Scrutin n° 4257 · 27 novembre 2025 · Scrutin public
Le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). Texte : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (parcours et tous les votes du texte)
Rejeté L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Majorité requise : 104 voix sur 207 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".
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Comprendre ce vote Projet ou proposition de loi Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs. Vote par groupe La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Sources