L'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Nous avions déjà des doutes – qu’a exprimés tout à l’heure, dans la discussion générale, mon collègue Nicolas Turquois – au sujet de cette proposition de loi ; nous avons à présent des inquiétudes. Ce texte part d’une bonne intention et nous souhaitons tous amplifier le don du sang, mais l’amendement qui fixe à huit le nombre maximum d’absences par an est très imprécis : potentiellement, ces huit absences pourraient être huit journées complètes, ce qui peut être très déstabilisant pour une entreprise.

Par ailleurs, la même disposition vaudra pour toutes les entreprises, des plus grandes jusqu’aux très petites entreprises (TPE). Or elle aura un impact plus fort sur ces dernières.

On n’a pas du tout évoqué le risque, bien réel, de faire un malaise après avoir donné son sang. Si un salarié qui a donné son sang dans la matinée fait un malaise dans l’après-midi et a un accident, est-ce qu’on va considérer que c’est un accident de travail qui doit être pris en charge par l’entreprise ? Tout cela n’est pas précisé.

Sur le fond, on est en train de transformer ce qui relevait d’un don de soi, bénévole et volontaire, en une pratique susceptible d’offrir un jour de congé. Le don de soi disparaît et l’on entre dans une logique où tout est monnayé, où tout doit être payé : c’est une évolution de la société qui me paraît très inquiétante. (Mmes Anne Bergantz, Véronique Riotton et Stéphanie Rist applaudissent.)

Enfin, on fait peser toujours plus de contraintes sur les entreprises. Chaque fois que l’on veut faire quelque chose, on impose une contrainte supplémentaire aux entreprises.

À aucun moment on n’a envisagé de réorganiser l’Établissement français du sang, par exemple pour qu’il accueille les gens après 18 heures ou à l’heure du déjeuner, ou pour qu’il envoie des camions dans les entreprises– je l’ai vécu dans la mienne – afin d’éviter les déplacements.

Ce texte partait d’une bonne intention mais le résultat n’est pas satisfaisant. Cela me contrarie, mais nous ne pourrons pas voter en faveur de son adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)

Je comprends les réserves de ma collègue, mais on touche là à des questions de santé publique et de souveraineté sanitaire. Actuellement, nous importons 40 % du sang dont nous avons besoin de pays qui rémunèrent les donneurs. Alors soyons sérieux !

Bien sûr, j’ai moi aussi quelques réserves, dont j’ai fait part au rapporteur. Je pense par exemple qu’il aurait été préférable de limiter à quatre le nombre de dons dans l’année. (M. Thierry Benoit applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour l’instant, rien n’est prévu, et il m’aurait paru beaucoup plus raisonnable de commencer par quatre absences dans l’année.

Cela étant dit, à titre personnel, je voterai pour cette proposition de loi, afin de lui laisser faire son cheminement législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)

Je rejoins totalement Mme Colin-Oesterlé : il y a là un enjeu de souveraineté et de santé publique. On le sait tous, le sang est un produit précieux et exceptionnel. Il sauve des vies, mais il sert aussi à la recherche, qui l’utilise pour trouver de nouveaux traitements et pour mieux comprendre certaines infections. Le niveau de nos stocks est bas et nous avons besoin de ce précieux liquide.

Nous avons souligné au début du débat que nous souhaitions arriver à un consensus. Force est de constater que nous y sommes parvenus, puisque nous nous sommes accordés sur le nombre d’absences. C’est vraiment l’objectif d’un texte transpartisan : discuter ensemble et trouver le bon compromis pour faire avancer notre pays.

Le présent texte ne fait peser de soupçon ni sur les employés, ni sur les employeurs. Nous avons trouvé un bon équilibre entre le nombre de dons possibles par an, la nécessité d’en informer l’employeur soixante-douze heures ouvrées à l’avance et la possibilité laissée à l’employeur de demander un report des dons, ce qui permettra de sécuriser les TPE et PME.

J’en profite pour féliciter tous les bénévoles et encourager tous les donneurs. Ce qu’ils font est exceptionnel. Le 10 juin, une collecte de sang est organisée à l’Assemblée nationale : allez donner votre sang, on en a besoin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment pour cette proposition de loi, et je remercie le rapporteur de s’être saisi de ce sujet. Ce texte est équilibré, simple et il sera facile à appliquer. Il va permettre de faire connaître le don du sang et il va le faciliter. À quelques jours de la Journée mondiale du don du sang, le 14 juin, qui est l’occasion de remercier les donneurs, il était important que notre assemblée se saisisse de ce sujet. Comme le dit l’EFS, donner son sang, c’est offrir la vie. (M. Jean-Luc Fugit et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent.)

