L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS), la fraude sociale a représenté en 2024 un préjudice estimé à 14 milliards d’euros, auxquels se sont ajoutés 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives. Or nous n’en avons détecté que 2,9 milliards, et en avons effectivement recouvré ou évité moins de 1,2 milliard. En d’autres termes, pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous ne récupérons que 7 centimes. C’est peu, et cela nous coûte beaucoup, non seulement en matière de finances publiques mais aussi du point de vue de la justice.

Derrière ces montants, en effet, il y a une réalité que nos concitoyens perçoivent très bien : la fraude est de l’argent prélevé sur les ressources communes au détriment de celles et ceux qui cotisent honnêtement, qui déclarent scrupuleusement, qui respectent les règles. La fraude trahit la confiance, qui est le ciment de toute vie en commun. Elle est une atteinte au pacte qui nous lie les uns aux autres. C’est donc au nom d’une double exigence – préserver le financement de notre modèle social et rétablir l’égalité entre ceux qui respectent la loi et ceux qui la contournent – que le groupe Horizons & indépendants soutient ce projet de loi et votera en sa faveur.

Nous avons examiné ce texte article par article, alinéa par alinéa. Nous l’avons amendé en renforçant les sanctions et en généralisant les échanges d’informations. Nous avons veillé à ce que les garanties procédurales protègent les assurés de bonne foi. Notre groupe a mené ce travail avec sérieux et avec la conviction que lutter contre la fraude sociale, c’est défendre ceux qui n’ont que la solidarité nationale pour se soigner, pour se loger, pour survivre.

Le projet de loi s’organise autour de quatre axes : lever les freins au partage d’informations – les caisses et les départements accéderont enfin aux bases patrimoniales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et France Travail obtiendra des outils de détection inédits ; frapper le travail dissimulé et les abus en santé ; assainir le marché de la formation professionnelle grâce à des sanctions renforcées contre les organismes fraudeurs ; accélérer le recouvrement en donnant à France Travail le pouvoir de saisie directe sur les tiers et en permettant la suspension conservatoire des prestations en cas d’indices sérieux de fraude. Un volet fiscal complète cet ensemble. Le texte vise en outre à protéger les agents de la DGFIP face aux risques croissants associés à la criminalité organisée.

Il faut parler de ce que nous avons vécu ici même : pendant des dizaines d’heures, les députés de La France insoumise et leurs alliés – notons que les bancs de ce côté de l’hémicycle sont aujourd’hui bien vides – ont entrepris de bloquer le texte.

Et en déployant quel étendard ? Celui de la défense des plus modestes, celui de la lutte des classes.

Quel étrange retournement ! En vérité, quelle imposture ! (M. Matthias Tavel s’exclame.)

Face à cela, nous disons que la loi doit être la même pour tous. Que vous fraudiez le fisc ou que vous organisiez un réseau de faux arrêts de travail, vous devez rendre des comptes ! Nos collègues qui siègent à gauche nous expliquent le contraire : il y aurait une fraude acceptable, dont on pourrait s’accommoder ; la fraude sociale serait une forme de résistance populaire, et la sanctionner serait une violence de classe.

De qui se moque-t-on ? Qui sont les premières victimes de la fraude aux prestations sociales ? Ce ne sont pas les puissants. Ce sont les malades honnêtes, à qui l’on dit que l’hôpital n’a plus assez de moyens. Ce sont les chômeurs en fin de droits, pour lesquels le système n’a plus de marges. Ce sont les travailleurs et les retraités modestes, qui voient leurs cotisations augmenter tandis que des milliards s’évaporent dans des circuits frauduleux.

Nous avons assisté pendant ces débats à une comédie parlementaire : sous couvert de compassion, nos collègues ont méthodiquement cherché à saboter un texte destiné à protéger ceux-là mêmes qu’ils prétendent défendre. Ils ont cherché à transformer cet hémicycle en théâtre pour faire oublier une réalité simple : ils sont contre les textes de cette nature, mais n’ont aucune contre-proposition ; ils n’ont pas de plan solide contre la fraude fiscale, qui n’est pour eux qu’un slogan qu’ils brandissent en permanence.

Le groupe Horizons & indépendants refuse cette posture. Nous refusons l’idée que la solidarité nationale puisse se maintenir sans responsabilité. Nous refusons l’idée que tolérer la fraude, c’est protéger les faibles. Nous refusons l’idée qu’il faille choisir entre fraude sociale et fraude fiscale. Nous assumons de les combattre toutes les deux, et c’est notre force. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un sujet important, car il touche directement à la justice entre tous : quand certains contournent les règles, d’autres en payent le prix ; au fond, c’est la confiance dans le système qui s’abîme. Dans un contexte budgétaire contraint, où chacun est appelé à fournir des efforts, il est légitime que la lutte contre la fraude soit renforcée. Sur ce point, nous partageons l’objectif du texte.

Certaines dispositions vont d’ailleurs dans le bon sens. Je pense par exemple à celles qui visent à mieux encadrer les dérives dans le secteur de la formation professionnelle. C’est un enjeu concret : il s’agit de protéger les fonds publics, qui doivent aller à l’emploi et aux compétences, non à des pratiques abusives. Les amendements que nous avons défendus et fait adopter permettront justement d’y voir plus clair et de poser des règles plus strictes.

Nous saluons également l’extension des obligations de lutte contre le blanchiment à des secteurs tels que celui des biens de collection ou celui des jetons non fongibles (NFT). C’est une adaptation nécessaire à l’évolution des pratiques. Enfin, le renforcement des sanctions contre le travail dissimulé et l’élargissement du devoir de vigilance vont eux aussi dans le bon sens.

