Scrutin n° 4944 · 23 décembre 2025 · Scrutin public
L'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
Majorité requise : 127 voix sur 253 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Pour (253)
Abstention (88)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Loi organique
Une loi organique précise l'organisation des pouvoirs publics prévue par la Constitution. Elle est obligatoirement examinée par le Conseil constitutionnel avant d'entrer en vigueur.
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Majorité du groupe
RN
0
0
79
Abstention
EPR
58
0
0
Pour
LFI-NFP
33
0
0
Pour
SOC
36
0
0
Pour
DR
33
0
0
Pour
ECOS
18
0
0
Pour
DEM
29
0
0
Pour
HOR
24
0
0
Pour
LIOT
13
0
0
Pour
GDR
3
0
0
Pour
UDDPLR
0
0
9
Abstention
NI
6
0
0
Pour
La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Mises au point
Après le scrutin, ces députés ont indiqué avoir voulu voter autrement. Cela ne modifie pas le résultat officiel.