ils traduisent une philosophie du législateur : lorsqu’il est question de vie humaine, le droit ne doit jamais banaliser l’exception. Or c’est précisément ce qui m’inquiète. Vous agissez comme si chaque précaution devenait une contrainte, comme si chaque protection supplémentaire était un obstacle et comme si, finalement, la volonté individuelle devait toujours l’emporter sur le fondement même de la vie en société.

Nous ne sommes pas ici pour écrire la loi des situations idéales, mais bien celles des situations plus difficiles : celles où une personne est seule, fragile, et parfois doute de sa propre valeur, celles où la maladie, la dépendance, la fatigue ou la peur peuvent altérer la liberté intérieure. Le désir de mort existe certes depuis la nuit des temps, mais il s’agit ici de la réponse que la société souhaite y apporter.

La loi ne protège pas lorsque tout va bien. Elle protège, précisément, lorsque tout vacille. À chaque fois que nous avons demandé davantage de garanties, davantage de prudence, il nous a été répondu qu’il fallait faire confiance. Pourtant, la confiance n’est pas une garantie juridique. La confiance ne remplace pas la loi. Depuis des mois, vous avez préféré répondre à nos inquiétudes par des caricatures. Nous n’avons eu de cesse de rappeler que le doute n’est pas la faiblesse et qu’en matière de vie humaine l’humilité devrait toujours l’emporter sur la certitude. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Aujourd’hui, nous arrivons au terme de nos débats. Permettez-moi de vous dire les choses très simplement, très sincèrement. « Dans une avalanche, aucun flocon ne se sent jamais responsable », dit un aphorisme ; cette responsabilité est pourtant désormais celle de chacun d’entre nous. Ce sera à vous qu’il reviendra d’expliquer aux familles de patients déficients intellectuels, de majeurs protégés ou fragiles, que ce texte est suffisamment solide. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.)

Ce sera à vous qu’il reviendra de dire aux personnes isolées que quarante-huit heures de réflexion suffisent, quand on sait combien le désir de mort est fluctuant. Ce sera à vous qu’il reviendra de leur promettre que jamais une personne vulnérable ne sera conduite à demander la mort parce qu’elle n’aura pas trouvé les soins, l’accompagnement ou le soutien que nous lui devons. Ce sera à vous qu’il reviendra d’expliquer a posteriori qu’une erreur a été commise.

Car une fois la mort administrée, aucune commission d’évaluation ne permettra de revenir en arrière – aucune mission parlementaire, aucun amendement. (M. le rapporteur général s’exclame.) L’irréversible ne se corrige pas.

Mes chers collègues, personne ne retiendra le nombre d’heures que nous avons passées à débattre. Une seule chose restera dans les mémoires : le jour où le Parlement français a décidé d’autoriser qu’il soit mis fin à une vie humaine. Alors, avant d’appuyer sur ce bouton, je vous invite simplement à vous poser une question – une seule : avons-nous réellement prévu toutes les garanties absolument indispensables pour autoriser un geste aussi grave ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ; « Non ! » sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Si, au fond de vous-mêmes, un seul doute demeure, ce doute devrait suffire. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Le principe de précaution n’est pas un frein au progrès ; il est la marque des grandes démocraties lorsqu’elles touchent à ce qu’il y a de plus précieux : la vie humaine.

L’histoire prendra le temps de juger notre vote. Si vous doutez, ne votez pas – pas ce texte-là en tout cas. Il est encore temps de regarder la réalité en face. Il est encore temps de mesurer la portée de notre décision. Certaines limites, une fois franchies, empêchent tout retour en arrière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)

Enfin nous y sommes – presque. Après près d’un demi-siècle de mobilisations associatives et politiques, nous allons bientôt – après sa dernière lecture, dans quelques jours – adopter cette grande loi de liberté.

L’aide à mourir que nous allons voter signifie le libre choix de sa fin de vie – la reconnaissance du fait que chacune et chacun a le droit de disposer de son corps, de sa vie et de sa mort, jusqu’à ses dernières heures. Cette loi n’imposera à personne d’y recourir, mais permettra à celles et ceux qui le souhaitent de décider, ou non, d’éteindre la lumière.

