Les votes de l'Assemblée

Scrutin n° 5429 · 16 février 2026 · Scrutin public

L'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Texte : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (parcours et tous les votes du texte)

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté

11pour
54contre
2abstentions
67votants

Majorité requise : 33 voix sur 65 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".

Contre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — GDRContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — ECOSContre — LFI-NFPContre — ECOSContre — SOCContre — SOCContre — SOCContre — SOCContre — NIContre — LIOTContre — EPRContre — EPRNon-votant — EPRContre — DEMContre — EPRContre — DEMContre — DEMContre — DEMContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRNon-votant — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — HORContre — HORContre — HORContre — HORAbstention — DRAbstention — DRPour — RNPour — RNPour — RNPour — UDDPLRContre — DRPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RN
  • Pour (11)
  • Contre (54)
  • Abstention (2)

Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.

Comprendre ce vote

Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.

Vote par groupe

GroupePourContreAbst.Majorité du groupe
RN
1000Pour
EPR
0260Contre
LFI-NFP
0100Contre
SOC
040Contre
DR
012Abstention
ECOS
020Contre
DEM
040Contre
HOR
040Contre
LIOT
010Contre
GDR
010Contre
UDDPLR
100Pour
NI
010Contre

La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.

Votes différents de la majorité du groupe

1 autre vote différent (abstention)

Sources