Scrutin n° 5873 · 30 mars 2026 · Scrutin public
L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (parcours et tous les votes du texte)
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Majorité requise : 27 voix sur 52 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente de séance.
- Pour (22)
- Contre (30)
- Abstention (4)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
- Projet ou proposition de loi
- Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Position du groupe |
|---|---|---|---|---|
| RN | 17 | 0 | 0 | Pour |
| EPR | 0 | 13 | 3 | Contre |
| LFI-NFP | 0 | 11 | 0 | Contre |
| SOC | 0 | 2 | 1 | Contre |
| DR | 1 | 0 | 0 | Pour |
| ECOS | 0 | 2 | 0 | Contre |
| DEM | 1 | 1 | 0 | Groupe divisé |
| HOR | 1 | 0 | 0 | Pour |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | Pas de position de groupe |
| UDDPLR | 2 | 0 | 0 | Pour |
| GDR | 0 | 1 | 0 | Contre |
| NI | 0 | 0 | 0 | Pas de position de groupe |
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie
Votes différents de la position du groupe
D'après les votes, pas d'après une consigne : les données officielles ne disent pas si un groupe a donné une consigne de vote.
Groupes divisés (aucune position ne réunit 66 % de leurs votes) : DEM. Leurs membres ne sont pas listés : sans position de groupe, voter autrement n'a pas le même sens.
4 autres votes différents (abstention)
- Hervé Berville (EPR) : abstention ; position du groupe : contre
- Jean-Luc Fugit (EPR) : abstention ; position du groupe : contre
- Didier Le Gac (EPR) : abstention ; position du groupe : contre
- Christophe Proença (SOC) : abstention ; position du groupe : contre