Les votes de l'Assemblée

Scrutin n° 7283 · 3 juin 2026 · Scrutin public

L'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (parcours et tous les votes du texte)

AdoptéL'Assemblée nationale a adopté

103pour
0contre
17abstentions
120votants

Majorité requise : 52 voix sur 103 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" ; Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Abstention — LFI-NFPAbstention — LFI-NFPAbstention — LFI-NFPAbstention — LFI-NFPAbstention — LFI-NFPAbstention — LFI-NFPAbstention — LFI-NFPAbstention — LFI-NFPAbstention — LFI-NFPPour — SOCPour — SOCAbstention — LFI-NFPAbstention — LFI-NFPAbstention — LFI-NFPAbstention — LFI-NFPPour — ECOSPour — ECOSPour — ECOSAbstention — LFI-NFPAbstention — LFI-NFPPour — ECOSPour — ECOSAbstention — LFI-NFPAbstention — LFI-NFPPour — ECOSPour — ECOSPour — ECOSPour — ECOSPour — ECOSPour — ECOSPour — ECOSPour — LIOTPour — SOCPour — SOCPour — SOCPour — SOCPour — SOCPour — SOCPour — SOCPour — SOCPour — SOCPour — SOCPour — SOCPour — SOCPour — SOCPour — LIOTNon-votant — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — DEMPour — DEMPour — DEMPour — DEMPour — DEMPour — EPRPour — EPRPour — HORPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — HORPour — HORPour — HORPour — HORPour — HORPour — DRPour — DRPour — DRPour — DRPour — DRPour — DRPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — UDDPLRPour — UDDPLRPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RN
  • Pour (103)
  • Abstention (17)

Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.

Comprendre ce vote

Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.

Vote par groupe

GroupePourContreAbst.Majorité du groupe
RN
3600Pour
EPR
1900Pour
LFI-NFP
0017Abstention
SOC
1500Pour
DR
600Pour
ECOS
1200Pour
DEM
500Pour
HOR
600Pour
LIOT
200Pour
UDDPLR
200Pour
GDR
000Égalité
NI
000Égalité

La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.

Sources