Scrutin n° 5929 · 31 mars 2026 · Scrutin public
L'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (parcours et tous les votes du texte)
Rejeté L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Majorité requise : 67 voix sur 133 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".
Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — GDR Pour — LFI-NFP Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — ECOS Pour — LFI-NFP Contre — EPR Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Contre — NI Contre — EPR Contre — EPR Non-votant — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — EPR Contre — HOR Contre — HOR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Contre — DR Contre — DR Contre — DR Contre — DR Contre — DR Contre — DR Contre — DR Contre — DR Contre — DR Contre — DR Contre — NI Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — UDDPLR Contre — RN Contre — RN Contre — UDDPLR Contre — UDDPLR Contre — UDDPLR Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote Projet ou proposition de loi Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs. Vote par groupe La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Sources