L'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Nous nous réjouissons du vote de cette proposition de loi, même si nous souhaitons aller beaucoup plus loin dans les mesures structurelles et dans les besoins budgétaires qui sont associés. Il est agréable d’avoir des débats de qualité, qui permettent de dégager un consensus. Bravo à toutes et à tous.

Le mot « enfant » vient du latin infans, celui qui ne parle pas ; celui qui ne peut faire entendre sa souffrance ni assurer sa propre défense.

La responsabilité de l’État à l’égard des enfants ne tient pas uniquement au fait qu’ils sont l’avenir de la France, mais d’abord au fait qu’ils sont, parmi tous les citoyens, les plus vulnérables. Aussi, quand l’État faillit à sa mission de protection et génère des situations de souffrance pires encore que celles qu’il prétendait prévenir, il faute très lourdement. Le rapport de la commission d’enquête sur l’aide sociale à l’enfance était sans appel : si les professionnels de l’ASE sont incroyablement dévoués, les dysfonctionnements du système, eux, sont légion.

Cette première proposition de loi entend s’y attaquer et marque le début d’une salutaire prise de conscience. Elle intègre plusieurs dispositifs qui méritent d’être soutenus. Citons en particulier la création de l’ordonnance de protection provisoire, qui permettra aux magistrats d’intervenir rapidement lorsqu’il existe une suspicion de violence sur un enfant. Surtout, à la lumière des graves révélations de ces derniers mois, l’amélioration du contrôle des établissements constituait une urgence à laquelle la proposition de loi permet de répondre en augmentant la fréquence et l’effectivité des contrôles, ainsi qu’en rendant possible la mise en œuvre de contrôles inopinés.

C’est un premier pas, mais l’État, cette fois-ci, sera-t-il fidèle à sa promesse de protection ? Il faudra, pour cela, d’autres textes plus ambitieux. Madame la ministre, vous avez pris devant nous des engagements ; nous attendons les actes.

Les députés des groupes RN et UDR continueront de prendre toute leur part à ce travail. Je salue à ce titre les deux propositions de loi déposées par notre collègue Marine Hamelet, visant à restaurer l’aide sociale à l’enfance dans son rôle d’accompagnement et de respect des familles en difficulté. Car oui, la réforme de l’aide sociale à l’enfance ne portera ses fruits qu’en complément d’une politique familiale ambitieuse. Seul le projet du RN et de l’UDR en est aujourd’hui porteur.

L’aide sociale à l’enfance manque d’un bon fléchage de ses moyens, elle est surchargée et connaît de nombreuses défaillances. Les enfants et les personnels de l’ASE souffrent au quotidien de cette situation. On parle souvent, à juste titre, de violence institutionnelle et de déficit d’inspection.

Le groupe Rassemblement national et son allié, le groupe UDR, ont évidemment soutenu cette proposition de loi et les amendements de bon sens, mais ce texte est bien trop timide. Je crains qu’il ne suffise pas à améliorer les choses. Sans recentralisation de l’aide sociale à l’enfance et sans moyens suffisants et ciblés, nous n’y parviendrons pas. Nous invitons donc le gouvernement à aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ce texte apporte une pierre à l’édifice de la protection des enfants. En renforçant leur accompagnement et en améliorant leur prise en charge, il vise, autant que faire se peut, à faciliter leur vie quotidienne sur le plan social et juridique face à des besoins immenses.

Ce texte transpartisan de la délégation des droits de l’enfant témoigne de l’importance du travail de cette jeune délégation au service des intérêts des enfants. Merci à tous les groupes politiques ayant permis au texte d’aboutir. Nous attendons maintenant le projet de loi traitant plus largement des enfants issus de l’ASE. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Alors que nous discutions de ce texte, l’Unicef a publié le rapport annuel de son observatoire des droits des enfants. Ce rapport, que j’ai lu à l’instant, révèle que 3 millions d’enfants en France vivent sous le seuil de pauvreté, que plus de 29 000 dorment à l’hôtel, que 38 sont morts à la rue l’année dernière, que 600 000 à Mayotte n’ont pas de logement décent, que des millions ont faim en arrivant à l’école – en France, un enfant sur cinq arrive à l’école le ventre vide.

Il nous dit également que depuis 2017, la Convention internationale des droits de l’enfant est de moins en moins respectée ; que les droits des enfants reculent dans notre pays.

Une loi comme celle-ci est une avancée modeste qui, sous un semblant d’unité nationale, dépolitise la cause de l’enfance. Ne nous y trompons pas. Nous avançons à petits pas, mais le respect réel des droits de l’enfant exige, lui, une véritable révolution. Il faudrait pour cela une volonté politique et des budgets à la hauteur des enjeux.

