L'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte visant à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer. Si nous saluons son objectif affiché – réduire les disparités tarifaires postales entre la métropole et les territoires d’outre-mer –, force est de constater que nos débats, principalement sémantiques ou rédactionnels, n’ont pas apporté de solution au problème des surcoûts logistiques structurels liés à l’acheminement du courrier vers et depuis ces territoires. En l’absence de mécanisme de compensation solide et de financement pérenne, comme de mesures réellement structurelles, l’uniformisation tarifaire proposée n’est pas soutenable. Elle risquerait de fragiliser davantage un modèle postal déjà sous tension alors que le service universel demeure déficitaire malgré une compensation annuelle supérieure à 500 millions d’euros.

Aucune solution crédible n’a été proposée pour garantir durablement l’équilibre économique du service postal ultramarin. Parce que celui-ci demeure un pilier de la cohésion sociale et territoriale, nous ne pouvons soutenir une mesure dont les conditions de mise en œuvre ne sont pas réunies. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte, tout en reconnaissant la sincérité des intentions de M. le rapporteur.

À l’issue de ces débats principalement rédactionnels, je l’ai dit, je regrette que nous ne soyons pas entrés dans les détails du texte et que ni M. le rapporteur ni Mme la ministre ne nous aient expliqué ce qu’ils souhaitaient faire pour garantir l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer. Reste que, monsieur le rapporteur, je le répète, vous avez posé un très bon débat sur la table. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La position de l’UDR est délicate. Si l’accès à ce service public constitue une réelle difficulté, l’extrême gauche, par son obstruction, a refusé d’accepter toute amélioration du texte. La mission de service public universel affiche un déficit de 600 millions d’euros, dont plus de 480 millions liés à une sous-compensation de l’État. L’instauration d’un tarif unique entraînerait un coût supplémentaire dont l’ampleur dépendrait du choix entre une mutualisation nationale des dépenses, un ajustement de certains tarifs métropolitains ou une revalorisation de la compensation versée par l’État.

Si vous aviez adopté une démarche constructive en étudiant nos amendements et en les votant quand ils amélioraient le texte, nous aurions pu construire une loi solide. Tel n’a pas été le cas. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte que nous aurions aimé soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Le peuple a vu ce matin qui est pour lui et qui est contre lui. Le peuple des territoires d’outre-mer a constaté l’opportunisme du groupe LFI-NFP, qui ne vote pas les amendements en faveur de la population proposés par le Rassemblement national. Le peuple a vu également que le gouvernement de M. Macron n’était pas de son côté : Mme la ministre n’a pas expliqué ses positions de vote.

Monsieur le rapporteur, si vous prétendez vous intéresser au sort des salariés, votre rapport n’évoque pas les conditions de travail des fonctionnaires de La Poste. Il n’aborde pas davantage la question des colis retardés ou perdus. Le peuple a compris que le Rassemblement national défendait toujours ses intérêts. Quand le RN vote pour défendre le pouvoir d’achat en supprimant l’octroi de mer, le groupe LFI-NFP vote contre ; quand nous défendons la souveraineté des peuples d’outre-mer, LFI vote contre ; lorsque nous défendons la sécurité des territoires d’outre-mer, le groupe LFI-NFP vote contre.

Alors même que le groupe LFI-NFP a refusé nos amendements, nous voterons ce texte car nous sommes toujours du côté du pouvoir d’achat des ultramarins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)