L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Repenser la justice pour les victimes doit être le cœur de nos préoccupations et l’objectif final de tous les textes qui visent à lutter contre les VSS – violences sexistes et sexuelles. Cette proposition de loi va dans le bon sens : nous soutenons le droit total des victimes à être informées des décisions qui les concernent, en particulier la libération de leurs agresseurs. Nous soutenons aussi l’idée qu’il faut protéger les victimes, et éloigner les auteurs de ces violences partout où ceux-ci peuvent constituer un danger.

L’information des victimes est nécessaire, mais ne permet en rien de prévenir la récidive et de les protéger réellement. Les victimes ne seront réellement protégées que par la mise en circulation de téléphones grave danger et de bracelets antirapprochement ; par la formation aux VSS des professionnels de chaque commissariat et gendarmerie ; par le renforcement des effectifs du service pénitentiaire d’insertion et de probation et par un véritable travail pour responsabiliser les auteurs de violences sexistes et sexuelles.

La création d’un guichet unique de suivi des victimes sous l’autorité de la Diav – délégation interministérielle à l’aide aux victimes – est importante. La fonction de ce guichet sera de veiller à la mise en œuvre des interdictions judiciaires prononcées dans l’intérêt des victimes ; à la bonne information de ces dernières ; à leur orientation vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique. Bien que nous déplorions que ce guichet unique ait été déclassé au rang d’expérimentation, nous soutenons sa création.

Je souhaite néanmoins poser une question. Que signifie orienter des victimes vers les structures compétentes, lorsque celles-ci sont toutes déjà saturées ? Les politiques et les coupes budgétaires des gouvernements successifs ont mécaniquement détricoté les dispositifs d’accompagnement des victimes. En 2025, 71 % des associations féministes déclaraient une situation financière dégradée ou très dégradée par rapport à 2024, conséquence directe des baisses de subventions ou des retards de versement des financements publics. Ces choix budgétaires conduisent à moins protéger les femmes et mettent leur vie en danger. Ainsi, 72 % des associations rurales sont contraintes de fermer ou de réduire leurs permanences, alors que la moitié des féminicides ont lieu en milieu rural.

Vous nous parlez d’orienter les victimes vers des soins médicaux, mais aucun protocole n’a été mis en place aux urgences pour accueillir les victimes de VSS. Vous nous parlez de soutien psychologique. Lequel ? Les centres médico-psychologiques (CMP) sont saturés et, alors que 300 centres régionaux du psychotraumatisme seraient nécessaires pour nous conformer à la convention d’Istanbul, la France en compte moins de 50, avec un délai d’attente moyen d’un an. Il faut des professionnels formés au psychotrauma et, dans ce cadre, le dispositif Mon Soutien psy n’est pas adapté. Enfin, vous nous parlez d’accompagnement social et d’aide juridique, mais une association sur deux a réduit ses activités ou envisage une réduction de sa masse salariale. Pour chaque association, ce sont en moyenne cinquante-trois femmes et enfants accompagnés en moins par rapport à 2024.

Puisque cette loi va dans le bon sens et que les victimes ont le droit d’être informées de la libération de leur auteur, le groupe La France insoumise votera pour cette proposition de loi. Toutefois, si nous voulons réellement placer la victime au centre de la justice, nous devons aller plus loin. Nous demandons la fin de la victimisation secondaire lors de la procédure judiciaire, l’amélioration des droits des victimes et la création d’un véritable parcours de soins pour toutes les victimes, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.

Pour finir, j’aurai une pensée pour les enfants – filles et garçons – et pour les femmes victimes de VSS ; pour celles et ceux qui en ont parlé ; pour celles et ceux qui n’ont pas pu le faire encore. Un jour, nous serons à la hauteur du fléau que sont les violences sexistes et sexuelles dès la petite enfance, et nous pourrons vous regarder dans les yeux sans honte. Les violences sexistes et sexuelles sont une réalité terrible que nous avons mis du temps à regarder en face ; la souffrance des victimes est d’une violence inouïe. Lorsqu’une femme sur trois est victime de violences sexistes ou sexuelles au cours de sa vie, lorsque trois enfants par classe sont victimes de violences sexistes et sexuelles, la meilleure manière de protéger les victimes est de s’atteler à enrayer la fabrique des agresseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Que mes collègues se rassurent : je n’abuserai pas de mon temps de parole.

Je tiens d’abord à souligner l’homogénéité de l’hémicycle sur la question des violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.

Nous retrouvons ce même consensus transpartisan autour de la proposition de loi intégrale que nous avons déposée en décembre dernier et qui vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Celle-ci tend à faire exactement le contraire de ce qu’on a fait ce soir, à savoir du pointillisme. Ce soir, nous avons abordé par un tout petit bout ce problème de fond, ce problème fondamental, ce problème qui plombe notre société : les violences faites aux femmes et aux enfants de manière systémique, dans tous les milieux, dans toutes les formations politiques, dans tous les environnements professionnels, en milieu urbain comme en milieu rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Ségolène Amiot et Sandra Regol applaudissent également.) Et n’allez pas croire que vous pourriez être protégés par telle ou telle étiquette politique – je m’adresse là à nos collègues assis sur les bancs d’en face : tout le monde, sans exception, est concerné par ces violences.

Ce texte est certes important. Je souligne que sa principale mesure opérationnelle est la mise en place du téléphone grave danger que nous avons proposée. Je remercie le gouvernement d’avoir choisi de l’imposer dès à présent, afin de rendre la mesure opérationnelle dès la promulgation de la loi. Cependant, de quoi avons-nous réellement besoin ? Nous avons besoin d’une loi intégrale ! Nous avons besoin qu’un texte vienne bouleverser les choses, afin que la France opère enfin sa révolution en matière de genre et d’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)

Madame la ministre, je répète ce qu’a dit Karine Lebon : le texte est à votre disposition. Nous avons encore du temps avant la fin du quinquennat, voire avant la fin de la législature. Réfléchissez et saisissez cette occasion ; nous sommes à votre disposition, et nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)