Toutefois, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a des réserves sur ce texte ; c’est précisément parce que nous partageons son objectif que nous souhaitons en souligner les limites. D’abord, ce projet de loi ne constitue pas une réforme d’ampleur : son rendement, estimé à 1 milliard d’euros, demeure modeste au regard de l’ampleur réelle des fraudes. La fraude fiscale, pourtant évaluée à 80 à 100 milliards, reste largement en marge des dispositifs proposés. Il en résulte un déséquilibre clair : l’effort se concentre surtout sur la fraude sociale, au risque de faire peser des contrôles et des soupçons en premier lieu sur les plus modestes. Nous attendons donc du gouvernement une stratégie plus ambitieuse en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Ensuite, la lutte contre les fraudes doit rester proportionnée. À cet égard, nous nous interrogeons sur plusieurs dispositions du texte : le niveau des sanctions et leur automaticité font peser un risque réel d’atteinte au principe de proportionnalité. Je pense notamment à la mesure prévoyant la suspension des allocations chômage pendant une durée maximale de trois mois lorsque France Travail a de simples suspicions de fraude.

Je pense aussi aux dispositions relatives au partage des données de santé. L’article 5 facilite les échanges d’informations médicales entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires. C’est un point de vigilance majeur, car cette mesure touche au secret médical et à la protection des données de santé.

Je déplore que certaines limites aient été franchies : les informations liées au diagnostic, au traitement et aux antécédents médicaux auraient dû rester strictement protégées, hors de portée de tout usage à caractère commercial.

Malgré certaines garanties apportées, de vives inquiétudes subsistent.

De manière plus générale, le texte étend les échanges d’informations entre administrations et les garde-fous qu’il prévoit demeurent insuffisants. L’accès accru à des fichiers comme celui des comptes bancaires augmente les risques, alors que des failles récentes nous ont rappelé qu’aucun système n’était invulnérable. La vigilance doit donc être absolue. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à saisir le Conseil constitutionnel sur les dispositions les plus sensibles, si celles-ci étaient maintenues dans la version finale du texte.

Enfin, je souhaite dire un mot sur les dispositions qui visent les professionnels de santé. L’article 17, en particulier, comporte des mesures qui peuvent être perçues comme stigmatisantes. Le système de santé est sous tension ; dans ce contexte, nous devons veiller à ne pas accentuer la défiance entre la puissance publique et ceux qui sont se sont engagés à soigner.

Au fond, ce texte relève davantage d’une logique d’ajustement et de renforcement des procédures que d’une véritable refondation de notre politique de lutte contre la fraude. S’il comporte des avancées utiles et attendues, son équilibre suscite des interrogations. C’est la raison pour laquelle, à ce stade, notre groupe se divisera entre une majorité de votes favorables et des abstentions.

Nous étions nombreux à penser que ce texte nous arrivait déséquilibré du Sénat. Nous sommes tout aussi nombreux à considérer qu’il est totalement déséquilibré après son examen à l’Assemblée.

Ce texte est déséquilibré car il porte toujours le soupçon sur ceux qui peuvent le moins frauder et ne s’intéresse pas assez à ceux qui peuvent le plus frauder.

Mme Colin-Oesterlé vient de stigmatiser la gauche en lui reprochant de parler de violence de classe. Or, parfois dans nos débats, cela y ressemblait effectivement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)

Ce texte est déséquilibré car, au lieu de s’attaquer résolument à la fraude fiscale, la majorité de cet hémicycle a préféré se perdre dans un abîme de dispositions et d’amendements relatifs à la fraude sociale, qui plus est en l’abordant toujours par le petit bout de la lorgnette : on a peu parlé de la triche patronale (Mme Mathilde Feld applaudit),…

…qui représente l’immense majorité de la fraude sociale, alors qu’on a beaucoup parlé des assurés sociaux et des travailleurs, qui, dans leur immense majorité, respectent la loi.

D’ailleurs, le gouvernement lui-même a donné l’impression de ne pas vraiment croire à son texte. Après nous avoir promis, lors de la présentation, de récupérer des milliards, il a finalement renoncé à répondre aux questions posées par les collègues sur le rendement qu’il attendait de ce projet de loi.

Somme toute, c’est assez logique : c’est la sixième loi contre la fraude que nous examinons depuis 2017 et, malgré cette accumulation de textes, les résultats ne sont pas à la hauteur. Vous avez beau présenter la situation sous ses meilleurs atours et ne retenir que les chiffres qui vous arrangent, la réalité reste celle que le premier président de la Cour des comptes a rappelée, froidement et crûment, lorsqu’il a présenté en décembre 2025 le rapport consacré par la Cour à la fraude fiscale : « les sommes recouvrées au titre du contrôle fiscal n’ont guère progressé par rapport au début des années 2010 » ; « en dépit de la volonté affichée du législateur, […] la sanction administrative et la répression pénale de la fraude fiscale ne sont ni plus fréquentes ni plus sévères aujourd’hui qu’il y a dix ans ».

Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, les constats établis par la Cour nourrissent d’autant plus notre pessimisme qu’ils ne sont pas au cœur de ce texte. La Cour nous dit que le problème le plus grave est la baisse des effectifs affectés au contrôle fiscal. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Depuis 2008, Bercy a perdu 4 000 équivalents temps plein (ETP). Vous me direz – je m’adresse aux ministres présents dans l’hémicycle – que ce n’est pas seulement votre faute. En effet, c’est aussi celle des gouvernements qui se sont succédé. Toutefois, vous êtes au pouvoir depuis dix ans, et vous n’avez pas fait grand-chose : c’est la troisième année que vous nous promettez 1 500 emplois supplémentaires ; ils ne sont toujours pas là !

Vous nous indiquez que l’on dispose de formidables outils de recherche numérique. En réalité, ils ne fonctionnent pas. Le data mining représente 50 % des contrôles mais seulement 14 % des sommes recouvrées.

