Scrutin n° 999 · 13 mars 2025 · Scrutin public
L'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Texte : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (parcours et tous les votes du texte)
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Majorité requise : 24 voix sur 46 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Les Démocrates".
- Pour (15)
- Contre (31)
- Abstention (1)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
- Projet ou proposition de loi
- Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Position du groupe |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 18 | 0 | Contre |
| EPR | 7 | 0 | 0 | Pour |
| LFI-NFP | 0 | 5 | 0 | Contre |
| SOC | 0 | 3 | 0 | Contre |
| DR | 1 | 0 | 0 | Pour |
| ECOS | 0 | 4 | 0 | Contre |
| DEM | 2 | 0 | 0 | Pour |
| HOR | 4 | 0 | 0 | Pour |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | Pas de position de groupe |
| GDR | 0 | 0 | 0 | Pas de position de groupe |
| UDR | 0 | 1 | 1 | Groupe divisé |
| NI | 1 | 0 | 0 | Pas de position de groupe |
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie
Votes différents de la position du groupe
D'après les votes, pas d'après une consigne : les données officielles ne disent pas si un groupe a donné une consigne de vote.
Aucun député n'a voté différemment de la position de son groupe.
Groupes divisés (aucune position ne réunit 66 % de leurs votes) : UDR. Leurs membres ne sont pas listés : sans position de groupe, voter autrement n'a pas le même sens.