L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

Le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi, car la hausse de la mortalité infantile en France, qui révèle une désorganisation profonde de notre politique périnatale et une perte de maîtrise de l’aménagement sanitaire du territoire, est inacceptable dans un pays développé.

Cependant, cette loi ne suffira pas : le moratoire sur les fermetures de maternités doit être la première marche d’une politique périnatale ambitieuse, cohérente et nationale. Il ne doit pas être vu comme un blocage, mais au contraire comme le point de départ d’une reconstruction. Si une maternité ne doit pas rester ouverte pour le principe – il est évident qu’il faut y garantir la sécurité –, où est cette sécurité quand une mère accouche dans une gendarmerie ou un camion de pompiers à plus d’une heure d’une maternité ?

Maintenant, soyons lucides ! Si nous demandons des maternités, ce qui suppose des médecins, des sages-femmes et de nombreuses équipes médicales, il nous faut surtout des enfants ! Il ne peut y avoir de politique périnatale sérieuse sans une politique nataliste volontaire et un soutien actif à la parentalité. Nous souhaitons une politique globale qui donne la possibilité de bénéficier de soins de proximité : une préparation à la naissance accessible, un suivi gynécologique régulier et un accompagnement postnatal structuré.

Il faut aussi des conditions de travail attractives pour les professionnels de santé, un engagement pour relancer la natalité et une réelle solidarité territoriale en faveur des territoires ruraux.

Si le groupe UDR soutient cette proposition de loi, il attend une vision d’ensemble et une action d’ampleur : il y va de l’avenir de notre pays.

En démarrant ces discussions, nous pouvions avoir l’ambition, sinon de nous attaquer, du moins de réfléchir aux véritables causes de la mortalité infantile dans notre pays. Sur ce point, je rejoins Cyrille Isaac-Sibille qui évoquait la prévention. Nous n’avons pas parlé de vaccination, alors même que la vaccination contre la rougeole – maladie transmissible, éminemment contagieuse et qui tue les enfants en bas âge – est en recul. Voilà une première cause de mortalité infantile.

L’obésité, le diabète, l’hypertension et la sédentarité, qui sont des facteurs connus et identifiés d’aggravation des risques de grossesse difficile et d’accouchement prématuré, se développent. Nous n’en avons pas dit un mot ; on a demandé des rapports sur tout, sauf là-dessus !

Si le moratoire sur la fermeture des maternités est la mesure phare de cette proposition de loi, il ne tient pas compte – je l’ai dit – des risques de complications graves pour la maman et le bébé. Vous manquez de courage politique ! C’est de l’affichage et les gens le savent. Chez moi, il y a une maternité. Quatre postes sont ouverts au recrutement, mais personne ne vient. La maternité est toujours là, mais les accouchements ne sont pas possibles !

Votre discours consistant à opposer public et privé en permanence ne fait de bien à personne. Il y a des endroits où le privé travaille bien et d’autres où le public travaille bien. Les médecins du privé et du public ont le même engagement.

Ils accomplissent une mission de service public. La tendance actuelle est de favoriser le transfert de l’un vers l’autre, car les moyens nécessaires en matière de surveillance néonatale et d’échographie obstétricale sont très importants. Il faut les partager, aller chercher les compétences là où elles se trouvent et accueillir les futures mères là où elles peuvent être prises en charge en toute sécurité par des personnels compétents pour éviter des accouchements catastrophiques.

Je propose donc à mon groupe de s’abstenir. Nous sommes en effet favorables à l’article 1er qui prévoit la création d’un registre national des naissances. Je le répète, nous ne sommes pas bons lorsque nous nous livrons à une évaluation. Chaque fois que nous légiférons, nous devrions mettre en place un recueil d’informations reposant sur des données prospectives. Seules les études prospectives font avancer la science – et peut-être aussi la politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Comme on dit habituellement, ce texte marque une première étape. Je remercie M. le rapporteur d’avoir versé cette question au débat. Nous savons tous à quel point le parcours législatif est semé d’embûches, tortueux et incroyablement long. Comme l’a dit Karine Lebon, nous ignorons où nous serons dans trois ans et quel sera alors le visage de l’Assemblée qui légifèrera. Nous n’avons pas de temps à perdre.

Monsieur le ministre, vous vous en êtes remis à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements rétablissant le moratoire sur les fermetures de maternités. Merci ! Nous vous demandons à présent de ne pas attendre l’adoption définitive de cette proposition de loi pour appliquer ce moratoire avec les services de votre ministère. Ce serait un signal fort, une vraie réponse attendue par les femmes, par les enfants, par les professionnels de santé et par nos territoires.

