L'ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Je ne vais pas abuser…

…des cinq minutes de temps de parole que le règlement accorde pour une explication de vote. Je note d’ailleurs qu’une collègue de La France insoumise est également inscrite. Nous ne parlons pas de rien et je veux rappeler la position du groupe Ensemble pour la République sur ce texte, afin qu’il n’y ait pas de malentendu. Plusieurs membres de notre groupe, dont Joséphine Missoffe, l’ont dit : nous comprenons l’objectif de la proposition de loi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.)

Ce débat n’est pas absurde.

Il l’est d’autant moins que, je le rappelle à une partie de la gauche, c’est elle qui, il y a dix ans, a remis en cause, de façon profonde et un peu brutale, le modèle des allocations familiales. Ce message s’adresse aux socialistes et aux écologistes, qui étaient au gouvernement à l’époque. On se réjouit qu’ils fassent preuve d’un peu d’autocritique. Peut-être considèrent-ils maintenant que la réforme menée par le gouvernement désigné par François Hollande n’était pas bonne.

Par ailleurs, le contexte n’est pas du tout le même qu’il y a dix ans et la situation des finances publiques de la France n’est pas bonne.

Il est trop facile de nous renvoyer la faute quand on voit le coût des amendements que vous déposez sur les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Nous vous alertons sur le fait que nous n’avons pas, en 2025, avec un déficit public qui représente 5,8 % du PIB, les moyens de payer la réforme que vous proposez, alors que l’estimation basse de son coût est de l’ordre de 3 milliards d’euros.

Enfin, monsieur le rapporteur, nous vous avons posé des questions auxquelles vous n’avez pas répondu. Votre silence signifie que vous voulez faire payer l’objectif que vous poursuivez aux entreprises, alors que le coût du travail en France compte déjà parmi les plus élevés des pays riches. Voilà au moins trois raisons pour lesquelles les députés du groupe Ensemble pour la République voteront contre le texte. (M. Sylvain Maillard applaudit.)

Je vais essayer d’être plus brève que notre collègue.

Il est important de répéter, même brièvement, que si le groupe La France insoumise sera très heureux de voir adoptée la proposition de loi, pour laquelle il votera, ce n’est en aucun cas parce qu’il pense qu’il faut enjoindre aux femmes de faire des enfants. Ses membres sont fondamentalement attachés au droit des femmes de disposer de leur corps. Certaines femmes ne font pas d’enfants parce qu’elles n’en veulent pas et elles en ont bien le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Pourquoi sommes-nous favorables aux allocations dès le premier enfant ? Non parce que cette mesure suffirait magiquement à convaincre les parents de concrétiser leur désir d’enfant – bien d’autres facteurs interviennent, de la crainte de l’avenir au coût du logement en passant par la précarité ou la faiblesse des salaires, que l’allocation ne suffira pas à compenser –, mais parce que nous croyons au principe de l’égalité entre les enfants et à leur droit de voir couverts leurs besoins minimaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Or toutes les familles n’ont pas un égal accès à ce droit.

Contrairement à nos collègues socialistes et à ce qu’avait fait François Hollande, nous sommes attachés à l’universalité des allocations familiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Nous ne pensons pas qu’elles soient une forme de charité faite à certaines familles, qui justifie un contrôle des ressources par la CAF. Nous estimons au contraire que leur universalité est la garantie de l’égalité entre tous les enfants et d’une solidarité nationale avec toutes les familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Enfin, il est assez désagréable, chers collègues de la Macronie, d’entendre vos questions sur le financement de la mesure. En effet, 49.3 après 49.3, c’est vous qui imposez des budgets de la sécurité sociale dont vous creusez le trou à coups d’exonérations de cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Ce n’est pas nous qui décidons que certaines cotisations ne seront pas payées ; c’est vous qui faites et imposez au Parlement par 49.3 les cadeaux fiscaux que vous nous demandez maintenant de financer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) Nous avons quelques idées sur le sujet…

…comme, pour commencer, arrêter d’exonérer les grandes entreprises de cotisations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Tout le monde est d’accord sur l’élargissement du versement des allocations familiales au premier enfant. La seule objection porte sur le financement de la réforme. Or nous avons adopté deux amendements qui instaurent une mesure de nature à la financer, et qui ne font que décliner deux propositions issues d’un rapport de la Cour des comptes, qu’on ne peut suspecter de vouloir bouleverser la politique de l’offre que le bloc central continue à soutenir. Soumettre à cotisations les compléments de salaire ne ferait, pour reprendre les termes de la Cour des comptes, qu’introduire un peu de justice et d’équité entre les entreprises et les salariés dans les prélèvements destinés à financer la sécurité sociale.

C’est tellement vrai, chers collègues du bloc central, que, dans le précédent PLFSS, vous aviez commencé à aller dans ce sens, certes insuffisamment et de manière trop timide. Ainsi, en application des préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de mai 2024, vous avez assujetti les voitures de fonction à la cotisation de sécurité sociale.

Ça ne rapporte pas beaucoup, entre 150 et 250 millions d’euros,…

…mais ça va dans la bonne direction. Vous avez considéré que c’était une mesure de justice et qu’il n’était pas normal que la mise à disposition d’une voiture de fonction ne soit pas soumise à cotisations sociales. De la même manière, la Cour des comptes appelle notre attention sur les compléments de salaire. Ayons un débat à ce sujet !

Dans une émission de télé qui n’a servi à rien, le président de la République a dit qu’il allait convoquer une conférence de financement de la sécurité sociale. C’était il y a trois semaines, et il ne s’est toujours rien passé. Une telle conférence, avec les parlementaires et les partenaires sociaux, serait pourtant utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Sinon, on va se retrouver avec un PLFSS où, sans chercher la justice, vous allez imposer des mesures brutales comme la baisse des remboursements et des dépenses.

Or la crise de la sécurité sociale ne tient pas à l’évolution incontrôlée des dépenses, elle est avant tout une crise des recettes. Notre vote d’aujourd’hui a un petit caractère historique : non seulement nous élargissons le périmètre de la sécurité sociale, dans une proportion inégalée depuis longtemps, en revenant aux sources du Conseil national de la Résistance, mais en plus nous le faisons d’une façon sérieuse sur le plan budgétaire, en finançant les dépenses par une mesure de justice fiscale. Qui peut mieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

Comme j’ai réduit de moitié mon intervention en discussion générale, vous me permettrez de prendre rapidement la parole pour dire deux choses.

D’abord, et en pesant mes mots, je remercie le groupe communiste (« GDR ! » sur les bancs du groupe GDR) d’avoir soumis au débat une proposition que nous défendons depuis très longtemps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je remercie donc le groupe GDR car son texte concerne un sujet majeur pour la société alors que, dans cette législature, de nombreuses propositions de loi ne sont pas à la hauteur des enjeux auxquels est confronté le pays. La question démographique en est un. La mesure proposée n’est certainement pas l’unique solution au problème mais elle contribuera à relancer la natalité, notamment en aidant les jeunes parents qui ont un seul enfant.

Par ailleurs, je rappelle à certains de nos collègues, qui partageaient nos convictions puis ont malheureusement quitté notre parti politique – avant, peut-être, d’y revenir –, qu’en 2012 la même proposition faisait partie du projet de l’UMP et était défendue par Bruno Le Maire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)