Cette loi, même si nous allons voter pour, a été critiquée par de nombreuses organisations, notamment la Cnape et le Gepso, qui estiment que les mesures sont insuffisantes.

Je vous encourage à lire le rapport de l’Unicef et à questionner vos votes, parce que tout ce qui y est relaté, notamment sur la pauvreté infantile, est la conséquence directe de ce que vous votez dans cet hémicycle depuis huit ans.

Les familles plongent dans la pauvreté parce que vous votez contre l’indexation des salaires sur l’inflation, parce que vous votez contre le smic à 1 600 euros, parce que vous votez contre le blocage des prix des produits de première nécessité ou de l’électricité, parce que vous votez contre la gratuité des cantines et des fournitures scolaires. Par vos votes, vous contribuez à maintenir des familles, donc des enfants, dans la pauvreté.

Depuis des années, nous proposons d’établir des budgets adéquats pour la justice des enfants – je pense par exemple aux amendements que nous déposons chaque année pour demander la création de centaines de postes de juge des enfants et de greffier. Systématiquement, vous votez contre. Et ensuite, vous ajoutez des tâches à des magistrats qui croulent déjà sous le travail !

Tant que nous ne serons pas débarrassés de ce gouvernement et d’Emmanuel Macron, rien ne changera pour les enfants dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Non, ce texte n’est pas le Grand Soir. C’est une brique de plus dans l’édifice de l’aide sociale à l’enfance. Nous le savons tous, cet édifice est délabré, lézardé, en ruine par endroits.

Contrairement à ce que prétendent nos collègues des bancs du RN-UDR, puisque vous vous appelez désormais ainsi, le problème n’est pas que les moyens sont mal fléchés. C’est un problème de moyens, tout court. Nous sommes dramatiquement en dessous des investissements nécessaires pour offrir à chaque enfant de ce pays, non pas un avenir radieux, mais simplement un avenir correct.

Un avenir correct, ce n’est pas qu’une question matérielle. Ôtons-nous cela de l’esprit. On devrait même changer cette notion d’aide sociale à l’enfance. Un enfant, pour se développer, a besoin d’une certitude : celle d’avoir quelqu’un sur qui compter et de savoir qu’il compte pour quelqu’un.

C’est précisément ce qui détruit les enfants qui relèvent de la protection de l’enfance : grandir avec la certitude qu’à 18 ans – ou 21 ans, si leur projet convient à une administration –, tout peut s’arrêter. Cette pensée détruit. Pour l’éradiquer, il faut investir massivement. C’est là où je rejoins mes collègues Insoumis : non, nous ne sommes pas à la hauteur de la promesse que nous devons à tous les enfants.

Il nous faut un plan Marshall pour l’aide sociale à l’enfance.

Je regrette que le gouvernement, par ses multiples avis défavorables ou de sagesse sur nos amendements, n’ait pas saisi l’urgence. Je regrette l’absence d’un ministère d’État dédié à la protection de l’enfance. Il a fallu le cyclone Chido à Mayotte pour qu’on comprenne l’intérêt d’un ministère d’État chargé des outre-mer. Mais pour les enfants placés, le cyclone, c’est tous les jours, plusieurs fois par jour !

Quand des enfants se prostituent à la sortie des foyers dès l’âge de 11 ou 12 ans, si ce n’est pas un cyclone qui s’abat sur eux, de quoi parle-t-on ?

Il va donc falloir investir massivement. Sortez de vos ornières ! Ce n’est pas un problème de fléchage des moyens : 11 milliards d’euros, cela semble beaucoup, mais ce n’est pas assez. Ce ne sont pas des dépenses, ce sont des investissements. Investir dans l’enfance, c’est réduire la violence, tarir la maltraitance, bâtir cette société plus heureuse et cette France unie dans laquelle nous, socialistes, voulons vivre.

J’espère qu’une prise de conscience aura lieu. Nous n’y parviendrons peut-être pas d’ici la fin de cette législature, mais nous travaillerons sans relâche dans ce sens.

Nous allons essayer de retrouver un petit peu de calme…

…et de trouver l’unanimité pour le vote de cette proposition de loi.

Nous avons avancé cet après-midi. Nous avons réussi à trouver des accords entre le gouvernement, la rapporteure et les différents groupes. Ces ajustements permettent que l’écoute de la parole de l’enfant reste prioritaire ; j’y ai été attentive. Notre groupe votera pour cette proposition de loi.