Enfin, et c’est plus préoccupant, la généralisation des règlements à l’amiable, y compris dans des situations moralement inacceptables, a conduit à un manque à gagner considérable, qui ne sera rattrapé qu’en menant une politique des ressources humaines digne de ce nom, où le contrôle sur place remplacerait le contrôle sur pièces.

Voilà les carences de votre politique mais voilà aussi des pistes d’amélioration ! Vous avez accusé la gauche de ne pas en proposer mais la réalité est que vous ne voulez pas les suivre (Mme Mathilde Feld applaudit), vous obstinant à mener une politique qui ne marche pas. Pour traquer les quelques millions perdus des fraudes sociales, pendant que s’échappent les dizaines de milliards de la fraude fiscale (MM. Arnaud Simion et Matthias Tavel applaudissent), vous gonflez votre texte de dispositions aussi vexantes qu’inopérantes et vous persistez à ne pas regarder la situation en face.

À cet égard, je rappelle les débats surréalistes sur la détection des fraudes aux prestations handicap qui nous ont occupés plusieurs heures…

…alors que, selon la Défenseure des droits, ces fraudes représentent une partie infime des prestations.

De même, nous avons longuement débattu de votre solution miracle – l’échange d’informations et le partage de données entre administrations ainsi qu’entre administrations et entreprises privées, en l’occurrence les sociétés proposant des complémentaires santé –, dont le résultat demeure incertain, et, selon moi, peu probant.

Ce texte est à ranger dans l’armoire, déjà pleine, des occasions manquées et vous aurez bien du mal à dissiper l’impression que vous vous en prenez en réalité aux plus vulnérables : chômeurs, malades…

…et bénéficiaires des minima sociaux.

Nous n’avons d’autre choix que de voter contre ce projet de loi qui, comme ceux qui l’ont précédé, rate, et ratera, sa cible. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

Il était temps qu’un projet de loi consacré à la fraude fiscale et sociale, ce phénomène massif qui porte atteinte au pacte républicain, soit discuté dans l’hémicycle ! En effet, la fraude fiscale et la fraude sociale constituent des sujets très concrets pour les Français, suscitant un profond sentiment d’injustice qui fragilise l’acceptabilité de l’impôt et le financement des services publics. Alors que le problème réside moins dans la fraude que dans notre incapacité à la détecter et à la sanctionner pleinement, ce projet de loi donne des outils supplémentaires à l’administration.

Le groupe UDR a voté la plupart des articles visant à lutter contre le travail dissimulé, à sanctionner la fraude aux prestations et la fraude dans les secteurs où elle est plus particulièrement répandue, comme les transports et la formation. Malheureusement, faute d’un cruel manque d’ambition au regard de l’ampleur du phénomène, ce projet de loi manque son objectif.

Posons le constat : alors que le HCFIPS évalue la fraude sociale à plus de 13 milliards, l’objectif du gouvernement est d’en récupérer 3 ! Cet immense écart est aussi incompréhensible qu’inacceptable. Si l’État accepte implicitement de ne traiter que 20 % de la fraude, le manque d’ambition confine à l’impuissance assumée.

Prenons le problème, encore irrésolu, des cartes Vitale en surnombre : les plusieurs millions de droits ouverts en trop dans les fichiers de la sécurité sociale ne sont pas seulement un chiffre mais le symptôme d’un système insuffisamment maîtrisé. Cet exemple traduit un manque de pilotage de l’État, dont l’incapacité à tenir ses fichiers à jour constitue une faille béante propice à la fraude et le symbole malheureux d’un système mal contrôlé qui alimente, à juste titre, la défiance des Français.

Comme souvent, on corrige à la marge tout en peinant à traiter les causes profondes ; on empile les dispositifs et on maintient la complexité, sans changer réellement le système.

Une telle complexité n’est pas sans danger : alors que la multiplication des fuites de données publiques est préoccupante, nous n’avons pas voté l’article 5 du texte, qui fait peser des risques réels sur les données et les libertés. Élargir l’accès à de nombreuses données et faciliter leurs croisements nous paraît très imprudent. Le risque est de fragiliser la vie privée de l’ensemble des citoyens sans garantie d’efficacité.

Pour autant, notre intention n’est pas de nous défausser. Sans renoncer à être exigeants, nous voterons en faveur de ce projet de loi qui offre, malgré tout, quelques outils intéressants pour concrétiser des progrès.

Grâce à nos collègues du Rassemblement national, et malgré l’avis de M. le ministre, les sanctions ont pu être renforcées en cas de fraude.

Si nous refusons de bloquer une avancée, même partielle, notre soutien demeure lucide et exigeant. Ce texte est une simple étape et non une fin en soi. N’allez pas penser, monsieur le ministre, que notre vote est un satisfecit ; nous n’y voyons qu’un point de départ !

Nous comptons bien reprendre ce travail avec nos alliés du Rassemblement national lorsque les Français nous auront donné une majorité dans l’hémicycle.

Notre vote commun avec le bloc central masque des visions profondément différentes. Comme d’habitude, la Macronie se réfugie dans la technique pour éviter de poser les choix politiques. Pourtant, la fraude n’est pas une question technique mais un sujet profondément politique, qui met en jeu l’autorité de l’État et constitue un enjeu de justice pour les Français.

Un sujet politique doit se traduire concrètement par des choix clairs, servis par des outils efficaces. Sans une volonté politique forte, les techniques restent des outils dépourvus de portée. Sans outils réellement efficaces, la volonté politique reste un discours. La lutte contre la fraude exige les deux pour restaurer la confiance des Français.

Une loi qui ambitionne de récupérer 20 % de l’argent volé aux Français manque de 80 % d’ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Dans notre pays, la fraude sociale et fiscale représenterait chaque année entre 80 et 100 milliards d’euros. Alors que vous êtes incapables d’en récupérer plus de 13 milliards par an, vous avez annoncé fièrement que ce projet de loi permettrait d’en recouvrer 20, principalement en matière de fraude sociale. Le moins que l’on puisse dire est que vous manquez d’ambition et que votre projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux !

