Scrutin n° 5430 · 16 février 2026 · Scrutin public
L'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Texte : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (parcours et tous les votes du texte)
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Majorité requise : 34 voix sur 66 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".
- Pour (13)
- Contre (53)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
- Projet ou proposition de loi
- Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Position du groupe |
|---|---|---|---|---|
| RN | 11 | 0 | 0 | Pour |
| EPR | 1 | 25 | 0 | Contre |
| LFI-NFP | 0 | 10 | 0 | Contre |
| SOC | 0 | 4 | 0 | Contre |
| DR | 0 | 1 | 0 | Contre |
| ECOS | 0 | 2 | 0 | Contre |
| DEM | 0 | 4 | 0 | Contre |
| HOR | 0 | 4 | 0 | Contre |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | Contre |
| UDDPLR | 1 | 0 | 0 | Pour |
| GDR | 0 | 1 | 0 | Contre |
| NI | 0 | 1 | 0 | Pas de position de groupe |
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie
Votes différents de la position du groupe
D'après les votes, pas d'après une consigne : les données officielles ne disent pas si un groupe a donné une consigne de vote.
1 député a voté pour quand son groupe a voté contre, ou l'inverse :
- Christophe Mongardien (EPR) : pour ; position du groupe : contre