Scrutin n° 5429 · 16 février 2026 · Scrutin public

L'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Texte : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (parcours et tous les votes du texte)

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté

11pour
54contre
2abstentions
67votants

Majorité requise : 33 voix sur 65 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".

Contre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — GDRContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — ECOSContre — LFI-NFPContre — ECOSContre — SOCContre — SOCContre — SOCContre — SOCContre — NIContre — LIOTContre — EPRContre — EPRNon-votant — EPRContre — DEMContre — EPRContre — DEMContre — DEMContre — DEMContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRNon-votant — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — EPRContre — HORContre — HORContre — HORContre — HORAbstention — DRAbstention — DRPour — RNPour — RNPour — RNPour — UDDPLRContre — DRPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RN
  • Pour (11)
  • Contre (54)
  • Abstention (2)

Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.

Comprendre ce vote

Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.

Vote par groupe

GroupePourContreAbst.Position du groupe
RN
1000Pour
EPR
0260Contre
LFI-NFP
0100Contre
SOC
040Contre
DR
012Abstention
ECOS
020Contre
DEM
040Contre
HOR
040Contre
LIOT
010Contre
GDR
010Contre
UDDPLR
100Pour
NI
010Pas de position de groupe

La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie

Votes différents de la position du groupe

D'après les votes, pas d'après une consigne : les données officielles ne disent pas si un groupe a donné une consigne de vote.

1 autre vote différent (abstention)

Sources