Cette proposition de loi a le mérite de mettre en exergue la nécessité qu’il y a d’augmenter le nombre de donneurs de sang, de plaquettes et de plasma et de favoriser la régularité de ces dons. Seules 3,5 % des personnes en âge de donner le font. C’est vraiment peu et cela pose un problème de souveraineté, puisque 65 % de notre plasma provient des États-Unis, où les conditions de prélèvement ne sont pas du tout les mêmes, ce qui a un impact sur la qualité du plasma. On profite de la détresse de miséreux pour en collecter. Rien n’aurait donc vraiment changé depuis la Fantine de Victor Hugo ?

Nous attendions beaucoup de cette proposition de loi, mais elle a surtout une portée symbolique, puisque le droit de refus accordé à l’employeur est sans limite. Ce n’est pas faute de vous avoir avertis sur la nécessité d’employer des moyens coercitifs pour imposer cette nécessité d’intérêt sanitaire général aux employeurs, par exemple en prévoyant des sanctions pour ceux qui entraveraient la volonté de leurs salariés de donner leur sang.

On peut vraiment douter de la volonté de la droite de protéger les salariés donneurs de la discrimination des employeurs. On ne peut même pas évoquer ce sujet sans qu’il soit balayé avec mépris, tant est niée l’existence d’un système de domination au sein des entreprises. Et pourtant, la lutte des classes n’est pas une fable !

En matière de santé, il y a les intentions affichées et il y a les actes. À droite, il y a toujours une dissonance, et c’est la raison pour laquelle mon département, la Seine-et-Marne, est devenu le plus grand désert médical de l’Hexagone. Prélever le sang pour sauver des vies, c’est bien, mais encore faut-il des urgences dignes de ce nom pour que ce projet aboutisse. Or vous avez largement contribué à l’état de délabrement de nos hôpitaux : c’est ainsi qu’à Jossigny on peut attendre des heures sans être pris en charge et même mourir sur un brancard, faute de soins.

Que ce soit dans les entreprises ou dans les hôpitaux, le respect des donneurs, des patients et des soignants est une question de volonté politique. Il est temps de s’affranchir d’un management brutal et délétère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je tiens à saluer l’état d’esprit qui a été le nôtre au cours de ce débat, aussi bien en commission qu’en séance publique. Les efforts de chacun nous ont permis de trouver une position d’équilibre, notamment sur ce chiffre de huit jours.

Je voudrais rassurer notre collègue Perrine Goulet, en espérant la convaincre et obtenir ainsi un vote à l’unanimité. L’amendement no 15, qui a été adopté, prévoit la remise d’un justificatif précisant l’heure d’arrivée et de départ du donneur : il n’y a donc aucun risque que ces huit autorisations d’absence soient des journées entières d’absence. Personne n’utilisera plus de temps que nécessaire.

Je ne vous ai pas coupé la parole, madame, merci d’en faire autant. Les huit dons sont parfaitement bornés dans le temps et encadrés par la loi.

Face à ce qui constitue un enjeu de souveraineté sanitaire, soit on essaie de trouver des solutions, qui nécessitent effectivement que chacun fasse des efforts, y compris dans le monde de l’entreprise, soit on se satisfait d’importer les deux tiers de notre plasma des États-Unis. Pour notre part, nous ne nous satisfaisons pas de cette deuxième option et nous cherchons des solutions.

Le don du sang permet de sauver des vies, et il importe que chacun y prenne sa part, y compris les entreprises. Je suis d’accord avec vous, madame Goulet, au sujet des moyens de l’EFS, qui sont effectivement un angle mort de ce texte. Or, pour renforcer les moyens de l’EFS, il y a un rendez-vous majeur : l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Depuis de nombreuses années, nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à renforcer les moyens de l’EFS sur les plans matériel et humain. Malheureusement, vous avez toujours voté contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Vous aurez la possibilité de mettre vos actes en cohérence avec vos discours d’ici quelques mois. En attendant, je vous invite toutes et tous à voter pour cette proposition de loi.

Je veux moi aussi souligner la qualité de nos débats, qui ont été constructifs. Le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi qui, cela a été dit, répond à la fois à un impératif de santé publique et à un enjeu de souveraineté sanitaire. C’est un texte équilibré, qui permettra aux salariés et aux agents de s’absenter pour faire don de leur sang, tout en conservant leur rémunération. Nous avons besoin de dons supplémentaires, nous avons besoin de sensibiliser et d’inciter au don. Ce texte répond parfaitement à ces impératifs. Il concilie le soutien au don de sang, de plaquettes et de plasma et la préservation du bon fonctionnement des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)