Ce sera une grande loi laïque, respectueuse de toutes les croyances et de toutes les orientations spirituelles, et garantissant une clause de conscience pour les professionnels de santé.

Nous avons préalablement adopté la loi sur les soins palliatifs. Nous réaffirmons l’absolue nécessité de lui consacrer les moyens nécessaires. Je regrette qu’elle n’ait pas été l’occasion de mettre en place un droit opposable aux soins palliatifs, comme nous l’avons défendu à gauche ; mais la droite et l’extrême droite l’ont rejeté.

Si la sédation profonde et continue, créée par la loi Claeys-Leonetti, a été une étape importante, elle n’était pas suffisante, parce qu’elle constitue un laisser mourir qui peut aller à l’encontre de la volonté de certains malades et parce qu’elle ne répond pas à toutes les pathologies, à toutes les affections et à toutes les situations.

Nous allons adopter cette proposition de loi. Nous le souhaitons fortement. Le débat a eu lieu, et celles et ceux qui s’y opposent n’ont pas manqué d’occasions pour tenter de convaincre. Sur les différentes lectures depuis le projet de loi initial, les opposants à ce texte auront déposé plus de 8 200 amendements, qui tous ont été débattus. Depuis des mois, voire des années, les députés d’une partie de cet hémicycle se sont livrés à une tentative d’obstruction massive (Protestations sur les bancs du groupe RN) pour tenter d’empêcher qu’advienne cette grande loi républicaine et humaniste. (Brouhaha.)

Leurs termes rappellent ceux qui furent employés lors de la bataille pour le droit à l’IVG – à l’époque, les opposants parlaient d’« euthanasie prénatale » – puis sur la loi Claeys-Leonetti – ils parlaient alors d’« euthanasie lente ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mais enfin, nous y sommes. Cette loi est une loi de liberté nécessaire. Cependant, l’un des critères que vous avez voulu imposer pour accéder au droit à l’aide à mourir est tout simplement discriminatoire : les personnes en situation administrative irrégulière n’y auront pas accès, au motif qu’elles n’auront pas pu renouveler leur titre de séjour ou obtenir un rendez-vous à la préfecture – c’est inhumain et indigne. Il reste une lecture définitive ; j’espère vivement qu’elle permettra de réparer cette faute, qui introduit dans cette loi un critère honteux et, je le répète, discriminatoire.

Pour le reste, les critères qui encadrent l’accès à l’aide à mourir sont très stricts, et cumulatifs. Il faut être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, affectant sa qualité de vie, ou en phase terminale. Il faut également présenter une souffrance physique liée à cette affection. Enfin, il faut être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Autant de critères qui encadrent strictement ce droit – peut-être même trop strictement –, mais qui devraient répondre aux craintes exprimées, notamment par certains militants antivalidistes.

Nous voterons cette proposition de loi, même si nous regrettons que notre amendement adopté en commission – permettant le libre choix du mode d’administration, par la personne elle-même ou par un soignant – n’ait pas été retenu en séance.

À titre personnel, je regrette également l’absence de prise en compte des directives anticipées : lorsque la demande d’aide à mourir est acceptée et que la personne malade anticipe une dégradation probable due à sa pathologie, altérant son discernement ou conduisant à une perte de conscience, vous la condamnez à devoir prendre bien plus tôt une décision concernant sa fin de vie.

Nous regrettons également la suppression du délit d’entrave, qui ouvre de fait la voie à celles et ceux qui voudront honteusement empêcher des personnes souhaitant accéder à l’aide à mourir, ou des soignants qui la pratiquent, comme le font actuellement les intégristes contre le droit à l’IVG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je regrette, enfin, que le texte ne qualifie plus le décès consécutif à l’aide à mourir de mort naturelle. Je rappelle que la cause du décès mentionnée sur le formulaire Cerfa devra être l’affection grave et incurable.

Malgré ces regrets sur les modalités du dispositif, notre groupe votera majoritairement pour cette proposition de loi humaniste. Il salue par avance l’adoption probable et souhaitable de cette grande loi de liberté, qui vise à assurer à chacune et à chacun que son corps et sa vie lui appartiennent, jusque dans ses derniers instants.

Je conclus en saluant l’engagement d’associations comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité et le réseau France Assos Santé – merci à elles. Et maintenant, votons et adoptons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et EPR.)