Scrutin n° 5432 · 16 février 2026 · Scrutin public

L'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Texte : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (parcours et tous les votes du texte)

AdoptéL'Assemblée nationale a adopté

Résumé généré automatiquement

Cette proposition de loi vise à étendre aux sociétés civiles immobilières la possibilité pour les mairies de préempter des baux commerciaux.

57pour
15contre
0abstentions
72votants

Majorité requise : 37 voix sur 72 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour — LFI-NFPPour — LFI-NFPPour — LFI-NFPPour — LFI-NFPPour — LFI-NFPPour — LFI-NFPPour — LFI-NFPPour — GDRPour — LFI-NFPPour — LFI-NFPPour — ECOSPour — LFI-NFPPour — ECOSPour — SOCPour — SOCPour — SOCPour — SOCPour — NIPour — LIOTPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRNon-votant — EPRPour — DEMPour — EPRPour — DEMPour — DEMPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRNon-votant — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — HORPour — HORPour — HORPour — HORPour — DRPour — DRContre — RNContre — RNContre — RNContre — RNContre — RNContre — UDDPLRPour — DRContre — RNContre — RNContre — RNContre — RNContre — RNContre — RNContre — RNContre — RNContre — RN
  • Pour (57)
  • Contre (15)

Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.

Comprendre ce vote

La navette entre l'Assemblée et le Sénat
Une loi doit être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Si ce vote adopte le texte dans une version différente de celle du Sénat, il poursuit son chemin entre les deux assemblées : c'est la « navette ».
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.

Vote par groupe

GroupePourContreAbst.Majorité du groupe
RN
0140Contre
EPR
2800Pour
LFI-NFP
1000Pour
SOC
400Pour
DR
300Pour
ECOS
200Pour
DEM
300Pour
HOR
400Pour
LIOT
100Pour
UDDPLR
010Contre
GDR
100Pour
NI
100Pour

La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.

Explications de vote

Interventions prononcées en séance juste avant le vote, dans l'ordre de la séance.

M. Frédéric-Pierre Vos

Rassemblement National
Position non précisée

Résumé généré automatiquement

L'orateur estime que le texte pourrait rendre les communes actionnaires de baux et locaux non situés dans leur centre-ville, et souligne les risques financiers pour les collectivités.

Lire l'explication intégrale

Madame la ministre, tout comme vous, je sillonne la France depuis de nombreuses années, au hasard de mes pérégrinations professionnelles. Tout comme vous, j’ai pu constater une désaffection des centres-villes, et je me réjouis quand un élu peut prendre des mesures pour l’empêcher, comme cela a été fait à Cholet, plutôt bien, par un élu investi. Vous me faites un procès d’intention (Mme Stella Dupont s’exclame) en me décrivant comme opposé à la ruralité, alors que je suis juste en train de vous expliquer que si une commune peut préempter des parts d’une société commerciale qui possède plusieurs fonds de commerce, elle deviendra actionnaire de multiples baux et locaux, qui ne sont pas forcément localisés dans son centre-ville.

Si vous voulez que les collectivités, qui dépensent déjà beaucoup d’argent pour des dispositifs parfois inefficaces (Mme Sandrine Rousseau s’exclame), deviennent en plus garantes des passifs des commerçants, allez-y, sautez à pieds joints dedans, tout ira bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Séance du 16 février 2026 · Compte rendu officiel

Sources

Résumés générés automatiquement le 29 septembre 2026 par le modèle mistral-large-2512à partir du texte intégral des explications ; les positions s'appuient sur une citation vérifiée dans le compte rendu.