L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Non, on n’a pas le choix car c’est un droit. C’est comme ça : il subsiste encore un peu de droit au milieu de ce bazar !

J’ai commencé. Cela fait partie de mon explication de vote car il est question d’État de droit et de procédure dans ce texte.

Vous aurez noté que notre groupe a voté en faveur d’un tiers des articles environ, qui sont des bons articles. Le problème, c’est le reste, c’est-à-dire le cœur du texte et son objectif !

À mon sens, il aurait fallu mettre l’expertise judiciaire à part. Elle ne relève pas du même sujet que les saisies et confiscation, et la difficulté aurait pu être réglée par d’autres moyens.

Depuis des années, le ministère de la justice utilise le paiement des experts comme un outil de cavalerie budgétaire. Il faut dire la vérité : la sincérité des comptes du ministère de la justice laisse franchement à désirer ! Lorsqu’en 2019, à l’occasion de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, j’ai demandé la comptabilité analytique du ministère pour comprendre les dépenses, notamment en matière d’expertise judiciaire, et voir comment améliorer les choses, on m’a dit qu’il n’y en avait pas. J’en ai été le premier surpris ! Pas de comptabilité analytique en 2022, et cela n’a pas changé. En 2026, tout va bien, on continue ! C’est bien la peine que le ministre ait été auparavant ministre du budget et des comptes publics pour tenir aussi mal les comptes !

Pas seulement une obsession. Je suis dans une opposition franche, ferme et constante, monsieur le ministre.

Toujours est-il que nous voterons contre ce texte parce que, pour prendre un exemple, l’enquête post-sentencielle est très problématique, surtout après les ajouts du rapporteur, qui n’ont pas été discutés en commission. Son amendement, fort long, portant à la fois sur le fichage des personnes qui n’auraient pas exécuté complètement leur peine de confiscation et sur la publication en ligne de cette liste, est tout à fait délirant.

C’est d’autant plus délicat qu’en la matière, le Conseil constitutionnel a déjà invalidé un certain nombre de dispositifs parce qu’ils étaient disproportionnés ou, à tout le moins, que les voies et délais de recours n’étaient pas à la hauteur des atteintes portées aux libertés. En l’occurrence, le cœur de ce texte est de détruire des biens de moins de 1 500 euros en pré-sentenciel, quand la personne bénéficie de la présomption d’innocence et n’a pas encore été jugée. Voilà de quoi nous parlons !

Notre opposition à l’encontre de ce texte est franche, argumentée – comme elle l’est à l’encontre de tous les textes sur ces sujets –, sans pour autant que nous soyons opposés aux saisies des cafetières ou des grille-pain ou à ce que ces objets soient réattribués, le cas échéant, à ceux qui en auraient besoin.

Mais attention au café ! Il a des externalités négatives qui obligent à des interruptions de séance de temps en temps, donc, doucement !

Il n’empêche que ce texte est assez problématique. Il s’inscrit dans la veine du projet de loi sur la sanction utile, rapide et effective dit « Sure » et d’une série d’autres textes dans lesquels les garanties procédurales servent de variable d’ajustement des moyens qu’on ne donne pas aux administrations. Ce n’est pas acceptable dans un État de droit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi, telle qu’elle a été amendée par notre hémicycle.

Nos débats n’ont pas perdu de vue l’objectif simple mais essentiel de ce texte, qui est de rendre notre chaîne pénale plus efficace, plus lisible et plus opérationnelle. Il ne s’agit pas de bouleverser notre droit mais de lever des obstacles procéduraux bien identifiés par les parties prenantes et par l’Agrasc, dont je salue l’action. Ces obstacles, qui ralentissent l’action des magistrats, complexifient la gestion des biens saisis et fragilisent parfois l’exécution effective des décisions de justice, appartiendront bientôt au passé.

Plus généralement, je suis ravi d’avoir entendu La France insoumise – et, particulièrement, M. Ugo Bernalicis – défendre la propriété privée ! Monsieur Bernalicis, je saurais vous le rappeler sur d’autres textes ! Après vous être battus comme des lions pour la propriété privée des cafetières et des grille-pain,…

…j’aimerais que vous fassiez preuve d’autant d’énergie pour défendre la propriété du logement contre le squat !

Enfin, il y a quelques minutes, nous avons voté une amélioration essentielle des délais de paiement des experts, qui était très attendue. Monsieur le rapporteur, vous avez demandé en contrepartie une amélioration de la qualité des rapports, ce qui me semble important. Faire en sorte que l’État respecte sa parole en tenant un délai, c’est aussi permettre à l’ensemble de notre économie de mieux fonctionner. L’État, la République se doivent d’être exemplaires.

Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)