En réalité, avec ce texte, vous vous attaquez bien moins à la fraude fiscale qu’à la fraude sociale ; vous êtes dans l’affichage politique au lieu d’être dans le pragmatisme, la cohérence et la recherche de résultats réels.

La fraude sociale est très minoritaire puisque la fraude fiscale représente environ 90 % du phénomène frauduleux, soit 80 milliards d’euros. C’est contre elle qu’il faut agir, ce qui suppose de se donner des moyens humains, techniques, et même technologiques, nouveaux ! La lutte contre la fraude fiscale nécessite un investissement certes coûteux mais indispensable à l’équilibre financier de notre pays.

Cependant, contrairement à nos collègues d’extrême gauche, nous ne sommes pas dans la démagogie sectaire et électoraliste et nous ne sous-estimons pas les conséquences de la fraude sociale sur le contribuable français. Injuste, elle frappe la cohésion nationale au cœur. Les 13 milliards d’euros que coûte chaque année la fraude sociale à notre pays manquent à nos hôpitaux, à nos écoles, à la sécurité de nos concitoyens qui travaillent, cotisent et respectent les règles. Cet argent pourrait servir à sauver des maternités ou à diminuer le reste à charge pour les résidents des Ehpad, par exemple à Château-Thierry, où le centre hospitalier Jeanne de Navarre a cruellement besoin de moyens financiers et humains. Ce ne sont pas des chiffres abstraits mais de l’argent volé à ceux qui se lèvent le matin, payent leurs impôts, font confiance au système et qui, en retour, méritent que l’État les protège vraiment.

Aujourd’hui, tout notre système régalien est en souffrance. Ceux qui respectent les règles ont le sentiment que d’autres peuvent tricher sans jamais craindre d’en subir les conséquences. Comment l’accepter ? Telle est la question que nos concitoyens se posent avec bon sens et beaucoup de colère, non par idéologie mais en raison d’une exigence élémentaire de justice.

Comme souvent avec vous, ce texte est insuffisant et insatisfaisant ; il manque d’ambition et de volonté politique pour redresser la situation de notre pays.

Nous le voterons néanmoins car il met fin à des cloisonnements administratifs qui ne se justifient pas, prévoit de véritables sanctions, à la hauteur des faits commis, et améliore le recouvrement de l’argent volé. Les Français honnêtes méritent que cet argent leur revienne, sous la forme de services publics dignes de ce nom. Tout cela est nécessaire et attendu depuis trop longtemps ; nous aurions tort de refuser de le voter sous prétexte que c’est insuffisant.

Cependant, cela ne nous satisfait pas. Ce texte est un premier pas réel et utile mais la fraude ne pose pas seulement une question budgétaire, elle pose une question de confiance et d’équilibre, une question de cohésion nationale. Quand un Français honnête a le sentiment que les règles ne s’appliquent pas à tout le monde de la même façon, la solidarité nationale perd progressivement son sens. Pourquoi cotiser si d’autres contournent ? Pourquoi respecter les règles si elles ne s’imposent pas à tous ? Depuis des années, les gouvernements successifs ont traité la fraude comme un problème secondaire qu’ils ont effleuré sans jamais l’affronter réellement. Lorsque le Rassemblement national sera aux responsabilités en 2027, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella,…

…nous créerons un ministère dédié à la lutte contre la fraude sociale et fiscale parce qu’un problème qui coûte 80 à 100 milliards d’euros mérite un ministère à temps plein, une administration structurée, des moyens à la hauteur et une ligne politique claire et assumée. Ce n’est pas un signal symbolique mais un choix de gouvernement : celui d’un État qui prend enfin la fraude au sérieux et en fait une priorité nationale. Le respect des règles communes est la contrepartie de la solidarité nationale. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Avant de demander encore plus à ceux qui payent, il faut aller chercher ceux qui ne payent pas ! Fidèles à cette exigence de justice et de bon sens, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous nous prononçons aujourd’hui sur un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte répond à un impératif financier, social, mais, avant tout républicain. Dans le contexte économique que nous connaissons, comment demander des efforts aux Français tandis que certains détournent indûment de l’argent public ? Les montants ainsi détournés, qui ne sont pas négligeables, manquent tant à nos services publics qu’à celles et ceux qui en ont besoin et qui y ont droit.

Nous l’avons souvent rappelé, ce texte, qui forme un tout cohérent, renforce notre arsenal autour de quatre axes : mieux prévenir, mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer. Ceux qui affirment que nous ne proposons que du répressif ne l’ont manifestement pas bien lu ! L’enjeu a été d’appréhender la fraude dans toute sa complexité et toutes ses dimensions.

Le projet de loi complète des textes déjà votés par notre assemblée – l’un contre la fraude fiscale, l’autre contre les fraudes aux aides publiques –, parachevant ainsi le cadre de la lutte contre les fraudes.

Je tiens à saluer mon collègue Daniel Labaronne, rapporteur pour la partie fiscale du texte, à qui l’on doit l’ajout de l’obligation de recourir à un avocat ou un notaire pour céder des parts sociales ou des actions d’une société à prépondérance immobilière, mais aussi, à l’article 9, l’amélioration de la coopération entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et les parquets.

Il est important de rappeler les principes qui ont guidé l’examen des nombreuses mesures du texte portant sur la lutte contre les fraudes sociales. Tout d’abord, ce texte ne concerne que la fraude avérée. Il ne remet pas en cause le principe, consacré par notre assemblée, du droit à l’erreur, principe destiné à protéger le citoyen de bonne foi.

Alors que la fraude est de plus en plus le fait de personnes morales – selon le HCFIPS, la fraude des entreprises via le travail dissimulé et la fraude aux cotisations représentent 52 % des montants fraudés – ou de réseaux organisés, parfois mafieux, il est impératif que l’État s’adapte à ces évolutions.