Le groupe Socialistes et apparentés votera bien sûr pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je remercie tout d’abord M. le rapporteur d’avoir mis à l’ordre du jour cette proposition de loi. Je remercie également la commission, mais aussi M. le ministre pour nos échanges, ainsi que les collègues avec qui nous avons débattu aujourd’hui.

J’exprime tout d’abord notre soulagement s’agissant de l’instauration du moratoire. Je rejoins les propos de mon collègue socialiste : il pourrait être appliqué avant même l’examen du texte au Sénat. De même, le registre national des naissances pourrait être créé dès maintenant, sans attendre la fin de la navette parlementaire.

Par ailleurs, je suis satisfait que, grâce à l’adoption de notre amendement, la nécessité de réviser les décrets de 1998 soit inscrite dans la loi. Les professionnels attendent cette révision depuis vingt-sept ans.

Je me félicite également que nous ayons pu introduire dans le texte une réflexion sur le financement de l’activité obstétrique et sur le poids de la tarification à l’activité dans cette spécialité, et enfin qu’une formation aux gestes d’urgence obstétrique soit désormais prévue pour les sages-femmes libérales.

Un collègue expliquait tout à l’heure qu’un moratoire ne réglerait rien parce que les causes de la mortalité infantile sont connues et qu’il faudrait donc s’attaquer à un grand nombre de facteurs aggravants. Or dans les autres pays d’Europe, dans lesquels on retrouve les mêmes facteurs aggravants, la mortalité infantile n’a pas augmenté autant que chez nous. Allez savoir pourquoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous préférez faire porter aux mères la responsabilité qui pourrait aussi être celle de l’État.

Enfin, et c’est une forme de reproche que je m’adresse aussi à moi-même, nous devons aussi avoir une pensée, et des mots, pour les familles et les parents endeuillés. Même face au deuil, nous ne sommes pas égaux, et peu nombreuses sont les structures dans lesquelles les personnels sont formés sur le deuil périnatal. Nous devons mener une réflexion sur cette question, car les familles qui subissent cette terrible épreuve doivent être accompagnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Je remercie à mon tour la commission des affaires sociales, qui a travaillé sur ce sujet important, mais aussi nos collègues Philippe Juvin et Anne Bergantz, auteurs du rapport qui a abouti à cette proposition de loi, ainsi que le rapporteur, qui a mis ce sujet sur la table.

Nous sommes mauvais dans ce domaine. La France est déclassée, elle se situe au vingt-troisième rang du classement européen pour la survie des enfants.

Notre groupe s’abstiendra pour plusieurs raisons. L’article 1er, qui prévoit la création du registre national des naissances, constitue l’apport essentiel de cette proposition de loi.

Nous avons discuté longuement aujourd’hui sans jamais évoquer la question du pourquoi : pour quelles raisons ces 2 000 enfants meurent-ils ? Notre collègue Maudet explique que c’est à cause des fermetures de maternités.

Or nous sommes l’un des pays d’Europe qui comptent le plus de maternités. Par conséquent, cet argument ne tient pas. (MM. Damien Maudet et Matthias Tavel s’exclament.)

Nous ne connaissons donc pas les raisons de ce taux de mortalité si élevé – s’agit-il de causes environnementales, sociales, médicales, liées à la prématurité ou à une malformation ? Est-ce un problème de distance excessive ?

Il faut absolument que nous obtenions des informations, c’est urgent. Voilà pourquoi la création du registre est très importante. Monsieur le ministre, il est possible de s’y atteler très rapidement. Nous pouvons par exemple demander aux sociétés savantes de se pencher sur la question dans les plus brefs délais pour nous permettre d’en savoir plus dès cette année.

Par ailleurs, nous avons eu un débat concernant l’article 2. Je ne pense pas que la distance qui sépare le domicile de la maternité soit réellement un problème, mais le registre nous le dira. Si des maternités ferment malheureusement, ce n’est pas pour des questions budgétaires mais démographiques. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous souhaitons tous, bien sûr, que nos femmes et nos filles puissent accoucher dans les meilleures conditions. Ce que nous demandons, ce n’est pas la proximité des établissements mais la qualité des soins. Cela suppose la présence de personnels compétents. C’est sur cet enjeu que nous devrons faire des efforts, car si les petites maternités ferment, c’est par manque de personnel qualifié. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Il est de notre responsabilité de réagir avec des mesures concrètes, adaptées et durables face à un taux de mortalité qui s’accroît. Nous avons longuement évoqué ce problème aujourd’hui.

D’une part, les données fiables que nous obtiendrons grâce à la création du registre national des naissances permettront de bâtir une stratégie efficace.

D’autre part, le moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités permettra de prendre le temps de réaliser une évaluation fine et territorialisée de la question. Cela représentera un apport bienvenu au moment de décider d’une éventuelle fermeture. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)