Enfin, la lutte contre la fraude ne doit pas nous faire oublier la nécessaire proportionnalité des mesures que nous votons car la proportionnalité est un principe à valeur constitutionnelle. Lors du travail en commission, nous avons veillé à retirer certaines dispositions jugées disproportionnées et nous avons poursuivi ce travail d’amélioration du texte en séance publique. Nous avons écouté les préoccupations des professionnels de santé et supprimé une partie de l’article 17, qui faisait évoluer la procédure de mise sous objectifs. Nous avons aussi proposé plusieurs amendements pour garantir le caractère contradictoire des procédures de contrôle à l’encontre des professionnels de santé et des organismes de formation.

La lutte contre la fraude sociale et fiscale n’est pas un simple exercice technique mais un impératif démocratique. C’est parce que nous voulons que notre système de protection sociale reste universel, efficace et solidaire et que nos concitoyens continuent à avoir confiance en lui que le groupe Ensemble pour la République soutiendra ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Carles Grelier applaudit également.)

Ce texte synthétise tous les aspects de ce que vous vous employez à détruire dans notre République – les libertés individuelles, la solidarité ou encore la tolérance – et illustre les glissements que vous avez opérés vers une société de suspicion, de contrôle et de sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il n’y a donc rien d’étonnant à constater, une fois de plus, les alliances de vote entre la droite et l’extrême droite – une entente cordiale pour punir les faibles et protéger les puissants en organisant une grande chasse aux précaires. (Mêmes mouvements.)

Voilà où nous en sommes – et c’est bien triste. Car telle sera quasiment l’unique portée de ce texte.

Pendant ce temps, les Françaises et les Français renoncent à se déplacer à cause du coût des carburants. Vous ne menez aucune action efficace en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Des milliers de familles sont expulsées de leur logement mais vous n’en construisez pas.

Pendant ce temps, les usines ferment, l’agriculture agonise et tous les travailleurs de ce pays s’appauvrissent à cause de la hausse continue et massive du coût de la vie. Or vous ne menez aucune action concrète pour la vie des Français, vous êtes totalement déconnectés de leurs besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sous vos yeux, les inégalités continuent à se creuser à tel point que, dans notre pays, cinquante-trois milliardaires possèdent désormais davantage que la moitié de la population réunie.

Pourtant, l’urgence, selon vous, est à la lutte contre la fraude sociale, particulièrement celle des allocataires, alors que vous savez qu’en la matière, une grande partie des anomalies détectées ne relèvent pas de fautes intentionnelles. Par exemple, s’agissant du RSA, près de 50 % des dossiers en anomalie sont liés à des erreurs et non à des fraudes caractérisées.

D’autre part, cette fraude ne représente qu’un tiers des 14 milliards de la fraude sociale, laquelle est surtout le fait d’entreprises ou de professionnels de santé qui, évidemment, au vu des mesures prévues par le texte, seront moins inquiétés.

C’est surtout l’absence totale d’ambition en matière de lutte contre la fraude fiscale qui reste sidérante. Nous parlons en effet de 80 à 120 milliards de pertes par an pour l’État (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), soit dix fois le budget de la justice et deux fois celui de l’éducation nationale.

Pourtant, nous avons tenté, jusqu’au bout, d’amender le texte afin que son contenu corresponde à son titre. Nous avons ainsi proposé de renforcer les obligations de déclaration des multinationales en matière de prix de transfert, leur moyen favori d’évasion fiscale qui nous coûte plus de 3,5 milliards par an, ou encore de définir un cadre législatif pour les règlements d’ensemble, qui permettent aux grandes fortunes du pays de marchander leurs redressements fiscaux dans des conditions qui restent très opaques – une pratique qui a coûté 2,4 milliards à l’État en 2024.

Or aucune de nos propositions n’a été retenue. On ne s’attaque pas à la classe possédante. Cet énième projet de loi inutile et arbitraire consiste à aller chercher quelques euros dans la poche de celles et ceux qui n’ont presque rien. Car vous êtes trop lâches, ou trop intéressés – ou les deux –, pour aller récupérer l’argent des Français dans les poches de ceux qui ont tout et s’exonèrent de payer l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous nous avez parlé de morale et de respect envers ceux qui travaillent et qui appliquent la loi. Quelle blague, quelle hypocrisie ! L’optimisation fiscale n’est pas une fraude car les puissants fabriquent les lois pour leur propre compte.

Pourtant, cet argent est bel et bien volé aux Français qui travaillent, paient leurs impôts et n’ont rien à optimiser. Dès lors, où est le respect ? Est-il normal que la plus grande fortune de France paie 1,5 % de CSG, la cotisation sociale généralisée, et de CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, sur ses 3,2 milliards de dividendes pendant qu’un salarié au smic paie 10 %, soit six fois plus, sur ses 1 823 euros brut mensuels ? (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce ainsi que s’exprime votre respect, mesdames et messieurs les députés de droite et d’extrême droite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car cet argent manque à notre justice, à nos hôpitaux, à nos écoles, à notre police, à notre gendarmerie, à notre agriculture, à notre industrie, à notre vie culturelle,…

…à tous nos services publics qui devraient permettre à chacun et à chacune de s’épanouir en toute sécurité et à l’abri du besoin. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)

Votre beau projet de société consiste à autoriser la suspension, à titre conservatoire, du versement des allocations chômage ou des droits à l’assurance maladie sur la base d’« indices sérieux », sans jugement ni preuve. Vous allez plonger des familles entières dans la misère et le surendettement en les privant, du jour au lendemain, de toute ressource.

Votre projet, c’est la grande transformation des organismes de protection sociale en officines de contrôle et de vérification. Non seulement vous dévoyez leur objet mais vous créez aussi de nouvelles missions, sans moyens supplémentaires, qui viendront ralentir encore davantage le traitement de dossiers dont la prise en charge est déjà dramatiquement longue – je pense aux dossiers qui relèvent des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées. Car la priorité, visiblement, est d’aller chercher les fraudeurs à la prestation de compensation du handicap sachant que les sommes concernées s’élèvent à 30 millions, soit – excusez du peu – 0,03 % du montant de la fraude fiscale.

Ce texte est une honte. La Macronie moribonde et ses soutiens – qu’ils viennent de la droite ou du Rassemblement national – préfère s’attaquer aux précaires plutôt qu’à la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Contrairement à vos caricatures minables, nous ne défendons ni la fraude ni les fraudeurs mais un État de droit qui assoit son autorité par la prévention et l’accompagnement et qui s’assure que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Nous voterons résolument contre ce texte. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Marcellin Nadeau et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)

Ce projet de loi prétend s’attaquer à la lutte contre la fraude fiscale mais celle-ci n’est présente, en réalité, que dans son titre – nous n’avons eu de cesse de vous le répéter. Ce texte est une coquille vide.

Il aurait pu être une occasion de rassembler les forces républicaines, prêtes à lutter contre tout type de fraude. Finalement, il n’en sera rien. Nous regrettons ainsi que la démagogie et le populisme, plutôt que la justice et l’efficacité économique, l’aient emporté dans ce débat.

Car où sont les mesures ambitieuses qui permettraient de lutter contre les comportements frauduleux, de démanteler les circuits qui organisent l’évasion fiscale ? Aucun renforcement des contrôles ni dispositif à la hauteur des enjeux n’est prévu. Vous affichez des intentions mais refusez d’agir là où cela dérangerait vraiment.

La fraude fiscale coûte des milliards à notre pays. Elle mine la justice sociale et alimente le sentiment d’injustice. Si la fraude sociale coûte 2 milliards, le montant de la fraude fiscale s’élève à 100 milliards, soit cinquante fois plus – c’est édifiant. Dès lors, il est difficile d’accepter le déséquilibre du projet de loi. D’un côté, vous vous contentez de mesurettes pour lutter contre la fraude fiscale, de l’autre vous déployez l’artillerie lourde, à la limite de la constitutionnalité, contre la fraude sociale.

Parlons clairement de la fraude et de l’injustice fiscale. Parmi les fraudes les plus coûteuses pour l’État figurent, en haut du classement, la fraude à la TVA, la sous-déclaration de patrimoine et la fraude à la résidence principale. Or dans le projet de loi, aucun dispositif ne vient s’attaquer à la première pratique ; s’agissant de la deuxième, aucune mesure concrète n’est prévue ; enfin, concernant la troisième, un seul amendement, défendu par le groupe socialiste, a permis une petite avancée.

Ce texte vient acter votre refus de s’attaquer aux fraudes commises par les vrais privilégiés et de faire respecter la loi aux gagnants des dix ans de macronisme, ceux qui maîtrisent et contournent les règles du jeu fiscal, notamment les quelque 13 000 foyers multimillionnaires qui ne paient aucun impôt sur le revenu et dont Bercy a découvert récemment l’existence.

Monsieur le ministre chargé des comptes publics, pourquoi ce texte ne prévoit-il pas de donner à la DGFIP les moyens de lutter contre la fraude commise par ces 13 335 foyers qui ne paient pas l’impôt sur le revenu ?

La DGFIP n’en a contrôlé qu’un tiers, mais plus de la moitié de ces foyers contrôlés – 58 % – ont fait l’objet d’un redressement. Comment justifier une telle lenteur dans la détection des fraudes et le recouvrement des sommes lorsqu’il est question des ménages les plus riches du pays ?

En résumé, ce texte est à l’image de l’ambition et des résultats de dix ans de politique fiscale macroniste : fort avec les faibles et faible avec les forts. Certains vivent de leur travail et participent au financement des services publics pendant que les puissants, que vous défendez, vivent de leur patrimoine et organisent méthodiquement leur non-contribution.

Telle est la réalité : ce système laisse prospérer des stratégies d’optimisation fiscale, voire de fraude, et fragilise profondément le consentement à l’impôt.

Mesdames et messieurs les ministres, ce texte vous a dépassés. Alors que vous avez ouvert la porte à toutes les horreurs imaginées par la droite et l’extrême droite, vous semblez aujourd’hui surpris que celles-ci aient saisi une telle occasion. Automaticité et forte augmentation des sanctions financières pour les allocataires suspectés de fraude ; restriction de la prescription d’arrêt de travail en télémédecine ; possibilité pour France Travail de suspendre l’indemnité en cas de suspicion de fraude : toutes ces mesures portent grandement atteinte aux droits des allocataires…

…et laissent dangereusement place à des mesures arbitraires. Les demandeurs d’emploi et les assurés sociaux se voient soumis à des exigences toujours plus lourdes en matière de justification, comme si, avec vous, le soupçon devait devenir la règle.

Nous refusons cette république du soupçon permanent et de la stigmatisation constante. Nous n’acceptons pas que s’installe durablement une logique de suspicion généralisée à l’égard des plus vulnérables ; nous n’admettons pas davantage le décalage persistant entre la fermeté affichée envers certains et la relative indulgence dont bénéficient des formes de fraude autrement plus structurées.

Nous refusons une société dans laquelle ceux qui ont le plus contribuent le moins. Nous voterons donc résolument contre ce texte car nous refusons qu’il fragilise davantage l’équilibre social de notre pays.

Nous, socialistes, défendrons toujours une société fondée sur la justice sociale, la solidarité et l’égalité réelle pour toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte attendu, nécessaire et même longtemps espéré. Je souhaite expliquer pourquoi mon groupe votera résolument en faveur de ce projet de loi.

En 2020, j’ai eu l’honneur de présider une commission d’enquête consacrée aux fraudes sociales. Pendant plusieurs mois, nous avons mené un travail approfondi, auditionné de nombreux acteurs et mis en lumière des schémas de fraude parfois sophistiqués, souvent persistants et qui concernent, de plus en plus, des infractions commises en bande organisée.

Surtout, nous avions formulé des recommandations précises, équilibrées et immédiatement mobilisables. À l’époque, ces propositions avaient suscité un consensus assez large. Pourtant, nombre d’entre elles étaient restées sans traduction concrète dans notre droit.

Ce texte constitue donc – je le dis avec force – une avancée réelle parce qu’il reprend enfin une partie de ces propositions et leur donne une portée opérationnelle.

Ses atouts sont nombreux. Tout d’abord, il renforce significativement les capacités de détection et de contrôle. En améliorant le croisement des données et le partage d’informations entre administrations, il permet de mieux identifier les situations à risque et de cibler plus efficacement les contrôles. C’est une évolution essentielle. La lutte contre la fraude ne consiste pas à multiplier les contrôles à l’aveugle mais à les mener de façon intelligente.

Ensuite, le projet de loi modernise les outils à disposition des pouvoirs publics. Il intègre pleinement les enjeux numériques et les nouvelles formes de fraude qui se développent notamment grâce aux plateformes et aux montages transnationaux. En ce sens, il adapte notre arsenal juridique à la réalité contemporaine de la fraude.

Il renforce également les sanctions contre les fraudeurs les plus organisés tout en garantissant un cadre respectueux des droits – il me semble important de le rappeler car cela n’a pas été beaucoup dit à cette tribune. Il faut être à la fois ferme et juste. Cet équilibre est fondamental, nous y avons veillé.

Par ailleurs, ce projet de loi contribue à assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs de la lutte contre la fraude. Trop souvent, les cloisonnements administratifs ont constitué un frein à l’action publique. Le texte apporte, sur ce point, des réponses concrètes.

Enfin – et c’est essentiel –, ce projet de loi envoie un signal très clair à nos concitoyens : la République ne tolère pas la fraude. Elle protège en revanche celles et ceux qui respectent les règlent et contribuent, par leur travail et par leurs impôts, au financement de notre modèle social.

Car ne nous y trompons pas : la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale, ne pose pas seulement un problème de perte financière mais constitue une atteinte très forte à notre pacte républicain. Elle fragilise la confiance, nourrit le sentiment d’injustice et met en tension la cohésion nationale.

La lutte contre la fraude ne consiste pas à désigner des coupables de manière caricaturale mais, au contraire, à défendre l’équité, à garantir la solidarité et à préserver la crédibilité de notre action publique.

Ne soyons pas naïfs pour autant : ce texte ne réglera pas tout. Le phénomène de la fraude évolue en permanence et nous devrons rester vigilants, en continuant à évaluer les dispositifs et, le cas échéant, en allant plus loin. Reste que ce texte marque une étape importante ; il apporte la preuve que nous sommes capables de transformer des constats partagés en mesures concrètes et législatives portées par le gouvernement. Il traduit une volonté politique claire, en s’inscrivant dans la continuité des travaux que nous avions engagés – notamment avec ceux de la commission d’enquête de 2020 relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

Pour toutes ces raisons, dans un esprit de responsabilité et de cohérence, les députés du groupe Droite républicaine voteront sans hésiter en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Nous voici arrivés au terme de l’examen de ce texte. Les débats se sont tenus dans des conditions profondément dégradées, lors de séances où seulement peu de collègues étaient présents. Le gouvernement s’était en effet obstiné à l’inscrire à l’ordre du jour dans une forme de passage en force.

La question de la fraude – telle que vous l’avez abordée – n’est pourtant en rien une priorité. Vous avez donné la priorité à la fraude sociale ; en réalité, à la chasse aux précaires. Nous n’avons cessé de le répéter : personne, ici, ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude. Encore faut-il viser les bonnes cibles : le cœur du problème, ce sont les montages fiscaux complexes, les stratégies d’évitement, les sociétés écrans, les paradis fiscaux – la fraude fiscale des ultrariches. Le cœur du problème, c’est aussi la fraude à la TVA par les entreprises, dont le montant s’élève à plusieurs milliards d’euros ainsi que l’a rappelé un récent rapport de l’Inspection générale des finances ; c’est encore la fraude par le travail dissimulé. Pourtant, au lieu de s’attaquer à ces fraudes représentant une masse financière bien plus importante, nous nous sommes attachés à prévoir dans ce texte des dispositifs toujours plus contraignants pour les assurés sociaux individuels.

Avec le concours de la droite sénatoriale et de l’extrême droite, votre choix a été clair : placer la fraude sociale au centre. Votre logique est toujours la même : s’acharner sur les plus précaires, plutôt que de s’attaquer aux mécanismes dont usent les plus puissants. Cela se traduit par des outils de croisement de données, par du ciblage automatisé et par une suspicion généralisée. Des droits pourront être suspendus sur une simple suspicion, et il sera possible d’accéder à des données personnelles sensibles, comme les données de voyage.

Ces dispositifs auront des conséquences, parfois terribles, sur des vies : sur celles de mères isolées, de personnes au RSA, d’allocataires de la CAF – la caisse d’allocations familiales. Ces personnes seront ciblées par des contrôles, non pas pour avoir commis des actes délictueux mais simplement parce qu’elles sont potentiellement – statistiquement – susceptibles de l’avoir fait.

Vous annoncez que ces moyens de lutte contre la fraude rapporteront 1,5 milliard d’euros, mais personne n’a vraiment compris d’où vient ce chiffre : ni le Haut Conseil des finances publiques, ni la Cour des comptes, ni même notre assemblée ne disposent d’une évaluation claire. Ce chiffre sert surtout à justifier une orientation politique : le renforcement du contrôle des plus fragiles et le développement d’outils de surveillance de plus en plus massifs. Vous ne faites pourtant pas de la cybersécurité une priorité : un projet de loi à ce sujet, que vous avez prétendu extrêmement urgent, est encore en attente depuis septembre.

Ce texte s’inscrit donc dans une dynamique de stigmatisation des plus précaires. Depuis la loi de décembre 2023 pour le plein emploi, l’inscription à France Travail est devenue quasiment systématique. Le nombre de personnes inscrites a donc fortement augmenté et le texte renforce les contrôles sur cette population élargie. On entre plus facilement dans les dispositifs, mais on en sort aussi plus vite, sous l’effet de contrôles accrus. Le résultat de ce mécanisme est bien connu : faire baisser les chiffres, non pas en améliorant la situation des personnes, mais en jouant sur leur présence dans les dispositifs.

Nous parlons de fraude sociale, mais avons-nous un seul instant parlé d’accès au droit ? La multiplication et la densification des procédures, comme leur complexification accrue du fait d’une dématérialisation débridée, ne contribuent qu’à augmenter la réalité du non-recours. Il existe tant de personnes en situation précaire qui ne font pas valoir leurs droits ! N’y aurait-il pas là une priorité dans la lutte contre la précarité et la pauvreté, qui augmentent d’année en année dans notre pays ? Mais non : vous préférez déployer des dispositifs toujours plus intrusifs et qui, encore une fois, ratent leur cible. Ce ne sont pas les plus précaires qui fraudent massivement, ce sont les ultrariches, ce sont les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Voilà ce qui devrait, sur nos bancs, faire l’objet d’un travail précis et approfondi. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)

Nous défendons une autre approche et nous voterons résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

La lutte contre la fraude n’est pas seulement une nécessité technique ; c’est un défi de souveraineté et de justice dont nous devons impérativement nous saisir.

La première approche, bien sûr, est budgétaire. Elle justifie à elle seule l’examen de ce texte et nous oblige tous. Les chiffres sont vertigineux : le montant estimé des détournements de prestations et de cotisations sociales représente, à lui seul, l’équivalent de près de 80 % du déficit de la sécurité sociale attendu en 2026. Dans un contexte de tension sur nos finances publiques, chaque euro détourné est un euro soustrait au soin, à la prise en charge de la dépendance ou à l’accompagnement de nos familles.

Cependant, au-delà des lignes comptables, il existe surtout un impératif éthique. La fraude est le corrosif qui attaque, maille après maille, notre pacte républicain. Elle fragilise ce consentement à la solidarité sans lequel notre modèle social ne peut survivre. C’est pourquoi nous partageons sans réserve l’ambition affichée par le gouvernement : recouvrer les sommes indûment perçues et doubler, d’ici cinq ans, le montant des fraudes détectées.

L’examen de ce texte exigeait de notre part un esprit de responsabilité. Frapper aveuglément, sans discernement, reviendrait à sacrifier le droit à l’erreur et à pénaliser nos concitoyens les plus fragiles, alors même que le non-recours au droit reste un fléau invisible. À l’inverse, une plume trop frileuse nous aurait condamnés à l’adoption d’un texte superfétatoire, sans effet sur le quotidien des Français.

Le texte issu de nos débats a su suivre un chemin de crête. Il permet de mieux détecter les fraudes en décloisonnant enfin les échanges d’informations entre nos administrations. Notre groupe a œuvré au rétablissement de l’article 5 relatif à la transmission d’informations entre les organismes complémentaires et l’assurance maladie. (Brouhaha.)

C’est qu’ils sont tous venus m’écouter ! (Sourires.)

Nous avons donc veillé à redonner au texte sa souplesse initiale, conformément aux préconisations de la Cnil – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, tout en instaurant un plafond de sanction protecteur en cas de mésusage des données.

Ce texte nous permet également de mieux sanctionner les abus caractérisés, qu’il s’agisse de la non-déclaration de résidence ou de l’exercice d’un travail dissimulé à l’étranger tout en percevant des allocations.

Nous étendons les prérogatives de France Travail, notamment pour contrôler le cumul de prestations avec des revenus issus d’activités illicites.

Nous durcissons, pour finir, les peines pour les escroqueries en bande organisée, ces réseaux qui pillent nos caisses publiques avec une méthode industrielle.

Je tiens également à souligner que, grâce à un amendement de notre groupe, le texte prévoit désormais de nouvelles peines visant l’usage d’arrêts de travail falsifiés. C’est une mesure de justice pour les employeurs, pour la sécurité sociale, mais aussi pour l’immense majorité des salariés qui respectent les règles.

Nous resterons très attentifs à ce que les équilibres soient affinés lors de la commission mixte paritaire. Nous serons vigilants, en particulier, sur les conséquences de la levée du verrou de Bercy. La transmission automatique des dossiers de fraude au procureur de la République est une intention louable, mais elle ne doit pas aboutir à un engorgement généralisé de nos juridictions. Une justice qui croule sous les dossiers ne peut pas être à même de sanctionner correctement. De même, l’accroissement de certaines sanctions doit être proportionné pour rester efficace. L’efficacité ne se mesure pas à la sévérité de la loi sur le papier, mais à la réalité de son application sur le terrain.

Ce texte est une étape nécessaire, mais il nous faudra aller plus loin : plus loin pour simplifier, car la complexité de notre système est le terreau de la fraude et de la suroptimisation, comme elle égare les citoyens de bonne foi ; plus loin pour combattre le non-recours, car si la fraude est une plaie, le renoncement aux droits est une injustice que nous ne pouvons cautionner.

C’est dans cet esprit de vigilance, mais avec la conviction profonde que nous dotons l’État d’outils nécessaires, que le groupe Les Démocrates votera ce texte utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.)